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A
 

Acte-titre

Un acte-titre est un document juridique que le vendeur rédige et signe afin de transférer son droit de propriété à l’acheteur.

Voir « titre ».

 

Ajustement des intérêts

L’ajustement des intérêts est une dépense ponctuelle. Vous devez la régler au décaissement du prêt hypothécaire, avant la date d’ajustement des intérêts indiquée dans le document hypothécaire. Vous devez aussi payer des frais d’ajustement des intérêts si vous modifiez la date ou la fréquence des versements hypothécaires pendant la durée du prêt.

 

Ajustements d’impôts fonciers et de frais de services publics

Vous devez rembourser au vendeur les impôts fonciers ou les frais de services publics payés avant la date de clôture.

Exemple : Si la date de clôture d’une propriété est le 1er juin et que le vendeur a payé les impôts fonciers et les frais de services publics jusqu’au 30 juin, vous devez les lui rembourser pour la période du 1er au 30 juin.

Votre notaire ou votre avocat effectue ces ajustements dans un document appelé l’état des ajustements.

Voir « date de clôture » et « état des ajustements ».

 

Amortissement du prêt hypothécaire

Voir « période d’amortissement ».

 

Assurance crédit (appelée aussi assurance hypothécaire contre les maladies graves, assurance invalidité pour prêt hypothécaire ou assurance vie prêt hypothécaire)

L’assurance crédit couvre vos versements hypothécaires ou réduit ou rembourse votre prêt hypothécaire en cas de décès, de maladie grave, d’invalidité ou de perte d’emploi.

Voir « assurance hypothécaire contre les maladies graves », « assurance invalidité pour prêt hypothécaire » et « assurance vie prêt hypothécaire »

Découvrez l’Assurance crédit pour prêts hypothécaires CIBC.

 

Assurance habitation

Voir « assurance sur les biens ».

 

Assurance habitation

Pendant la durée de votre prêt hypothécaire, vous devez assurer votre maison. Le prêteur doit être désigné dans la police. L’assurance habitation couvre le coût de remplacement de la maison en cas d’incendie, de tempêtes de vent ou d’autres catastrophes. Le prêteur doit obtenir la preuve que la propriété est assurée avant de décaisser le prêt hypothécaire.

 

Assurance hypothécaire contre les maladies graves

L’assurance hypothécaire contre les maladies graves est une assurance crédit collective facultative qui réduit ou rembourse votre prêt hypothécaire — jusqu’à concurrence du montant maximal de la prestation — si vous recevez un diagnostic de cancer, de crise cardiaque aiguë ou d’accident vasculaire cérébral.

Découvrez l’Assurance maladie grave pour prêt hypothécaire CIBC.

 

Assurance invalidité pour prêt hypothécaire

L’assurance invalidité pour prêt hypothécaire est une assurance crédit collective facultative qui rembourse votre prêt hypothécaire – jusqu’à concurrence du montant maximal de la prestation – si une invalidité vous empêche de travailler.

Voir « assurance crédit ».

Découvrez l’Assurance invalidité pour prêt hypothécaire CIBC et l’Assurance invalidité pour prêt hypothécaire Plus CIBC.

 

Assurance prêt hypothécaire

L’assurance prêt hypothécaire protège les prêteurs contre les emprunteurs incapables de rembourser leur prêt hypothécaire. Vous devez souscrire cette assurance si le ratio de votre prêt hypothécaire est élevé.

Voir « Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) » et « prêt hypothécaire à ratio élevé ».

 

Assurance titres

L’assurance titres protège l’acheteur et le prêteur contre les défauts de titres découverts après la clôture : fraude, erreurs d'arpentage, travaux exigés par la municipalité, violations du zonage et empiètements. Consultez votre notaire ou votre avocat à propos de l’assurance titres. Si vous y souscrivez, le coût est ajouté à vos frais de clôture.

Voir « frais de clôture » et « titre ».

 

Assurance vie hypothécaire

L’assurance vie hypothécaire est une assurance crédit collective facultative qui réduit ou rembourse votre prêt hypothécaire — jusqu’à concurrence du montant maximal de la prestation — advenant votre décès.

Voir « assurance crédit ».

Découvrez l’Assurance vie pour prêt hypothécaire CIBC.



C (retourner en haut)

 

Capital

Voir « capital du prêt hypothécaire ».

 

Capital du prêt hypothécaire

Le capital du prêt hypothécaire correspond au montant d’argent que vous empruntez. Si votre prêt hypothécaire est de 250 000 $, le capital est de 250 000 $. Vous remboursez le capital et les intérêts au prêteur au moyen de versements hypothécaires effectués au fil du temps.

 

Certificat de prêt hypothécaire préapprouvé

Un certificat de prêt hypothécaire préapprouvé confirme qu’un prêteur vous autorise à emprunter un montant maximum à un taux d’intérêt garanti. Ce certificat comporte plusieurs conditions et une échéance, habituellement jusqu’à 120 jours. Si les conditions sont satisfaites et que votre date de clôture respecte la période de 120 jours, votre taux d’intérêt garanti ne changera pas. Un certificat de prêt hypothécaire préapprouvé vous permet de chercher votre nouvelle propriété en toute confiance.

Voir « préapprobation de prêt hypothécaire ».

 

Charge accessoire

Une charge ou une hypothèque est le document enregistré sur le titre afin de garantir le prêt. Une charge accessoire peut garantir plusieurs prêts ou marges de crédit.

Découvrez les types de charges enregistrées.

 

Charge standard

Voir « prêt hypothécaire ordinaire » et « prêt hypothécaire ».

 

Codemandeur

Voir « coemprunteur ».

 

Coemprunteur

Si au moins deux personnes empruntent pour un prêt hypothécaire, ils sont coemprunteurs.

Voir « titre ».

 

Conseiller mobile en prêts hypothécaires

Un conseiller mobile en prêts hypothécaires est un expert qui vous rencontre au moment et à l’endroit qui vous conviennent afin de répondre à vos questions sur les prêts hypothécaires.

Trouver un conseiller mobile en prêts hypothécairesUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur..

 

Convention d'achat-vente

Contrat juridique qui lie l’acheteur et le vendeur, dans lequel figurent le prix d'achat, le dépôt, la date de clôture et d'autres renseignements importants sur une transaction immobilière. L’entente stipule les modalités respectives que l’acheteur et le vendeur de la maison doivent remplir à la date précisée. Une offre d'achat acceptée par le vendeur devient une convention d'achat-vente.

 

Courtier en prêts hypothécaires

Un courtier en prêts hypothécaires vérifie pour vous le meilleur taux hypothécaire auprès de divers prêteurs. Lorsque vous acceptez un prêt hypothécaire, le courtier remplit la demande et la soumet pour vous.

 

Créancier hypothécaire

Le créancier hypothécaire correspond au prêteur.

 

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH)

Voir « montant pour l’achat d’une habitation ».

 

Crédit relais

Un crédit relais est un prêt à court terme. Vous pourriez avoir besoin d’un crédit relais si vous possédez une maison, mais devez en utiliser la valeur pour en acquérir une nouvelle. En général, le crédit relais n'est accessible que si vous avez déjà signé une offre d'achat inconditionnelle sur votre maison actuelle.


D (retourner en haut)

 

Date (ou jour) de clôture

À la date de clôture, vous versez au vendeur le solde du prix d’achat de la maison et le vendeur vous transfère le titre de propriété.

Voir « titre ».

 

Date d’échéance

La date d’échéance est la date à laquelle la durée de votre prêt hypothécaire prend fin. C’est à ce moment que vous renouvelez votre prêt, si votre prêteur accepte, ou que vous le remboursez en totalité.

 

Débiteur hypothécaire

Le débiteur hypothécaire correspond à l’emprunteur.

 

Dépôt

Un dépôt correspond au montant versé au vendeur au moment de lui présenter une offre d’achat signée pour sa propriété. Le dépôt est inscrit dans l’offre d'achat. À la conclusion de la vente, le dépôt sert d'acompte sur le prix d’achat total.

 

Droits de mutation immobilière

Les droits de mutation immobilière sont des frais que vous payez au gouvernement à la date de clôture. Les droits sont calculés sur le prix d’achat de la propriété. La plupart des provinces facturent des droits de mutation immobilière, auxquels certaines villes ajoutent leurs propres droits. Les droits varient d’une province à l’autre et les acheteurs d’une première maison en sont parfois exemptés partiellement. Les sites Web provinciaux et municipaux offrent plus de détails sur les droits de mutation immobilière.

Voir « frais de clôture » et « date de clôture ».

 

Durée

La durée détermine combien de temps s’applique le taux et les modalités du prêt hypothécaire consenti par le prêteur. À la fin de la durée, vous pouvez soit rembourser votre prêt hypothécaire, soit le renouveler si votre prêteur y consent. Les durées varient de 1 an à 10 ans, mais les plus courantes sont de 4 ou 5 ans.

Voir « période d’amortissement » et « renouvellement ».

 

Durée du prêt hypothécaire

Voir « durée ».


E (retourner en haut)

 

Écart de taux d’intérêt (ÉTI)

L’écart de taux d’intérêt (ÉTI) est un type de frais de paiement anticipé que vous pourriez payer à votre prêteur si vous remboursez la totalité ou une partie de votre prêt hypothécaire avant la fin de la durée. Pour les prêts hypothécaires fermés, les frais de paiement anticipé correspondent habituellement à trois mois d’intérêt ou à l’ÉTI, si ce montant est plus élevé. Vous trouverez dans votre document hypothécaire des explications sur la façon dont l’ÉTI est calculé.

Voir « prêt hypothécaire fermé », « paiement anticipé », « frais de paiement anticipé » et « durée ».

 

Enregistré sur le titre

Voir « titre ».

 

État des ajustements

Document préparé par le notaire ou l’avocat du vendeur, l’état des ajustements indique le prix d’achat, le montant du dépôt et les ajustements financiers à faire pour les taxes, les services publics et les frais de copropriété déjà payés. À la fin du calcul, vous savez exactement combien vous devez au vendeur à la date de clôture.

Voir « frais de clôture », « date de clôture » et « ajustements d’impôts fonciers et de frais de services publics ».

 

Évaluation

Une évaluation est un rapport qui estime la valeur d’une propriété. Elle est rédigée par un évaluateur professionnel. Vous pourriez avoir besoin d’une évaluation pour obtenir du financement. L’évaluation est aux frais de l'acheteur.

Passer à : G H I J

F
 

Frais de clôture    

Les frais de clôture sont des frais que vous devez payer pour conclure l’achat et la vente d’une propriété. À titre d’acheteur, vos frais de clôture comprennent les droits de mutation immobilière, les frais juridiques et les autres coûts que le notaire ou l’avocat paye pour vous, comme l’assurance titres, les frais d’arpentage et les frais de messagerie, entre autres. Les frais de clôture du vendeur incluent la commission de courtage (le cas échéant), les frais juridiques et les autres coûts que le notaire ou l’avocat paye pour lui.

Voir « assurance titres » et « certificat de localisation ».

 

Frais de paiement anticipé

Si vous remboursez votre prêt hypothécaire fermé, en tout ou en partie, avant la fin de la durée, vous devrez peut-être verser des frais de paiement anticipé au prêteur. Les modalités applicables aux frais de paiement anticipé sont définies dans le contrat hypothécaire. Les prêts hypothécaires ouverts ou fermés accordent des privilèges de paiement anticipé.

Voir « prêt hypothécaire fermé » et « prêt hypothécaire ouvert ».

Pour estimer vos frais si vous faites un paiement anticipé afin de rembourser en totalité ou en partie votre prêt hypothécaire CIBC, utilisez notre Calculateur de frais de paiement anticipé d’un prêt hypothécaire.

 

Frais juridiques et débours

Les frais juridiques et les débours font partie des frais de clôture. Les acheteurs et les vendeurs les paient aux notaires et aux avocats pour conclure un achat, une vente ou un prêt hypothécaire. Ces frais varient d’une province à l’autre et sont assujettis à la TPS ou à la TVH. Vérifiez tous les frais et les coûts associés aux services juridiques.

Voir « frais de clôture ».


G (retourner en haut)


Garantie hypothécaire

Voir « charge accessoire ».

 


H (retourner en haut)

 

Hypothèque de deuxième rang

Si vous avez déjà une hypothèque sur votre propriété, vous pouvez la réhypothéquer en deuxième rang pour financer des rénovations ou réaliser des projets personnels. Une hypothèque de deuxième rang est une façon de profiter de la valeur nette croissante de la maison, mais le risque est plus grand que pour une hypothèque de premier rang.

Voir « valeur nette de la propriété ».


I (retourner en haut)

 

Impôts fonciers

Vous payez des impôts fonciers à la municipalité pour les services comme l’enlèvement des ordures, la police et les pompiers Le montant des impôts fonciers dépend en partie de la valeur de votre propriété. Vous pouvez ajouter les impôts fonciers à vos versements hypothécaires réguliers. Dans ce cas, le prêteur les acquitte à la municipalité.

 

Inspection de bâtiments

Les acheteurs, les vendeurs ou quiconque ayant besoin d’une opinion indépendante sur une propriété peut engager un inspecteur agréé en bâtiment. L’inspection confirme l’état du bâtiment, indique les réparations à effectuer et éclaire la décision d’achat. Les prêteurs peuvent demander un rapport d’inspection lorsque vous voulez obtenir un prêt hypothécaire.

 

Intérêt

L’intérêt correspond au montant que vous payez à votre prêteur pour l’utilisation des fonds que vous empruntez. L’intérêt court à compter du jour où vous obtenez les fonds. Il s’agit de la date de décaissement.

Voir « ajustement des intérêts ».


Passer à : L M N O

K


L (retourner en haut)

 

Localisation

Voir « certificat de localisation ».

 

Localisation (certificat de)

Un certificat de localisation relève les limites d’une propriété, la superficie du lot et la position des bâtiments. Il indique aussi les structures en porte-à-faux ou les stationnements partagés qui pourraient modifier la valeur de la propriété. Le certificat de localisation est préparé par un arpenteur. Votre prêteur peut vous demander un certificat de localisation à jour de la propriété durant le processus de demande de prêt hypothécaire.


M (retourner en haut)

 

Mise de fonds

La mise de fonds correspond au montant d’argent, dépôt inclus, que vous versez sur le prix d’achat de la propriété. La mise de fonds minimale varie de 5 % à 20 %, selon le lieu. Si votre mise de fonds est inférieure à 20 % du prix de la propriété, le ratio de votre prêt hypothécaire est élevé et vous aurez besoin d’une assurance hypothécaire.

Voir « Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) », « prêt hypothécaire à ratio élevé » et « assurance prêt hypothécaire ».

 

Montant des versements réguliers

Voir « versement hypothécaire ».

 

Montant pour l’achat d’une première habitation

Le montant pour l’achat d’une habitation prévoit un crédit d’impôt fédéral de 15 % non remboursable pour les acheteurs d’une première maison. En demandant le montant de 5 000 $ pour l’achat d’une première habitation, vous pourriez réduire votre facture fiscale de 750 $. Vous pouvez normalement demander ce montant si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez acquis une maison admissible, à condition de ne pas avoir vécu au cours de l’année civile d'acquisition ou des quatre années précédentes dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire.



O (retourner en haut)

 

Offre conditionnelle

Une offre conditionnelle propose l’achat d’une propriété, mais seulement à certaines conditions. Par exemple, elle peut être conditionnelle à l’inspection satisfaisante de la maison ou à la vente de la maison actuelle de l’acheteur avant une date précise.

 

Offre d'achat

Voir « convention d’achat-vente ».

 

Offre ferme

Une offre ferme propose d’acheter une propriété sans conditions. Souvent, les vendeurs préfèrent les offres fermes parce que la vente de la maison a plus de chance de se conclure sans trop de délais.

Voir « convention d’achat-vente »,« offre conditionnelle » et « inspection de bâtiments ».

Passer à : Q R S T

P

 

Paiement anticipé (aussi appelé versement forfaitaire)

Un paiement anticipé vous permet de rembourser une partie ou la totalité de votre prêt hypothécaire avant la fin de la durée. Vous pouvez acquitter intégralement la plupart des prêts hypothécaires remboursables par anticipation sans frais de paiement anticipé. Si vous remboursez par anticipation un prêt hypothécaire fermé, vous devez habituellement payer des frais de paiement anticipé au prêteur. Mais, la plupart des prêts hypothécaires fermés autorisent des paiements anticipés annuels de 10 % à 20 % sans frais.

Voir « écart de taux d’intérêt », « prêt hypothécaire ouvert » et « frais de paiement anticipé ».

 

Période d'amortissement

Temps qu’il faut pour rembourser intégralement un prêt hypothécaire, y compris les intérêts. Cette période peut varier de 5 à 30 ans. Pour un nouveau prêt hypothécaire, la période d’amortissement est généralement de 25 ans.

Pour rembourser plus rapidement votre prêt hypothécaire, vous pouvez raccourcir la période d’amortissement et augmenter vos versements. Vous pouvez négocier une période d'amortissement de seulement cinq ans.

Afin de réduire vos versements hypothécaires, vous pouvez prolonger la période d’amortissement jusqu’à 30 ans. Pour les prêts hypothécaires à ratio élevé, la période d’amortissement maximale est de 25 ans.

La période d'amortissement diffère de la durée du prêt hypothécaire, qui correspond à la durée du contrat avec votre prêteur. À la fin de la durée, vous pouvez soit rembourser votre prêt hypothécaire, soit le renouveler si votre prêteur y consent. Les durées varient de 1 an à 10 ans, mais les plus courantes sont de 4 ou 5 ans.

Voir « durée ».

 

Préadmissibilité au prêt hypothécaire

La préadmissibilité au prêt hypothécaire est un processus d’évaluation rapide. Le prêteur analyse vos renseignements financiers, y compris les dettes, le revenu et les actifs. Vous obtenez une estimation du montant du prêt hypothécaire qui pourrait être approuvé. Si vous êtes déjà admissible, votre prêteur n’aura fait qu’un examen sommaire de vos finances. Vous devrez fournir d’autres documents et plus de données financières avant que votre prêt hypothécaire soit préapprouvé.

Voir « préapprobation de prêt hypothécaire » et « certificat de prêt hypothécaire préapprouvé ».

 

Préapprobation de prêt hypothécaire

Dans le cadre d’une préapprobation, vous devez répondre à des questions similaires à celles d’une demande de prêt hypothécaire complète. Le prêteur vérifie votre crédit et préapprouve un montant maximum pour votre prêt hypothécaire en vous remettant un certificat qui vous soumet à plusieurs conditions. Vous savez quel montant votre prêteur peut vous accorder, mais l’approbation finale n'est pas garantie.

Voir « rapport d’évaluation du crédit » et « certificat de prêt hypothécaire préapprouvé ».

 

Prêt hypothécaire

Les prêts hypothécaires sont des prêts garantis par un privilège enregistré sur le titre de votre maison ou sur un autre bien immeuble. Vous remboursez le prêt selon les modalités stipulées, notamment le taux d’intérêt, le montant des versements et le calendrier prévu. Ces modalités figurent dans le document hypothécaire. Si vous ne pouvez rembourser le prêt, le prêteur a le droit de reprendre votre propriété et de la vendre pour récupérer son dû.

Voir « prêt hypothécaire commercial », « prêt hypothécaire sur bâtiment en construction »,« prêt hypothécaire ordinaire »,« prêt hypothécaire convertible », « prêt hypothécaire à ratio élevé », « prêt hypothécaire ouvert »,« prêt hypothécaire avec recours »,« prêt hypothécaire inversé », « titre » et « prêt hypothécaire à taux variable ».

 

Prêt hypothécaire assorti d’une remise en argent

Avec un prêt hypothécaire assorti d’une remise en argent, vous obtenez le capital du prêt et un pourcentage de son montant en argent. Les taux d’intérêt applicables à ce type de prêt sont plus élevés que pour certains autres prêts hypothécaires. Un prêt hypothécaire assorti d'une remise en argent peut vous intéresser si vous avez besoin d’argent pour acheter, par exemple, de nouveaux meubles ou rembourser un prêt contracté pour couvrir les frais de clôture.

Découvrez les offres de prêt hypothécaire assorti d’une remise en argent CIBC.

 

Prêt hypothécaire avec recours

Un prêt hypothécaire avec recours permet au prêteur de saisir votre propriété ou vos autres biens qui ne sont pas donnés en garantie hypothécaire si vous faites défaut de rembourser votre prêt.

Le prêteur peut vendre votre propriété pour récupérer son dû. Si le prix de la vente ne suffit pas à liquider la dette, le prêteur peut vous poursuivre pour obtenir le manque à gagner.

 

Prêt hypothécaire à l’habitation

Voir « prêt hypothécaire ».

 

Prêt hypothécaire à ratio élevé

Le ratio d’un prêt hypothécaire est élevé si le capital est supérieur à 80 % de la valeur de la propriété. Si vous avez un prêt hypothécaire à ratio élevé, vous devez souscrire une assurance en raison du risque. Si vous êtes en défaut de paiement, l'assurance rembourse certaines pertes au prêteur. Tous les prêteurs n’offrent pas de prêts hypothécaires à ratio élevé.

Voir « Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) », « assurance prêt hypothécaire » et « capital ».

 

Prêt hypothécaire à ratio bas

Voir « prêt hypothécaire ordinaire » et « prêt hypothécaire ».

 

Prêt hypothécaire à taux fixe

Si vous avez un prêt hypothécaire à taux fixe, votre taux d’intérêt et vos mensualités demeurent les mêmes pour toute la durée du prêt. Si les taux hypothécaires augmentent pendant la durée, vous êtes protégé; votre taux ne change pas.

Voir « intérêt », « taux d’intérêt préférentiel » et « prêt hypothécaire à taux variable ».

Découvrez les Prêts hypothécaires à taux fixe CIBC.

 

Prêt hypothécaire à taux variable

Si vous avez un prêt hypothécaire à taux variable, le taux d’intérêt varie en fonction d’un indice financier. Votre contrat hypothécaire décrit comment et quand les taux changent. Les versements mensuels peuvent demeurer les mêmes. Mais, si les taux d’intérêt baissent, une tranche plus importante de vos versements est appliquée au capital. Si les taux augmentent, une tranche plus importante de vos versements est appliquée aux intérêts.

Voir « taux préférentiel ».

Découvrez les Prêts hypothécaires à taux variable CIBC.

 

Prêt hypothécaire commercial

Dans un prêt hypothécaire commercial, la propriété hypothéquée est un immeuble commercial à revenus, et non une résidence. Le montant du prêt est habituellement beaucoup plus élevé que celui d’un prêt hypothécaire à l’habitation. Les prêteurs garantissent ces prêts en enregistrant une hypothèque sur le titre d’immeubles résidentiels à logements multiples, de centres commerciaux, d’immeubles de bureaux ou de propriétés industrielles. Les prêteurs vérifient la valeur estimative de l’immeuble commercial et ses revenus mensuels afin de déterminer le montant auquel le propriétaire, souvent une société, peut avoir accès.

Voir « prêt hypothécaire ».

Découvrez les Prêts hypothécaires commerciaux CIBC.

 

Prêt hypothécaire convertible

Un prêt hypothécaire convertible est un prêt à court terme qui peut être converti en un prêt hypothécaire à long terme sans frais de paiement anticipé. Si vous avez un prêt hypothécaire convertible, vous pouvez le convertir en un prêt hypothécaire à long terme si le taux d’intérêt baisse.

Voir « prêt hypothécaire fermé ».

Découvrez le Prêt hypothécaire convertible CIBC.

 

Prêt hypothécaire fermé

Avec un prêt hypothécaire fermé, l’emprunteur ne peut rembourser par anticipation qu’une part du capital sans payer de frais de paiement anticipé. Si vous avez un prêt hypothécaire fermé, les frais de paiement anticipé correspondent habituellement à trois mois d’intérêt ou à l’écart de taux d’intérêt (ÉTI), si ce montant est plus élevé. Le taux d’intérêt d’un prêt hypothécaire fermé est en général moins élevé que pour un prêt hypothécaire ouvert comparable.

Voir « écart de taux d’intérêt (ÉTI), « paiement anticipé » et « frais de paiement anticipé ».

Découvrez le Prêt hypothécaire fermé à taux fixe CIBC.

 

Prêt hypothécaire inversé

Si vous avez plus de 55 ans, un prêt hypothécaire inversé vous permet d’emprunter jusqu’à 50 % de la valeur de votre maison. Vous n’avez pas à faire de versements réguliers, mais les intérêts s’accumulent sur le prêt hypothécaire jusqu’à la vente de la maison ou votre décès.

 

Prêt hypothécaire ordinaire

Un prêt hypothécaire ordinaire est un prêt qui n’est pas assuré par la SCHL ou un autre assureur.

Voir « prêt hypothécaire ».

 

Prêt hypothécaire ouvert

Vous pouvez rembourser par anticipation un prêt hypothécaire, en totalité ou en partie, sans frais de paiement anticipé. Un prêt hypothécaire ouvert comporte habituellement un taux d’intérêt plus élevé qu’un prêt hypothécaire fermé, mais il est aussi plus souple. Si les taux montent, vous pouvez facilement rembourser un prêt ouvert et opter pour un prêt fermé.

Voir « prêt hypothécaire fermé », « paiement anticipé » et « frais de paiement anticipé ».

Découvrez le Prêt hypothécaire à taux fixe CIBC remboursable par anticipation et le Prêt hypothécaire remboursable par anticipation à taux variable CIBC.

 

Prêt hypothécaire sur bâtiment en construction

Un prêt hypothécaire sur bâtiment en construction sert à financer la mise en chantier d’une nouvelle maison ou d’un autre immeuble.

 

Prise en charge du prêt hypothécaire

La prise en charge vous permet d'assumer le prêt hypothécaire du vendeur sur la propriété achetée. Vous acceptez l’entière responsabilité de rembourser le prêt aux conditions déjà fixées. Vous devez obtenir l’approbation du prêteur avant de prendre en charge le prêt hypothécaire du vendeur.

Si vous êtes l'acheteur, la prise en charge peut être une bonne option pour vous si les taux hypothécaires sur le marché sont plus élevés que celui du vendeur à la date de clôture.

La prise en charge peut avantager le vendeur s’il vend sa maison avant la date d’échéance de son prêt hypothécaire et qu’il ne demande pas de prêt pour une autre propriété. De la sorte, il évite les frais de paiement anticipé.

 

Privilège de paiement anticipé

Voir « paiement anticipé ».


 

Quittance pour prêt hypothécaire

Lorsque votre prêt hypothécaire est remboursé en entier, le prêteur vous délivre une quittance enregistrée sur le titre de votre propriété. Ce document certifie que la propriété est libre d’hypothèque. 

Voir « titre ».


R (retourner en haut)

 

Rapport d’évaluation du crédit

Un rapport d’évaluation du crédit consigne vos antécédents de crédit. Les données comprennent les dettes courantes et celles qui remontent jusqu’à sept ans ainsi que leur remboursement. Un prêteur consulte un rapport d’évaluation du crédit, entre autres, pour décider s’il acceptera ou refusera votre demande de prêt hypothécaire. Les prêteurs obtiennent ces rapports d’agences d’évaluation du crédit, comme Equifax et TransUnion.

 

Rapport de l’amortissement brut de la dette (RABD) 

Le rapport de l’amortissement brut de la dette (RABD) est le ratio entre la dette de l'emprunteur sur sa propriété et son revenu. Les prêteurs tiennent compte du RABD avant d’approuver une demande de prêt hypothécaire. 

 

Rapport de l’amortissement de la dette totale (RADT)

Le rapport de l’amortissement de la dette totale (RADT) est le pourcentage du revenu annuel brut requis pour couvrir toutes les autres dettes et tous les autres prêts, en plus des frais de service du prêt hypothécaire et le coût d’entretien de la propriété (capital, intérêts, impôts, chauffage, etc.).

Voir « rapport de l’amortissement brut de la dette (RABD) ».

 

Refinancement (appelée aussi renégociation)

Le refinancement est une opération qui permet de remplacer le prêt hypothécaire en cours avant son échéance par un autre établi à des conditions différentes. Dans certains cas, des frais de paiement anticipé s’appliquent. Le refinancement est un outil utile pour consolider les dettes et avoir accès à la valeur nette de votre maison afin de payer d’autres dépenses.

Voir « frais de paiement anticipé » et « renouvellement ».

 

Régime d'accession à la propriété (RAP)

Programme du gouvernement canadien, le Régime d'accession à la propriété (RAP) permet aux acheteurs d’une première maison et à leur époux ou conjoint de fait de retirer chacun jusqu’à 25 000 $ de leur Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une résidence admissible. Vous avez normalement jusqu’à 15 ans pour rembourser la totalité du montant retiré de votre REER. Des conditions s’appliquent.

Pour en savoir davantage sur le Régime d’accession à la propriété, visitez les sites du gouvernement du Canada Qu’est-ce que le régime d’accession à la propriété (RAP)?Une nouvelle fenêtre s’affichera dans votre navigateur et Comment participer au régime d’accession à la propriété (RAP)Une nouvelle fenêtre s’affichera dans votre navigateur.

 

Relevé hypothécaire

Votre prêteur vous remet – souvent chaque année – un relevé écrit qui indique combien vous avez payé en capital et intérêts, en plus du solde en capital de votre prêt hypothécaire.

 

Renouvellement

À l’échéance de la durée d’un prêt hypothécaire, vous devez négocier une autre durée avec votre prêteur. Sans quoi, vous devez le rembourser en totalité.

 

Revenu brut du ménage

Le revenu brut du ménage est le revenu total, avant déductions, de toutes les personnes qui vivent à la même adresse et qui demandent un prêt hypothécaire.

Voir « coemprunteur ».


S (retourner en haut)

 

Saisie immobilière

Si vous êtes en défaut de paiement hypothécaire, votre prêteur entamera une procédure judiciaire : la saisie immobilière. Il reprendra votre propriété en vertu d’un pouvoir de vente. Vous recevrez un avis pour vous donner la chance de régulariser votre prêt hypothécaire. Sans quoi, le prêteur pourra vendre votre propriété afin de récupérer son dû, ce qui comprend le capital, les intérêts et les frais et honoraires juridiques.

 

Service inter-agences (S.I.A.)

Le SIA est une base de données des inscriptions immobilières où les courtiers annoncent et cherchent des propriétés pour des clients.

 

Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) offre une assurance sur les prêts hypothécaires à ratio élevé. Le ratio de votre prêt hypothécaire est élevé si votre mise de fonds est inférieure à 20 % de la valeur de la propriété. Cette assurance est obligatoire pour les prêteurs sous réglementation fédérale, comme les banques. Société d’État, la SCHL fait autorité sur le marché immobilier canadien.

Voir « prêt hypothécaire à ratio élevé » et « assurance prêt hypothécaire ».


T (retourner en haut)

 

Taux affiché

Le taux affiché correspond au taux d’intérêt courant annoncé par le prêteur pour un produit hypothécaire. Vous pouvez négocier avec votre prêteur pour obtenir un taux d’intérêt moindre.

Voir aussi « intérêt » et « taux du calcul d’admissibilité ».

 

Taux d’intérêt hypothécaire

Voir « intérêt ».

 

Taux du calcul d’admissibilité

Le taux du calcul d’admissibilité permet au prêteur de déterminer si vous êtes admissible au prêt hypothécaire demandé. Le prêteur utilise ce taux pour calculer votre ratio du service de la dette, soit le rapport entre vos dettes et vos revenus. Ce qui permet de vérifier si vous pouvez rembourser le prêt hypothécaire. 

Voir « mise de fonds », « prêt hypothécaire à ratio élevé »et « taux affiché ».

 

Taux préférentiel (appelé aussi taux d’intérêt préférentiel)

Basé habituellement sur le taux d’intérêt établi par la Banque du Canada chaque soir, le taux préférentiel d’un prêteur peut changer en tout temps. Les prêteurs fixent en général les frais d’intérêt sur leurs prêts hypothécaires à taux variable en fonction de leur taux préférentiel. Le taux préférentiel en vigueur de la CIBC est de RDS%rate[1].PRIME.Published(null,null,null,null)(#OF2#)%.

Voir « intérêt » et « prêt hypothécaire à taux variable ».

 

Transfert de prêt hypothécaire (appelé aussi transférabilité du prêt hypothécaire)

La transférabilité permet de faire passer un prêt hypothécaire existant à une nouvelle propriété. La durée, le solde et le taux d’intérêt demeurent les mêmes. Tous les prêts hypothécaires ne sont pas transférables, et l’approbation du prêteur est nécessaire.

 

Titre

Le titre confirme que vous êtes le propriétaire à l'achat d’une propriété. Les prêteurs exigent un « titre libre » avant de décaisser un prêt hypothécaire. Toute anomalie — fraude, erreurs d'arpentage, travaux exigés par la municipalité, violations du zonage et empiètements — relevée durant la recherche de titre du notaire ou de l’avocat doit être corrigée avant la clôture. Les prêts hypothécaires sont enregistrés sur le titre afin de protéger les intérêts financiers du prêteur sur la propriété.

Voir « acte-titre » et « assurance titres ».

 

Titre de propriété

Voir « titre ».

Passer à : V W X Y Z

U


V (retourner en haut)

 

Valeur nette

Voir « valeur nette de la propriété ».

 

Valeur nette de la propriété

La valeur nette de votre propriété correspond à sa valeur, moins la dette totale à rembourser, comme les hypothèques et privilèges enregistrés sur le titre de propriété. Le calcul est le suivant :

Valeur de la propriété – dette totale garantie par la propriété = valeur nette de la propriété

Exemple : Si votre propriété vaut 500 000 $ et que l’hypothèque est de 400 000 $, votre valeur nette est de 100 000 $ (500 000 $ - 400 000 $ = 100 000 $).

La valeur nette augmente au fur et à mesure que diminue la dette garantie par la propriété.

Voir « titre ».

 

Versement hypothécaire (appelé aussi montant de versement régulier)

Les versements hypothécaires sont des versements réguliers effectués pour rembourser votre prêt. Mensuels, bimensuels, bihebdomadaires ou hebdomadaires, ils incluent le capital et les intérêts.

Découvrez quels seront vos versements hypothécaires à l’aide de notre calculateur de versement hypothécaire.



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