Foire aux questions – Protection des renseignements personnels

Q1 : Pourquoi demandez-vous mon numéro d'assurance sociale (NAS)?

R1 : Nous pouvons être tenus de recueillir et de communiquer votre NAS pour satisfaire à certaines exigences légales ou réglementaires. Par exemple, la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada nous oblige à demander votre NAS lors de l'ouverture d'un produit dégageant des revenus. Nous ne pouvons pas ouvrir de produits enregistrés (p. ex. : des REER) sans votre NAS. En outre, si vous avez fourni votre NAS, nous pouvons aussi l’utiliser comme numéro d'identification interne, de manière à établir avec précision l’identité de clients dont les noms sont identiques ou similaires.

Lorsque nous obtenons un rapport sur votre crédit auprès d’un bureau de crédit ou que nous mettons vos renseignements à jour auprès d’un bureau de crédit, votre numéro d'assurance sociale représente le meilleur outil qui soit pour nous assurer que les renseignements ainsi échangés sont les vôtres. Toutefois, cette utilisation de votre NAS repose sur une base volontaire. Si vous choisissez de ne pas nous donner votre NAS à cette fin, cette décision en soi n’empêchera pas votre admissibilité à nos produits et services.
 

Q2 : Auprès de quelles institutions gouvernementales ou de quels registres publics recueillez-vous des renseignements?

R2 : Nous recueillons entre autres des renseignements auprès des bureaux d'enregistrement des titres de propriété et des biens fonciers des gouvernements provinciaux, ainsi qu’auprès des organismes provinciaux chargés de la délivrance des permis de conduire.
 

Q3 : Comment obtenez-vous le consentement?

R3 : Votre consentement peut être implicite ou explicite. Il y a consentement implicite lorsque votre action ou inaction permettent de raisonnablement supposer le consentement. Par exemple, lorsque vous nous fournissez des renseignements personnels ou continuez d’utiliser un produit ou un service sans objection, vous consentez aux modalités énoncées dans notre brochure intitulée Politique de la Banque CIBC sur la protection des renseignements personnels et dans nos autres documents relatifs à la protection des renseignements personnels.

Exemple de consentement implicite :

• Si vous êtes détenteur d'une carte de crédit CIBC et que nous vous informons des modifications apportées à ses modalités, nous pouvons conclure que vous les acceptez si vous continuez d'utiliser la carte de crédit CIBC.

Nous pouvons aussi obtenir votre consentement de manière expresse par écrit, par voie électronique ou verbalement.

Exemples de consentement explicite :

• Par écrit : vous signez une demande comprenant la disposition « J'accepte les modalités énoncées au verso ».
• Par voie électronique : on vous demande en ligne de reconnaître que vous êtes lié à des obligations juridiques ou de consentir à certaines déclarations en sélectionnant « J'accepte ».
• Par consentement verbal : un représentant CIBC vous demande si vous acceptez que nous obtenions votre évaluation de crédit. En acceptant, vous donnez votre consentement verbal.
   

Q4 : Quelles sont les formes de collecte, d'utilisation ou de divulgation de mes renseignements « autorisées ou exigées par la loi »?

R4 : Selon notre brochure Politique de la Banque CIBC sur la protection des renseignements personnels, la Banque CIBC peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels « dans la mesure où la loi le permet ou l’exige ». Cela inclut les renseignements recueillis, utilisés ou communiqués dans les cas où :

• Il nous est permis de le faire sans votre consentement préalable en vertu des lois fédérales ou provinciales sur la protection des renseignements personnels (p. ex. : informations publiques).
• Cela est exigé en vertu d'autres lois, comme la Loi de l'impôt sur le revenu, qui exige que la Banque CIBC recueille votre NAS lorsque vous ouvrez un REER, ou les lois et règlements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme qui exigent la collecte de certaines informations lorsque vous ouvrez un compte auprès de la Banque CIBC.
• Les renseignements sont recueillis, utilisés ou communiqués avec des organismes de réglementation ou des organismes d'autoréglementation, comme le Bureau du surintendant des institutions financières ou l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières au Canada, conformément à leurs règles, codes, directives, attentes ou demandes.
• Les renseignements sont recueillis, utilisés ou communiqués en application des codes, programmes ou principes adoptés publiquement par la Banque CIBC, comme le Code de pratique canadien des services de cartes de débit.
   

Q5 : Quels sont les renseignements qui peuvent me rendre admissible aux produits et services et que vous recueillez?

R5 : Conformément à la loi sur la protection des renseignements personnels, la Banque CIBC recueille les renseignements qu’elle peut raisonnablement exiger pour traiter votre demande de produit ou de service.
 

Q6 : Quelles sont les limites de mon droit d'accès à mes renseignements personnels?

R6 : Vous êtes, sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi sur la protection des renseignements personnels, en droit d’accéder aux renseignements personnels que la Banque CIBC détient sur vous. L’accès peut toutefois être refusée dans les cas suivants : les renseignements sont protégés par le privilège juridique; les renseignements contiennent de l’information commerciale confidentielle; les renseignements font l’objet d’une enquête relative à une rupture de contrat; ou les renseignements contiennent des éléments à propos d’autrui ne pouvant être séparés.

Si nous ne sommes pas en mesure de vous donner accès à vos renseignements personnels ou de vous les communiquer, nous vous expliquerons les motifs, sous réserve des restrictions légales ou réglementaires.
 

Q7 : J’ai une déficience sensorielle. Puis-je avoir accès à mes renseignements dans un autre format?

R7 : Si vous avez une déficience sensorielle, vous pouvez demander de recevoir vos renseignements dans un autre format. Si nous disposons déjà de ce format, nous allons vous l’offrir. Sinon, nous allons convertir les renseignements dans le format demandé si cela s’avère raisonnable et nécessaire pour permettre l'accès conformément à la loi qui s’applique en matière de protection des renseignements personnels.
 

Q8 : Combien de temps faut-il pour avoir accès à ces renseignements?

R8 : Une fois que nous aurons reçu votre demande écrite et que nous aurons vérifié votre identité, nous répondrons par écrit dans le délai prescrit par la loi qui s’applique en matière de protection des renseignements personnels.
 

Q9 : Comment puis-je protéger mes renseignements personnels?

R9 : Voici quelques mesures très simples, mais très importantes, que vous pouvez prendre pour protéger vos renseignements personnels.

Communiquez immédiatement avec votre centre bancaire CIBC ou avec Services bancaires téléphoniques CIBC au 1 800 663-4575 dans les cas suivants :

• Votre carte de débit ou votre carte de crédit est perdue, volée ou retenue par un guichet automatique.
• Vous croyez qu'une personne connaît le numéro, le NIP ou le mot de passe de votre carte ou encore les réponses aux questions d'identification utilisées pour ouvrir une session CIBC en direct.
• Vous croyez que la sécurité de vos renseignements personnels ou financiers est compromise.
• Vous croyez être victime d'un vol d'identité ou estimez qu'une personne utilise frauduleusement des renseignements personnels qui vous concernent.
   

Protégez votre NIP, vos mots de passe et les réponses aux questions d'identification utilisées pour une session en ligne

Votre numéro d'identification personnel (NIP), vos mots de passe et les réponses aux questions d'identification personnelle des services bancaires téléphoniques et en direct sont les éléments clés qui donnent accès à vos comptes. Vous devez être la seule personne à les connaître.

Il ne faut jamais divulguer votre NIP actuel, vos mots de passe ou vos réponses à des questions d'identification personnelle des services en direct à qui que ce soit, au risque d'être responsable d'une perte. Jamais un employé ou un représentant de la Banque CIBC ne vous demandera verbalement ou par courriel de les lui révéler. Toutefois, lorsque vous utilisez les Services bancaires téléphoniques, il est possible que nous vous demandions un mot de sécurité préétabli afin de vous identifier. Lorsque vous faites une opération à un guichet automatique ou à un point de vente, cachez le clavier avec votre main ou votre corps.
 

Surveillez régulièrement les activités de votre compte

Vérifiez régulièrement vos relevés ou votre livret de banque pour vous assurer que toutes les opérations y sont inscrites correctement. Si les écritures ne rendent pas fidèlement compte des opérations que vous avez effectuées (il y a, par exemple, des opérations en trop ou manquantes), communiquez immédiatement avec la Banque CIBC.
 

Assurez-vous que les coordonnées permettant de vous joindre sont à jour

Assurez-vous que la Banque CIBC a vos coordonnées les plus récentes afin d’éviter que des renseignements personnels vous concernant soient mal acheminés. Dans notre politique en matière de protection des renseignements personnels, nous expliquons comment vérifier et corriger vos renseignements personnels.
 

Protégez vos renseignements personnels en ligne

Pour protéger vos renseignements personnels lorsque vous faites des opérations en ligne, effacez la mémoire cache de votre navigateur après chaque session et installez un pare-feu et des logiciels récents pour vous protéger des logiciels espions et des virus. Pour en savoir plus, visitez la section Confidentialité et sécurité du site www.cibc.com.

Nous mettons à jour la section Confidentialité et sécurité lorsqu’il y a de nouvelles mesures relatives à la protection des renseignements personnels sur Internet. Vous y trouverez réponse aux questions usuelles concernant les logiciels de sécurité, l'hameçonnage, la fraude sur Internet et la transmission de données d'un site Web (y compris les témoins), ainsi que les autres mesures à prendre pour se protéger.
 

Réduisez les risques de vol d'identité

• Déchiquetez les documents contenant des renseignements personnels ou financiers avant de les jeter.
• Demandez régulièrement une copie de votre rapport auprès des agences d'évaluation du crédit.
• Visitez le site de Sécurité publique Canada et prenez connaissance des renseignements sur le vol d'identité.
• Ne donnez aucun renseignement personnel au téléphone, par la poste ou en ligne à moins que l'appel ne soit fait à votre initiative et que vous sachiez à qui vous avez affaire.

Si vous recevez un appel téléphonique, une lettre ou un courriel suspect, communiquez avec nous.

Si vous croyez qu'une personne se fait passer pour un représentant de la Banque CIBC ou que vous êtes victime d'une fraude ou d'une tentative de fraude par téléphone, par la poste ou par courriel, téléphonez à Services bancaires téléphoniques CIBC au1 800 465-CIBC (2422) ou envoyez un courriel à l'adresse fraud@cibc.com.