Accord amélioré d'échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis/FATCA

Qu'est-ce que la FATCA?

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine qui exige que les institutions financières signalent les comptes en devises détenus par les contribuables américains, y compris les citoyens des États-Unis qui résident à l'étranger.

Les dispositions de la FATCA sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014.


La FATCA au Canada – Accord amélioré d'échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis/FATCA

Le Canada a adopté l’Accord amélioré d'échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis. Cette loi exige que toutes les institutions financières canadiennes examinent les renseignements sur leurs clients et signalent à l'Agence du revenu du Canada les comptes spécifiques détenus par des personnes et des entreprises américaines.

La Banque CIBC se conformera aux lois canadiennes relatives à la FATCA et aux lois de toutes les juridictions dans lesquelles elle fait affaire.


Qu’est-ce que cela signifie pour les clients de la Banque CIBC?

Nous ne prévoyons pas de répercussions pour la majorité de nos clients. La protection des renseignements personnels de nos clients est d'une importance primordiale à la Banque CIBC. En nous conformant aux lois et aux règlements locaux, nous respecterons en tout temps des normes élevées de confidentialité et de service à la clientèle.

Si nous établissons que ces exigences peuvent avoir une incidence sur un compte personnel ou non personnel donné, nous communiquerons avec le titulaire du compte et lui demanderons une autocertification pour déterminer si le titulaire du compte ou toute personne exerçant un contrôle dessus est une personne américaine.

Les clients clients de la Banque CIBC peuvent se référer aux listes suivantes pour les formulaires qui pourraient être requis. La Banque CIBC a inscrit toutes les entités juridiques CIBC qui sont classées comme des institutions financières étrangères (IFE).

Où puis-je trouver plus de renseignements?

Nous vous tiendrons au courant des faits nouveaux en publiant des comptes rendus sur ce site. Vous pouvez aussi obtenir de plus amples renseignements au sujet de l'Accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux sur les sites suivants :

Vous trouverez aussi des renseignements détaillés au sujet de la FATCA sur le site de l'IRS à www.irs.gov/FATCA