Foire aux questions

1. Comment présenter une demande pour l'émission d'une lettre de crédit à l'importation?

Parlez de vos besoins à votre directeur relationnel. Pour qu’une lettre de crédit à l’importation soit émise, vous devrez d’abord obtenir une marge de crédit. Une fois que votre demande aura été approuvée, remplissez la Demande d'ouverture de crédit documentaire irrévocable et apportez-la à votre directeur relationnel.

Si vous pensez émettre plusieurs lettres de crédit à l’importation, CommLincMC peut vous convenir et vous permettre de demander des lettres de crédit et d’en faire le suivi en direct.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir la demande, veuillez communiquer avec le Soutien à la clientèle de Financement du commerce extérieur au 1 877 905-­0365 ou avec votre Centre de financement du commerce extérieur le plus près.
 

2. En quoi consistent les « Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires » (RUU)?

Les « Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires » (RUU) consistent en une série de règles reconnues et utilisées à l’échelle internationale pour ce qui est des crédits documentaires. Publiées par la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris, en France, ces règles sont utilisées dans le secteur du commerce international pour l'établissement des rôles et des responsabilités de toutes les parties à une lettre de crédit, y compris les lettres de garantie, lorsque les modalités de cette lettre de crédit prévoient expressément qu’elle est assujettie aux RUU.
 

3. Quels sont les risques encourus par l'acheteur dans le cas d'une lettre de crédit à l'importation?

Dans le cas d'une lettre de crédit à l'importation, la banque s'engage à effectuer un paiement au vendeur en échange de la présentation par celui-ci de documents précisés d'avance.

Toutefois, l’acheteur ne bénéficie d’aucune protection si le vendeur présente les documents conformément à la lettre de crédit, mais que ceux-ci se révèlent frauduleux par la suite. En supposant que la banque reçoive tous les documents appropriés et qu’ils ne présentent aucun signe de fraude manifeste, la banque ne pourra refuser le paiement en cas de désaccord entre l’acheteur et le vendeur.
Pour limiter les risques, l'acheteur devrait obtenir des renseignements détaillés sur les vendeurs potentiels. Votre centre bancaire CIBC, votre Centre de services financiers aux entreprises ou votre Centre de financement du commerce extérieur peut vous aider à réunir cette information grâce à leurs contacts partout dans le monde.
 

4. Dans quels cas convient-il d'utiliser une lettre de garantie?

Une lettre de garantie offre une sécurité au bénéficiaire, puisque la Banque CIBC s'engage à le payer sur présentation de documents prédéterminés. Voici quelques exemples de cas où les lettres de garantie sont utilisées :

  • pour permettre à l'acheteur d'acheter des biens sans avoir à effectuer un dépôt en espèces;
  • pour respecter les engagements pris au moment du processus d’appel d’offres relatif à un contrat;
  • pour respecter les obligations contractuelles;
  • pour respecter les obligations de paiement.
     

5. Une lettre de garantie peut-elle être annulée avant l'échéance?

Oui. Une lettre de garantie peut être annulée avant l'échéance en demandant au bénéficiaire de retourner la lettre de garantie originale au Centre de financement du commerce extérieur accompagnée d'une lettre imprimée sur le papier à en-tête du bénéficiaire et adressée à la Banque CIBC qui confirme l’annulation de la lettre de garantie et qui indique qu'elle n'est plus requise. Si la lettre de garantie est irrévocable, le demandeur ou la banque émettrice ne peut annuler ou modifier la lettre de garantie sans l'autorisation écrite expresse du bénéficiaire.
 

6. Une lettre de garantie émise à mon nom comporte une clause de reconduction tacite ou de renouvellement automatique. Qu'arrive-t-il lorsque la date d'échéance approche?

En tant que demandeur de la lettre de garantie, vous devriez informer votre Centre de financement du commerce extérieur de votre désir de renouveler ou non la lettre de garantie, et ce, bien avant la date d’échéance. Faute de quoi, la lettre de garantie sera automatiquement reconduite et des frais vous seront chargés.

Habituellement, la lettre de garantie mentionnera que la banque doit aviser le bénéficiaire 30 ou 60 jours avant l'échéance, dans le cas où la lettre n'est pas renouvelée. Autrement, elle sera automatiquement reconduite pour la période précisée dans la lettre de garantie.

Si le Centre de financement du commerce extérieur ne reçoit pas vos directives à cet égard, la lettre de garantie sera automatiquement reconduite (généralement pour une période de un an). Par ailleurs, elle sera automatiquement reconduite si le Centre de financement du commerce extérieur a bien reçu vos directives à cet égard, mais qu’il ne dispose pas de suffisamment de temps, de 30 à 60 jours, pour informer le bénéficiaire du non-renouvellement de la lettre, tel qu’indiqué dans les modalités de la lettre de garantie.

Si vous souhaitez annuler une lettre de garantie qui serait autrement automatiquement renouvelée, vous devez demander au bénéficiaire de retourner la lettre de garantie originale au Centre de financement du commerce extérieur pour la faire annuler, conformément aux exigences énoncées à la question 5.

Il est important de noter que même si l'avis de non-renouvellement est reçu à temps par le bénéficiaire, celui-ci a quand même le droit de tirer des sommes sur la lettre de garantie en tout temps jusqu'à la date d'échéance, à condition de respecter les modalités de la lettre de garantie.


7. Quels sont les frais habituels exigés par la Banque CIBC pour l'émission de lettres de crédit?

Le taux de commission est fonction du risque assumé par la Banque CIBC et tient compte des garanties fournies par le client et de sa capacité financière.

Dans le cas d'une lettre de garantie, le taux de commission dépend aussi de la catégorie de l'instrument, c'est-à-dire :

a) financière (lorsque les obligations sous-jacentes du client ne peuvent être remplies qu'au moyen d'un paiement en espèces ou lorsque la lettre de garantie inclut les éléments de passif inscrits au bilan comme les comptes fournisseurs);

ou

b) non financière (lorsque le client règle habituellement son obligation sous-jacente par une action autre qu'un paiement en espèces, par exemple la construction d'un immeuble ou l'exécution d'un projet).

Les lettres de crédit financières exigent des frais plus élevés que les lettres de crédit non financières.

Veuillez consulter votre directeur relationnel pour connaître les tarifs qui s'appliquent à votre entreprise ou à votre opération.

La commission est perçue au moment de l'émission de la lettre de crédit (et, par la suite, à la date anniversaire annuelle ou à la date de renouvellement automatique le cas échéant).

Des frais supplémentaires peuvent aussi s'appliquer si la lettre de crédit est modifiée ou transmise par système de télécommunication. Parmi les autres frais possibles, mentionnons les frais des correspondants bancaires, les frais de consultation (si de tels services sont requis) et autres frais divers engagés par la Banque CIBC en rapport avec la lettre de crédit, notamment les frais de messagerie, de téléphone, de télécopieur, etc.


Savoir comment démarrer solidement

Démarrez votre nouvelle entreprise avec des idées de planification et conseils d’experts du Programme Démarrage solide CIBC pour les PME.

Pour en savoir plus

Favoriser le dynamisme et la croissance durable des collectivités

Consultez notre Rapport sur la responsabilité de l'entreprise et énoncé de responsabilité envers le public.

Pour en savoir plus