Fiscalité transfrontalière et avoirs aux États-Unis en fin d’année

• Il n’est pas nécessaire de vivre aux États-Unis pour être exposé à l’impôt américain : Le simple fait de détenir une propriété de vacances aux États-Unis, des actions d’une société américaine ou des parts d’une société en commandite américaine peut soulever des questions de fiscalité ou de déclaration transfrontalières.
• Les opérations et les changements familiaux peuvent tous deux soulever des enjeux transfrontaliers : Chacune des situations suivantes crée une obligation de produire une déclaration ou une occasion de planification : la vente d’un bien immobilier américain, la réception de distributions provenant d’une société en commandite américaine ou le déménagement d’un bénéficiaire aux États-Unis.
• La façon dont le patrimoine est détenu peut aussi avoir de l’importance : Les structures devraient être examinées en prévision de leur détention directe ou indirecte par une personne des États-Unis. Dans d’autres cas, notamment lorsqu’un bien immobilier américain est en cause, une structure peut offrir d’importants avantages fiscaux.
• La fin de l’année est un bon moment pour faire le point, même lorsqu’aucune échéance ne tombe le 31 décembre : C’est l’occasion de mettre à jour les dossiers, d’examiner les prix de base et les valeurs et de faire le point sur ce qui a changé au cours de l’année.

La planification transfrontalière ne se limite pas à ce que vous possédez à la fin de l’année. Les opérations effectuées au cours de l’année peuvent avoir autant d’importance.

Prenons l’exemple de la vente d’une propriété de vacances aux États-Unis. De l’impôt américain peut avoir été retenu à la clôture de la vente, mais ce montant ne couvre pas nécessairement l’impôt américain définitif que le vendeur doit payer.

« On croit souvent à tort que la retenue d’impôt règle l’impôt américain à payer. », affirme Jacinthe Marquis.

Pour un non-résident qui vend un bien immobilier américain, la retenue prévue par la Foreign Investment in Real Property Tax Act constitue généralement un mécanisme de perception anticipée, et non un règlement définitif de l’impôt. Il faut tout de même produire une déclaration de revenus aux États-Unis pour déclarer le gain ou la perte, même si de l’impôt a été retenu à la clôture de la vente ou si l’opération était exonérée de retenue.

C’est l’une des raisons pour lesquelles Jacinthe Marquis recommande de rassembler tôt les documents justificatifs, dont le formulaire 8288-A de l’Internal Revenue Service (IRS), s’il y a lieu, plutôt que d’attendre la période de production des déclarations. Produire la déclaration de revenus aux États-Unis le plus tôt possible l’année suivante peut aussi faciliter la présentation en temps opportun des demandes de crédit pour impôt étranger au Canada. En effet, l’Agence du revenu du Canada peut exiger des pièces justificatives, comme une transcription de compte de l’IRS, avant d’accorder le crédit pour l’impôt américain payé.

D’autres opérations justifient une attention semblable. Par exemple, une personne qui détient des parts d’une société en commandite américaine peut avoir subi une retenue d’impôt américain sur les distributions et devoir produire une déclaration aux États-Unis si la société en commandite a gagné un revenu effectivement lié à l’exploitation d’une entreprise aux États-Unis. Dans certains cas, le montant retenu peut dépasser l’impôt américain réellement à payer. Si aucune déclaration de revenus n’est produite aux États-Unis, l’investisseur pourrait rater l’occasion de récupérer l’excédent.

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C’est souvent un événement de la vie, et non un événement sur les marchés, qui change la situation transfrontalière. Le déménagement d’un enfant aux États-Unis, la naissance d’un petit-enfant citoyen américain ou un autre changement dans la situation familiale peuvent tous justifier de revoir un plan existant. Lorsque la situation personnelle évolue, la planification doit suivre.

Les bénéficiaires américains de fiducies canadiennes et les actionnaires américains de sociétés privées canadiennes peuvent subir des conséquences fiscales défavorables aux États-Unis, surtout lorsque la structure initiale a été conçue pour une famille dont tous les membres étaient canadiens.

« Les questions de fiscalité transfrontalière peuvent surgir très soudainement. », affirme Jacinthe Marquis. « Vous pouvez n’avoir aucun enjeu transfrontalier une année et être confronté à une question de planification importante l’année suivante, simplement parce que la valeur des actifs a augmenté ou qu’un membre de la famille a déménagé aux États-Unis. »

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Certains enjeux transfrontaliers découlent de la façon dont le patrimoine est détenu plutôt que d’une opération. 

Les actifs situés aux États-Unis qui sont détenus à titre personnel entraînent souvent une exposition à l’impôt successoral américain. Toutefois, lorsqu’ils sont détenus au moyen de certaines structures bien conçues, comme une fiducie ou une société en commandite, cette exposition peut être réduite, voire éliminée. 

Les membres américains de la famille qui acquièrent une participation dans une entreprise canadienne en exploitation ou une société de portefeuille canadienne, dans le cadre d’une réorganisation ou à la suite du décès du propriétaire initial, risquent de faire face à des complications fiscales inattendues aux États-Unis. « Une structure avantageuse sur le plan fiscal au Canada peut entraîner l’application de règles anti-évitement punitives aux États-Unis pour les membres de la famille qui y résident. », affirme Jacinthe Marquis. Elle souligne que l’assurance vie détenue par une société peut être particulièrement complexe dans ce contexte.

Enfin, les particuliers qui détiennent des fonds dans un régime de retraite américain pourraient vouloir examiner la possibilité de les transférer au Canada et de les verser dans un REER canadien, si leur situation personnelle permet de préserver le report d’impôt. 

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Les questions transfrontalières ne sont pas toutes assorties d’une échéance au 31 décembre. C’est précisément pourquoi il est si facile de les repousser.

Profitez de cette période de l’année pour mettre à jour la valeur des actifs, examiner les prix de base, rassembler les documents et déterminer si des changements touchant le patrimoine, la situation familiale ou la propriété des actifs justifient un examen plus approfondi.

Lorsque votre situation financière s’étend de part et d’autre de la frontière, des spécialistes qui coordonnent leurs efforts peuvent veiller à ce que les questions fiscales canadiennes et américaines pertinentes soient abordées. Votre conseiller de Gestion privée CIBC peut vous aider à faire appel à des spécialistes en fiscalité canadienne et américaine au besoin et à déterminer ce qui compte le plus dans votre situation, pendant qu’il est encore temps d’agir de façon réfléchie.

Pour en savoir plus, consultez l’article intitulé Les conversations de fin d’année à avoir avant le 31 décembre.