Tous les frais peuvent être modifiés par la Banque CIBC.
1 Les frais de montage sont exigibles lors de la signature de l’entente de crédit par l’entreprise. L’entreprise accepte de payer les frais de montage et tous les autres frais indiqués dans l’entente de crédit ou par nous.
2 L’entreprise accepte de payer les frais de renouvellement. Les frais de renouvellement vous sont facturés au plus tous les 12 mois à partir de la date de prise d’effet de l’offre.
3 Les frais de révision sont exigibles lorsque l’entreprise accepte une modification à l’entente de crédit. L’entreprise accepte de payer les frais de révision et tous les autres frais indiqués dans l’entente de crédit ou par nous.
4 Si le relevé mensuel que nous envoyons à l’entreprise indique un solde négatif à la fin d’un mois civil, cette dernière s’engage à effectuer un dépôt à sa marge de crédit dans les 30 jours qui suivent la fin du mois civil. Le dépôt minimum doit être égal au moins élevé des montants suivants :
i) la somme pour le mois civil
- de tous les intérêts, frais divers et frais de service, et
- des paiements exigés (y compris les versements à date fixe) à l’égard d’un autre crédit, imputés à la marge de crédit de l’entreprise, ou
ii) le solde négatif à la fin d’un mois civil (ou tout autre montant précisé par la Banque CIBC à son seul gré)
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