Engagements et codes de conduite volontaires

Dans le cadre de son engagement à protéger ses clients, la Banque CIBC a pris plusieurs engagements et souscrit à plusieurs codes de conduite volontaires. Ces lignes directrices et engagements précisent les normes auxquelles vous pouvez vous attendre de la Banque CIBC lorsque vous faites affaire avec elle.

Code de pratique canadien des services de cartes de débit

Ce code présente les pratiques du milieu, ainsi que les obligations incombant aux consommateurs et à l'industrie, qui visent à protéger les consommateurs utilisant des services de cartes de débit au Canada. Il établit des normes en ce qui a trait aux conventions de titulaire de carte, l'établissement de la responsabilité en cas de perte et au règlement des différends.

Le code s'applique aux opérations faites à l'aide de cartes de débit et de numéro d'identification personnel (NIP) pour accéder à des terminaux de point de service, notamment les guichets automatiques, les terminaux aux points de vente (PV) et les terminaux de cartes de débit à domicile.

Le code ne vise pas les opérations effectuées à l'extérieur du Canada ni les opérations de transfert de fonds à destination ou en provenance du Canada. Toutefois, nous ferons de notre mieux pour protéger les consommateurs effectuant de telles opérations et résoudre tout problème pouvant se poser.

Code de pratique Canadien des services de cartes de débit (PDF, 55 ko) 

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Ce code a été adopté par les réseaux de cartes de crédit et de débit (réseaux de cartes de paiement) et leurs participants, dont des émetteurs de cartes comme la Banque CIBC.

Le code vise à montrer l’engagement de l’industrie de paiement à :

  • veiller à ce que les marchands soient entièrement conscients des coûts associés à l’acceptation des paiements par carte de crédit ou de débit;
  • accorder une marge de manœuvre accrue aux marchands en matière de tarification, afin d’encourager les consommateurs à choisir l’option de paiement la moins coûteuse;
  • permettre aux marchands de choisir librement les options de paiement qu’ils accepteront.

Les réseaux de cartes de paiement ont accepté d’intégrer des exigences du Code aux contrats, règles et règlements des réseaux de cartes de paiement, afin que les autres participants, dont les émetteurs et les services de traitement des paiements, s’y conforment également.

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (PDF, 95 ko)

Code de conduite pour les activités d'assurance autorisées

La Banque CIBC s'engage à répondre aux besoins de ses clients en matière d'assurance en leur donnant accès à des produits d'assurance autorisés.

Ce code énonce les normes applicables à la vente de produits d'assurance autorisés par la Banque CIBC, y compris :

  • fournir des renseignements clairs et simples sur les produits d'assurance;
  • ne pas exercer de pression indue pour obtenir un produit ou un service;
  • protéger les renseignements personnels du client en ce qui a trait à la collecte et à l'utilisation de renseignements sur l'état de santé;
  • traiter rapidement tout problème pouvant survenir et informer le client du processus de traitement des plaintes;
  • veiller à ce que les représentants de la banque reçoivent la formation voulue et aient les compétences et connaissances requises;
  • faire des efforts raisonnables pour que la police ou la garantie convienne au produit de crédit ou aux besoins du client;
  • déployer des efforts raisonnables pour veiller à ce que le client comprenne la couverture d'assurance;
  • préciser les exigences en matière de maintien de la couverture lorsque le client demande que les conditions de financement ou d'autres aspects de son entente avec la banque soient modifiés et qu'il doive alors présenter une nouvelle demande d'assurance autorisée.

Code de conduite de l’ABC portant sur les activités d'assurance autorisées (PDF, 200 ko)

Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale – Renseignements sur le paiement anticipé d’un prêt hypothécaire

Le Code de conduite est conçu de façon à ce que les emprunteurs aient accès à de meilleurs renseignements pour prendre des décisions éclairées en ce qui a trait au remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire.

Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale (PDF, 25 ko)

Engagement à l'égard de la modification ou du remplacement de produits ou services existants

Le présent engagement de la Banque CIBC établit des normes au sujet de la modification ou du remplacement de produits ou services personnels existants.

Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants (PDF, 15 ko)

Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints

La Banque CIBC a accepté de fournir, en centre bancaire et sur son site Web, des renseignements généraux aux clients qui veulent donner à une personne le pouvoir d’effectuer des opérations bancaires à leur place. Ces renseignements aideront les clients à comprendre les risques potentiels que présente l’utilisation d’une procuration. De plus, la Banque CIBC rendra accessible de l’information sur les risques potentiels d’avoir un compte de dépôt conjointement avec une autre personne.

Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints (PDF, 170 ko)


Engagement de fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire

L’engagement de la Banque CIBC à cet égard consiste à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire afin que les clients à la recherche d’un prêt hypothécaire aient suffisamment d’information pour comprendre le choix de produits qui s’offre à eux.

Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire (PDF, 150 ko)

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

Notre respect des engagements volontaires et des codes de conduite est surveillé par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. À ce titre, l'Agence peut faire enquête sur une plainte d'un consommateur.

Communiquer avec l’ACFC

Communiquez avec l’agence de la consommation en matière financière du Canada. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans votre navigateur.

Protection contre la fraude/Responsabilités

Ces engagements décrivent les responsabilités qu’ont les consommateurs à l’égard d’opérations frauduleuses ou non autorisées par carte de crédit ou de débit.

Afficher le programme Visa e-PromesseAfficher le programme Visa e-Promesse. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans votre navigateur

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Afficher la politique Responsabilité zéro Interac

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Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré

Les régimes enregistrés peuvent renfermer différents types de placements, y compris des certificats de placement garanti (CPG), des fonds communs de placement ou des titres. Ce code établit des lignes directrices pour le transfert d’un régime enregistré d’une institution financière à une autre. Les lignes directrices varient selon le type de régime.

Lignes directrices applicables au transfert d’un régime enregistré (PDF, 40 ko)

Comptes bancaires à frais modiques ou sans frais

La Banque CIBC s’est engagée à offrir un compte de dépôt de détail à frais modiques conforme aux lignes directrices suivantes : 

Caractéristiques minimales : 

  • Un minimum de 12 opérations de débit par mois, dont au moins deux peuvent être effectuées en succursale1 
  • Droit de tirer des chèques1
  • Aucuns frais supplémentaires pour les dépôts, les cartes de débit, les formulaires de paiements préautorisés, les relevés imprimés mensuels et les images de chèques jointes au relevé ou la consultation de chèques en ligne
  • D'autres services sont offerts à un prix raisonnable

Frais :

  • Frais mensuels maximaux de 4 $ 

La Banque CIBC s'est également engagée à fournir ces mêmes services sans frais aux jeunes, aux étudiants, aux aînés bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) et aux bénéficiaires d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Les comptes CIBC offerts en vertu de cet engagement sont :

Pour en savoir plus sur la planification financière, consultez les calculatrices et outils de l’Agence de la consommation en matière financière du Canadaconsultez les calculatrices et outils de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Une nouvelle fenêtre s’affichera dans votre navigateur..

Relevés imprimés de carte de crédit gratuits

La Banque CIBC a pris l’engagement d’offrir aux clients ayant une carte de crédit une copie mensuelle en papier de leur relevé de carte de crédit, et ce, sans frais.
 

Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises

La Banque CIBC reconnaît le rôle important que jouent les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'économie canadienne. Ce code établit des normes minimales pour les relations des banques avec les PME et traite de quatre éléments clés des produits bancaires : ouverture, responsabilité, processus de crédit et traitement des plaintes.

Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises (PDF, 60 ko)

Les normes de la Banque CIBC pour ses relations avec les PME et les entreprises agricoles figurent également dans notre brochure intitulée « Notre engagement envers vous ». Vous pouvez consulter cette brochure à votre centre bancaire CIBC ou sur notre site Web à l'adresse :

Afficher notre engagement envers vous

Engagement relatif à la lisibilité des documents hypothécaires

La Banque CIBC s'engage à produire des documents hypothécaires en langage simple afin que les documents en matière d'hypothèque résidentielle soient plus faciles à lire.

L'emprunteur hypothécaire doit signer ou recevoir plusieurs documents juridiques liés à son prêt hypothécaire. Parmi les plus importants, on compte les suivants :

  • l’avis d'information - Prêt hypothécaire, qui décrit toutes les conditions financières du prêt hypothécaire : montant du prêt, taux d'intérêt, échéancier de remboursement, etc.;
  • l'approbation de prêt hypothécaire (aussi appelée l'Engagement) et les modalités types de charge, qui décrivent les obligations de l'emprunteur et du prêteur. Les modalités types de charge exposent notamment les conséquences du non-paiement par l'emprunteur des versements hypothécaires exigés;
  • le renouvellement de prêt hypothécaire, qui indique le taux d'intérêt et les autres conditions auxquelles le prêt hypothécaire peut être renouvelé, lorsqu'il arrive à échéance.

Engagement de l’ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires (PDF, 95 ko)

Principes régissant la protection du consommateur dans le commerce électronique

Élaborés à la suite des commentaires faits par l'industrie, le gouvernement et les groupes de consommateurs, ce document est un guide de protection des consommateurs qui effectuent des opérations sur des réseaux ouverts comme Internet.

Les principes traitent des sujets suivants :

  • dispositions relatives à l'information;
  • établissement du contrat;
  • protection des renseignements personnels;
  • sécurité des paiements et des renseignements personnels;
  • recours;
  • responsabilité;
  • courrier électronique commercial non sollicité;
  • sensibilisation des consommateurs.

Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique (PDF, 160 ko)

Engagement relatif aux billets à capital protégé

Cet engagement concerne les billets à capital protégé (BCP) émis par la Banque CIBC (y compris les dépôts indiciels) achetés par téléphone ou par un moyen électronique. Ces achats de BCP peuvent être annulés par l'investisseur dans un délai de deux jours après la plus tardive des deux dates suivantes: i) la date de conclusion de l'entente d'achat de BCP; ou ii) la date réputée de la réception de la communication écrite qui détaille les modalités du BCP. Suite à l'annulation, l'investisseur a droit au remboursement du capital déposé et des frais liés à l'achat. Les investisseurs ayant effectué leur achat par téléphone seront réputés avoir reçu la communication écrite dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'oblitération, si la communication a été expédiée par la poste.

Afficher le règlement relatif aux billets à capital protégé