La vente liée coercitive

Ce que vous devez savoir

Où commence la vente coercitive de produits et de services?

La Loi sur les banques exige que les banques indiquent clairement aux clients que la vente liée coercitive est illégale. Pour se conformer à cette loi, la Banque CIBC a produit cette brochure qui explique ce qui suit.

Ce qu'est la vente liée coercitive

La vente liée coercitive est illégale et elle est interdite aux termes de l'article 459.1 de la Loi sur les banques. Plus précisément il est interdit à la banque « d'exercer des pressions indues pour forcer une personne à se procurer un produit ou service auprès d'une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour obtenir un autre produit ou service de la banque ». On ne peut vous forcer à acheter un produit ou un service dont vous ne voulez pas d'une banque ou de l'un des membres de son groupe en vue d'obtenir un autre produit ou service.
 

Les deux exemples suivants aideront à expliquer la vente liée coercitive et les pratiques interdites.

Votre spécialiste en prêts hypothécaires vous indique que vous êtes admissible à un prêt hypothécaire à l'habitation. Toutefois, il vous indique également que la Banque approuvera votre prêt hypothécaire uniquement si vous transférez vos placements à la Banque ou à l'un des membres de son groupe. Vous avez besoin de ce prêt hypothécaire, mais vous ne voulez pas transférer vos placements.

Vous apprenez que vous êtes admissible à un prêt régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Toutefois, vous apprenez également que votre banque n'approuvera ce prêt qu'à la condition que vous utilisiez l'argent pour acheter des fonds mutuels de la Banque. Vous avez besoin du prêt, mais vous voulez investir les fonds ailleurs.
 

Les deux pratiques énumérées ci-dessus sont contraires à la loi. Si vous êtes admissible à un produit, un représentant bancaire n'a pas le droit de vous obliger à acheter un produit ou un service dont vous ne voulez pas pour avoir le droit d'obtenir le produit que vous désirez.

Ce qui n'est pas de la vente coercitive

La plupart des entreprises, y compris la Banque CIBC, cherchent des moyens tangibles de montrer leur intérêt envers vos affaires et leur gratitude pour votre fidélité. Certaines pratiques de vente, comme l'application de prix préférentiels et des produits et services groupés, permettent aux clients actuels et potentiels de bénéficier de prix plus intéressants à des conditions plus avantageuses. Ces pratiques ne doivent pas être confondues avec de la vente liée coercitive telle que définie dans la Loi sur les banques. Vous vous familiariserez avec bon nombre de ces pratiques lorsque vous ferez affaire avec d'autres entreprises.
 

Prix préférentiels

Des prix préférentiels signifient que des prix ou des taux plus avantageux sont offerts aux clients sur la totalité ou une partie de leurs opérations. Ainsi, un imprimeur offre un prix moindre pour chaque carte professionnelle si vous achetez mille cartes au lieu de cent. Un magasin de chaussures vous offre une seconde paire à moitié prix.

De même, une banque peut vous offrir des prix préférentiels, par exemple un taux d'intérêt plus élevé sur les placements ou un taux moindre sur les prêts, si vous utilisez un plus grand nombre de ses produits et services.


Les deux exemples suivants aideront à comprendre les prix préférentiels des banques.

Après avoir approuvé votre demande de prêt hypothécaire à l'habitation, votre spécialiste en prêts hypothécaires vous indique que vous pourriez bénéficier d'un taux d'intérêt moindre si vous transfériez vos placements à la Banque ou à un membre de son groupe.

Après avoir approuvé votre demande de prêt REER, votre représentant vous offre un taux d'intérêt moindre si vous utilisez votre prêt pour acheter des fonds mutuels de la Banque.
 

Les deux pratiques décrites ci-dessus sont acceptables. L'octroi d'un prêt hypothécaire ou d'un prêt REER n'est pas assujetti à l'achat d'un autre produit ou service bancaire. On vous offre plutôt des prix préférentiels pour vous inciter à confier plus d'affaires à la Banque.

Regroupement des produits et services

Les produits et services sont souvent regroupés pour permettre aux clients de bénéficier de prix plus avantageux, de primes ou de conditions plus favorables. Le regroupement de produits et de services permet souvent aux entreprises de vous les offrir à des prix combinés moindres que ceux qui s'appliqueraient si vous achetiez les mêmes produits et services séparément. Ainsi, une chaîne de restauration rapide fait la promotion d'un trio comportant un hamburger, des frites et une boisson. Le prix global est inférieur à celui que vous devriez payer si vous achetiez les trois produits séparément.

De même, les banques peuvent vous offrir des produits ou services financiers groupés pour vous permettre de bénéficier de prix globaux inférieurs à la somme des prix des produits ou services individuels.


L'exemple suivant contribuera à expliquer le regroupement des produits et services bancaires.

Vous envisagez d'ouvrir un compte bancaire assorti de frais d'opérations. On vous offre un ensemble de services englobant un compte bancaire comparable, une carte de crédit sans frais annuels et une réduction des frais d'achat de chèques de voyage. Le prix total de cet ensemble est inférieur à la somme des frais que vous devriez payer si vous achetiez ces produits séparément.


Un tel regroupement de produits est autorisé, car vous avez le choix entre acheter les produits séparément ou les acheter globalement.

Gestion du risque

Pour assurer la sécurité des déposants, des créanciers et des actionnaires, les banques doivent gérer soigneusement le risque lié aux prêts et aux cartes de crédit qu'elles approuvent. La loi, par conséquent, nous autorise à imposer certaines exigences aux emprunteurs avant de leur octroyer un prêt, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour nous permettre de gérer notre risque.


L'exemple suivant servira d'explication sur la façon dont les banques gèrent ce risque.

Vous demandez un prêt d'exploitation pour votre entreprise. Pour gérer le risque lié au prêt, votre banque exige comme condition que votre entreprise ouvre un compte d'exploitation à la banque pour obtenir le prêt.


L'exemple ci-dessus est légal et pertinent. Le compte d'exploitation de votre entreprise permet à votre banque d'évaluer les risques potentiels liés aux mouvements de trésorerie de votre entreprise et de gérer les risques liés au prêt.

Les exigences de la Banque CIBC vis-à-vis de ses emprunteurs sont raisonnables et proportionnelles au niveau du risque entraîné.
 

Que pouvez-vous attendre de nous?

Vous pouvez vous attendre à ce que tous les employés de la Banque CIBC respectent la loi, en ne pratiquant pas de vente liée coercitive. À cet effet, nous offrons des programmes de formation sur les pratiques de vente acceptables. Nous vous incitons à nous prévenir si vous pensez avoir fait l'objet de pratiques de vente liée coercitive dans le cadre de vos opérations avec nous.
 

Comment pouvez-vous communiquer avec nous?

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions, des plaintes ou des inquiétudes au sujet de vos opérations avec la Banque CIBC :

  • Appelez sans frais le Service à la clientèle CIBC au 1 800 465-2255 ou communiquez par télécopieur au 1 877 861-7801.
  • Si d'autres discussions sont nécessaires, communiquez avec l'ombudsman de la Banque CIBC par téléphone au 1 800 308-6859 ou par télécopieur au 1 800 308-6861.

Vous pouvez également communiquer avec l'Agence des consommateurs de produits et services financiers du Canada pour soumettre par écrit toute plainte au titre de la réglementation à l'adresse suivante :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Cette agence décidera si la Banque CIBC a respecté ou non la loi. Elle ne pourra toutefois résoudre les plaintes individuelles des clients.