Devriez-vous constituer votre entreprise en société? Là est la question

Qu’est-ce que la constitution en société?

Le terme « constitution en société » désigne l’acte de constituer une nouvelle société. Essentiellement, il s’agit du processus de transformation d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif en une entreprise légalement reconnue par le gouvernement.

Quels sont les avantages de la constitution en société?

En tant que propriétaire, vous vous demandez peut-être si vous devriez constituer votre entreprise en société ou si vous devez le faire en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. La constitution en société de votre entreprise s’accompagne d’énormes avantages par rapport à la structure d’entreprise individuelle, tant pour les propriétaires que pour l’entreprise elle-même.

Voici quelques-uns des principaux avantages de la constitution en société :

Protection des actifs personnels

Peu importe le type d’entreprise choisi, la constitution en société désigne votre entreprise comme entité juridique autonome et distincte. Votre entreprise peut ainsi accomplir bien des choses qu’une personne peut faire, comme payer des impôts ou contracter un prêt PME. Une entreprise peut aussi intenter des poursuites. C’est là que la protection contre la responsabilité qu’apporte la constitution en société prend toute son importance.

Croissance

Les entreprises constituées en société sont souvent considérées comme plus crédibles pour les clients et partenaires d’affaires potentiels. Selon le secteur où votre entreprise exerce ses activités, une structure d’entreprise officielle peut être une condition préalable à l’obtention de précieux contrats, et faire la différence entre la réussite et l’échec d’une entreprise. Les sociétés peuvent facilement transférer la propriété au moyen de structures de capital, ce qui facilite la continuité et la longévité de l’entreprise et vous apporte de plus nombreuses occasions de faire croître vos activités. Faites croître votre entreprise grâce au crédit abordable qu’offre la carte margeAffaires CIBC^MC Visa* pour PME.

Économie d’impôt

Selon votre entreprise, la constitution en société peut vous procurer d’importants avantages fiscaux par rapport à l’exploitation d’une entreprise individuelle. Dans bien des cas, les sociétés ont droit à des avantages fiscaux et à des déductions supplémentaires non offerts aux contribuables particuliers. Par exemple, les avantages fiscaux et mécanismes d’impôts différés offerts à certaines sociétés leur permettent d’économiser et leur donnent des possibilités de dépenses et d’expansion des affaires. La constitution en société vous donnera aussi plus de contrôle sur votre mode de rémunération, qu’il s’agisse de dividendes ou d’un salaire, ce qui vous permettra de maximiser les avantages fiscaux.

Protection 

La constitution en société limite la responsabilité personnelle des propriétaires d’entreprise, protégeant ainsi leurs actifs personnels. La constitution en société peut aussi vous aider à demeurer anonyme si vous ne souhaitez pas être reconnu comme le visage de votre entreprise. De plus, Corporations Canada Une nouvelle fenêtre s'affichera. veillera à protéger le nom de votre entreprise afin qu’aucune autre entité ne puisse s’en servir à l’échelle du pays. 

Occasions d’affaires

Puisqu’elle peut vendre des actions, une société représente un choix intéressant pour les propriétaires à la recherche de placements externes. La mobilisation de capitaux est simple pour les entreprises constituées en société. Certaines options de financement et occasions d’affaires et certains fonds, programmes et avantages sont offerts exclusivement aux sociétés; cette étape peut donc jouer un rôle décisif. De nombreux investisseurs conservent des portefeuilles de placement dans des dizaines de sociétés. 

Si vous avez une société de portefeuille ou un portefeuille de placements, renseignez-vous sur les avantages de constituer une société de portefeuille. Une nouvelle fenêtre s'affichera.

Devrais-je constituer mon entreprise en société en vertu d’une loi fédérale ou provinciale? 

Le Canada suit une structure unique permettant aux propriétaires d’entreprise de choisir la constitution en société en vertu d’une loi provinciale ou fédérale. La constitution en vertu d’une loi provinciale est plus rapide, plus abordable et plus facile, mais elle limite l’activité commerciale à l’intérieur des frontières provinciales. La constitution en société en vertu d’une loi fédérale prend plus de temps et impose de plus nombreux règlements concernant les actionnaires et administrateurs : au moins 25 % doivent être des résidents canadiens.