Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Pour être admissibles à ce prêt, les entreprises et les organismes sans but lucratif doivent :

• posséder une société en exploitation enregistrée au Canada le 1^er mars 2020 ou plus tôt;
• faire affaire avec la Banque CIBC à titre de banque principale. Cela signifie que l’entreprise utilise un Compte d’opérations d’entreprise CIBC ouvert le 1^er mars 2020 ou plus tôt pour effectuer ses paiements et ses activités de gestion de trésorerie au quotidien. Si ce n’est pas le cas, soumettez votre demande à l’institution financière qui détient votre compte d’opérations d’entreprise principal;
• dans le cas des clients emprunteurs, ne pas avoir été en retard sur leurs paiements pour un produit de prêt aux entreprises existant le 1^er mars 2020.
• L’une des deux conditions suivantes doit être remplie :
  • Avoir une masse salariale annuelle se situant entre 20 000 $ et 1,5 M$ selon la somme de tous les revenus d’emploi déclarés par l’entreprise sur tous les feuillets T4 des employés pour 2019; ou
  • Avoir une masse salariale annuelle inférieure à 20 000 $ pour 2019 et des dépenses non remboursables admissibles pour 2020 qui devraient se situer entre 40 000 $ et 1,5 M$ (y compris les baux commerciaux, les relevés d’impôt foncier et les factures de services publics).
  • Pour plus de renseignements, visitez le site du gouvernement du Canada.Une nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur.

Avant de commencer à remplir votre demande, assurez-vous d’avoir :

• le sommaire de la rémunération payée (T4SUM) de votre entreprise pour 2019;
• un numéro à 15 chiffres à l’Agence du revenu du Canada qui figure également sur le feuillet T4SUM;
• vos coordonnées d’affaires, y compris le numéro de téléphone et l’adresse de courriel.

Remarque : Le revenu d’emploi total se trouve à la case 14 du sommaire de la rémunération payée (T4SUM) de l’emprunteur pour 2019. Le nombre limité d’emprunteurs qui versent aussi à leurs employés un revenu d’emploi exonéré d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens doivent également ajouter ce revenu d’emploi pour 2019, comme il est indiqué à la case 71 de tous les feuillets T4 des employés pour 2019.

Avant de commencer à remplir votre demande, assurez-vous d’avoir :

• Votre numéro d’entreprise à 9 chiffres à l’ARC
• Votre plus récente déclaration de revenus d’entreprise, par exemple :
  • T2 Déclaration de revenus des sociétés
  • T1 Déclaration générale
• vos états financiers ou documents nécessaires au calcul des dépenses non remboursables prévues en 2020. Les dépenses non remboursables admissibles comprennent ce qui suit :
  • Salaires et autres dépenses d’emploi
  • Paiements de loyer ou de location pour un bien immobilier utilisé à des fins commerciales
  • Paiements de loyer ou de location pour des biens d’équipement utilisés à des fins commerciales
  • Paiements effectués pour les coûts liés à l’assurance
  • Paiements effectués pour l’impôt foncier
  • Paiements effectués pour le téléphone et les services publics sous forme de gaz, de pétrole, d’électricité, d’eau et d’Internet
  • Paiements obligatoires au service de la dette contractée à des fins commerciales
  • Paiements effectués en vertu d’ententes avec des agents contractuels indépendants
  • Frais requis pour maintenir les licences, autorisations ou permissions nécessaires à la conduite des affaires
• on vous demandera également de fournir des renseignements sur les autres fonds que vous avez reçus par l’intermédiaire d’autres programmes d’aide du gouvernement du Canada;
• vos coordonnées d’affaires, y compris le numéro de téléphone et l’adresse de courriel.

Consultez la liste complète des dépenses non remboursables admissiblesUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur..

Le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes prendra fin le 31 août 2020. Pour les demandes soumises au plus tard le 31 août 2020, les documents relatifs aux dépenses non remboursables admissibles doivent être téléversés d’ici le 3 septembre 2020. Pour en savoir plus, visitez le site Web du gouvernement du CanadaUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur..

Si vous n’êtes pas inscrit à Services bancaires CIBC en direct pour entreprises, veuillez vous y inscrire au préalableUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur.. En prenant cette mesure dès maintenant, vous vous assurerez d’obtenir le prêt le plus rapidement possible.

Puisque ces demandes de prêt ne sont accessibles qu’en ligne par l’intermédiaire de Services bancaires CIBC en direct pour entreprises pour les clients qui utilisent un numéro de Carte Pratique Affaires CIBC, vous devrez communiquer avec votre conseiller ou votre centre bancaire pour activer une Carte Pratique Affaires.

Par la suite, l’inscription à Services bancaires CIBC en direct pour entreprises avec votre nouvelle Carte Pratique peut se faire de la maison en quelques minutes. Vous pourrez alors remplir une demande en ligne pour le CUEC et maintenir un niveau élevé d’accès aux services bancaires de façon continue.

Si vous n’avez pas de numéro de Carte Pratique Affaires CIBC, communiquez avec votre conseiller ou appelez au 1 800 565-8585Votre application téléphone s'ouvrira..

Inscrivez-vous à Services bancaires CIBC en directUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur..

Veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour qu’elle émette de nouveau votre feuillet T4 2019 Sommaire de la rémunération payée (T4SUM).

Pour faire une demande, vous devrez obtenir le consentement et l’attestation d’un seul signataire autorisé afin que votre organisation puisse conclure l’entente de prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Nous ne pouvons pas accepter plus d’une signature. Dans ce cas, nous recommandons à votre organisation de préparer et d’approuver une résolution accordant au propriétaire principal qui fait la demande de prêt l’autorisation spéciale de signer une attestation au nom de l’organisation et en son propre nom, afin que les modalités de l’entente de prêt lient l’organisme.

L’institution financière principale de votre entreprise est celle où votre entreprise effectue la majorité de ses opérations bancaires courantes, y compris la paie des employés, les paiements des fournisseurs et le recouvrement des comptes clients au moyen d’un Compte d’opérations d’entreprise CIBC. Si la Banque CIBC n’est pas l’institution financière auprès de laquelle votre entreprise effectue ses opérations bancaires courantes, veuillez soumettre votre demande par l’intermédiaire de l’institution financière qui détient votre compte d’opérations d’entreprise principal.

Oui. Une demande peut être soumise pour chaque entité juridique qui répond aux critères d’admissibilité du programme de prêts du CUEC. Chaque entreprise admissible doit disposer d’un numéro d’entreprise unique de neuf chiffres de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et peut obtenir un seul prêt du CUEC.

Non. Les clients qui utilisent un compte de chèques ou d’épargne personnel pour leur entreprise ne sont pas admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Vous pourriez être admissible à d’autres programmes d’aide gouvernementaux, y compris le Fonds d’aide et de relance régionale. Pour en savoir plus sur toutes les mesures d’aide gouvernementale destinées aux particuliers et aux entreprises.

Non. Afin de veiller à offrir un accès équitable et efficace à tous les clients d’affaires admissibles de la Banque CIBC, toutes les demandes doivent être soumises en ligne par l’intermédiaire de Services bancaires CIBC en direct pour entreprises. Assurez-vous de vous inscrire à Services bancaires CIBC en direct pour entreprises dès maintenant pour avoir accès au prêt le plus rapidement possible.

Non. Afin de veiller à offrir un accès équitable et efficace à tous les clients d’affaires admissibles de la Banque CIBC, toutes les demandes doivent être soumises en ligne par l’intermédiaire de Services bancaires CIBC en direct pour entreprises. Assurez-vous de vous inscrire à Services bancaires CIBC en direct pour entreprises dès maintenant pour avoir accès au prêt le plus rapidement possible.

Si l’erreur s’est produite avant que vous soumettiez votre demande (c.-à-d. que vous n’avez pas vu l’écran de confirmation), retournez au formulaireUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur. Vous pouvez aussi obtenir la formule de demande dans la section Services à la clientèle de Services bancaires CIBC en direct pour entreprises.

Nous vous tiendrons au courant de l’état de votre demande en vous envoyant un courriel à l’adresse de courriel d’entreprise fournie. Nos conseillers, nos directeurs relationnels, et nos équipes des centres bancaires et des centres de contact ne sont pas en mesure de soutenir le processus de demande pour ce prêt du gouvernement.

• Dans un délai d’un (1) jour ouvrable suivant la soumission de votre demande, vous recevrez un courriel de notre part qui confirmera la réception de celle-ci et les prochaines étapes. 
• Votre demande sera envoyée au gouvernement aux fins d’examen. L’ensemble de ce processus peut prendre de 10 à 15 jours ouvrables, à compter de la date de réception par le gouvernement du Canada des documents justificatifs requis.
• Si votre demande est approuvée, vous recevrez un avis par courriel, et votre prêt sera déposé directement dans votre Compte d’opérations d’entreprise CIBC.
• Le dépôt correspondra au plein montant de 40 000 $ et figurera dans votre compte en tant qu’avis de crédit pour le décaissement du prêt du CUEC.
• Les clients dont la demande est refusée en seront également avisés par courriel. 

Il n’existe aucun processus d’appel officiel pour les demandes de prêt du CUEC refusées. Le programme de prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes est administré par la Banque CIBC au nom du gouvernement fédéral. Les critères d’admissibilité au programme sont définis par le gouvernement du Canada. Aucun organisme participant à l’administration du programme de prêts du CUEC n’a le pouvoir d’accorder des exceptions, y compris la Banque CIBC, votre institution financière. La Banque CIBC avisera directement les entreprises du refus de leur demande, ainsi que des raisons du refus fournies par le gouvernement. Pour en savoir plus, visitez le site Web du gouvernement du CanadaUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur..

Utilisez votre numéro d’entreprise à l’ARC pour reprendre votre demande directement sur le site Web du CUEC du gouvernement du CanadaUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur. en vue de téléverser tous les documents démontrant vos dépenses non remboursables admissibles engagées et prévues entre 40 000 $ et 1,5 M$ pour 2020.

Votre demande sera examinée pour en établir l’admissibilité, puis soumise au gouvernement fédéral aux fins de financement. Nous ne serons pas en mesure de vous renseigner sur l’état de votre demande tant que le gouvernement n’aura pas fourni une réponse, après quoi vous recevrez un courriel de confirmation de la Banque CIBC, et le prêt de 40 000 $ sera déposé dans votre Compte d’opérations d’entreprise CIBC existant.

Le prêt de 40 000 $ est sans intérêt. Le quart du prêt (10 000 $) est admissible à une exonération complète si les 30 000 $ restants sont remboursés intégralement au plus tard le 31 décembre 2022. Si le prêt n’est pas remboursé avant le 31 décembre 2022, il pourra être converti en un prêt à terme de trois ans assorti d’un taux d’intérêt de 5 %.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour rembourser le prêt sans frais d’intérêts, toutefois :

• Si votre demande de prêt a été soumise avant le 26 juin, vous pourrez commencer à rembourser le capital en tout temps après le 1^er juillet 2020.

• Si votre demande de prêt a été soumise le 26 juin ou après cette date, vous pourrez commencer à rembourser le capital en tout temps après le 1^er octobre 2020.

Le quart du prêt (10 000 $) est admissible à une exonération complète si les 30 000 $ restants sont remboursés intégralement au plus tard le 31 décembre 2022. Après cette date, le prêt pourra être converti en un prêt à terme de trois ans assorti d’un taux d’intérêt de 5 %.

Le prêt est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022. De plus, aucun remboursement du capital n’est exigé pendant cette période (sauf si vous souhaitez rembourser 30 000 $ du prêt pour être admissible à l’exonération de 10 000 $). Vous pouvez effectuer un paiement en communiquant avec votre conseiller ou en personne à n’importe quel centre bancaire CIBCUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur..

Si vous choisissez de prolonger le prêt au-delà de cette date, des intérêts de 5 % s’appliqueront pendant la durée de la prolongation. Nous vous fournirons de plus amples renseignements sur les paiements d’intérêts pendant la période de prolongation une fois que le programme sera en place. Aucun remboursement du capital n’est exigé avant le 31 décembre 2025, mais il est toujours recommandé d’effectuer des versements réguliers correspondant aux flux de trésorerie provenant de vos activités commerciales.

Pour toute question d’ordre fiscal concernant votre entreprise, consultez votre comptable.

Si votre entreprise éprouve des difficultés en raison de la COVID-19, vous pourriez être admissible à des mesures d’allégement supplémentaires du gouvernement, notamment :

• Programme de prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (BDC)
• Programme de crédit aux entreprises d’Exportation et développement Canada (EDC)
• Autres programmes gouvernementaux, notamment les suivants :
  • Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
  • Subvention salariale temporaire de 10 %
  • Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)
  • Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)
  • Programme de Travail partagé

Nous travaillerons avec nos clients au cas par cas afin de trouver des solutions pour les aider à surmonter les difficultés financières causées par la COVID-19. Aux clients admissibles, nous offrons des reports temporaires de versements sur prêt, des conseils en gestion de trésorerie et d’autres mesures de soutien. Pour en savoir plus sur les options d’aide financière offertes par la Banque CIBC.