Assurance crédit pour Marge de crédit personnelle CIBC

La prestation mensuelle est appliquée à vos versements mensuels périodiques de MCP et correspond à 3 % du montant le plus bas des montants suivants :

• le solde de fin de journée de votre MCP assurée à la date du début de votre invalidité;
• la limite de crédit de votre MCP assurée à la date du début de votre invalidité;
• la couverture maximale approuvée pour votre MCP assurée à la date du début de votre invalidité;
• le montant des prestations d’assurance invalidité plafonnées^ⓘ
• 200 000 $.

Pour l’assurance invalidité, une période d’attente de 30 jours s’applique avant le versement des prestations.

• Votre prime est calculée et s’accumule quotidiennement. Si vous avez un solde de MCP durant un jour donné, une prime sera exigible pour ce jour.
• Votre prime dépend de votre âge le premier jour du mois au cours duquel votre prime est calculée, du solde impayé de votre MCP assurée et du taux de prime applicable, comme il est indiqué dans votre certificat d’assurance (PDF, 210 ko) Une nouvelle fenêtre s’affichera..
• Le taux de prime est calculé par tranche de 1 000 $ du solde impayé de fin de journée de la MCP assurée (les taxes applicables seront ajoutées à votre prime), comme suit :
  • Votre prime d’assurance vie/invalidité pour MCP = solde impayé assuré de la MCP × taux de prime applicable.

Veuillez consulter le certificat d’assurance pour MCP CIBC pour obtenir une description complète de la façon dont vos primes d’assurance sont calculées, y compris les taux de prime et des exemples.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre une demande de règlement au titre de votre assurance crédit, consultez notre page Soumettre une demande de règlement Une nouvelle fenêtre s’affichera. afin d’obtenir des renseignements détaillés sur le processus de demande de règlement, les documents requis et des ressources utiles pour vous guider tout au long de chaque étape. Votre certificat d’assurance contient également des renseignements importants sur la façon de soumettre une demande de règlement, y compris les dates limites importantes que vous devez respecter pour que votre demande de règlement soit versée. Si vous avez d’autres questions, appelez notre Ligne d’aide d’Assurance crédit CIBC au 1-800-465-6020 Votre application de téléphone s’ouvrira..

Pour être admissible à présenter une proposition d’assurance vie pour votre MCP CIBC :

• vous devez avoir obtenu l’approbation pour une MCP;
• vous devez être résident canadien^ⓘ; 
• vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 65 ans;
• vous devez être emprunteur, coemprunteur ou caution de la MCP CIBC;
• vous ne devez pas avoir plus de trois (3) marges de crédit personnelles assorties d’une assurance vie en vertu de la police d’assurance collective.

Pour être admissible à présenter une proposition d’Assurance invalidité pour votre MCP CIBC :

• vous devez avoir obtenu l’approbation pour une MCP;
• vous devez être résident canadien^ⓘ; 
• vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 65 ans;
• vous devez être emprunteur, coemprunteur ou caution d’une MCP CIBC;
• vous ne devez pas recevoir de prestations d’invalidité d’une autre source;
• vous devez occuper un emploi rémunéré à titre d’employé ou de travailleur saisonnier (cette personne doit avoir travaillé au moins une saison précédente) et être en mesure d’effectuer, pendant au moins 25 heures par semaine, les tâches habituelles de votre emploi principal.

Si votre limite de crédit de la MCP est de 150 000 $ ou moins, votre assurance entre en vigueur à la dernière des éventualités suivantes :

• le jour où la Banque CIBC approuve votre MCP; ou
• le jour où la Banque CIBC reçoit votre proposition dûment remplie et signée.

Vous n’avez pas à répondre à des questions sur votre état de santé quand votre limite de crédit est de 150 000 $ ou moins.

Si votre limite de crédit est supérieure à 150 000 $, l’assurance sur votre MCP jusqu’à concurrence de 150 000 $ entre en vigueur à la dernière des éventualités suivantes :

• le jour où la Banque CIBC approuve votre MCP; ou
• le jour où la Banque CIBC reçoit votre proposition dûment remplie et signée.

Votre protection d’assurance pour le solde de la MCP qui excède 150 000 $ commence le jour où Canada Vie vous informe par écrit qu’elle a approuvé votre protection d’assurance pour le montant excédentaire. Vous devrez répondre à des questions sur votre état de santé. Si votre assurance supplémentaire n’est pas approuvée, Canada Vie vous en informera par écrit. Cependant, la protection d’assurance pour le solde de la MCP de 150 000 $ ou moins demeurera en vigueur.

La couverture peut prendre fin pour un certain nombre de raisons, comme quand vous atteignez l’âge de 70 ans.

Pour en découvrir la liste complète, consultez le certificat d’assurance pour Marge de crédit personnelle CIBC (PDF, 170 ko) Une nouvelle fenêtre s’affichera..

Voici les principales restrictions et exclusions. Pour en découvrir la liste complète, consultez le certificat d’assurance pour Marge de crédit personnelle CIBC (PDF, 170 ko) Une nouvelle fenêtre s’affichera..

La prestation d’assurance invalidité n’est pas versée si :

• votre montant de couverture approuvé s’élève à 150 000 $ ou moins et que vous devenez invalide, dans les 12 mois suivant la date à laquelle vous avez présenté une proposition d’assurance pour la première fois, en raison d’une affection pour laquelle vous avez reçu un traitement dans les 12 mois précédant immédiatement la date de votre première proposition;
• vous retournez au travail contre rémunération ou profit au cours de la période d’attente ou après celle-ci, mais avant le premier versement des prestations prévues;
• vous n’êtes pas complètement incapable d’exécuter les tâches habituelles de votre emploi à temps plein ou les tâches essentielles de votre emploi principal si vous êtes travailleur saisonnier; 
• vous ne fournissez pas une preuve suffisante de votre invalidité à Canada Vie; 
• vous ne cessez pas de travailler en raison de votre invalidité.

La prestation d’assurance vie ne sera pas versée si :

• votre montant de couverture approuvé s’élève à 150 000 $ ou moins et que vous décédez, dans les 12 mois suivant la date à laquelle vous avez présenté une proposition d’assurance pour la première fois, en raison d’une affection pour laquelle vous avez reçu un traitement médical dans les 12 mois précédant immédiatement la date de votre première proposition;
• votre décès découle d’une blessure auto-infligée dans les deux années suivant la date d’entrée en vigueur de l’assurance;
• votre décès est lié directement ou indirectement à :
  • votre consommation de médicaments, de substances toxiques (autres que l’alcool) ou de narcotiques, à moins que ce soit sur prescription de votre médecin;
  • votre conduite d’un véhicule ou d’une embarcation à moteur alors que vos facultés sont affaiblies par l’alcool ou la drogue, ou que votre taux d’alcoolémie dépasse les limites légales dans la province ou le territoire où la conduite est survenue; 
  • votre perpétration ou tentative de perpétration d’une infraction criminelle;
• vous donnez des renseignements inexacts ou incomplets dans votre proposition ou en réponse à toute demande de renseignements subséquente, et que Canada Vie détermine, en fonction de renseignements exacts ou complets, que vous n’êtes pas admissible à cette assurance. Dans ce cas, votre couverture sera annulée et considérée comme n’ayant jamais été en vigueur.

Vous pouvez annuler cette assurance en tout temps :

• en appelant la Ligne d’aide d’Assurance crédit CIBC au 1-800-465-6020 Votre application de téléphone s’ouvrira.;
• en remplissant le formulaire d’annulation d’assurance crédit à un centre bancaire CIBC Une nouvelle fenêtre s’affichera..

Période d’examen de 30 jours :

Vous avez 30 jours après la date de réception du certificat d’assurance pour examiner votre protection et décider si elle répond à vos besoins. Si vous annulez votre protection au cours de cette période d’examen de 30 jours, toute prime payée vous sera intégralement remboursée.