Norme commune de déclaration (NCD)


Qu’est-ce que la norme commune de déclaration?

La norme commune de déclaration (NCD) est une norme mondiale établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de permettre l’échange de renseignements fiscaux entre les pays participants. On compte plus de 100 pays participants dans le monde. En 2016, le gouvernement du Canada a adopté des lois en vue d’instaurer la NCD au Canada.

La NCD exige que les institutions financières identifient les clients dont la résidence fiscale est hors du Canada et des États-Unis, et communiquent des renseignements sur ces clients et leur compte à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les exigences de la NCD au Canada entrent en vigueur le 1er juillet 2017. La Banque CIBC respectera les lois nationales exigeant la conformité à la NCD dans les territoires où elle exerce ses activités. 
 

Qu’est-ce que cela signifie pour les clients de la Banque CIBC?

Les clients, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou d’autres entités, ainsi que les personnes exerçant un contrôle sur les entités clientes, devront déclarer leur pays de résidence fiscale dans le contexte du processus d’ouverture de compte. Il sera aussi demandé à certains clients actuels de déclarer leur résidence fiscale s’ils apportent des changements à leurs renseignements personnels. Des documents supplémentaires pourraient être exigés dans certains cas. Des renseignements sur les clients non résidents et sur les comptes détenus par des non-résidents seront transmis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’être communiqués aux pays concernés. 

La protection des renseignements personnels de ses clients est de la plus haute importance pour la Banque CIBC. En nous conformant aux lois et règlements locaux, nous respectons en tout temps des normes élevées de protection des renseignements personnels des clients et de service à la clientèle.
 

Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

La Banque CIBC tiendra ses clients informés de tout changement en publiant des mises à jour sur le site cibc.com/francais. En outre, vous trouverez des renseignements détaillés au sujet de la NCD sur les sites suivants :

Questions d’ordre général – FATCA et NCD


Autocertification de résidence fiscale pour les entités aux fins de la NCD et de la FATCA

Formulaire 12826 (CIBC Asie) (PDF, 90 ko) Une nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur. (en anglais seulement)