Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Pour être admissibles à ce prêt, les entreprises et les organismes sans but lucratif doivent :

• Posséder une société en exploitation enregistrée au Canada le 1^er mars 2020 ou plus tôt;
• Faire affaire avec la Banque CIBC à titre de banque principale. Cela signifie que l’entreprise utilise un compte bancaire CIBC pour effectuer ses paiements et ses activités de gestion de trésorerie au quotidien.
• Respecter l’un des deux critères du programme suivants :
  • Avoir une masse salariale annuelle se situant entre 20 000 $ et 1,5 M$ selon la somme de tous les revenus d’emploi déclarés par l’entreprise sur tous les feuillets T4 des employés pour 2019; ou
  • Avoir une masse salariale annuelle inférieure à 20 000 $ pour 2019 et des dépenses non remboursables admissibles pour 2020 qui devraient se situer entre 40 000 $ et 1,5 M$ (y compris les baux commerciaux, les relevés d’impôt foncier et les factures de services publics).
• Remarque : Les entreprises qui répondent aux critères du programme, mais qui ne détiennent pas de compte d’opérations d’entreprise ou qui en ont ouvert un après le 1er mars 2020 peuvent désormais faire une demande.
  • Utilisez l’outil d’évaluation préliminaire de l’admissibilité au CUEC du gouvernement du Canada. Vous recevrez un numéro de confirmation à 10 chiffres par courriel. 
  • Les entreprises qui ne détiennent pas de compte d’opérations d’entreprise peuvent ouvrir un compte pour demander un prêt du CUEC.
  • Les entreprises dont la demande a été refusée en raison de l’ouverture d’un compte d’opérations d’entreprise après le 1^er mars pourront soumettre une nouvelle demande.

Outil d’évaluation préliminaire de l’admissibilité au CUECUne nouvelle fenêtre s’affichera.

Avant de commencer à remplir votre demande, assurez-vous d’avoir :

• le sommaire de la rémunération payée (T4SUM) de votre entreprise pour 2019;
• un numéro à 15 chiffres à l’Agence du revenu du Canada qui figure également sur le feuillet T4SUM;
• vos coordonnées d’affaires, y compris le numéro de téléphone et l’adresse de courriel.

Remarque : Le revenu d’emploi total se trouve à la case 14 du sommaire de la rémunération payée (T4SUM) de l’emprunteur pour 2019. Le nombre limité d’emprunteurs qui versent aussi à leurs employés un revenu d’emploi exonéré d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens doivent également ajouter ce revenu d’emploi pour 2019, comme il est indiqué à la case 71 de tous les feuillets T4 des employés pour 2019.

Avant de commencer à remplir votre demande, assurez-vous d’avoir :

• Votre numéro d’entreprise à 9 chiffres à l’ARC
• Votre plus récente déclaration de revenus d’entreprise, par exemple :
  • T2 Déclaration de revenus des sociétés
  • T1 Déclaration générale
• vos états financiers ou documents nécessaires au calcul des dépenses non remboursables prévues en 2020. Les dépenses non remboursables admissibles comprennent ce qui suit :
  • Salaires et autres dépenses d’emploi
  • Paiements de loyer ou de location pour un bien immobilier utilisé à des fins commerciales
  • Paiements de loyer ou de location pour des biens d’équipement utilisés à des fins commerciales
  • Paiements effectués pour les coûts liés à l’assurance
  • Paiements effectués pour l’impôt foncier
  • Paiements effectués pour le téléphone et les services publics sous forme de gaz, de pétrole, d’électricité, d’eau et d’Internet
  • Paiements obligatoires au service de la dette contractée à des fins commerciales
  • Paiements effectués en vertu d’ententes avec des agents contractuels indépendants
  • Frais requis pour maintenir les licences, autorisations ou permissions nécessaires à la conduite des affaires
• on vous demandera également de fournir des renseignements sur les autres fonds que vous avez reçus par l’intermédiaire d’autres programmes d’aide du gouvernement du Canada;
• vos coordonnées d’affaires, y compris le numéro de téléphone et l’adresse de courriel.

Consultez la liste complète des dépenses non remboursables admissiblesUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur..

La date limite pour faire une demande a été repoussée au 31 mars 2021.  Les documents relatifs aux dépenses non remboursables admissibles doivent être téléversés d’ici le 30 avril 2021. Pour en savoir plus, visitez le site Web du gouvernement du CanadaUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur..

Si vous n’êtes pas inscrit à Services bancaires CIBC en direct pour entreprises, veuillez vous y inscrire au préalableUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur.. En prenant cette mesure dès maintenant, vous vous assurerez d’obtenir le prêt le plus rapidement possible.

Puisque ces demandes de prêt ne sont accessibles qu’en ligne par l’intermédiaire de Services bancaires CIBC en direct pour entreprises pour les clients qui utilisent un numéro de Carte Pratique Affaires CIBC, vous devrez communiquer avec votre conseiller ou votre centre bancaire pour activer une Carte Pratique Affaires.

Par la suite, l’inscription à Services bancaires CIBC en direct pour entreprises avec votre nouvelle Carte Pratique peut se faire de la maison en quelques minutes. Vous pourrez alors remplir une demande en ligne pour le CUEC et maintenir un niveau élevé d’accès aux services bancaires de façon continue.

Veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour qu’elle émette de nouveau votre feuillet T4 2019 Sommaire de la rémunération payée (T4SUM).

Pour faire une demande, vous devrez obtenir le consentement et l’attestation d’un seul signataire autorisé afin que votre organisation puisse conclure l’entente de prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Nous ne pouvons pas accepter plus d’une signature. Dans ce cas, nous recommandons à votre organisation de préparer et d’approuver une résolution accordant au propriétaire principal qui fait la demande de prêt l’autorisation spéciale de signer une attestation au nom de l’organisation et en son propre nom, afin que les modalités de l’entente de prêt lient l’organisme.

L’institution financière principale de votre entreprise est celle où votre entreprise effectue la majorité de ses opérations bancaires courantes, y compris la paie des employés, les paiements des fournisseurs et le recouvrement des comptes clients au moyen d’un Compte d’opérations d’entreprise CIBC. Si la Banque CIBC n’est pas l’institution financière auprès de laquelle votre entreprise effectue ses opérations bancaires courantes, veuillez soumettre votre demande par l’intermédiaire de l’institution financière qui détient votre compte d’opérations d’entreprise principal. Si vous faites une demande de prêt supplémentaire de 20 000 $, vous devez le faire auprès de l’institution financière qui a accordé votre prêt initial de 40 000 $ du CUEC. 

Oui. Une demande peut être soumise pour chaque entité juridique qui répond aux critères d’admissibilité du programme de prêts du CUEC. Chaque entreprise admissible doit disposer d’un numéro d’entreprise unique de neuf chiffres de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et peut obtenir un seul prêt du CUEC.

Si vous répondez à tous les autres critères d’admissibilité du programme du CUEC, vous pourriez être admissible au prêt du CUEC.

Nous vous recommandons de commencer par utiliser l’outil d’évaluation préliminaire de l’admissibilité au CUEC du gouvernement du CanadaUne nouvelle fenêtre s'affichera..

Vous pouvez ensuite ouvrir un Compte d’opérations d’entreprise CIBC pour demander un prêt du CUEC.

Outil d’évaluation préliminaire de l’admissibilité au CUECUne nouvelle fenêtre s’affichera.

Non. Afin de veiller à offrir un accès équitable et efficace à tous les clients d’affaires admissibles de la Banque CIBC, toutes les demandes doivent être soumises en ligne par l’intermédiaire de Services bancaires CIBC en direct pour entreprises. Assurez-vous de vous inscrire à Services bancaires CIBC en direct pour entreprises dès maintenant pour avoir accès au prêt le plus rapidement possible.

Si l’erreur s’est produite avant que vous soumettiez votre demande (c.-à-d. que vous n’avez pas vu l’écran de confirmation), retournez au formulaireUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur. Vous pouvez aussi obtenir la formule de demande dans la section Services à la clientèle de Services bancaires CIBC en direct pour entreprises.

Nous vous tiendrons au courant de l’état de votre demande en vous envoyant un courriel à l’adresse de courriel d’entreprise fournie. Nos conseillers, nos directeurs relationnels, et nos équipes des centres bancaires et des centres de contact ne sont pas en mesure de soutenir le processus de demande pour ce prêt du gouvernement.

• Dans un délai d’un (1) jour ouvrable suivant la soumission de votre demande, vous recevrez un courriel de notre part qui confirmera la réception de celle-ci et les prochaines étapes. 
• Votre demande sera envoyée au gouvernement aux fins d’examen. L’ensemble de ce processus peut prendre de 10 à 15 jours ouvrables, à compter de la date de réception par le gouvernement du Canada des documents justificatifs requis.
• Si votre demande est approuvée, vous recevrez un avis par courriel, et votre prêt sera déposé directement dans votre Compte d’opérations d’entreprise CIBC.
• Le dépôt correspondra au plein montant de 60 000 $ et figurera dans votre compte en tant qu’avis de crédit pour le décaissement du prêt du CUEC.
• Les clients dont la demande est refusée en seront également avisés par courriel. 
• Vous pouvez aussi communiquer avec le Centre d’appels du CUEC du gouvernement du Canada au 1 888 324-4201Votre application téléphone s’ouvrira. pour obtenir des précisions sur l’état de votre demande relative au CUEC.

Contactez le nouveau centre d’appels CUEC du gouvernement du Canada au 1 888 324-4201Votre application téléphone s'ouvrira. pour obtenir des précisions sur les critères d’admissibilité au programme ou si vous avez des difficultés à téléverser vos documents de dépenses non remboursables sur le site Web de Exportation et développement Canada (EDC). Vous pouvez également contacter le centre d’appels du CUEC pour vous informer des raisons du refus de votre demande ou pourquoi vos documents n’ont pas été acceptés. La Banque CIBC administre le programme de prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes au nom du gouvernement fédéral. Les critères d’admissibilité au programme sont définis par le gouvernement du Canada. Aucun organisme participant à l’administration du programme de prêts du CUEC n’a le pouvoir d’accorder des exceptions, y compris la Banque CIBC, votre institution financière. Pour en savoir plus, visitez le site Web du gouvernement du CanadaUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur..

Utilisez votre numéro d’entreprise à l’ARC pour reprendre votre demande directement sur le site Web du CUEC du gouvernement du CanadaUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur. en vue de téléverser tous les documents démontrant vos dépenses non remboursables admissibles engagées et prévues entre 40 000 $ et 1,5 M$ pour 2020.

Pour les entreprises qui demandent un nouveau prêt de 60 000 $ du  CUEC, les fonds approuvés seront décaissés dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables à compter de la date de réception par le gouvernement du Canada de votre demande dûment remplie. Si vous avez fait une demande fondée sur les dépenses non reportables de votre entreprise, les fonds seront décaissés dans les 10 à 15 jours ouvrables suivant le téléchargement de vos documents de dépenses admissibles.

Pour les entreprises qui demandent un prêt de 20 000 $ du CUEC, les fonds approuvés seront décaissés dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables à compter de la date où le gouvernement du Canada reçoit votre demande de la Banque CIBC.

Le nouveau prêt de 60 000 $ du CUEC est sans intérêt. Si le prêt n’est pas remboursé avant le 31 décembre 2022, il pourra être converti en un prêt à terme de trois ans assorti d’un taux d’intérêt de 5 %.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour rembourser le prêt sans frais d’intérêts, toutefois :

• Si votre demande de prêt a été approuvée avant le 26 septembre 2020, vous pouvez commencer à effectuer des versements de capital en tout temps après le 1^er octobre 2020.
• Si votre demande de prêt a été approuvée le 26 septembre 2020 ou après cette date, et avant le 4 décembre 2020, vous pouvez commencer à effectuer des versements de capital en tout temps après le 1^er janvier 2021.
• Si votre prêt de 60 000 $ a été approuvé ou si celui-ci a augmenté de 20 000 $ le 4 décembre 2020 ou après cette date, vous pouvez faire des versement de capital en tout temps après le 1^er avril 2021.

Le tier du nouveau prêt de 20 000 $ du CUEC est admissible à une exonération complète si les 40 000 $ restants sont remboursés intégralement au plus tard le 31 décembre 2022. Après cette date, le prêt pourra être converti en un prêt à terme de trois ans assorti d’un taux d’intérêt de 5 %.

Le prêt est sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022. De plus, aucun remboursement du capital n’est exigé pendant cette période (sauf si vous souhaitez rembourser 40 000 $ du prêt pour être admissible à l’exonération de 20 000 $). Vous pouvez effectuer un paiement en communiquant avec votre conseiller ou en personne à n’importe quel centre bancaire CIBCUne nouvelle fenêtre s'affichera dans votre navigateur..

Si vous choisissez de prolonger le prêt au-delà de cette date, des intérêts de 5 % s’appliqueront pendant la durée de la prolongation. Nous vous fournirons de plus amples renseignements sur les paiements d’intérêts pendant la période de prolongation une fois que le programme sera en place. Aucun remboursement du capital n’est exigé avant le 31 décembre 2025, mais il est toujours recommandé d’effectuer des versements réguliers correspondant aux flux de trésorerie provenant de vos activités commerciales.

Seule la portion radiée du prêt du CUEC est imposable (10 000 $ ou 20 000 $ selon le type de prêt), tandis que le montant restant (30 000 $ ou 40 000 $) est considéré comme un prêt remboursable et n’a pas à être déclaré. La portion radiée du prêt du CUEC (10 000 $ ou 20 000 $) est imposable l’année où le prê ta été obtenu. Vous pouvez déclarer la portion radiée à l’ARC pour l’année au cours de laquelle le prêt a été obtenu, soit en l’incluant dans le revenu déclaré de votre entreprise, soit en réduisant la déduction des dépenses d’entreprise du montant de la portion radiée. Pour en savoir plus sur la façon de s’y prendre, ou si vous avez d’autres questions sur la façon de préparer vos déclarations de revenus, communiquez avec l’ARC ou avec votre comptable.

Si votre entreprise éprouve des difficultés en raison de la COVID-19, vous pourriez être admissible à des mesures d’allégement supplémentaires du gouvernement, notamment :

• Programme de prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (BDC)
• Programme de crédit aux entreprises d’Exportation et développement Canada (EDC)
• Autres programmes gouvernementaux, notamment les suivants :
  • Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
  • Subvention salariale temporaire de 10 %
  • Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)
  • Programme de Travail partagé

Si votre situation nécessite une attention immédiate, par exemple si votre paiement est dû dans les prochaines 48 heures, contactez votre conseiller CIBC.