1. Introduction
Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi, de SecureKey Technologies Inc., est un nouveau service9 canadien offert pour vous12 aider à confirmer votre identité. Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi vous aide à confirmer votre identité rapidement et de façon sécuritaire à partir de n’importe quel téléphone intelligent IOS ou Android, à l’aide de vos identifiants8 de connexion de Services bancaires en direct7 CIBC3 et de Services bancaires mobiles6 CIBC. Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi réduit le partage à outrance des renseignements personnels. Vous décidez donc à quel moment et à qui vous voulez communiquer vos renseignements personnels.
Les présentes « modalités » (« la Convention »)1 constituent une entente juridique conclue entre vous et la CIBC qui régit votre accès à Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi, de SecureKey, et son utilisation. Il est important que vous lisiez et compreniez la Convention puisque vous indiquerez que vous l’acceptez en vous inscrivant à l’application Vérifiez.Moi.
2. Autres ententes
Entente relative à l’accès électronique : L’utilisation de vos identifiants de connexion de Services bancaires en direct CIBC et de Services bancaires mobiles CIBC pour prouver votre identité et vous inscrire à Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi est assujettie à l’Entente relative à l’accès électronique4.
Modalités de Vérifiez.Moi : SecureKey est le fournisseur de l’application Vérifiez.Moi et du service Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi. L’utilisation que vous faites de l’application Vérifiez.Moi ainsi que vos droits et obligations prévus à l’entente de service de Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi sont régis par la politique sur la protection des renseignements personnels et les modalités de Vérifiez.Moi.
3. S’inscrire à Vérifiez.Moi :
La Banque CIBC offre un portail d’inscription sécurisé aux fins de l’inscription à Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi. Pour vous inscrire, vous devrez utiliser vos identifiants de connexion de Services bancaires en direct CIBC ou de Services bancaires mobiles CIBC. La Banque CIBC ne divulgue pas vos identifiants de connexion de Services bancaires en direct et de Services bancaires mobiles à Vérifiez.Moi.
4. Communication des renseignements relatifs aux clients aux parties utilisatrices de Vérifiez.Moi
Toute communication de vos renseignements personnels à une partie utilisatrice10 du service Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi exigera votre consentement.
5. Modifications
a. Nous11 pouvons apporter des modifications aux modalités de cette Convention à tout moment, avec ou sans préavis, sauf si un préavis est requis par la loi. La Banque CIBC peut vous informer de ces modifications en vous envoyant un avis (écrit ou électronique), en affichant un avis aux centres bancaires ou sur les guichets automatiques de la Banque CIBC ou à proximité de ces derniers, ou encore en publiant un avis sur le site Web figurant au verso de votre carte2. Nous enverrons les avis écrits à l’adresse postale la plus récente que vous nous avez fournie. Si vous utilisez ou activez une carte soumise à cette Convention, vous êtes réputé avoir accepté la modification.
b. Vous nous informerez sans tarder de toute modification de vos renseignements personnels.
6. Résiliation de cette Convention Nous pouvons résilier ou suspendre cette Convention en tout temps et sans préavis si nous soupçonnons que vos identifiants de connexion de Services bancaires en direct CIBC ou de Services bancaires mobiles CIBC sont utilisés de manière frauduleuse, ou pour toute autre raison.
7. Aucune garantie et exclusion de responsabilité Aux fins de la présente section, « Banque CIBC » désigne la Banque CIBC et ses mandataires, sous-traitants, distributeurs, partenaires des canaux de distribution et fournisseurs de services connexes, et chacune de leurs filiales. Toutes les parties mentionnées dans la phrase qui précède sont des tiers bénéficiaires de la présente section. Les dispositions de la présente section demeurent en vigueur après la résiliation de la Convention.
L’application Vérifiez.Moi et le service Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi sont fournis par SecureKey, et la Banque CIBC n’est pas responsable de leur utilisation, leur fonction, leurs caractéristiques ou leurs avantages. Vous reconnaissez et convenez que la Banque CIBC ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie ou condition de quelque nature que ce soit relativement à l’application ou le service Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi; plus particulièrement, la Banque CIBC : a) ne garantit ni l’exploitabilité ni la fonctionnalité de l’application Vérifiez.Moi; b) ne garantit pas qu’un marchand en particulier sera un Marchand participant au service Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi; c) ne garantit pas que l’application ou le service Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi répondra à vos exigences ni que le fonctionnement de l’application se fera sans interruption ou sans erreur.
La Banque CIBC ne sera en aucun cas tenue responsable de l’application ou service Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi, y compris5 les caractéristiques et avantages offerts par SecureKey aux termes de l’entente de service de Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi, ou de toute perte, blessure ou encore de tout inconvénient subis par suite de votre utilisation de l’application ou service Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi.
8. Pour nous joindre
Vous pouvez communiquer avec nous pour toute question relative à cette Convention en appelant au 1 844 255-0820.
Si vous avez des questions ou des préoccupations sur l’application ou le service Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi ou en cas de différends, composez en tout temps le numéro sans frais 1 844 778-5409Votre application téléphone s'ouvrira.
9. Définitions
1 « Convention » renvoie à la présente Entente relative à l'accès électronique;
2 « Carte bancaire » renvoie à la carte bancaire que nous vous avons émise et qui est associée au numéro unique que vous utilisez pour ouvrir une session dans Services bancaires en direct;
3 « CIBC » désigne la Banque Canadienne Impériale de Commerce;
4 « Appareil électronique » renvoie à tout appareil électronique que nous vous permettons d’utiliser pour accéder à Services bancaires en direct et Gestion des avoirs en direct, y compris un ordinateur personnel, un téléphone cellulaire, un téléphone, un téléphone intelligent, un dispositif portable ou un assistant numérique personnel;
5 « y compris » ou « notamment » signifient y compris, sans toutefois s’y limiter;
6 « Services bancaires mobiles » renvoie à tout site Web ou toute application mobile, conçu(e) spécifiquement par la CIBC ou un fournisseur de services tiers, par l’intermédiaire duquel ou de laquelle vous pouvez ouvrir une session dans Services bancaires en direct ou Gestion des avoirs en direct pour une utilisation au moyen d’un appareil électronique;
7 « Services bancaires en direct » renvoie aux services bancaires en ligne offerts par la CIBC qui vous permettent de consulter de l’information ou d’effectuer des opérations après confirmation de votre identité au moyen d’un mot de passe ou d’une question de vérification personnelle et comprend l’accès par l’intermédiaire de Services bancaires mobiles;
8 « Mot de passe » renvoie à une combinaison confidentielle de chiffres ou de lettres que vous utilisez pour ouvrir une session ou effectuer des opérations dans Services bancaires en direct, Gestion des avoirs en direct ou un système téléphonique associé à Gestion des avoirs en direct, et les réponses aux questions de vérification personnelles en ligne que vous avez choisies et qui permettent d’ouvrir une session dans Services bancaires en direct ou Gestion des avoirs en direct si vous oubliez votre mot de passe. Si vous avez configuré la fonctionnalité Touch ID ou toute autre fonctionnalité de reconnaissance biométrique des empreintes pour accéder à Services bancaires en direct ou à tout autre service, votre mot de passe comprend les empreintes digitales stockées dans votre appareil électronique et le mot de passe de l’appareil électronique;
9 « Service » renvoie à tout produit ou service auquel vous accédez par l’intermédiaire de Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct et auquel il est possible d’accéder au moyen d'un appareil électronique;
10 « Partie utilisatrice » renvoie à un organisme admissible menant des activités au Canada qui participe au service Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi, et qui vous demande de fournir des renseignements sur l’utilisateur par l’intermédiaire de Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi pour faciliter ses interactions avec vous, par exemple, pour vérifier votre identité ou votre admissibilité à des offres de tiers. Lorsque vous ajoutez un nouveau fournisseur d’identité et de données comme relation, on pourrait vous demander de communiquer à ce dernier les renseignements sur l’utilisateur; à cette fin, ce fournisseur d’identité et de données sera présumé être une partie utilisatrice;
11 « Nous », « notre » et « nos » s'entendent de la CIBC et des sociétés qui lui sont affiliées, y compris Services Investisseurs CIBC inc., Marchés mondiaux CIBC inc. et Gestion privée de portefeuille CIBC, une division de Gestion d’actifs CIBC inc.;
12 « Vous » et « votre » renvoient au client titulaire d’un compte ou d’un service auquel il peut accéder par l’intermédiaire de Services bancaires en direct ou Gestion des avoirs en direct, sous réserve de la définition élargie de « vous » et de « votre ».
