Cinq conseils de planification successorale à l’intention de la communauté LGBTQ+
Protégez-vous ainsi que vos proches grâce à un plan successoral adapté à l’héritage que vous souhaitez laisser.
13 juin 2022
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Ne vous laissez pas intimider par le terme « succession ». Si vous possédez des actifs, un plan successoral vous permettra de vous assurer qu’ils seront transférés aux personnes ou aux endroits qui vous tiennent le plus à cœur. Si vous êtes incapable de prendre des décisions en raison d'un problème médical grave, un plan successoral peut préciser qui a le droit de prendre les décisions en votre nom. Si vous avez des enfants, un plan successoral désigne un tuteur ou une tutrice au cas où quelque chose vous arriverait.
La planification successorale est essentielle pour tous. Elle peut s’avérer particulièrement importante pour la communauté LGBTQ+. Par exemple, vous pourriez craindre l’ingérence d’un membre de votre famille qui ne soutient pas votre identité ou qui ne reconnaît pas votre relation avec votre partenaire. D’autres facteurs peuvent aussi être pris en considération relativement aux parents d’enfants non biologiques.
Voici quelques éléments à garder à l’esprit :
1. Exprimez clairement vos volontés dans votre testament
Considérez votre testament comme un plan pour la gestion de vos actifs à votre décès et pour désigner le tuteur ou la tutrice de vos enfants, ou la personne responsable de vos animaux de compagnie si vous en avez. Il s’agit de l’un des éléments les plus importants de votre plan successoral et vous devriez le tenir à jour à mesure que votre vie change.
D’après un récent sondage de la Banque CIBC, seulement 39 % des Canadiens LGBTQ+ ont rédigé un testament juridique, ce qui est nettement inférieur à la moyenne canadienne de 47 %. Si vous n’avez pas de testament, les lois provinciales détermineront ce qu’il adviendra de vos actifs et qui aura la garde de vos enfants, une décision qui pourrait ne pas correspondre à ce que vous auriez souhaité.
2. Choisissez une personne qui parlera en votre nom
Si vous ne pouviez pas le faire vous-même, à qui feriez-vous confiance pour prendre des décisions financières en votre nom? Dans le cadre de votre plan successoral, pensez à nommer cette personne, ou ces personnes, dans une procuration. Il s’agit d’un document juridique qui donne à une autre personne le droit de prendre des décisions concernant votre argent et vos biens en votre nom si vous devenez inapte en raison d’une maladie ou d’une blessure.
Il existe également une procuration distincte pour les soins personnels qui permet à quelqu’un d’autre de prendre des décisions concernant des questions telles que les traitements médicaux et le logement si vous n'êtes pas en mesure de faire ces choix vous-même. Si vous êtes membre de la communauté transgenre, par exemple, il est particulièrement important de choisir une personne qui adhère à votre identité et qui peut vous défendre de la façon dont vous le souhaitez.
3. Quelle est votre situation conjugale?
Selon le dernier recensement canadien, environ un tiers des couples de même sexe sont mariés tandis que la majorité d’entre eux vivent en union de fait. Cela peut ne faire aucune différence dans votre vie quotidienne, mais pourrait avoir une incidence sur le partage de votre succession.
Par exemple, supposons que vous êtes en union de fait et que vous n’avez pas de testament. Dans certaines provinces, votre conjoint ou conjointe aurait légalement droit à une part de votre succession. Dans d’autres, votre partenaire de vie n’aurait aucun droit et vos enfants, si vous en avez, recevraient tous vos actifs.
Le fait d’avoir un testament et de savoir comment votre province reconnaît légalement le mariage et l’union de fait peut vous aider à vous assurer que votre succession est transmise selon vos volontés.
4. Établissez un plan pour prendre soin des enfants
Dans certains couples LGBTQ+ ayant des enfants, l’une des parties peut être le parent biologique, tandis que l’autre peut ne pas être considérée comme un parent légal.
Par exemple, au Québec, l’adoption est la seule façon dont deux hommes peuvent être légalement reconnus comme parents d’un enfant. En revanche, en Ontario, les parents de même sexe qui ont recours à la procréation assistée n’ont plus à adopter leurs propres enfants pour être légalement reconnus comme parents.
En cas de décès ou de maladie grave, vous pouvez vous assurer que votre famille reste unie en indiquant que vous et votre partenaire êtes les tuteurs légaux de votre enfant.
5. La planification successorale ne s’adresse pas seulement aux couples ou aux parents
Même si vous n’avez pas de partenaire, d’époux ou d’épouse, d’enfant ou d’animal de compagnie, vous souhaitez probablement léguer vos actifs à des personnes ou à des organismes de bienfaisance qui vous tiennent à cœur.
Si vous n’avez pas de testament, les tribunaux provinciaux décideront de ce qu’il adviendra de votre succession. Aussi, si vous souhaitez léguer vos bijoux à un ami ou une amie ou faire don d’une partie de votre épargne à une cause qui vous tient à cœur, ne laissez pas cela au hasard. Mettez-le dans votre testament.
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