Prêt à vendre votre entreprise? Cinq étapes pour une transaction en douceur.

Il existe différentes approches pour transférer la propriété de votre entreprise. Votre structure d’entreprise et d’autres facteurs, comme les contrats de société et l’enregistrement du nom commercial, détermineront le mode de transfert de propriété. Les changements de structure suivants pourraient s’appliquer à votre entreprise :

Entreprise individuelle

Le gouvernement du Canada indique que le statut juridique d’une entreprise individuelle doit changer si votre entreprise n’est pas constituée en société ou si le nombre de propriétaires de votre entreprise change.

« Si vous vendez votre entreprise ou en cessez l’exploitation, vous devez fermer votre numéro d’entreprise (NE), ainsi que tous vos comptes de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC), selon le site du gouvernement du Canada Une nouvelle fenêtre s'affichera..

« Si vous vendez votre entreprise, le nouveau propriétaire doit obtenir un nouveau NE et de nouveaux comptes de programmes pour l’entreprise. »

Sociétés de personnes

Si la structure de votre société de personnes change et qu’un associé quitte la société ou qu’un autre s’y ajoute, le gouvernement du Canada suggère aux associés propriétaires d’entreprise d’appeler l’ARC au 1 800 959-5525 Votre application téléphone s'ouvrira..

« Un changement d’associés aura une incidence différente sur votre entreprise selon votre entente de partenariat et si votre entreprise a été inscrite en utilisant le nom légal des associés ou le nom commercial inscrit auprès de la province, selon le site du gouvernement du Canada Une nouvelle fenêtre s'affichera..

Dans certains cas, si un des associés change, l’entreprise est considérée comme une nouvelle entité juridique et nécessite un nouveau numéro d’entreprise et de nouveaux comptes de programme de l’Agence du revenu du Canada.

Société

Si la structure de votre entreprise change ou si un administrateur quitte l’entreprise ou qu’un autre s’y ajoute, assurez-vous, avant de communiquer avec l’ARC, d’appeler le gouvernement du Canada au 1 800 959-5525 Votre application téléphone s'ouvrira..

Assurez-vous que le nom du ou des administrateurs et leurs numéros d’assurance sociale figurant dans vos dossiers sont les bons au moment de modifier la propriété d’une société. « Lorsqu’une société, y compris une société à but lucratif ou à but non lucratif, omet de déduire, de retenir, de verser ou de payer les montants en fiducie au receveur général du Canada, les administrateurs de la société qui sont en fonction à cette date peuvent être tenus personnellement responsables, avec la société, du paiement de ces sommes. Le montant à payer comprend les intérêts et les pénalités », selon le gouvernement du Canada.

Si l’entreprise que vous vendez a un compte de TPS/TVH, vous devez communiquer avec votre bureau des services fiscaux pour fermer le compte, indique le gouvernement du Canada Une nouvelle fenêtre s'affichera. Renseignez-vous sur la fermeture d’un compte de TPS/TVH Une nouvelle fenêtre s'affichera..

N’oubliez pas qu’à la vente de votre entreprise, vous pourriez choisir conjointement avec l’acheteur de ne payer aucune TPS/TVH sur la vente. Ce sera possible si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous vendez l’entreprise que vous avez établie ou exploitée;
• Selon le contrat de vente, l’acheteur acquiert la propriété, la possession ou l’utilisation d’au moins 90 % des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires pour qu’il puisse exploiter l’entreprise à ce titre.

« Les biens que l’acheteur n’a pas acquis selon le contrat de vente, mais dont il a besoin pour exploiter l’entreprise, doivent être inclus dans la marge de 10 % de la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens acquis, » selon le gouvernement du Canada.

Par exemple, lorsqu’un immeuble, comme un terrain ou un bâtiment, n’est pas inclus dans la fourniture, mais qu’il a été acheté d’une autre personne, cet immeuble et tout autre bien acheté ne doivent pas dépasser 10 % de la JVM de tous les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.

Apprenez-en davantage sur la facturation de la TPS/TVH des fournitures, la vente à un autre inscrit et les documents nécessaires pour l’acquisition d’entreprises, ainsi que leurs répercussions fiscales Une nouvelle fenêtre s'affichera..

Si vous vendez les actions de votre entreprise constituée en société, vous pourriez être admissible à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) Une nouvelle fenêtre s'affichera.. Les entreprises non constituées en société qui ont des acheteurs potentiels peuvent envisager de se constituer en société avant la vente pour profiter de cette exonération. L’ECGC vous permet d’éliminer un montant maximal, indexé annuellement, de gains en capital découlant de la vente. Pour y être admissible, 90 % ou plus des actifs de l’entreprise doivent être utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement, principalement au Canada, au moment de la vente.

D’autres mesures peuvent être prises pour atténuer l’impôt sur les gains en capital, notamment la réorganisation aux fins d’une extraction du revenu protégé, le recours à un gel successoral, des allocations de retraite, des sociétés de portefeuille et des billets à ordre. Songez à faire un don de bienfaisance ou, si vous vendez à une autre société, vous pouvez choisir de recevoir des actions au lieu d’un paiement en espèces.

Déterminez si vous établirez un prix pour l’ensemble de l’entreprise ou des actifs individuels. Ne négligez pas les actifs incorporels comme le goodwill et la propriété intellectuelle au moment d’établir une évaluation. Bien que ce chiffre soit extrêmement important, il est tout aussi essentiel de trouver le bon acheteur pour votre entreprise.

Lorsque vous vendez votre entreprise, la valeur et le prix sont deux choses différentes. Découvrez diverses méthodes et approches utilisées pour calculer la valeur de vos actifs Une nouvelle fenêtre s'affichera..

Le transfert de l’entreprise à un membre de la famille ou à un employé de confiance peut offrir une meilleure continuité de l’exploitation, mais s’accompagnera sans doute d’un prix de vente inférieur. La vente à un tiers ou à une autre société peut rapporter un prix plus élevé, mais une meilleure planification de la transition sera nécessaire. Au bout du compte, la rentabilité de votre entreprise et les dossiers qui en témoignent sont essentiels pour établir la valeur de l’entreprise.

Une communication efficace est essentielle dans la collaboration avec les acheteurs potentiels, vos conseillers PME, vos avocats et les équipes des acheteurs. Il est également important de communiquer avec les employés, si vous en avez. Communiquer les échéances et gérer les attentes du personnel dans la mesure du possible. En faisant preuve de transparence et en offrant un plan de transition détaillé et simple, vous pouvez aider les employés à avoir l’esprit tranquille et vous assurer que la valeur de l’entreprise demeure intacte tout au long du processus de vente, souvent long et ardu. Renseignez-vous sur la création d’un bon plan de relève et d’une stratégie de sortie.

Les acheteurs potentiels voudront voir les documents nécessaires pour procéder à leur contrôle préalable. C’est souvent à cette étape de la vente que les choses peuvent mal tourner, alors il est important de s’organiser bien à l’avance (et de le rester). Gardez la paperasse en bon ordre et songez à créer un dépôt de documents numériques auquel les acheteurs potentiels et leurs équipes pourront accéder et qu’ils pourront consulter au besoin. Assurez-vous de regrouper vos états financiers, vos contrats avec des clients et fournisseurs, vos engagements en cours et éventuels, vos listes d’actifs complètes et détaillées, vos procès-verbaux, vos contrats de travail et tout autre document démontrant l’état et la santé de l’entreprise. Votre conseiller PME CIBC peut vous aider à préparer ces documents pour qu’ils soient faciles à tenir à jour.

Les particularités de chaque opération sont uniques – et les enjeux sont élevés – alors assurez-vous d’obtenir l’avis de conseillers de confiance. Collaborez avec une équipe juridique pour vous assurer que les renseignements sont en règle et que rien n’est négligé. Que vous soyez en réflexion, en début de pourparlers d’acquisition ou prêt à conclure la vente, nos conseillers PME CIBC chevronnés sont là pour vous guider.