Voici un résumé des principaux changements apportés à votre Entente qui entreront en vigueur le 20 juin 2022.
- Nous avons modifié la dernière phrase de l’alinéa 7, Exigences de sécurité, comme suit :
Actuellement : Vous serez tenu entièrement responsable des pertes, des dommages et des frais subis ou engagés à la suite de votre utilisation de l’Application de portefeuille sur un Appareil dont l’intégrité a été compromise.
À compter du 20 juin 2022 : Il se peut que vous soyez tenu entièrement responsable des pertes, des dommages et des frais subis ou engagés à la suite de votre utilisation d’une Application de portefeuille sur un Appareil dont l’intégrité a été compromise.
- Nous avons modifié la première phrase de l’alinéa 8, Responsabilité en cas de perte, comme suit :
Actuellement : À titre de Titulaire de carte, vous êtes responsable de toutes les Opérations qui sont effectuées au moyen de votre Carte ou d’une Application de portefeuille ainsi que des intérêts, des frais ou des pertes qui pourraient en découler si vous omettez de vous conformer aux obligations prévues à l’alinéa « Exigences de sécurité », jusqu’à ce que nous recevions de votre part un avis écrit ou verbal, conformément à cet alinéa.
À compter du 20 juin 2022 : Sous réserve de toutes les lois applicables, le Titulaire de carte est responsable de toutes les Opérations, ainsi que de tout intérêt, frais ou de toute perte qui en découlent, qui sont effectuées au moyen de sa Carte ou d’une Application de portefeuille si le Titulaire de carte ne respecte pas les obligations prévues à l’alinéa « Exigences de sécurité », jusqu’à ce que nous recevions un avis écrit ou verbal de la part du Titulaire de carte, conformément à cet alinéa.
- Nous avons ajouté le texte suivant au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, Montant maximal des Opérations, et au début de la dernière phrase de l’alinéa 10, Aucune garantie et exclusion de responsabilité :
« dans les situations où vous en avez une »
1 Si vous êtes une victime confirmée de fraude par carte de crédit et si vous avez rempli vos obligations en vertu de l’Entente avec le titulaire de carte CIBC Visa, vous ne serez pas tenu responsable des pertes associées à cette fraude. Pour obtenir des précisions, consultez l’Entente avec le titulaire de carte CIBC VisaEntente avec le titulaire de carte CIBC Visa.
Si vous êtes une victime confirmée de fraude par carte de débit et si vous avez rempli vos obligations en vertu de l’Entente relative à l'utilisation des Services bancaires pratiques CIBC, vous ne serez pas tenu responsable des pertes associées à cette fraude.
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