Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes – FAQ
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
Le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle date limite de remboursement des prêts du CUEC, soit le 18 janvier 2024, pour les clients admissibles à la radiation partielle du prêt qui sont en règle. La date d’échéance finale des prêts impayés du CUEC a été reportée au 31 décembre 2026.
Remarque : Si le gouvernement du Canada vous a déclaré inadmissible à la radiation partielle du prêt, la date de remboursement du prêt du CUEC demeure le 31 décembre 2023. Si vous avez des questions sur les raisons pour lesquelles votre entreprise ne répond pas aux critères d’admissibilité du prêt du CUEC, communiquez avec le Centre d’appels du CUEC au 1 888 324-4201 Votre application téléphone s’ouvrira..
Le contenu ci-dessous s’applique uniquement aux entreprises admissibles à la radiation partielle de leur prêt.
Quelle est la prochaine étape?
Délai de grâce
Pendant la période de grâce qui s’étend jusqu’au 18 janvier 2024, le taux d’intérêt sera de 0 % et vous ne serez pas tenu de rembourser le capital.
Radiation partielle du prêt1
Dans le cas d’un prêt de 60 000 $, un montant de 20 000 $. Dans le cas d’un prêt de 40 000 $, ce montant est de 10 000 $.
Les prochaines années de votre prêt du CUEC
D’ici le 18 janvier 2024
Pendant le délai de grâce, le taux d’intérêt est de 0 %, aucun remboursement du capital n’est requis et vous pouvez profiter de la radiation partielle du prêt. Si vous avez besoin de financement, faites une demande d’ici cette date pour être admissible à une radiation partielle de votre prêt dans la mesure où ce dernier est remboursé au plus tard le 28 mars 2024.
19 janvier 2024
Votre prêt du CUEC sera converti en un prêt à terme de 3 ans assorti d’un taux d’intérêt de 5 % si vous n’avez pas fait de demande de financement ou si votre prêt n’a pas été entièrement remboursé au plus tard le 18 janvier 2024.
28 mars 2024
Date limite de remboursement si vous avez fait une demande de financement d’ici le 18 janvier 2024 afin de profiter de la radiation partielle du prêt.
31 décembre 2026
Date limite pour rembourser entièrement votre prêt du CUEC s’il a été converti en un prêt à terme de 3 ans assorti d’un taux d’intérêt de 5 %.
Aperçu du CUEC
Montant du prêt
40 000 $ ou 60 000 $
Modalités du prêt avant le 18 janvier 2024
Taux d’intérêt
0 %
Paiements de capital
Non requis
Radiation1
Pour les prêts de 40 000 $ : Si vous remboursez le montant intégral de 30 000 $ au plus tard le 18 janvier 2024 (ou le 28 mars 2024 si vous avez présenté une demande de refinancement d’ici le 18 janvier 2024), le montant de 10 000 $ pourrait être radié.
Pour les prêts de 60 000 $ : Si vous remboursez le montant intégral de 40 000 $ au plus tard le 18 janvier 2024 (ou le 28 mars 2024 si vous avez présenté une demande de refinancement d’ici le 18 janvier 2024), le montant de 20 000 $ pourrait être radié.
Modalités du prêt après le 19 janvier 2024
Durée
Conversion en un prêt à terme de trois ans si le prêt n’est pas entièrement remboursé
Taux d’intérêt
Taux fixe de 5 % par année
Si vous avez présenté une demande de refinancement d’ici le 18 janvier 2024, les modalités ci-dessus s’appliqueront à votre prêt jusqu’à son remboursement intégral au plus tard le 28 mars 2024.
Remboursement du prêt
Remboursements d’ici le 18 janvier 2024 ou le 28 mars 2024 pour ceux qui ont présenté une demande de refinancement.
Si vous souhaitez rembourser votre prêt en entier et ne souhaitez pas tirer parti de la radiation partielle du prêt, veuillez l’indiquer à votre conseiller ou dans votre formulaire de remboursement.
Remboursements effectués après le 19 janvier 2024
Le solde impayé et les intérêts exigibles doivent être remboursés en entier au plus tard le 31 décembre 2026.
CUEC – Foire aux questions
Renseignements sur le prêt
Si, en tant que titulaire d’un prêt du CUEC, vous êtes admissible à une radiation, votre prêt devait être remboursé le 18 janvier 2024 sans frais d’intérêts. Si vous avez présenté une demande de refinancement au plus tard le 18 janvier 2024, vous pourriez avoir jusqu’au 28 mars 2024 pour rembourser votre prêt et vous pourriez tout de même profiter de la radiation partielle du prêt. Veuillez noter que des frais de 5 % par année vous seront facturés à partir du 19 janvier jusqu’à la date à laquelle vous rembourserez votre prêt (au plus tard le 28 mars 2024).
Si vous n’avez pas demandé de refinancement au plus tard le 18 janvier ou si vous n’êtes pas en mesure de rembourser votre prêt au plus tard le 28 mars, tout capital impayé est automatiquement converti en un prêt à terme de 3 ans à un taux de 5 % par année, qui doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2026.
Vous pouvez rembourser le prêt à terme en partie ou en totalité en tout temps avant le 31 décembre 2026, sans pénalité pour remboursement anticipé.
Vous pouvez effectuer un paiement au moyen de Services bancaires CIBC en direct pour entreprises – passez en revue la question suivante pour connaître les étapes à suivre – ou communiquer avec votre conseiller.
Si vous êtes titulaire d’un prêt du CUEC et que vous n’êtes pas admissible à une radiation, votre prêt était exigible le 31 décembre 2023. Nous vous recommandons de rembourser votre prêt dès que possible. Si vous ne remboursez pas intégralement votre prêt du CUEC, il est probable que votre prêt soit affecté au programme gouvernemental du CUEC Une nouvelle fenêtre s’affichera.. Dans ce cas, voici ce qui se produira :
Vous ne pourrez plus accéder aux renseignements sur votre prêt du CUEC par l’intermédiaire de la Banque CIBC.
Vous recevrez un avis du programme du CUEC contenant un nouveau numéro d’identification unique du CUEC permettant de repérer votre prêt, des directives sur la façon d’accéder à votre prêt du CUEC en ligne et des renseignements sur les méthodes de paiement mises à jour pour effectuer des paiements directement au programme du CUEC.
À titre de prêteur, tous les droits, titres et intérêts de la Banque CIBC à l’égard de votre prêt du CUEC, y compris tous les documents applicables et les renseignements sur votre compte CUEC concernant votre prêt du CUEC, seront transférés au programme du CUEC. Tous les renseignements personnels connexes seront transférés au programme du CUEC et seront assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R., 1985,c. P-21) et à la Politique sur la protection des renseignements personnels applicable du programme du CUEC qui se trouve sur le site d’Exportation et développement Canada (EDC) Une nouvelle fenêtre s’affichera.. Par conséquent, la Banque CIBC divulguera tous ces documents et renseignements applicables au programme du CUEC.
Tout versement au titre du prêt du CUEC accepté par la Banque CIBC peut ensuite être versé au programme du CUEC, auquel cas les intérêts s’accumuleront sur ces versements jusqu’à ce qu’ils soient reçus et traités par le programme du CUEC.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait communiquer avec vous au sujet du remboursement de votre prêt du CUEC. L’ARC et le programme du CUEC prendront les mesures qu’ils jugent nécessaires et appropriées pour recouvrer le prêt du CUEC, ce qui peut comprendre la mise en marche d’une procédure judiciaire et une demande de règlement pour les coûts connexes.
Vous pouvez effectuer des paiements sur votre prêt du CUEC par l’intermédiaire de Services bancaires CIBC en direct. Pour ce faire, suivez les étapes ci-dessous.
Ouvrez une session dans Services bancaires CIBC en direct pour entreprises à l’aide de votre numéro de Carte Pratique Services aux PME et de votre mot de passe.
Sélectionnez l’onglet « Services à la clientèle ».
Sous « Services reliés aux comptes », sélectionnez Remboursement d’un prêt du CUEC.
Dans le champ « À », sélectionnez le prêt du CUEC à rembourser.
Choisissez le compte de provenance dans le champ « De ».
Entrez le montant du remboursement.
Sélectionnez Soumettre.
Vérifiez les renseignements sur le paiement. Si tout est en ordre, sélectionnez Oui. Le traitement des paiements sur un prêt du CUEC peut prendre jusqu’à sept jours ouvrables. Assurez-vous qu’il y a suffisamment de fonds dans le compte jusqu’à ce que votre paiement soit traité.
Imprimez la page de confirmation pour vos dossiers.
Remarque : Il peut s’écouler jusqu’à six semaines avant que le solde du prêt du CUEC dans Services bancaires en direct soit mis à jour.
Au remboursement complet de votre solde du capital, les intérêts impayés applicables seront automatiquement débités de votre compte. L’intérêt est calculé à un taux de 5 % par année à compter du 19 janvier 2024 jusqu’à la date à laquelle le remboursement du capital est effectué en entier.
Si votre prêt était admissible à une radiation, mais qu’il n’a pas été remboursé avant le 18 janvier 2024, il a été converti en un prêt à terme de 3 ans à un taux de 5 % par année exigible au 31 décembre 2026. Vous n’êtes pas tenu d’effectuer de versements mensuels. Le total du capital et des intérêts courus sont exigibles au plus tard le 31 décembre 2026.
Bien qu’aucun remboursement du capital ne soit requis avant le 31 décembre 2026, vous pouvez effectuer des versements périodiques sur votre prêt du CUEC par l’intermédiaire de Services bancaires CIBC en direct – consultez la question précédente pour connaître les étapes à suivre. Vous pouvez aussi effectuer des paiements en vous adressant à un représentant CIBC à n’importe quel centre bancaire CIBC.
Si votre prêt était admissible à une radiation et que vous avez fait une demande de refinancement au plus tard le 18 janvier 2024, le taux de 5 % par année ne s’appliquerait que jusqu’au remboursement de votre prêt (au plus tard le 28 mars 2024).
Si vous êtes admissible à une radiation, le montant de cette radiation est fondé sur le montant emprunté.
Si vous avez emprunté 40 000 $ et que vous avez remboursé 30 000 $ au plus tard le 18 janvier 2024, le montant radié a été de 10 000 $. Si vous avez présenté une demande de refinancement d’ici le 18 janvier 2024, vous avez jusqu’au 28 mars 2024 pour rembourser votre prêt et ainsi profiter de la radiation partielle du prêt.
Si vous avez emprunté 60 000 $ et que vous avez remboursé 40 000 $ au plus tard le 18 janvier 2024, le montant radié a été de 20 000 $. Si vous avez présenté une demande de refinancement d’ici le 18 janvier 2024, vous avez jusqu’au 28 mars 2024 pour rembourser votre prêt et ainsi profiter de la radiation partielle du prêt.
Si vous avez remboursé 30 000 $ sur votre prêt de 40 000 $, étiez admissible à une radiation, avez ensuite reçu le prêt supplémentaire de 20 000 $ et avez remboursé 10 000 $ au plus tard le 18 janvier 2024, le montant radié a été de 10 000 $. Si vous avez présenté une demande de refinancement d’ici le 18 janvier 2024, vous avez jusqu’au 28 mars 2024 pour rembourser votre prêt et ainsi profiter de la radiation partielle du prêt.
Si, au plus tard le 18 janvier 2024, vous avez remboursé moins de 30 000 $ sur votre prêt de 40 000 $, ou moins de 40 000 $ sur votre prêt de 60 000 $, ou moins de 10 000 $ sur votre prêt supplémentaire de 20 000 $, vous ne serez pas admissible à une radiation.
Nota : Le montant radié ne peut être inclus dans le montant remboursé.
Consultez les exemples suivants :
Vous avez emprunté
Vous avez remboursé au plus tard le 18 janvier 2024
Montant radié
Exemple 1
40 000 $
30 000 $
10 000 $
Exemple 2
60 000 $
40 000 $
20 000 $
Exemple 3
20 000 $
10 000 $
10 000 $
Exemple 4
40 000 $
25 000 $
0 $
Tout solde impayé après le 18 janvier 2024 a été converti en un prêt à terme de 3 ans assorti d’un taux d’intérêt de 5 % arrivant à échéance le 31 décembre 2026. Si vous avez présenté une demande de refinancement d’ici le 18 janvier 2024, les modalités ci-dessus s’appliqueront à votre prêt jusqu’à son remboursement intégral au plus tard le 28 mars 2024.
Seule la portion radiée du prêt du CUEC est imposable (10 000 $ ou 20 000 $ selon le type de prêt), tandis que le montant restant (30 000 $ ou 40 000 $) est considéré comme un prêt remboursable et n’a pas à être déclaré. La portion radiée du prêt du CUEC (10 000 $ ou 20 000 $) est imposable l’année où le prê ta été obtenu. Vous pouvez déclarer la portion radiée à l’ARC pour l’année au cours de laquelle le prêt a été obtenu, soit en l’incluant dans le revenu déclaré de votre entreprise, soit en réduisant la déduction des dépenses d’entreprise du montant de la portion radiée. Pour en savoir plus sur la façon de s’y prendre, ou si vous avez d’autres questions sur la façon de préparer vos déclarations de revenus, communiquez avec l’ARC ou avec votre comptable.
Vous pouvez consulter le solde de votre prêt en vous inscrivant à Services bancaires CIBC en direct Une nouvelle fenêtre s'affichera. pour entreprises. Veuillez noter que les intérêts exigibles ne seront pas pris en compte. Pour déterminer le montant des intérêts exigibles, visitez votre centre bancaire local ou communiquez avec votre conseiller.
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