Modalités de service relatives à une application de portefeuille numérique pour les clients de la Banque Canadienne Impériale de Commerce

23 janvier 2018

1. Introduction

Les présentes Modalités de service constituent, entre vous et la Banque CIBC, une entente juridique qui régit votre accès à une application de portefeuille numérique ainsi que votre utilisation de toute carte de crédit ou de débit CIBC admissible (« Carte ») lorsque vous ajoutez, utilisez ou supprimez une Carte dans une application de portefeuille numérique (« Application de portefeuille ») au moyen d'un appareil compatible (« Appareil »). Il est important que vous lisiez et compreniez les présentes Modalités de service, car vous indiquerez que vous les acceptez en vous inscrivant à une Application de portefeuille numérique ou en ajoutant une ou des Cartes à au moins un des services offerts par l'Application de portefeuille.

2. Autres documents et ententes

Entente avec le titulaire de carte

L'utilisation d'une Carte avec une Application de portefeuille est régie par l'Entente avec le titulaire de carte pour les cartes de crédit CIBC ou par l'Entente de services bancaires avec le titulaire de carte pour les cartes de débit CIBC (collectivement, l'« Entente applicable à votre Carte »). Vous comprenez et convenez que toutes les modalités de l'Entente applicable à votre Carte font partie des présentes Modalités de service. Dans l'Entente applicable à votre Carte, les références à la « Carte » comprennent la carte numérique contenue dans vos Applications de portefeuille. En cas de divergence entre les présentes Modalités de service et l'Entente applicable à votre Carte, les Modalités de service prévaudront dans la mesure nécessaire pour résoudre cette divergence.

Ententes relatives à l'Application de portefeuille

Votre utilisation de l'Application de portefeuille et de ses services connexes peut être régie par des ententes ou des modalités d'utilisation conclues avec le fournisseur respectif de l'Application de portefeuille, ou y être assujettie.

3. Utilisation des Cartes dans une Application de portefeuille

Si vous voulez ajouter une Carte dans une Application de portefeuille, vous devez suivre les procédures du fournisseur respectif de l'Application de portefeuille et les directives de la Banque CIBC ainsi que toute autre procédure adoptée par le fournisseur d'Applications de portefeuille ou la Banque CIBC. Vous comprenez que nous ne pouvons ajouter une Carte dans une Application de portefeuille si nous ne pouvons pas la vérifier, si votre compte n'est pas en règle ou si nous avons des raisons de croire qu'il peut y avoir des cas de fraude associés à votre Carte.

Les fournisseurs d'Applications de portefeuille peuvent vous permettre de régler des achats à l'aide d'une Carte ajoutée partout où le mode de paiement correspondant est accepté. Il est possible que le mode de paiement en question ne soit pas offert à tous les endroits où votre Carte est acceptée. 

4. Suppression de votre Carte

La Banque CIBC peut ne pas permettre l'ajout d'une Carte à une Application de portefeuille ou peut supprimer, suspendre ou annuler votre accès à une Application de portefeuille en tout temps si nous ne pouvons pas vérifier la Carte, si nous avons des raisons de croire qu'il peut y avoir des cas de fraude associés à la Carte, si votre compte n'est pas en règle, si les lois applicables changent ou pour toute autre raison déterminée par la Banque CIBC, à son entière discrétion. Vous pouvez supprimer ou réactiver une Carte dans une Application de portefeuille ou en suspendre l'utilisation en suivant les procédures du fournisseur d'Applications de portefeuille à cet égard. Dans certains cas, le fournisseur d'Applications de portefeuille peut retirer votre Carte d'une Application de portefeuille ou en suspendre l'utilisation.

5. Montant maximal des Opérations

Visa, MasterCard, Interac ou d'autres réseaux de paiement, la Banque CIBC ou les Marchands participants peuvent, à leur discrétion, fixer de temps à autre un montant maximal pour chaque Opération pouvant être effectuée à l'aide d'une Application de portefeuille précise. Des limites différentes en dollars peuvent être établies pour différentes Applications de portefeuille. Par conséquent, il est possible que vous ne puissiez utiliser une Application de portefeuille pour effectuer une Opération, même si vous respectez les exigences d'admissibilité pour cette Application de portefeuille précise. Si une Opération ne peut être effectuée parce qu'elle excède le montant maximal, nous vous invitons à utiliser votre Carte physique au lieu de votre Application de portefeuille pour conclure l'Opération.

6. Frais applicables

Nous ne vous facturons aucuns frais pour l'ajout d'une Carte à une Application de portefeuille. Veuillez consulter l'Entente applicable à votre Carte pour connaître les frais, les intérêts ou les autres suppléments applicables à votre Carte. Votre fournisseur de services mobiles, votre fournisseur d'Applications de portefeuille ou d'autres tiers peuvent vous facturer des frais de service pour l'utilisation de votre Appareil ou d'un mode de paiement correspondant.  

7. Exigences de sécurité

Vous devez communiquer immédiatement avec nous si votre Carte ou votre Appareil sont perdus ou volés, ou si votre compte de Carte est compromis. Si vous signalez la perte ou le vol de votre Carte, vous serez en mesure de continuer d'effectuer des Opérations au moyen d'une Application de portefeuille à partir de votre Appareil, à moins que vous ne nous donniez instruction de suspendre le service pour cette Application de portefeuille. Si vous signalez la perte ou le vol de votre Appareil, vous serez en mesure de continuer d'effectuer des Opérations au moyen de votre Carte. Si vous vous procurez un nouvel Appareil, veuillez vous assurer de supprimer toutes vos Cartes et tous vos autres renseignements personnels du précédent Appareil pris en charge.

Vous devez rapidement communiquer avec nous si vous croyez que votre relevé de compte comporte des erreurs ou si vous soupçonnez une fraude liée à votre Carte. Nous réglerons toute situation liée à une erreur potentielle ou à un achat frauduleux conformément à l'Entente applicable à votre Carte. 

Vous acceptez d'assurer la confidentialité de l'identifiant de votre Appareil, de votre ID utilisateur et de vos mots de passe (y compris votre empreinte digitale et toutes autres données d'authentification biométrique) et de tous les autres renseignements nécessaires pour que vous puissiez faire des achats avec votre Carte au moyen d'une Application de portefeuille. Si vous communiquez ces données d'authentification à des tiers, ceux-ci pourraient accéder à l'Application de portefeuille et faire des achats avec votre Carte ou obtenir vos renseignements personnels.

Nous prenons aussi des mesures raisonnables pour contribuer à la transmission sécuritaire des renseignements liés à votre utilisation d'une Carte dans une Application de portefeuille. Toutefois, le fournisseur de l'Application de portefeuille est responsable de la sécurité des données qui sont fournies au fabricant d'un Appareil ou qui sont stockées dans l'Application de portefeuille. La Banque CIBC ne peut être tenue responsable en cas de brèche de sécurité touchant les données stockées dans l'Application de portefeuille ou envoyées à partir de celle-ci.

Il vous est interdit d'utiliser une Application de portefeuille sur un Appareil si vous savez ou avez des raisons de croire qu'on a porté atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de cet Appareil (p. ex. lorsque l'Appareil a été « débridé » ou que ses mesures de sécurité ont été contournées). Vous serez tenu entièrement responsable des pertes, des dommages et des frais subis ou engagés à la suite de votre utilisation de l'Application de portefeuille sur un Appareil dont l'intégrité a été compromise.

8. Programme d'envoi numérique de primes CIBC

À titre de Titulaire de carte, vous êtes responsable de toutes les Opérations qui sont effectuées au moyen de votre Carte ou d'une Application de portefeuille ainsi que des intérêts, des frais ou des pertes qui pourraient en découler si vous omettez de vous conformer aux obligations prévues à l’alinéa « Exigences de sécurité », jusqu'à ce que nous recevions de votre part un avis écrit ou verbal, conformément à cet alinéa. 

La Banque CIBC ne sera pas responsable des pertes que vous subissez, sauf dans les circonstances prévues aux présentes Modalités de service ou précisément décrites dans l'Entente applicable à votre Carte, ou à moins d'indication contraire dans la loi applicable.

9. Confidentialité

Dispositions applicables à toutes les Applications de portefeuille

Vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la communication de vos renseignements personnels de temps à autre, conformément à la Politique sur la protection des renseignements personnels de la Banque CIBC. La Politique sur la protection des renseignements personnels de la Banque CIBC est accessible dans tous les centres bancaires ou sur le site www.cibc.com/francais. Cette politique peut être modifiée, remplacée ou des ajouts peuvent lui être apportés de temps à autre. 

La Banque CIBC peut échanger certains renseignements avec les fournisseurs d'Applications de portefeuille dans la mesure raisonnable nécessaire pour déterminer votre admissibilité à une Application de portefeuille, effectuer votre inscription à l'Application de portefeuille respective, vous permettre d'utiliser l'Application de portefeuille et ses caractéristiques (p. ex. votre nom, le numéro et la date d'expiration de la Carte), et détecter et prévenir la fraude (p. ex. en informant les fournisseurs d'Applications de portefeuille que vous avez avisé la CIBC qu'un Appareil a été perdu ou volé). 

Dispositions applicables aux fournisseurs d'Applications Apple Pay et Samsung Pay

Les fournisseurs d'Applications de portefeuille peuvent regrouper les renseignements vous concernant avec d'autres renseignements ou les rendre anonymes, et ensuite utiliser ces renseignements regroupés ou anonymes aux fins décrites dans la politique de confidentialité de chaque fournisseur d'Applications de portefeuille, les ententes relatives aux Applications de portefeuille respectives ou les modalités d'utilisation ou de service des Applications de portefeuille respectives. Bien que vos Opérations puissent être traitées et affichées par l'intermédiaire d'une Application de portefeuille, la Banque CIBC ne permet pas aux fournisseurs d'Applications de portefeuille de consulter, d'utiliser ou de stocker les renseignements relatifs à vos Opérations, notamment vos plus récentes Opérations si cette caractéristique est activée. 

Dispositions applicables aux fournisseurs de l’Application Google Pay

La Banque CIBC transmet à Google vos renseignements sur les Opérations traitées au moyen de Google Pay pour chaque Carte que vous avez ajoutée à Google Pay, afin d'afficher l'historique de vos Opérations et de faciliter votre adhésion à Google Pay. Par ailleurs, Google peut utiliser vos renseignements sur les Opérations traitées au moyen de Google Pay sous une forme agrégée ou anonyme afin de comprendre le rendement de Google Pay et de l'améliorer. Les renseignements sur les Opérations traitées au moyen de Google Pay que la CIBC transmet à Google ne seront pas utilisés par Google à des fins de publicité ou d’offres ciblées. Google peut recueillir d'autres renseignements sur vos Opérations et sur votre compte ainsi que d'autres renseignements personnels provenant de tiers, dont des commerçants, et peut combiner ces renseignements à ceux recueillis sur l’utilisation que vous faites d’autres services Google afin d'afficher l'historique de vos Opérations et d'améliorer votre expérience avec l’application Google Pay. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez les Conditions d'utilisation de Google PayConditions d'utilisation de Google Pay. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans votre navigateur.

10. Aucune garantie et exclusion de responsabilité

Dans la présente section, « Banque CIBC » désigne la Banque CIBC et ses mandataires, sous-traitants, distributeurs, partenaires des canaux de distribution et fournisseurs de services connexes, et chacune de leurs filiales. Toutes les parties mentionnées dans la phrase qui précède sont des tiers bénéficiaires de la présente section. Les dispositions de la présente section demeurent en vigueur après la résiliation des présentes Modalités de service.

Les Applications de portefeuille sont fournies par les fournisseurs d'Applications de portefeuille et la Banque CIBC n'est pas responsable de leur utilisation ni de leur fonctionnement. Vous reconnaissez et convenez que la Banque CIBC ne fait aucune déclaration ni n’offre aucune garantie ou condition de quelque nature relativement à votre Portefeuille; plus particulièrement : a) la Banque CIBC ne garantit pas l’exploitabilité ni la fonctionnalité de votre Portefeuille, ni que votre Portefeuille sera disponible pour effectuer une Opération; b) la Banque CIBC ne garantit pas qu’un marchand en particulier sera un Marchand participant chez qui votre Portefeuille pourra être utilisé; c) la Banque CIBC ne garantit pas que votre Portefeuille répondra à vos exigences, ni que le fonctionnement de votre Portefeuille se fera sans interruption et sans erreur; et d) la Banque CIBC ne garantit pas la disponibilité ni l’exploitabilité des réseaux sans fil de tout Appareil. Vous pouvez envisager de garder votre Carte physique sur vous afin de pouvoir l'utiliser dans les cas où vous ne pourrez pas effectuer d'Opérations au moyen d'une Application de portefeuille.

La Banque CIBC ne peut être tenue responsable de quelque façon que ce soit relativement à une Application de portefeuille, y compris, sans s'y limiter, relativement à sa vente, à sa distribution ou à son utilisation, à sa performance ou à sa non-performance ou encore à toute perte, à toute blessure ou à tout inconvénient que vous pourriez subir.

11. Modification des Modalités de service

Nous pouvons, de façon permanente ou temporaire, modifier n'importe laquelle des présentes Modalités de service ou remplacer ces dernières par une autre entente, en tout temps. Nous vous fournirons un préavis écrit de toute modification et de tout autre renseignement requis en vertu de la loi, au moins 30 jours avant la date de prise d'effet de la modification indiquée dans le préavis, au moyen de toute méthode permise par la loi applicable, y compris par l'affichage d'un avis sur le site www.cibc.com/wallet-fr-tc. Vous pouvez refuser une modification apportée aux présentes Modalités de service par la résiliation de ces dernières, sans frais, sans pénalité ni indemnité de résiliation en cessant d'utiliser une Application de portefeuille dans les 30 jours suivant la date de prise d'effet de la modification.

12. Pour nous joindre

Vous pouvez communiquer avec nous pour toute question relative aux services de paiement mobile ou aux présentes Modalités de service en appelant au 1 844 255-0820.

Si vous avez des questions ou des plaintes relatives à une Application de portefeuille, ou si vous souhaitez soumettre une contestation, veuillez communiquer avec le fournisseur respectif.

13. Définitions

Dans les présentes Modalités de service,

Les mots vous, vos ou votre se rapportent à chaque Titulaire de carte;

Appareil compatible désigne tout appareil, notamment les ordinateurs, les téléphones mobiles, les tables numériques, les objets portables, les casques d'écoute et les dispositifs virtuels, les télévisions, les réfrigérateurs, les thermostats et les voitures, qui est pris en charge par un fournisseur d'Applications de portefeuille pour traiter et effectuer les opérations avec succès et conformément à la loi;

Application de portefeuille désigne un service numérique indépendant ou autonome fourni par un tiers qui permet le traitement et l'exécution réussis des paiements et des virements de fonds au moyen d'un appareil compatible;

Banque CIBC, nous, notre ou nos se rapportent à la Banque Canadienne Impériale de Commerce et à ses filiales;

Entente avec le titulaire de carte signifie les ententes régissant le compte de carte de crédit associé à votre carte de crédit CIBC, que la Banque CIBC peut mettre à jour, améliorer ou modifier de temps à autre;

Entente de services bancaires avec le titulaire de carte signifie les ententes régissant le compte de carte de débit associé à votre carte de débit CIBC, que la Banque CIBC peut mettre à jour, améliorer ou modifier de temps à autre; 

ID utilisateur signifie tous les renseignements liés à l'ouverture d'une session dans une Application de portefeuille; 

Marchand participant signifie un marchand qui permet à ses clients d'effectuer des Opérations au moyen d'une Application de portefeuille; 

Opération signifie toute opération de crédit ou de débit effectuée au moyen d'une Application de portefeuille, y compris toute opération effectuée par tout utilisateur autorisé d'une carte de crédit CIBC;

Titulaire de carte signifie le titulaire principal de toute carte de crédit CIBC et le titulaire de toute carte de débit CIBC.