1. Introduction
Le Service d’ouverture de session InteracMD d’Interac Corp. est un service canadien de vérification de l’identité. Il vous permet de vérifier votre identité rapidement et en toute sécurité, à partir de n’importe quel téléphone intelligent iOS ou Android, et au moyen de vos identifiants de Services bancaires CIBC en direct ou de Services bancaires mobiles CIBC. Le Service d’ouverture de session Interac réduit la communication excessive – vous décidez quand et avec qui vous communiquez vos renseignements personnels.
Les présentes modalités (l’« Entente ») constituent une entente juridique entre vous et la Banque CIBC qui régit votre utilisation du Service d’ouverture de session Interac fourni par Interac. Il est important que vous lisiez et compreniez cette Entente, car vous devrez l’accepter lors de votre inscription au Service de vérification Interac ou lors de votre utilisation du Service d’ouverture de session Interac.
2. Autres ententes
Entente relative à l’accès électronique L’utilisation de vos identifiants de Services bancaires CIBC en direct ou de Services bancaires mobiles CIBC pour vous identifier et vous inscrire au Service d’ouverture de session Interac est assujettie à l’Entente relative à l’accès électronique CIBC.
Modalités du Service de vérification Interac : Interac est le fournisseur de l’application du Service de vérification Interac et du Service d’ouverture de session Interac. Votre utilisation de l’application du Service de vérification Interac ainsi que vos droits et obligations en vertu du Service d’ouverture de session Interac sont régis par la politique de confidentialité et les modalités du Service de vérification Interac.
3. Inscription au Service de vérification Interac
La Banque CIBC offre un portail sécurisé pour l’inscription au Service d’ouverture de session Interac. Pour vous inscrire, vous devrez utiliser vos identifiants de Services bancaires CIBC en direct ou de Services bancaires mobiles CIBC. La Banque CIBC ne divulgue pas vos identifiants de Services bancaires CIBC en direct ou de Services bancaires mobiles CIBC au Service de vérification Interac.
4. Communication des renseignements sur les clients aux parties utilisatrices au sein du Service de vérification Interac
Toute communication de vos renseignements personnels à une partie utilisatrice par l’intermédiaire du Service d’ouverture de session Interac nécessitera votre consentement.
5. Modifications
a. Nous pouvons modifier toute partie de cette Entente en tout temps, sans préavis, à moins d’exigence contraire des lois applicables. La Banque CIBC peut vous informer de ces changements en vous envoyant un avis (par écrit ou par voie électronique) ou en affichant un avis aux centres bancaires CIBC, à l’écran des guichets automatiques CIBC ou près de ceux-ci, ou encore sur le site Web dont l’adresse figure au verso de votre carte. Nous enverrons tout avis écrit à la plus récente adresse postale ou électronique que vous nous avez fournie. Si vous utilisez ou activez une carte assujettie à la présente Entente, cela signifie que vous avez accepté la modification.
b. Vous nous aviserez sans délai de toute modification de vos renseignements personnels.
6. Résiliation de la présente Entente
Nous pouvons résilier ou suspendre la présente Entente en tout temps, sans préavis, si nous soupçonnons que vos identifiants de Services bancaires CIBC en direct ou de Services bancaires mobiles CIBC sont utilisés frauduleusement ou pour toute autre raison.
7. Aucune garantie et exclusion de responsabilité
Dans cet alinéa, « Banque CIBC » désigne la Banque CIBC, telle qu’elle est définie dans la présente Entente, et ses mandataires, sous-traitants, distributeurs, partenaires des canaux de distribution et fournisseurs de services connexes, et chacune de leurs filiales. Toutes les parties mentionnées dans la phrase qui précède sont des tiers bénéficiaires du présent alinéa. Les dispositions du présent alinéa demeurent en vigueur après la résiliation de la présente Entente.
Le Service de vérification Interac et le Service d’ouverture de session Interac sont fournis par Interac Corp., et la Banque CIBC n’est pas responsable de leur utilisation ni de leurs fonctions, caractéristiques ou avantages. Vous reconnaissez et convenez que la Banque CIBC ne fait aucune déclaration ni n’offre aucune garantie ou condition de quelque nature que ce soit relativement au Service de vérification Interac ou au Service d’ouverture de session Interac, plus particulièrement : a) la Banque CIBC ne garantit pas l’exploitabilité ni la fonctionnalité du Service de vérification Interac; b) la Banque CIBC ne garantit pas qu’un marchand en particulier sera un marchand participant du Service d’ouverture de session Interac; c) la Banque CIBC ne garantit pas que le Service de vérification Interac ou le Service d’ouverture de session Interac répondra à vos besoins ni que le fonctionnement du Service de vérification Interac se fera sans interruption ou sera exempt d’erreurs.
La Banque CIBC ne sera en aucun cas tenue responsable de quelque façon que ce soit relativement au Service de vérification Interac ou au Service d’ouverture de session Interac, y compris en ce qui a trait aux caractéristiques et avantages offerts par le Service d’ouverture de session Interac, ou encore à toute perte, à toute blessure ou à tout inconvénient que vous pourriez subir à la suite de votre utilisation de l’application du Service de vérification Interac ou du Service d’ouverture de session Interac.
8. Pour nous joindre
Vous pouvez communiquer avec nous pour toute question relative à la présente Entente en appelant au 1-844-255-0820 Votre application téléphone s'ouvrira..
En cas de question, de désaccord ou de préoccupation concernant l’application du Service de vérification Interac ou le Service d’ouverture de session Interac, appelez au numéro sans frais 1-844-778-5409 Votre application téléphone s'ouvrira..
9. Définitions
« Service » désigne tout produit ou service auquel vous pouvez accéder par l’intermédiaire de Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct et au moyen d’un appareil électronique.
« Vous », « votre » et « vos » désigne un client ayant un compte ou un service auquel il accède par l’intermédiaire de Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct, sous réserve de la définition élargie de « vous », de « votre » et de « vos ».
« Banque CIBC », « nous », « notre » ou « nos » désigne la Banque Canadienne Impériale de Commerce, ses sociétés affiliées, y compris Services Investisseurs CIBC inc., Marchés mondiaux CIBC inc. Gestion d’actifs CIBC inc., et ses divisions, comme Simplii Financial et Gestion privée de portefeuille CIBC.
« Services bancaires en direct » désigne le service bancaire en ligne offert par la Banque CIBC vous permettant de consulter des renseignements et d’effectuer des opérations après avoir saisi vos identifiants ou répondu aux questions de vérification personnelles et comprend l’accès au moyen de Services bancaires mobiles.
« Services bancaires mobiles » désigne tout site Web ou toute application mobile, conçue spécialement par la Banque CIBC ou un tiers fournisseur de services, à partir desquels il est possible d’ouvrir une session Services bancaires en direct ou Gestion des avoirs en direct sur un appareil électronique.
« Identifiants » désigne une combinaison confidentielle de chiffres ou de lettres que vous utilisez pour ouvrir une session ou effectuer des opérations dans Services bancaires en direct, Gestion des avoirs en direct ou à l’aide d’un système téléphonique lié à Gestion des avoirs en direct, et la réponse à toute question de vérification personnelle en ligne que vous avez choisie et qui vous permet d’ouvrir une session dans Services bancaires en direct ou Gestion des avoirs en direct si vous oubliez vos identifiants. Si vous avez configuré la fonctionnalité Touch ID ou toute autre fonctionnalité de reconnaissance biométrique des empreintes pour ouvrir une session des Services bancaires en direct ou de tout autre service, vos identifiants comprennent toutes les empreintes enregistrées dans votre appareil électronique ainsi que les identifiants de votre appareil électronique.
« Entente » désigne la présente entente régissant l’utilisation des services décrits ici.
« Appareil électronique » désigne tout appareil électronique que nous vous autorisons à utiliser pour accéder à Services bancaires en direct et à Gestion des avoirs en direct, y compris les ordinateurs personnels, les téléphones cellulaires, les téléphones, les téléphones intelligents, les objets portables et les assistants personnels numériques. Sous réserve de l’Entente relative à l’accès électronique CIBC.
« Partie utilisatrice » désigne une organisation admissible au Canada qui participe au service et qui vous demande de fournir des renseignements sur l’utilisateur par l’entremise du service pour faciliter ses interactions avec vous (par exemple, pour aider à vérifier votre identité ou votre admissibilité aux offres de tiers). Lorsque vous ajoutez un nouveau fournisseur d’identité et de données comme connexion, on peut vous demander de partager des renseignements sur l’utilisateur avec ce nouveau fournisseur d’identité et de données; aux fins de ce partage de renseignements sur l’utilisateur, ce fournisseur d’identité et de données sera considéré comme une partie utilisatrice.
« Carte bancaire » désigne la carte que nous pouvons vous émettre et qui porte le numéro unique que vous utilisez pour ouvrir une session dans Services bancaires en direct.
« Y compris », « notamment » et « incluant » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».
InteracMD est une marque déposée d’Interac Corp., utilisée sous licence.
