Règlement des plaintes

Étape 2 : Soumettez votre plainte à un autre palier d’intervention 

Vous pouvez soumettre votre plainte à l’une de nos équipes Service à la clientèle. Il y a deux façons de soumettre votre plainte à un autre palier d’intervention :

• demandez à la personne à qui vous avez parlé à l’étape 1 de soumettre votre plainte à un autre palier d’intervention pour vous; ou
• communiquez directement avec l’équipe Service à la clientèle au numéro indiqué ci-dessous

Si votre plainte n’est pas résolue par le membre de l’équipe avec qui vous avez parlé à l’étape 1 dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous l’avez exprimée, nous la soumettrons automatiquement à l’une de nos équipes Service à la clientèle. Nous confierons votre plainte à un membre de l’équipe Service à la clientèle qui l’examinera et qui vous répondra directement

Étape 3 : Faites appel de la décision 

Si vous n’acceptez pas la réponse que vous avez reçue du membre de l’équipe à l’étape 2, vous pouvez faire appel de la décision. Vous pouvez demander que votre plainte soit soumise au Bureau de révision des plaintes des clients (BRPC) de la Banque CIBC. Vous pouvez aussi communiquer directement avec le Bureau de révision des plaintes des clients.

Le BRPC fait partie de la Banque CIBC. Il a pour mandat d’examiner vos plaintes et de fournir une réponse objective et impartiale afin de résoudre les différends avec vous. Il ne s’agit pas d’un service indépendant de règlement des différends. Toutefois, par souci d’impartialité, il ne relève directement d’aucun secteur d’activité de la Banque CIBC. Selon la nature et la complexité de votre plainte, il peut s’écouler de trois à cinq semaines avant qu’une enquête du BRPC aboutisse. Tout délai de prescription applicable à votre dossier court pendant l’examen de votre plainte par le BRPC, ce qui pourrait avoir une incidence sur votre capacité d’intenter des poursuites civiles. 

Vous pouvez communiquer avec le BRPC

Agences de soutien indépendantes

En plus de l’engagement de la Banque CIBC envers vous, il existe un certain nombre d’agences externes qui surveillent l’industrie canadienne des services financiers, afin d’assurer le respect des normes et un accès fiable à des services financiers. Vous pouvez leur soumettre votre plainte.

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

L’OSBI est indépendant de la Banque CIBC. Vous avez le droit de demander à l’OSBI d’examiner votre plainte au sujet des produits et services bancaires ou des placements. Une fois l’enquête du Bureau de révision des plaintes des clients de la Banque CIBC terminée, vous pouvez communiquer avec l’OSBI pendant six mois après avoir reçu la réponse de la Banque CIBC. L’OSBI se réserve le droit de refuser les demandes d’enquête si six mois se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a répondu à votre plainte. 

S’il y a lieu, l’OSBI peut demander au BRPC de l’aider à obtenir un règlement le plus rapidement possible pour votre plainte.

Vous pouvez communiquer avec l’OSBI

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC supervise les institutions financières fédérales, y compris la Banque CIBC. Elle vérifie que ces institutions respectent les lois fédérales en matière de protection des consommateurs. Par exemple, les institutions financières doivent fournir aux consommateurs de l’information sur leurs frais, leurs taux d’intérêt et leurs procédures de traitement des plaintes. De plus, l’ACFC contribue à sensibiliser les consommateurs et surveille le respect des codes de conduite volontaires et des engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs. Si votre plainte porte sur la réglementation, sur un code de conduite volontaire ou sur un engagement public, vous pouvez communiquer avec l’ACFC :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

S’il s’agit d’une plainte liée à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Étape 2 : Soumettez votre plainte à un autre palier d’intervention 

Si votre directeur, Service à la clientèle ou votre représentant n’est pas en mesure de résoudre votre plainte d’une manière que vous trouvez satisfaisante, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle CIBC. Votre plainte sera assignée à un représentant du Service à la clientèle CIBC qui entreprendra un examen complet de vos préoccupations. 

Vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle CIBC par divers moyens :

Étape 3 : Faites appel de la décision 

Si vous n’acceptez pas la réponse que vous avez reçue du membre de l’équipe à l’étape 2, vous pouvez faire appel de la décision. Vous pouvez demander que votre plainte soit soumise au Bureau de révision des plaintes des clients (BRPC) de la Banque CIBC. Vous pouvez aussi communiquer directement avec le Bureau de révision des plaintes des clients.

Le BRPC fait partie de la Banque CIBC. Il a pour mandat d’examiner vos plaintes et de fournir une réponse objective et impartiale afin de résoudre les différends avec vous. Il ne s’agit pas d’un service indépendant de règlement des différends. Toutefois, par souci d’impartialité, il ne relève directement d’aucun secteur d’activité de la Banque CIBC. Selon la nature et la complexité de votre plainte, il peut s’écouler de trois à cinq semaines avant qu’une enquête du BRPC aboutisse. Tout délai de prescription applicable à votre dossier court pendant l’examen de votre plainte par le BRPC, ce qui pourrait avoir une incidence sur votre capacité d’intenter des poursuites civiles. 

Vous pouvez communiquer avec le BRPC

Agences de soutien indépendantes

En plus de l’engagement de la Banque CIBC envers vous, il existe un certain nombre d’agences externes qui surveillent l’industrie canadienne des services financiers, afin d’assurer le respect des normes et un accès fiable à des services financiers. Vous pouvez leur soumettre votre plainte.

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

L’OSBI est indépendant de la Banque CIBC. Vous avez le droit de demander à l’OSBI d’examiner votre plainte au sujet des produits et services bancaires ou des placements. Vous pouvez communiquer avec l’OSBI si 90 jours se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a reçu votre plainte ou jusqu’à six mois après la date à laquelle la Banque CIBC vous a répondu à la suite de l’enquête du BRPC. L’OSBI se réserve le droit de refuser les demandes d’enquête si six mois se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a répondu à votre plainte. 

S’il y a lieu, l’OSBI peut demander au BRPC de l’aider à obtenir un règlement le plus rapidement possible pour votre plainte.

Vous pouvez communiquer avec l’OSBI

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC supervise les institutions financières fédérales, y compris la Banque CIBC. Elle vérifie que ces institutions respectent les lois fédérales en matière de protection des consommateurs. Par exemple, les institutions financières doivent fournir aux consommateurs de l’information sur leurs frais, leurs taux d’intérêt et leurs procédures de traitement des plaintes. De plus, l’ACFC contribue à sensibiliser les consommateurs et surveille le respect des codes de conduite volontaires et des engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs. Si votre plainte porte sur la réglementation, sur un code de conduite volontaire ou sur un engagement public, vous pouvez communiquer avec l’ACFC :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

S’il s’agit d’une plainte liée à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Étape 2 : Soumettez votre plainte à un autre palier d’intervention 

Si votre conseiller, directeur de centre bancaire ou représentant de Service à la clientèle de Service Investisseurs Impérial CIBC n’a pas été en mesure de régler votre plainte à votre satisfaction, faites part de vos préoccupations à Service à la clientèle CIBC Une nouvelle fenêtre s'affichera.. Votre plainte sera assignée à un représentant de Service à la clientèle CIBC qui fera un examen complet de vos préoccupations. 

Vous pouvez communiquer avec Service à la clientèle CIBC par divers moyens :

Étape 3 : Faites appel de la décision 

Si vous n’acceptez pas la réponse que vous avez reçue du membre de l’équipe à l’étape 1 ou à l’étape 2, vous pouvez faire appel de la décision. Vous pouvez demander que votre plainte soit soumise au Bureau de révision des plaintes des clients (BRPC) de la Banque CIBC. Vous pouvez aussi communiquer directement avec le Bureau de révision des plaintes des clients.

Le BRPC fait partie de la Banque CIBC. Il a pour mandat d’examiner vos plaintes et de fournir une réponse objective et impartiale afin de résoudre les différends avec vous. Il ne s’agit pas d’un service indépendant de règlement des différends. Toutefois, par souci d’impartialité, il ne relève directement d’aucun secteur d’activité de la Banque CIBC. Selon la nature et la complexité de votre plainte, il peut s’écouler de trois à cinq semaines avant qu’une enquête du BRPC aboutisse. Tout délai de prescription applicable à votre dossier court pendant l’examen de votre plainte par le BRPC, ce qui pourrait avoir une incidence sur votre capacité d’intenter des poursuites civiles. 

Vous pouvez communiquer avec le BRPC

Agences de soutien indépendantes

En plus de l’engagement de la Banque CIBC envers vous, il existe un certain nombre d’agences externes qui surveillent l’industrie canadienne des services financiers, afin d’assurer le respect des normes et un accès fiable à des services financiers. Vous pouvez leur soumettre votre plainte.

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

L’OSBI est indépendant de la Banque CIBC. Vous avez le droit de demander à l’OSBI d’examiner votre plainte au sujet des produits et services bancaires ou des placements. Vous pouvez communiquer avec l’OSBI si 90 jours se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a reçu votre plainte ou jusqu’à six mois après la date à laquelle la Banque CIBC vous a répondu à la suite de l’enquête du BRPC. L’OSBI se réserve le droit de refuser les demandes d’enquête si six mois se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a répondu à votre plainte. 

S’il y a lieu, l’OSBI peut demander au BRPC de l’aider à obtenir un règlement le plus rapidement possible pour votre plainte.

Vous pouvez communiquer avec l’OSBI

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)

Vous pouvez aussi soumettre votre plainte à l’OCRCVM, l’organisme d’autoréglementation au Canada dont Marchés mondiaux CIBC inc. et Services Investisseurs CIBC inc. sont membres. CIBC Wood Gundy est une division de Marchés mondiaux CIBC inc. Pro-Investisseurs CIBC, Service Investisseurs Impérial CIBC et Privabanque CIBC sont des divisions de Services Investisseurs CIBC inc. L’OCRCVM a un Service des plaintes et demandes de renseignements, que vous pouvez joindre de quatre façons :

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC supervise les institutions financières fédérales, y compris la Banque CIBC. Elle vérifie que ces institutions respectent les lois fédérales en matière de protection des consommateurs. Par exemple, les institutions financières doivent fournir aux consommateurs de l’information sur leurs frais, leurs taux d’intérêt et leurs procédures de traitement des plaintes. De plus, l’ACFC contribue à sensibiliser les consommateurs et surveille le respect des codes de conduite volontaires et des engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs. Si votre plainte porte sur la réglementation, sur un code de conduite volontaire ou sur un engagement public, vous pouvez communiquer avec l’ACFC :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

S’il s’agit d’une plainte liée à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Étape 2 : Soumettez votre plainte à un autre palier d’intervention 

Vous pouvez soumettre votre plainte à l’une de nos équipes Service à la clientèle. Il y a deux façons de soumettre votre plainte à un autre palier d’intervention :

• demandez à la personne à qui vous avez parlé à l’étape 1 de soumettre votre plainte à un autre palier d’intervention pour vous; ou
• communiquez directement avec l’équipe Service à la clientèle au numéro indiqué ci-dessous

Si votre plainte n’est pas résolue par le membre de l’équipe avec qui vous avez parlé à l’étape 1 dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous l’avez exprimée, nous la soumettrons automatiquement à l’une de nos équipes Service à la clientèle. Nous confierons votre plainte à un membre de l’équipe Service à la clientèle qui l’examinera et qui vous répondra directementPour les clients de Services bancaires personnels et PME :

Communiquez avec le Service à la clientèle :

Étape 3 : Faites appel de la décision

Si vous n’acceptez pas la réponse que vous avez reçue du membre de l’équipe à l’étape 2, vous pouvez faire appel de la décision. Vous pouvez demander que votre plainte soit soumise au Bureau de révision des plaintes des clients (BRPC) de la Banque CIBC. Vous pouvez aussi communiquer directement avec le Bureau de révision des plaintes des clients.

Le BRPC fait partie de la Banque CIBC. Il a pour mandat d’examiner vos plaintes et de fournir une réponse objective et impartiale afin de résoudre les différends avec vous. Il ne s’agit pas d’un service indépendant de règlement des différends. Toutefois, par souci d’impartialité, il ne relève directement d’aucun secteur d’activité de la Banque CIBC. Selon la nature et la complexité de votre plainte, il peut s’écouler de trois à cinq semaines avant qu’une enquête du BRPC aboutisse. Tout délai de prescription applicable à votre dossier court pendant l’examen de votre plainte par le BRPC, ce qui pourrait avoir une incidence sur votre capacité d’intenter des poursuites civiles. 

Vous pouvez communiquer avec le BRPC

Agences de soutien indépendantes

En plus de l’engagement de la Banque CIBC envers vous, il existe un certain nombre d’agences externes qui surveillent l’industrie canadienne des services financiers, afin d’assurer le respect des normes et un accès fiable à des services financiers. Vous pouvez leur soumettre votre plainte.

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

L’OSBI est indépendant de la Banque CIBC. Vous avez le droit de demander à l’OSBI d’examiner votre plainte au sujet des produits et services bancaires ou des placements. Une fois l’enquête du Bureau de révision des plaintes des clients de la Banque CIBC terminée, vous pouvez communiquer avec l’OSBI pendant six mois après avoir reçu la réponse de la Banque CIBC. L’OSBI se réserve le droit de refuser les demandes d’enquête si six mois se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a répondu à votre plainte. 

S’il y a lieu, l’OSBI peut demander au BRPC de l’aider à obtenir un règlement le plus rapidement possible pour votre plainte.

Vous pouvez communiquer avec l’OSBI

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC supervise les institutions financières fédérales, y compris la Banque CIBC. Elle vérifie que ces institutions respectent les lois fédérales en matière de protection des consommateurs. Par exemple, les institutions financières doivent fournir aux consommateurs de l’information sur leurs frais, leurs taux d’intérêt et leurs procédures de traitement des plaintes. De plus, l’ACFC contribue à sensibiliser les consommateurs et surveille le respect des codes de conduite volontaires et des engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs. Si votre plainte porte sur la réglementation, sur un code de conduite volontaire ou sur un engagement public, vous pouvez communiquer avec l’ACFC :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

S’il s’agit d’une plainte liée à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Étape 2 : Soumettez votre plainte à un autre palier d’intervention 

Si votre représentant de Service à la clientèle de Pro-Investisseurs CIBC n’a pas été en mesure de régler votre plainte à votre satisfaction, faites part de vos préoccupations à Service à la clientèle CIBC.. Votre plainte sera assignée à un représentant de Service à la clientèle CIBC qui fera un examen complet de vos préoccupations.

Vous pouvez communiquer avec Service à la clientèle CIBC par divers moyens :

Étape 3 : Faites appel de la décision

Si vous n’acceptez pas la réponse que vous avez reçue du membre de l’équipe à l’étape 2, vous pouvez faire appel de la décision. Vous pouvez demander que votre plainte soit soumise au Bureau de révision des plaintes des clients (BRPC) de la Banque CIBC. Vous pouvez aussi communiquer directement avec le Bureau de révision des plaintes des clients.

Le BRPC fait partie de la Banque CIBC. Il a pour mandat d’examiner vos plaintes et de fournir une réponse objective et impartiale afin de résoudre les différends avec vous. Il ne s’agit pas d’un service indépendant de règlement des différends. Toutefois, par souci d’impartialité, il ne relève directement d’aucun secteur d’activité de la Banque CIBC. Selon la nature et la complexité de votre plainte, il peut s’écouler de trois à cinq semaines avant qu’une enquête du BRPC aboutisse. Tout délai de prescription applicable à votre dossier court pendant l’examen de votre plainte par le BRPC, ce qui pourrait avoir une incidence sur votre capacité d’intenter des poursuites civiles.

Vous pouvez communiquer avec le BRPC

Agences de soutien indépendantes

En plus de l’engagement de la Banque CIBC envers vous, il existe un certain nombre d’agences externes qui surveillent l’industrie canadienne des services financiers, afin d’assurer le respect des normes et un accès fiable à des services financiers. Vous pouvez leur soumettre votre plainte.

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

L’OSBI est indépendant de la Banque CIBC. Vous avez le droit de demander à l’OSBI d’examiner votre plainte au sujet des produits et services bancaires ou des placements. Vous pouvez communiquer avec l’OSBI si 90 jours se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a reçu votre plainte ou jusqu’à six mois après la date à laquelle la Banque CIBC vous a répondu à la suite de l’enquête du BRPC. L’OSBI se réserve le droit de refuser les demandes d’enquête si six mois se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a répondu à votre plainte. 

S’il y a lieu, l’OSBI peut demander au BRPC de l’aider à obtenir un règlement le plus rapidement possible pour votre plainte.

Vous pouvez communiquer avec l’OSBI

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)

Vous pouvez aussi soumettre votre plainte à l’OCRCVM, l’organisme d’autoréglementation au Canada dont Marchés mondiaux CIBC inc. et Services Investisseurs CIBC inc. sont membres. CIBC Wood Gundy est une division de Marchés mondiaux CIBC inc. Pro-Investisseurs CIBC, Service Investisseurs Impérial CIBC et Privabanque CIBC sont des divisions de Services Investisseurs CIBC inc. L’OCRCVM a un Service des plaintes et demandes de renseignements, que vous pouvez joindre de quatre façons :

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC supervise les institutions financières fédérales, y compris la Banque CIBC. Elle vérifie que ces institutions respectent les lois fédérales en matière de protection des consommateurs. Par exemple, les institutions financières doivent fournir aux consommateurs de l’information sur leurs frais, leurs taux d’intérêt et leurs procédures de traitement des plaintes. De plus, l’ACFC contribue à sensibiliser les consommateurs et surveille le respect des codes de conduite volontaires et des engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs. Si votre plainte porte sur la réglementation, sur un code de conduite volontaire ou sur un engagement public, vous pouvez communiquer avec l’ACFC :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

S’il s’agit d’une plainte liée à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Étape 2 : Soumettez votre plainte à un autre palier d’intervention 

Si votre conseiller Privabanque ou directeur exécutif de Gestion privée de patrimoine n’a pas été en mesure de régler votre plainte à votre satisfaction, faites part de vos préoccupations à Service à la clientèle CIBC. Votre plainte sera assignée à un représentant de Service à la clientèle CIBC qui fera un examen complet de vos préoccupations.

Vous pouvez communiquer avec Service à la clientèle CIBC par divers moyens : 

Étape 3 : Faites appel de la décision

Si vous n’acceptez pas la réponse que vous avez reçue du membre de l’équipe à l’étape 2, vous pouvez faire appel de la décision. Vous pouvez demander que votre plainte soit soumise au Bureau de révision des plaintes des clients (BRPC) de la Banque CIBC. Vous pouvez aussi communiquer directement avec le Bureau de révision des plaintes des clients.

Le BRPC fait partie de la Banque CIBC. Il a pour mandat d’examiner vos plaintes et de fournir une réponse objective et impartiale afin de résoudre les différends avec vous. Il ne s’agit pas d’un service indépendant de règlement des différends. Toutefois, par souci d’impartialité, il ne relève directement d’aucun secteur d’activité de la Banque CIBC. Selon la nature et la complexité de votre plainte, il peut s’écouler de trois à cinq semaines avant qu’une enquête du BRPC aboutisse. Tout délai de prescription applicable à votre dossier court pendant l’examen de votre plainte par le BRPC, ce qui pourrait avoir une incidence sur votre capacité d’intenter des poursuites civiles.

Vous pouvez communiquer avec le BRPC

Agences de soutien indépendantes

En plus de l’engagement de la Banque CIBC envers vous, il existe un certain nombre d’agences externes qui surveillent l’industrie canadienne des services financiers, afin d’assurer le respect des normes et un accès fiable à des services financiers. Vous pouvez leur soumettre votre plainte.

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

L’OSBI est indépendant de la Banque CIBC. Vous avez le droit de demander à l’OSBI d’examiner votre plainte au sujet des produits et services bancaires ou des placements. Vous pouvez communiquer avec l’OSBI si 90 jours se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a reçu votre plainte ou jusqu’à six mois après la date à laquelle la Banque CIBC vous a répondu à la suite de l’enquête du BRPC.  L’OSBI se réserve le droit de refuser les demandes d’enquête si six mois se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a répondu à votre plainte. 

S’il y a lieu, l’OSBI peut demander au BRPC de l’aider à obtenir un règlement le plus rapidement possible pour votre plainte.

Vous pouvez communiquer avec l’OSBI

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)

Vous pouvez aussi soumettre votre plainte à l’OCRCVM, l’organisme d’autoréglementation au Canada dont Marchés mondiaux CIBC inc. et Services Investisseurs CIBC inc. sont membres. CIBC Wood Gundy est une division de Marchés mondiaux CIBC inc. Pro-Investisseurs CIBC, Service Investisseurs Impérial CIBC et Privabanque CIBC sont des divisions de Services Investisseurs CIBC inc. L’OCRCVM a un Service des plaintes et demandes de renseignements, que vous pouvez joindre de quatre façons :

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC supervise les institutions financières fédérales, y compris la Banque CIBC. Elle vérifie que ces institutions respectent les lois fédérales en matière de protection des consommateurs. Par exemple, les institutions financières doivent fournir aux consommateurs de l’information sur leurs frais, leurs taux d’intérêt et leurs procédures de traitement des plaintes. De plus, l’ACFC contribue à sensibiliser les consommateurs et surveille le respect des codes de conduite volontaires et des engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs. Si votre plainte porte sur la réglementation, sur un code de conduite volontaire ou sur un engagement public, vous pouvez communiquer avec l’ACFC :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

S’il s’agit d’une plainte liée à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Étape 2 : Soumettez votre plainte à un autre palier d’intervention

Si votre conseiller en placement de Gestion privée de portefeuille CIBC n’a pas en mesure de régler votre plainte à votre satisfaction, faites part de vos préoccupations à Service à la clientèle CIBC Une nouvelle fenêtre s'affichera.. Votre plainte sera assignée à un représentant de Service à la clientèle CIBC qui fera un examen complet de vos préoccupations. 

Vous pouvez communiquer avec Service à la clientèle CIBC par divers moyens :

Étape 3 : Faites appel de la décision 

Si vous n’acceptez pas la réponse que vous avez reçue du membre de l’équipe à l’étape 2, vous pouvez faire appel de la décision. Vous pouvez demander que votre plainte soit soumise au Bureau de révision des plaintes des clients (BRPC) de la Banque CIBC. Vous pouvez aussi communiquer directement avec le Bureau de révision des plaintes des clients.

Le BRPC fait partie de la Banque CIBC. Il a pour mandat d’examiner vos plaintes et de fournir une réponse objective et impartiale afin de résoudre les différends avec vous. Il ne s’agit pas d’un service indépendant de règlement des différends. Toutefois, par souci d’impartialité, il ne relève directement d’aucun secteur d’activité de la Banque CIBC. Selon la nature et la complexité de votre plainte, il peut s’écouler de trois à cinq semaines avant qu’une enquête du BRPC aboutisse. Tout délai de prescription applicable à votre dossier court pendant l’examen de votre plainte par le BRPC, ce qui pourrait avoir une incidence sur votre capacité d’intenter des poursuites civiles. 

Vous pouvez communiquer avec le BRPC

Agences de soutien indépendantes

En plus de l’engagement de la Banque CIBC envers vous, il existe un certain nombre d’agences externes qui surveillent l’industrie canadienne des services financiers, afin d’assurer le respect des normes et un accès fiable à des services financiers. Vous pouvez leur soumettre votre plainte.

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

L’OSBI est indépendant de la Banque CIBC. Vous avez le droit de demander à l’OSBI d’examiner votre plainte au sujet des produits et services bancaires ou des placements. Vous pouvez communiquer avec l’OSBI si 90 jours se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a reçu votre plainte ou jusqu’à six mois après la date à laquelle la Banque CIBC vous a répondu à la suite de l’enquête du BRPC.  L’OSBI se réserve le droit de refuser les demandes d’enquête si six mois se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a répondu à votre plainte. 

S’il y a lieu, l’OSBI peut demander au BRPC de l’aider à obtenir un règlement le plus rapidement possible pour votre plainte.

Vous pouvez communiquer avec l’OSBI

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC supervise les institutions financières fédérales, y compris la Banque CIBC. Elle vérifie que ces institutions respectent les lois fédérales en matière de protection des consommateurs. Par exemple, les institutions financières doivent fournir aux consommateurs de l’information sur leurs frais, leurs taux d’intérêt et leurs procédures de traitement des plaintes. De plus, l’ACFC contribue à sensibiliser les consommateurs et surveille le respect des codes de conduite volontaires et des engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs. Si votre plainte porte sur la réglementation, sur un code de conduite volontaire ou sur un engagement public, vous pouvez communiquer avec l’ACFC :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

S’il s’agit d’une plainte liée à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Étape 2 : Soumettez votre plainte à un autre palier d’intervention

Si votre conseiller, directeur de centre bancaire ou représentant de Service à la clientèle de Placements CIBC inc. n’a pas été en mesure de régler votre plainte à votre satisfaction, faites part de vos préoccupations à Service à la clientèle CIBC Une nouvelle fenêtre s'affichera.. Votre plainte sera assignée à un représentant de Service à la clientèle CIBC qui fera un examen complet de vos préoccupations.

Vous pouvez communiquer avec Service à la clientèle CIBC par divers moyens.

Étape 3 : Faites appel de la décision 

Si vous n’acceptez pas la réponse que vous avez reçue du membre de l’équipe à l’étape 2, vous pouvez faire appel de la décision. Vous pouvez demander que votre plainte soit soumise au Bureau de révision des plaintes des clients (BRPC) de la Banque CIBC. Vous pouvez aussi communiquer directement avec le Bureau de révision des plaintes des clients.

Le BRPC fait partie de la Banque CIBC. Il a pour mandat d’examiner vos plaintes et de fournir une réponse objective et impartiale afin de résoudre les différends avec vous. Il ne s’agit pas d’un service indépendant de règlement des différends. Toutefois, par souci d’impartialité, il ne relève directement d’aucun secteur d’activité de la Banque CIBC. Selon la nature et la complexité de votre plainte, il peut s’écouler de trois à cinq semaines avant qu’une enquête du BRPC aboutisse. Tout délai de prescription applicable à votre dossier court pendant l’examen de votre plainte par le BRPC, ce qui pourrait avoir une incidence sur votre capacité d’intenter des poursuites civiles.  

Vous pouvez communiquer avec le BRPC

Agences de soutien indépendantes

En plus de l’engagement de la Banque CIBC envers vous, il existe un certain nombre d’agences externes qui surveillent l’industrie canadienne des services financiers, afin d’assurer le respect des normes et un accès fiable à des services financiers. Vous pouvez leur soumettre votre plainte.

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

L’OSBI est indépendant de la Banque CIBC. Vous avez le droit de demander à l’OSBI d’examiner votre plainte au sujet des produits et services bancaires ou des placements. Vous pouvez communiquer avec l’OSBI si 90 jours se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a reçu votre plainte ou jusqu’à 180 jours après la date à laquelle la Banque CIBC vous a répondu à la suite de l’enquête du BRPC. L’OSBI se réserve le droit de refuser les demandes d’enquête si six mois se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a répondu à votre plainte. 

S’il y a lieu, l’OSBI peut demander au BRPC de l’aider à obtenir un règlement le plus rapidement possible pour votre plainte.

Vous pouvez communiquer avec l’OSBI

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM)

Vous pouvez aussi soumettre votre plainte à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM), l’organisme d’autoréglementation au Canada duquel Placements CIBC inc. est membre. Vous pouvez communiquer avec l’ACCFM de quelques façons :

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC supervise les institutions financières fédérales, y compris la Banque CIBC. Elle vérifie que ces institutions respectent les lois fédérales en matière de protection des consommateurs. Par exemple, les institutions financières doivent fournir aux consommateurs de l’information sur leurs frais, leurs taux d’intérêt et leurs procédures de traitement des plaintes. De plus, l’ACFC contribue à sensibiliser les consommateurs et surveille le respect des codes de conduite volontaires et des engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs. Si votre plainte porte sur la réglementation, sur un code de conduite volontaire ou sur un engagement public, vous pouvez communiquer avec l’ACFC :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

S’il s’agit d’une plainte liée à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Étape 2 : Soumettez votre plainte à un autre palier d’intervention

Si votre gestionnaire de services fiduciaires ou son supérieur hiérarchique de Compagnie Trust CIBC n’a pas été en mesure de régler votre plainte à votre satisfaction, faites part de vos préoccupations à Service à la clientèle CIBC Une nouvelle fenêtre s'affichera.. Votre plainte sera assignée à un représentant de Service à la clientèle CIBC qui fera un examen complet de vos préoccupations. 

Vous pouvez communiquer avec Service à la clientèle CIBC par divers moyens.

Étape 3 : Faites appel de la décision 

Si vous n’acceptez pas la réponse que vous avez reçue du membre de l’équipe à l’étape 2, vous pouvez faire appel de la décision. Vous pouvez demander que votre plainte soit soumise au Bureau de révision des plaintes des clients (BRPC) de la Banque CIBC. Vous pouvez aussi communiquer directement avec le Bureau de révision des plaintes des clients.

Le BRPC fait partie de la Banque CIBC. Il a pour mandat d’examiner vos plaintes et de fournir une réponse objective et impartiale afin de résoudre les différends avec vous. Il ne s’agit pas d’un service indépendant de règlement des différends. Toutefois, par souci d’impartialité, il ne relève directement d’aucun secteur d’activité de la Banque CIBC. Selon la nature et la complexité de votre plainte, il peut s’écouler de trois à cinq semaines avant qu’une enquête du BRPC aboutisse. Tout délai de prescription applicable à votre dossier court pendant l’examen de votre plainte par le BRPC, ce qui pourrait avoir une incidence sur votre capacité d’intenter des poursuites civiles. 

Vous pouvez communiquer avec le BRPC

Agences de soutien indépendantes

En plus de l’engagement de la Banque CIBC envers vous, il existe un certain nombre d’agences externes qui surveillent l’industrie canadienne des services financiers, afin d’assurer le respect des normes et un accès fiable à des services financiers. Vous pouvez leur soumettre votre plainte.

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

L’OSBI est indépendant de la Banque CIBC. Vous avez le droit de demander à l’OSBI d’examiner votre plainte au sujet des produits et services bancaires ou des placements. Vous pouvez communiquer avec l’OSBI si 90 jours se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a reçu votre plainte ou jusqu’à 180 jours après la date à laquelle la Banque CIBC vous a répondu à la suite de l’enquête du BRPC. L’OSBI se réserve le droit de refuser les demandes d’enquête si six mois se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a répondu à votre plainte. 

S’il y a lieu, l’OSBI peut demander au BRPC de l’aider à obtenir un règlement le plus rapidement possible pour votre plainte.

Vous pouvez communiquer avec l’OSBI

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC supervise les institutions financières fédérales, y compris la Banque CIBC. Elle vérifie que ces institutions respectent les lois fédérales en matière de protection des consommateurs. Par exemple, les institutions financières doivent fournir aux consommateurs de l’information sur leurs frais, leurs taux d’intérêt et leurs procédures de traitement des plaintes. De plus, l’ACFC contribue à sensibiliser les consommateurs et surveille le respect des codes de conduite volontaires et des engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs. Si votre plainte porte sur la réglementation, sur un code de conduite volontaire ou sur un engagement public, vous pouvez communiquer avec l’ACFC :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

S’il s’agit d’une plainte liée à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Étape 2 : Soumettez votre plainte à un autre palier d’intervention

Si votre conseiller en placement, directeur de succursale ou représentant de Relations avec la clientèle CIBC Wood Gundy n’a pas été en mesure de régler votre plainte à votre satisfaction, faites part de vos préoccupations à Service à la clientèle CIBC. Votre plainte sera assignée à un représentant de Service à la clientèle CIBC qui fera un examen complet de vos préoccupations. 

Vous pouvez communiquer avec Service à la clientèle CIBC par divers moyens :

Étape 3 : Faites appel de la décision 

Si vous n’acceptez pas la réponse que vous avez reçue du membre de l’équipe à l’étape 2, vous pouvez faire appel de la décision. Vous pouvez demander que votre plainte soit soumise au Bureau de révision des plaintes des clients (BRPC) de la Banque CIBC. Vous pouvez aussi communiquer directement avec le Bureau de révision des plaintes des clients.

Le BRPC fait partie de la Banque CIBC. Il a pour mandat d’examiner vos plaintes et de fournir une réponse objective et impartiale afin de résoudre les différends avec vous. Il ne s’agit pas d’un service indépendant de règlement des différends. Toutefois, par souci d’impartialité, il ne relève directement d’aucun secteur d’activité de la Banque CIBC. Selon la nature et la complexité de votre plainte, il peut s’écouler de trois à cinq semaines avant qu’une enquête du BRPC aboutisse. Tout délai de prescription applicable à votre dossier court pendant l’examen de votre plainte par le BRPC, ce qui pourrait avoir une incidence sur votre capacité d’intenter des poursuites civiles.

Vous pouvez communiquer avec le BRPC

Agences de soutien indépendantes

En plus de l’engagement de la Banque CIBC envers vous, il existe un certain nombre d’agences externes qui surveillent l’industrie canadienne des services financiers, afin d’assurer le respect des normes et un accès fiable à des services financiers. Vous pouvez leur soumettre votre plainte.

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

L’OSBI est indépendant de la Banque CIBC. Vous avez le droit de demander à l’OSBI d’examiner votre plainte au sujet des produits et services bancaires ou des placements. Vous pouvez communiquer avec l’OSBI si 90 jours se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a reçu votre plainte ou jusqu’à six mois après la date à laquelle la Banque CIBC vous a répondu à la suite de l’enquête du BRPC.  L’OSBI se réserve le droit de refuser les demandes d’enquête si six mois se sont écoulés depuis que la Banque CIBC a répondu à votre plainte.

S’il y a lieu, l’OSBI peut demander au BRPC de l’aider à obtenir un règlement le plus rapidement possible pour votre plainte.

Vous pouvez communiquer avec l’OSBI

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)

Vous pouvez aussi soumettre votre plainte à l’OCRCVM, l’organisme d’autoréglementation au Canada dont Marchés mondiaux CIBC inc. et Services Investisseurs CIBC inc. sont membres. CIBC Wood Gundy est une division de Marchés mondiaux CIBC inc. Pro-Investisseurs CIBC, Service Investisseurs Impérial CIBC et Privabanque CIBC sont des divisions de Services Investisseurs CIBC inc. L’OCRCVM a un Service des plaintes et demandes de renseignements, que vous pouvez joindre de quatre façons :

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC supervise les institutions financières fédérales, y compris la Banque CIBC. Elle vérifie que ces institutions respectent les lois fédérales en matière de protection des consommateurs. Par exemple, les institutions financières doivent fournir aux consommateurs de l’information sur leurs frais, leurs taux d’intérêt et leurs procédures de traitement des plaintes. De plus, l’ACFC contribue à sensibiliser les consommateurs et surveille le respect des codes de conduite volontaires et des engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs. Si votre plainte porte sur la réglementation, sur un code de conduite volontaire ou sur un engagement public, vous pouvez communiquer avec l’ACFC :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

S’il s’agit d’une plainte liée à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.