Programme de TAC sur cartes de crédit

CARDS II TrustMD - Modalités d’accès 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS SUIVANTES. EN ACCÉDANT AU PRÉSENT SITE WEB ET AUX RENSEIGNEMENTS QUI S’Y TROUVENT, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES MODALITÉS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS DANS LEUR INTÉGRALITÉ, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER À CE SITE WEB NI AUX RENSEIGNEMENTS QUI S’Y TROUVENT. 

Accès au présent site Web et utilisation du site
Les renseignements et les données figurant sur le présent site Web sont destinés uniquement à vous informer et sont réservés à votre utilisation interne. Ils ne doivent pas être reproduits, diffusés ou distribués, en tout ou en partie, de quelque manière, à quelque moment ou à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Banque Canadienne Impériale de Commerce CIBC ») dans chaque cas. La distribution de contenu du présent site Web peut être soumise à des restrictions en vertu des lois de certains territoires, et le non-respect de ces restrictions peut constituer une violation des lois de ces territoires. Toute personne qui accède au présent site Web devrait se renseigner sur ces restrictions et, le cas échéant, les respecter.

Vous n’êtes pas autorisé à exercer des activités relatives au présent site Web qui seraient contraires à toute loi ou à tout règlement en vigueur ou aux modalités de toute convention intervenue entre vous et CIBC. Le présent site Web peut contenir d’autres mentions de droit de propriété et de droit d’auteur, dont les modalités doivent être respectées. 

Ni le présent site Web ni les renseignements qu’il renferme ne doivent être interprétés comme une sollicitation ou une recommandation d’investir dans les titres qui y sont mentionnés (les « titres »), ni d’effectuer par ailleurs des opérations sur ceux ci, ni comme une offre de vente ou comme la sollicitation d’une offre d’achat ou de souscription des titres. Les titres ne seront pas offerts ni vendus dans un territoire où leur offre, leur vente ou une sollicitation à leur égard seraient illégales avant que ces titres aient été visés conformément aux lois sur les valeurs mobilières de ce territoire. Les produits et les services mentionnés aux présentes ne seront offerts que sous réserve des exigences juridiques et réglementaires locales. Aucune partie du présent site Web ne constitue un placement de titres offerts à la vente aux États-Unis. Les titres ne pourront pas être offerts ou vendus aux États-Unis sans leur inscription ou l’obtention d’une exemption d’inscription aux termes de la loi intitulée Securities Act of 1933, dans sa version modifiée (la « Loi de 1933 »). Les titres n’ont pas été ni ne seront inscrits aux termes de la Loi de 1933 ni d’aucune autre loi d’un État américain sur les valeurs mobilières. Vous ne pouvez pas accéder au présent site Web ni effectuer des opérations sur les titres à moins de remplir au moins l’une des conditions suivantes : a) vous n’êtes pas une « personne des États-Unis » (au sens de U.S. Person du règlement S de la Loi de 1933) et vous n’êtes pas aux États-Unis (au sens de United States du règlement S de la Loi de 1933) ou b) vous êtes un « acheteur institutionnel admissible » (au sens de Qualified Institutional Buyer de la règle 144A de la Loi de 1933). 

Si vous résidez au Royaume-Uni, vous affirmez être i) une personne possédant de l’expérience professionnelle dans le domaine des placements ou ii) une entité à valeur nette élevée visée par les alinéas A à D du paragraphe 49(2) de l’ordonnance intitulée Financial Services and Markets Act (Financial Promotion) Order 2005. Si vous ne répondez pas à au moins l’une des conditions i) ou ii), vous ne devez pas accéder au présent site Web. 

Vous convenez que vous n’avez pas offert et que vous n’offrirez pas les titres autrement que conformément aux lois et règlements en vigueur. 

Vous devriez lire l’ensemble des documents de placement, y compris la notice d’offre ou le prospectus préalable de base simplifié et le supplément de fixation du prix connexe, relatifs à une offre de titres avant d’en faire l’achat. Les investisseurs potentiels devraient consulter leurs propres conseillers financiers et juridiques à propos des risques associés à un placement dans une émission donnée de titres ainsi que de la convenance d’un tel placement compte tenu de leur situation particulière. 

Déclarations prospectives
Le contenu du présent site Web peut comprendre des énoncés constituant des déclarations prospectives. Tous ces énoncés sont faits conformément aux dispositions d’exonération des lois canadiennes et américaines sur les valeurs mobilières en vigueur, y compris la loi américaine intitulée Private Securities Litigation Reform Act of 1995, et se veulent des déclarations prospectives aux termes de ces lois.

Les déclarations prospectives se reconnaissent habituellement à l’emploi de termes et d’expressions comme « croire », « prévoir », « avoir l’intention de », « estimer », « planifier » et « pouvoir » et de verbes au futur ou au conditionnel. 

De par leur nature, ces déclarations prospectives obligent CIBC ou l’entité émettrice, selon le cas, à formuler des hypothèses et sont assujetties à des risques et incertitudes généraux ou spécifiques. Particulièrement du fait de l’incertitude qui plane actuellement sur les contextes physique, financier, économique, politique et réglementaire, de tels risques et incertitudes — dont bon nombre sont indépendants de la volonté de CIBC ou de l’entité émettrice et dont les répercussions peuvent être difficiles à prévoir — peuvent faire en sorte que les résultats réels diffèrent considérablement de ceux avancés dans les déclarations prospectives. Les facteurs de risque qui pourraient entraîner, isolément ou collectivement, de tels écarts sont notamment les risques de crédit, de marché (y compris les risques liés aux actions, aux marchandises, au change et aux taux d’intérêt), d’illiquidité et d’exploitation (y compris la technologie et l’infrastructure), les risques liés à la réputation, aux assurances, à la réglementation et à la suffisance des fonds propres ainsi que les risques stratégiques, juridiques et environnementaux et autres. Voici des exemples de tels facteurs de risque : la conjoncture dans les régions où CIBC ou l’entité émettrice exercent leurs activités (notamment l’activité sur les marchés financiers, le taux d’inflation, le taux de chômage et les taux d’intérêt); la capacité de CIBC de réaliser ses principales priorités et de générer de nouvelles créances, y compris de réaliser des acquisitions, de conserver la clientèle et de concrétiser ses plans stratégiques ainsi que d’attirer, de perfectionner et de retenir des dirigeants clés; les perturbations ou les attaques (y compris les cyberattaques) visant les technologies de l’information, Internet, les accès au réseau ou d’autres systèmes et services de traitement de la voix ou des données; l’évolution de divers types de fraude ou d’autres comportements criminels; le non-respect par des contreparties de leurs obligations envers CIBC ou les membres de son groupe, notamment en ce qui a trait au traitement et au contrôle de l’information; l’incidence de la promulgation de nouvelles lois et de nouveaux règlements et de la modification des lois et des règlements actuels ou de leur application, y compris les lois fiscales, les lignes directrices en matière de suffisance des fonds propres en fonction des risques et les directives réglementaires en matière de liquidités; le contexte général difficile en matière de litiges, en particulier aux États-Unis; l’intensification de la concurrence, y compris en raison des services bancaires en ligne et mobiles et des concurrents non traditionnels; les changements apportés aux notations de crédit de CIBC; les fluctuations des taux de change et d’intérêt; l’augmentation des frais de financement du crédit causée par l’illiquidité des marchés, la concurrence à l’égard du financement et la volatilité des marchés; les principales estimations comptables et les changements apportés aux normes, conventions et méthodes comptables utilisées par CIBC ou l’entité émettrice; les crises de la dette en cours ou éventuelles à l’échelle internationale; et l’occurrence d’événements catastrophiques naturels et autres que naturels et les demandes d’indemnisation qui en découlent. CIBC et l’entité émettrice avisent le lecteur que la liste qui précède n’est pas une liste exhaustive de tous les facteurs de risque possibles et que d’autres facteurs pourraient également avoir une incidence négative sur les résultats de CIBC ou de l’entité émettrice. Le lecteur doit examiner ces facteurs attentivement, ainsi que d’autres incertitudes et événements possibles, de même que l’incertitude inhérente aux déclarations prospectives, avant de prendre des décisions à l’égard de CIBC et de la société émettrice et CIBC et la société émettrice avisent les lecteurs de ne pas se fier indûment aux déclarations prospectives de CIBC ou de la société émettrice. 

Toute déclaration prospective figurant sur le présent site Web ne vaut qu’à la date indiquée. Ni CIBC ni la société émettrice, ni aucune autre personne ne s’engage à mettre à jour les déclarations prospectives formulées de temps à autre par eux-mêmes ou en leur nom, sauf si les lois sur les valeurs mobilières applicables l’exigent. 

Reconnaissance et mise en garde

En accédant au présent site Web et aux renseignements qui y figurent, vous reconnaissez et admettez ce qui suit :

Règlement S et règle 144A
Vous remplissez au moins l’une des conditions suivantes : a) vous n’êtes pas une « personne des États-Unis » (au sens de U.S. Person du règlement S de la Loi de 1933) et vous n’êtes pas aux États-Unis (au sens de United States du règlement S de la Loi de 1933) ou b) vous êtes un « acheteur institutionnel admissible » (au sens de Qualified Institutional Buyer de la règle 144A de la Loi de 1933). 

Aucune obligation de mettre à jour ou de réviser du contenu
Le contenu du présent site Web est de nature historique et n’est à jour et exact qu’à la date indiquée. CIBC et toute autre partie se dégagent de toute obligation de mettre ou de maintenir à jour ce contenu, sauf si les lois sur les valeurs mobilières applicables l’exigent. Les rendements passés ne sont pas garants des rendements futurs. 

Changements apportés au contenu
CIBC peut supprimer du contenu disponible à partir du présent site Web ou le modifier en tout temps sans préavis et sans obtenir au préalable le consentement d’un tiers. 

Documents de placement
Les notices d’offre, prospectus préalables de base simplifiés et suppléments de fixation du prix connexes définitifs ou autres documents de placement (les « documents de placement ») affichés sur le site Web ne sont fournis qu’à des fins de description générale des modalités de l’opération qui y est décrite et ne constituent pas une sollicitation ou une recommandation d’investir dans les titres ou de par ailleurs effectuer des opérations sur ceux ci, ni une offre de vente ni la sollicitation d’une offre d’acheter ou de souscrire des titres. 

Il ne faut pas présumer que les informations contenues ou intégrées par renvoi dans un document de placement sont exactes à toute date autre que la date qui y est indiquée ou à la date des informations qui y sont intégrées par renvoi. 

Les documents de placement et les autres renseignements figurant sur le présent site Web ne doivent pas être distribués (en tout ou en partie) ni utilisés par une personne ou une entité dans un territoire ou un pays où cette distribution ou utilisation serait contraire aux lois et aux règlements locaux. 

Positions de CIBC
Il est possible que CIBC ait ses propres intérêts relativement à la société émettrice ou aux opérations mentionnées sur le présent site Web. 

Non-formulation d’un avis
Le présent site Web ne prétend pas formuler un avis ou une recommandation de nature financière, fiscale ou juridique, ni en matière de placement ou de comptabilité. 

Interruption du service
CIBC ou ses fournisseurs peuvent interrompre le présent site Web en tout temps. De plus, l’accès au présent site Web peut de temps à autre être indisponible, retardé, limité ou ralenti en raison notamment des facteurs suivants :

  • une défaillance du matériel informatique, y compris, entre autres choses, une défaillance des ordinateurs (y compris le vôtre), des serveurs, des réseaux, des lignes et des connexions servant aux télécommunications et d’autres appareils électroniques ou mécaniques; 
  • une défaillance des logiciels, y compris, entre autres choses, des bogues, des erreurs, des virus, des problèmes de configuration, l’incompatibilité des systèmes, des utilitaires ou des applications, l’utilisation de pare-feu ou de programmes de filtrage, l’illisibilité du code ou encore des irrégularités frappant des documents ou d’autre contenu en particulier; 
  • la surcharge des capacités du système; 
  • des dommages occasionnés par des conditions météorologiques extrêmes, un tremblement de terre, un conflit armé, une insurrection, des émeutes, des actes terroristes, des mouvements populaires, un cas de force majeure, un accident, un incendie, des dégâts d’eau, une explosion, une panne mécanique ou une catastrophe naturelle; 
  • une panne de courant (partielle ou totale) ou l’interruption d’un autre service public; 
  • une grève ou un autre arrêt de travail (partiel ou total); 
  • des restrictions imposées par le gouvernement ou un organisme de réglementation, une décision prise par une bourse des valeurs mobilières, une ordonnance d’un tribunal ou une autre intervention humaine; 
  • toute autre cause (semblable ou non aux facteurs susmentionnés) qui soit indépendante de notre volonté. 

Si l’accès au présent site Web est indisponible, retardé ou limité ou si le présent site Web ne fonctionne pas de manière efficace et rapide, il se peut que vous soyez dans l’impossibilité d’en tirer les renseignements voulus en temps utile. 

Ni CIBC, ni un membre de son groupe, ni l’entité émettrice ne seront responsables d’éventuels virus informatiques ou programmes malveillants présents sur le présent site Web qui y auront été introduits par une personne autre que CIBC ou un membre de son groupe ni d’aucun autre problème que vous pourriez éprouver en raison de facteurs indépendants de la volonté de CIBC ou d’un membre de son groupe. 

Conclusion au clic
Tout clic servant à conclure une convention ou une entente ou toute autre « conclusion au clic » figurant sur le présent site Web qui est utilisé pour accepter une convention ou une entente aura la même force exécutoire qu’un exemplaire imprimé de la même convention ou entente qui serait signée à la main et remise en mains propres. 

Utilisation non autorisée 

L’utilisation non autorisée du présent site Web, notamment l’entrée dans les systèmes de CIBC ou d’un membre de son groupe, de même que l’utilisation malveillante de toute information qui y figure, est strictement interdite. 

Limitation de responsabilité

Le contenu du présent site Web ne tient pas compte des objectifs de placement, de la situation financière ou des besoins particuliers de l’utilisateur. Les renseignements sont de nature historique et le lecteur ne devrait pas s’y fier pour prendre des décisions de placement. 

CIBC, les membres de son groupe, l’entité émettrice et les tiers fournisseurs de données ne sont pas responsables des erreurs ou des omissions dans les renseignements qui figurent sur le présent site Web ou auxquels il est possible d’accéder par le présent site Web (y compris tous les renseignements, les documents et le contenu figurant sur le présent site Web). 

CIBC, les membres de son groupe et l’entité émettrice se dégagent actuellement et à l’avenir de toute responsabilité à l’égard des pertes ou dommages qui pourraient découler de l’utilisation du présent site Web ou de son contenu. Sauf tel que peut le prévoir expressément une convention écrite intervenue entre vous et CIBC, ni CIBC, ni l’un ou l’autre des membres de son groupe ni l’entité émettrice n’engageront leur responsabilité, notamment délictuelle ou contractuelle envers vous ou un tiers par suite de l’utilisation du présent site Web ou des renseignements qui y figurent. CIBC, les membres de son groupe et l’entité émettrice ne seront en aucun cas responsables envers vous ou envers un tiers, quelle que soit la forme d’action utilisée, de manques à gagner ou d’occasions manquées ou des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires ou punitifs quels qu’ils soient, même si CIBC, les membres de son groupe ou l’entité émettrice ont été informés de la possibilité de telles pertes ou de tels dommages. 

Vous convenez que les limitations et exclusions stipulées ci dessus sont raisonnables compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes et du niveau de risque associé à vos obligations et aux obligations de CIBC aux termes des présentes modalités d’accès. 

Lois applicables

Les présentes modalités d’accès et toute obligation non contractuelle découlant du présent site Web ou s’y rapportant seront régies par les lois de la province d’Ontario, au Canada, et interprétées conformément à ces lois; les tribunaux ontariens seront les seuls compétents en cas de litige au sujet des présentes modalités d’accès. 

JE RECONNAIS ET DÉCLARE AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES MODALITÉS D’ACCÈS STIPULÉES CI-DESSUS.