Le RER - Compte d’épargne à intérêt quotidien CIBC (CEIQ) est un bon choix.

Il vous faudra juste 5 minutes pour remplir votre demande, alors commençons.

Pour continuer, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Ce RER sera à utilisation personnelle et vous avez atteint l’âge de la majorité
  • Vous avez en main votre numéro d’assurance sociale
  • Vous avez un compte personnel CIBC que vous pouvez débiter pour votre première cotisation. Dans le cas contraire, vous pouvez présenter en direct une demande d’ouverture de compte ou ouvrir un RER en passant en centre bancaire

Vous pourriez aussi avoir besoin des éléments suivants :

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Renseignements personnels

Renseignements personnels
Vous êtes un client de la Banque CIBC? Entrez vos numéro de carte et mot de passe et nous remplirons une partie de la demande pour vous.
Les renseignements personnels figurant dans votre dossier à la Banque CIBC apparaissent sur la formule ci-dessous. Veuillez noter cependant que vous n’avez pas ouvert de session CIBC en direct. Même si vous modifiez ces renseignements, les données figurant dans votre dossier CIBC ne changeront pas.
(facultatif)
Date de naissance
JJ
Mois
AAAA
Requis par la législation fiscale canadienne.
(facultatif)
Nom :   
Date de naissance :
Numéro d’assurance sociale :*** *** ***
Langue préférée :
Catégorie d'emploi :
Description de l'emploi :
Description détaillée :
Adresse :
 
,  
Numéro de téléphone au domicile :
Adresse de courriel :
Numéro de téléphone au travail :
Poste

Renseignements sur la cotisation

Renseignements sur la cotisation
Voulez-vous ouvrir un nouveau RER ou cotiser à un compte RER existant?
Voulez-vous ouvrir un nouveau RER ou cotiser à un compte RER existant?
La cotisation minimale est fixée à 25,00 $.
Souhaitez-vous établir une cotisation périodique?
Souhaitez-vous établir une cotisation périodique?
La cotisation minimale est fixée à 25,00 $.
Quand les cotisations périodiques doivent-elles commencer?
JJ
Mois
AAAA
Prévoyez un délai d’au moins 20 jours entre la date de soumission et la première cotisation.

Les taux d’intérêt susmentionnés peuvent être modifiés en tout temps, sans préavis. Le taux qui s’appliquera au produit que vous avez choisi sera le taux en vigueur à la date du traitement de votre demande et il peut donc différer des taux susmentionnés. L’intérêt est calculé sur le solde de clôture quotidien total et versé mensuellement.

La date de votre cotisation sera le jour ouvrable suivant la date de réception de votre demande d’achat. Les jours fériés provinciaux sont considérés comme des jours ouvrables au moment de déterminer une date de cotisation. Les samedis, les dimanches et les jours fériés fédéraux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables.

Une confirmation vous sera envoyée par la poste une fois que votre demande aura été traitée, et vous y trouverez la date de cotisation. Les confirmations sont considérées comme ayant été reçues cinq jours ouvrables après leur mise à la poste.

Vous pouvez annuler la demande dans les 14 jours qui suivent la date d’envoi de la confirmation par la poste.

Remarque : Toutes les dates des cotisations à un REER CEIQ versées par l’intermédiaire des Services bancaires en direct sont fondées sur l’heure de l’Est. Par exemple, une cotisation versée à 22 h, heure du Pacifique, sera considérée comme ayant été faite à 1 h, heure de l’Est, le jour suivant.

Compte à débiter pour le placement

(cinq chiffres, y compris tous les zéros)
(sept chiffres, y compris tous les zéros)
Est-ce un compte conjoint?
Est-ce un compte conjoint?
Avez-vous une délégation de signature unique pour le compte conjoint qui sera débité?
Avez-vous une délégation de signature unique pour le compte conjoint qui sera débité?
Numéro du compte REER existant :
Montant de la cotisation :
 
Cotisation périodique :
Montant de la cotisation périodique :
Taux d’intérêt annuel :
Intérêt bonifié :
Taux total :
Fréquence des cotisations : ()
Date de la première cotisation périodique : ,
Compte à débiter pour le placement
Transit du centre bancaire :
Numéro de compte :

Modalités

IMPORTANT : Veuillez lire les modalités et avis ci-dessous, qui font partie de la demande. Vous devez les lire et cocher la case indiquant que vous acceptez d’être lié par elles. Vous devriez imprimer les modalités et les avis ci-dessous avant de terminer la demande.

1.
Vous acceptez l’Entente relative au régime d’épargne-retraite CIBC ci-dessous.
2.
Vous acceptez de recevoir l’Entente relative au Régime d’épargne-retraite CIBC et les avis relatifs à votre placement, qui sont recensés ci-dessous, en format électronique, par l’intermédiaire de la présente demande en direct.
3.
  1. Si vous ouvrez un nouveau RER :
    • Vous demandez à la Banque CIBC de soumettre une demande en vue de l’enregistrement de votre régime comme régime enregistré d’épargne-retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et de toute loi de l’impôt sur le revenu en vigueur dans votre province ou territoire de résidence, tel qu’indiqué dans la présente demande. Il est entendu que la plupart des montants retirés du régime seront imposables.
    • La Banque CIBC peut utiliser ces renseignements pour vous identifier, se protéger et vous protéger en cas de fraude ou d’erreur, saisir vos besoins et votre admissibilité aux services, recommander des produits et services particuliers visant à répondre à vos besoins, offrir un service sur une base continue et satisfaire aux exigences juridiques et réglementaires. (Le terme « Renseignements » s’entend des renseignements financiers et à caractère financier vous concernant, y compris ceux qui permettent de vous identifier ou de vous rendre admissible à des produits et services, ou ceux dont la Banque CIBC a besoin pour se conformer aux exigences réglementaires.) Des explications à cet égard figurent dans la brochure de la Banque CIBC sur la confidentialité, Protection des renseignements personnels, disponible dans tout centre bancaire ou, en direct, à www.cibc.com/francais. Cette brochure décrit comment le Groupe CIBC recueille, utilise, communique et conserve des renseignements à votre sujet et sur les produits et services que vous utilisez.
    • Consentements particuliers

      a)  Marketing direct : La Banque CIBC peut vous informer sur des produits et services par publipostage, téléphone et autres moyens directs.

      b)  Communication au sein du Groupe CIBC : La Banque CIBC peut transmettre des renseignements au sein du Groupe CIBC dans le but de vous informer sur ses produits et services.

    • Si vous ne souhaitez pas consentir à l’alinéa a) ou b), vous pouvez communiquer avec la Banque CIBC en tout temps au 1 800 465-2422. Votre non-consentement à l’alinéa a) ou b) n’affecte en rien l’octroi de crédit ou d’autres services. Le Groupe CIBC comprend la Banque CIBC et ses filiales qui offrent actuellement des services de dépôt, de prêt, de fonds communs de placement, de négociation de titres, de prêt hypothécaire, de fiducie et d’assurance.
  2. Si vous ouvrez un nouveau RER ou versez une cotisation à un RER existant :
    • Vous autorisez la Banque CIBC à prélever le montant indiqué du compte de dépôt CIBC mentionné et à verser ce montant à titre de cotisation à votre nouveau RER ou à votre RER existant, tel que précisé dans votre demande.
    • Si vous achetez un RER-CPG, vous devez vous trouver au Canada en ce moment.

Votre plus récent Avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada devrait contenir l’information sur votre maximum déductible au titre des RER.

Marques de commerce et divulgations juridiques

* Taux combinant le boni d’intérêt et le taux d’intérêt annuel régulier sur les nouveaux dépôts effectués dans un REER – Compte d’épargne à intérêt quotidien CIBC. Le boni ou les taux réguliers peuvent changer en tout temps sans préavis. Tous les intérêts sont calculés quotidiennement et versés mensuellement. L’intérêt bonifié est gagné jusqu’au 31 mars 2018 et seulement les jours où les nouveaux dépôts nets dépassent le solde de clôture au 16 octobre 2017. D’autres conditions s’appliquent. Pour plus de renseignements, consultez les modalités (PDF, 78,1 ko) 

MD Marque déposée de la Banque CIBC. La conception graphique du cube CIBC et « Une expérience bancaire adaptée à votre vie. » sont des marques de commerce de la Banque CIBC.

RER - Compte d’épargne à intérêt quotidien CIBC (CEIQ)

Caractéristiques et avantages

  • Taux d’intérêt de  %* sur les nouveaux dépôts pour une durée limitée
  • Capital et intérêt garantis
  • Une bonne option pour votre épargne REER à court terme
  • Aucuns frais de service (des frais de transfert pourraient s’appliquer)
Pour obtenir de l’aide
Foire aux questions

Appelez-nous au 1 866 525-8622

Le saviez-vous?

Si vous voulez ouvrir un RER de conjoint ou cotiser à un tel régime, veuillez passer à un centre bancaire CIBC ou communiquer avec les Services bancaires téléphoniques CIBC au 1 888 872-2422.

Veuillez patienter, vos renseignements sont en cours de chargement.

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Services bancaires en direct

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Vous pouvez continuer votre demande même si nous ne l’avons pas pré-remplie automatiquement.
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  • Vous avez la possibilité de créer une description pour la carte dont le numéro a été mémorisé. Les descriptions peuvent comporter jusqu'à 25 caractères et n'importe quelle combinaison de lettres et de chiffres. La description s'affichera sur la page d'ouverture de session avec votre numéro de carte la prochaine fois que vous ouvrez une session.
  • Si vous ne voulez pas entrer une description de votre carte, sélectionnez Continuer pour ouvrir une session CIBC en direct.
(facultatif)

Important : N’utilisez pas votre mot de passe comme description de carte.

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  • Afin de protéger vos renseignements personnels, nous devons vérifier votre identité avant de remplir votre demande au préalable.
  • Veuillez répondre à vos questions de vérification personnelle ci-dessous.
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Questions de vérification personnelle
Questions de vérification personnelle
Question :
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(Sensible aux minuscules et aux majuscules)

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N’hésitez pas à nous appeler au 1 866 525-8622; nous serons heureux de répondre à vos questions.
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Nous utilisons des couches de sécurité multiples pour protéger vos renseignements lorsque vous accéder à vos comptes de CIBC en direct ou vos comptes de placement. Pour en savoir plus

Votre numéro d’assurance sociale (NAS) est un numéro de 9 chiffres émis par le gouvernement du Canada. Il est nécessaire à l’enregistrement de votre régime.

Les documents imprimés que vous recevrez par la poste de la part de la Banque CIBC seront rédigés dans la langue que vous aurez indiquée.

Nous utiliserons cette adresse de courriel pour communiquer avec vous à des fins de confirmation et de suivi. Elle ne remplacera toutefois pas l’adresse de courriel figurant dans votre dossier de la Banque CIBC.

Veuillez noter qu’il nous faut l’adresse de votre domicile, et non une case postale. Si vous souhaitez ajouter une adresse postale, appelez le 1 888 872-2422 ou passez à votre centre bancaire.

Vous devez indiquer votre profession actuelle afin de présenter une demande. Pour ajouter ou modifier une profession, vous devez d’abord sélectionner un domaine d’emploi.

  • La date de votre cotisation sera le jour ouvrable suivant la date de réception de votre demande d’achat. Les jours fériés provinciaux sont considérés comme des jours ouvrables au moment de déterminer une date de cotisation. Les samedis, les dimanches et les jours fériés fédéraux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables.
  • Dans le cas de cotisations à un RER versées à la date limite pour cotiser à un REER, la date de cotisation sera cette même date.
  • Les demandes de cotisation soumises avant 23 h 59, HE le 31 décembre de cette année seront considérées au titre de cotisation REER de cette année.
Remarque : Toutes les dates des cotisations à un REER CEIQ versées par l’intermédiaire des Services bancaires en direct sont fondées sur l’heure de l’Est. Par exemple, une cotisation versée à 22 h, heure du Pacifique, sera considérée comme ayant été faite à 1 h, heure de l’Est, le jour suivant.

Un compte REER que vous avez déjà.

Le numéro de votre compte REER existant se rapporte au compte dans lequel sont détenus vos certificats de REER.

Vous trouverez le numéro de transit au bas de vos chèques ou en consultant CIBC en direct.

Vous trouverez votre numéro de compte au bas de vos chèques ou en consultant CIBC en direct.

ENTENTE RELATIVE AU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE CIBC

  1. ÉTABLISSEMENT DU RÉGIME : La Banque Canadienne Impériale de Commerce (la « CIBC ») accepte de garder en dépôt dans un Régime d'épargne-retraite CIBC (le « Régime ») les cotisations reçues du « Rentier » (aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu [Canada] [la « Loi de l'impôt sur le revenu »]) dont le nom figure sur la formule de demande de Régime (« je/j' ») ou de mon Conjoint (« Conjoint » signifie mon époux, mon « conjoint de fait » au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi de l'impôt sur le revenu »), ou mon partenaire d'union civile (au sens de la loi du Québec, à condition que ladite personne soit un époux ou un « conjoint de fait » au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu aux fins des régimes d'épargne-retraite enregistrés), aux fins de me fournir un revenu de retraite. « Revenu de retraite » a le sens que lui confère la Loi de l'impôt sur le revenu.
  2. ENREGISTREMENT DE MON RÉGIME : La CIBC demandera que mon Régime soit enregistré aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de toute loi fiscale de la province ou du territoire où je demeure, comme indiqué sur la formule de demande de Régime (la « Demande »).
  3. COTISATIONS AU RÉGIME : Je peux, ou mon Conjoint peut (si je déclare dans la Demande que mon Conjoint verse toutes les cotisations au Régime), verser des cotisations en espèces dans le Régime (« Dépôts ») en tout temps avant i) la fin de l'année au cours de laquelle j'atteins l'âge de 71 ans ou ii) toute autre date antérieure établie conformément à l'article 9 pour l'entrée en vigueur d'un revenu de retraite ou le virement à un fonds enregistré de revenu de retraite (un « FERR »).
  4. TYPES DE COMPTES :
    1. Types de comptes : Le Régime sera constitué du « Type de comptes » que je choisirai à l'occasion. (Par « Types de comptes », on entend le compte d'épargne à intérêt quotidien(« CÉIQ »), les CPG décrits ci-dessous (RER - CPG), les billets de dépôt indexé indiqués ci-dessous (les « Billets DI ») et tout autre type de compte pouvant à l'occasion être offert par la CIBC).
    2. RER - CPG : Pour les RER - CPG, les intérêts seront crédités au Régime à la date d'échéance des RER - CPG et, si leur durée est supérieure à 12 mois, seront composés à la date anniversaire. Les RER - CPG ne sont pas transférables. À l'échéance d'un RER - CPG, la CIBC réinvestira le montant du certificat conformément à mes instructions écrites ou transmises au moyen des Services bancaires téléphoniques CIBC (si j'ai pris des dispositions pour y avoir accès) pour la durée et aux conditions offertes par la CIBC à la date d'échéance. Si la CIBC ne reçoit aucune instruction de ma part au plus tard à la date d'échéance (ou à toute date ultérieure que la CIBC peut choisir à son gré), la CIBC réinvestira le montant du RER - CPG (y compris l'intérêt couru) pour la même durée ou pour une durée semblable à moins que la CIBC ne place ce montant pour une durée différente à son entière discrétion. Si le même type de REER - CPG ou une durée semblable n'est pas disponible à l'échéance du RER - CPG, la CIBC réinvestira les fonds dans le type de REER - CPG ou pour une durée qui, à son avis, lui semble comparable.
    3. RER - CPG (non remboursable avant l'échéance) : Les RER - CPG non remboursables avant l'échéance ne peuvent être remboursés (encaissés) avant l'échéance sauf dans les cas suivants :
      1. j'effectue un retrait de mon Régime dans le cadre du régime d'accession à la propriété conformément au paragraphe 146.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu et à toute autre disposition semblable de la loi fiscale de la province ou du territoire où je demeure;
      2. je décède avant l'échéance;
      3. je demande un remboursement en vertu du paragraphe 7b); ou
      4. je connais des difficultés personnelles, tel que déterminé par la CIBC à son entière discrétion au cas par cas. Si, pour les raisons i), iii) ou iv), le CPG non remboursable avant l'échéance est remboursé avant l'échéance, l'intérêt applicable au certificat ou à la partie du certificat sera payable à un taux établi au moyen d'une formule déterminée par la CIBC à la date de remboursement.

      Si j'achète un FERR CIBC, je peux convertir un CPG non remboursable avant l'échéance en un certificat détenu dans le cadre de ce FERR; ce certificat sera assorti du même taux d'intérêt et de la même date d'échéance que le certificat original. Si j'achète ou renouvelle un REER - CPG à taux bonifié CIBC, ses modalités seront identiques à celle d'un CPG ordinaire non remboursable avant l'échéance, sauf qu'à l'échéance, mon CPG sera renouvelé dans un CPG ordinaire non remboursable avant l'échéance ordinaire, à moins que je ne donne des directives différentes avant l'échéance. Si je ne fournis pas de directives à l'échéance, le REER - CPG à taux bonifié sera renouvelé dans un CPG ordinaire non remboursable avant l'échéance.

    4. RER - CPG (remboursable avant l'échéance) : Les RER - CPG sont remboursables avant l'échéance. Pour obtenir le remboursement de ce type de certificat, je dois donner des instructions écrites à la CIBC à cet effet, dans une forme jugée satisfaisante par cette dernière. La Banque CIBC peut nécessiter un préavis de plusieurs jours avant un remboursement anticipé. Si le remboursement est effectué avant l'échéance pour toute autre raison que mon décès, l'intérêt applicable au certificat remboursable avant l'échéance ou à la partie remboursée de ce certificat sera payable à un taux établi au moyen d'une formule déterminée par la CIBC au moment du remboursement du certificat remboursable avant l'échéance. Les rachats partiels sont autorisés, à condition que je retire/laisse investis les montants minimums que la CIBC peut exiger.
    5. CPG taux croissant : Si j'achète ou renouvelle un REER - CPG taux croissant encaissable CIBC ou un REER - CPG taux croissant CIBC (non remboursable avant l'échéance), le taux d'intérêt annuel augmentera la deuxième année et les années suivantes de la durée du CPG. Pour le REER - CPG taux croissant encaissable CIBC (remboursable avant l'échéance), un rachat partiel ou total est autorisé à chaque date anniversaire ou dans les sept jours suivant la date anniversaire uniquement. Autrement, le rachat ne peut être effectué. Le taux d'intérêt applicable au cours de la dernière année complète précédant le rachat s'appliquera à la période qui se situe entre la date anniversaire la plus récente et la date de remboursement anticipé.
    6. Billets DI : Les Billets DI émis par la CIBC ou toute autre institution dépositaire admissible sont proposés par l'intermédiaire du réseau FundSERVMD sous le code de fonds « CBL », et ils sont détenus pour moi au nom de mon courtier. Sous réserve de toute disposition ou restriction mentionnée dans le bulletin d'information applicable, les Billets DI ne sont pas remboursables avant l'échéance, mais ils peuvent être vendus sur n'importe quel marché secondaire. Les intérêts, le cas échéant, ne sont versés qu'à l'échéance,conformément au bulletin d'information applicable. À l'échéance du Billet DI, la CIBC conservera le produit en mon nom jusqu'à la réception de directives de ma part ou de la part de mon courtier lui demandant de réinvestir le produit dans un autre Billet DI ou de le transférer.
  5. MONTANT MINIMUM D'UN DÉPÔT : La CIBC déterminera le montant minimum de chaque dépôt et pourra modifier ce montant à l'occasion.
  6. COMPTES DU RENTIER ET RELEVÉS DU RÉGIME : La CIBC tiendra en mon nom un compte (ou dans le cas des Billets DI, pour moi au nom de mon négociant) de tous les Dépôts et intérêts portés au crédit de mon Régime (le « Compte »). La CIBC ou ses mandataires me fera parvenir un relevé de mon Compte au moins une fois l'an.
  7. RETRAITS ET DÉPÔTS EXCÉDENTAIRES :
    1. Retraits : Je peux demander par écrit à la CIBC de me verser la totalité ou une partie des fonds de mon Régime, en tout temps avant le début du versement de mon Revenu de retraite, sous réserve de toute restriction s'appliquant au Type de compte(s) dans lequel ou lesquels les fonds sont tenus.
    2. Dépôts excédentaires : Lorsque la Loi de l'impôt sur le revenu le permet, je peux demander par écrit à la CIBC de prélever un certain montant sur le solde du Compte afin de réduire l'impôt autrement payable en vertu de la partie X.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu. La CIBC doit se conformer à ces instructions et peut à cette fin rembourser une partie suffisante de tout certificat choisi à son gré. La CIBC n'assume aucune responsabilité quant à l'établissement du montant de ce remboursement.
  8. REÇUS AUX FINS D'IMPÔT : La CIBC m'enverra ou enverra à mon Conjoint (selon qui effectue les dépôts) un reçu aux fins d'impôt relativement aux Dépôts effectués au Régime. La CIBC n'est aucunement tenue de déterminer le montant des Dépôts pouvant être déduit de ma déclaration d'impôt ou de celle de mon Conjoint (le cas échéant) chaque année.
  9. ACHAT D'UN REVENU DE RETRAITE OU VIREMENT À UN FERR
    1. Choix d'une date d'échéance : je dois choisir la date à laquelle je commencerai à recevoir un Revenu de retraite, sous réserve de toute restriction s'appliquant au Type de compte(s) dans lequel ou lesquels les fonds sont tenus. La date choisie ne doit en aucun cas être postérieure au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle j'atteins l'âge de 71 ans (la « Date de rachat »), ni être autrement contraire à la Loi de l'impôt sur le revenu. Je dois faire parvenir à la CIBC, 90 jours avant la date d'échéance choisie, un avis écrit précisant ladite date et lui ordonner de procéder de l'une des manières suivantes :
      1. acheter un Revenu de retraite : appliquer les fonds tenus dans mon Régime, moins tous les frais appropriés, y compris tout impôt applicable et tous honoraires imputés conformément à l'article 12 (le « Produit du régime »), à la constitution d'un Revenu de retraite;
      2. acheter un FERR : modifier ou réviser mon Régime conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu pour virer le Produit de mon régime à un FERR et demander à la CIBC de virer le Produit du régime à l'émetteur du FERR que je désignerai.
    2. Défaut de choisir une date d'échéance/date d'échéance présumée : si je ne choisis aucune date d'échéance conformément à l'article 9 a), la CIBC appliquera le Produit du régime, au plus tard à la Date de rachat à la constitution d'un FERR CIBC en mon nom. Si j'achète un CPG non remboursable avant l'échéance ou un Billet DI qui arrive à échéance après la Date de rachat (en autant qu'à la Date de rachat la valeur de mon Régime dépasse le prix d'achat minimal d'un dépôt FERR CIBC), alors la CIBC considérera cet achat comme une directive irrévocable de ma part lui demandant de constituer un FERR CIBC en mon nom et de convertir ce certificat en un certificat détenu dans le cadre de ce FERR assorti du même taux d'intérêt et de la même date d'échéance que le CPG non remboursable avant l'échéance et de vendre ledit Billet DI et de transférer le produit dans ce dépôt FERR CIBC. Si la valeur de mon Régime est inférieure au montant exigé pour ouvrir un FERR CIBC, la CIBC rachètera la totalité des CPG, vendra tous les Billets DI détenus dans mon régime, et m'enverra un chèque correspondant à la valeur de mon Régime, après avoir retenu les impôts et autres taxes, les pénalités, les intérêts ou les frais applicables. Aux fins d'un achat/d'un rachat/d'une vente quelconque en vertu du présent alinéa 9b), je désigne la CIBC comme mon mandataire de fait pour exécuter tous les documents et faire tous les choix qui pourraient s'avérer nécessaires, le cas échéant, pour racheter mon CPG non remboursable avant l'échéance, vendre mes Billets DI et/ou ouvrir et administrer un dépôt FERR CIBC pour moi. J'accepte en outre que la CIBC n'ait absolument aucune responsabilité vis-à-vis de moi à cet égard.
    3. Caractéristiques d'un Revenu de retraite : si le Produit du régime est appliqué à l'achat d'un Revenu de retraite, ledit revenu :
      1. ne peut faire l'objet d'une cession en totalité ou en partie;
      2. peut être racheté en totalité ou en partie;
      3. doit être racheté s'il devient payable à une personne autre qu'un « Rentier » aux termes de mon Régime. À cette fin, «Rentier» me désigne, ou désigne mon Conjoint, s'il vient à avoir droit à des versements dans le cadre de mon Régime après la date d'échéance, en raison de mon décès;
      4. ne doit pas permettre des versements périodiques dont le total au cours de toute année suivant le décès du premier Rentier serait supérieur au total des paiements versés au cours de toute année précédant le décès dudit Rentier;
      5. doit exiger que tous les paiements soient égaux et versés annuellement ou plus fréquemment au Rentier tant que le Revenu de retraite n'aura pas été racheté en totalité;
      6. doit autrement être conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu.
  10. DÉCÈS DU RENTIER : Si je décède avant la constitution d'un Revenu de retraite ou le virement du Produit du régime à un FERR conformément à l'article 9, la CIBC remettra, sur réception d'une preuve satisfaisante de mon décès et de tout autre document qu'elle pourra exiger, le Produit du régime sous forme de versement forfaitaire à la ou aux personnes qui y ont droit conformément à l'article 11. La CIBC peut retarder ce paiement pendant toute période qu'elle peut fixer à son seul gré si elle juge qu'un tel délai est nécessaire ou souhaitable aux termes de toute loi applicable. La CIBC ne sera responsable d'aucune perte résultant de ce délai.
  11. DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE : Dans la mesure permise par la loi provinciale applicable, je peux désigner, conformément au présent article, un ou plusieurs bénéficiaires pour recevoir le Produit du régime payable en vertu de l'article 10. La désignation de bénéficiaire ne peut être faite, modifiée ou révoquée que par un écrit dans une forme jugée raisonnablement acceptable par la CIBC, qui identifie adéquatement le Régime, porte ma signature et est remis à la CIBC (un « Instrument »). Un Instrument peut prendre effet aux fins de ce paragraphe même si, comme testament ou codicille, il peut être invalide ou révoqué. Avant qu'un paiement ne soit effectué, l'Instrument ou une preuve de celui-ci jugée acceptable par la CIBC doit être reçus par la CIBC de la manière décrite à l'article 15. Si la CIBC reçoit plus d'un Instrument ou preuve dudit Instrument, la CIBC effectuera les paiements conformément à l'Instrument portant la date de signature la plus récente. Avant d'effectuer le paiement, la CIBC peut exiger une preuve qu'elle jugera satisfaisante (par exemple une lettre d'homologation ou autre document semblable) que je n'ai pas ultérieurement modifié ni révoqué l'Instrument, par testament ou autrement, et des communications et autres documents que la CIBC pourrait raisonnablement exiger. Pour avoir droit de recevoir le produit éventuel de mon régime après mon décès, la ou les personnes que je désigne doivent me survivre. Si je désigne plus d'un bénéficiaire, chaque bénéficiaire recevra le pourcentage du Produit du Régime que j'ai spécifié sur la formule de désignation (si je ne précise pas clairement les pourcentages, le Produit du régime sera divisé en parts égales). Si un des bénéficiaires désignés ne me survit pas, sa part sera divisée en parts égales entre les bénéficiaires désignés qui me survivront. Si un seul des bénéficiaires désignés me survit, cette personne recevra l'intégralité du Produit du régime. Si aucun bénéficiaire n'a été désigné ou si aucun bénéficiaire ne me survit, le Produit du régime sera versé à mon représentant successoral.
  12. HONORAIRES : La CIBC a le droit de recevoir, et pourra imputer au Compte, des honoraires conformément à la feuille de renseignements qui m'a été remise au moment de l'ouverture de mon Régime dans le cadre du régime ainsi que les frais ajoutés ou résultant d'une hausse à l'égard desquels la CIBC m'aura fait parvenir un avis écrit au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La CIBC a également le droit de recevoir et d'imputer au Compte toute taxe, tout intérêt ou pénalité payable pour services rendus par la CIBC relativement à mon Régime. La CIBC n'a pas droit à un remboursement en provenance du Régime pour tous intérêts, taxes et pénalités qui lui sont imposés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
  13. COMPTE DE REER IMMOBILISÉ/COMPTE DE RETRAITE AVEC IMMOBILISATION DES FONDS : Si mon Régime est un Régime à cotisations immobilisées, un « compte de retraite avec immobilisation des fonds » ou un arrangement semblable régi par la législation fédérale ou provinciale touchant les régimes de retraite, je dois signer une Convention d'immobilisation (la « Convention d'immobilisation ») à la signature de la Demande. Cette Convention contient des conditions relatives à la législation touchant les régimes de retraite. Certaines de ces conditions ont préséance sur celles de la présente entente (par exemple, certaines restrictions s'appliquent aux retraits de mon Régime). Il est entendu qu'en tout temps, en cas de conflit entre les lois touchant les régimes de retraite et la Loi de l'impôt sur le revenu, la CIBC ne contreviendra pas à la Loi de l'impôt sur le revenu ni ne fera quoi que ce soit qui pourrait entraîner une obligation fiscale pour elle.
  14. DATE DE NAISSANCE DU RENTIER : J'atteste que j'ai inscrit ma date de naissance exacte sur la Demande et je m'engage à fournir toute preuve supplémentaire de cette date qui pourra être exigée lorsque j'achèterai un Revenu de retraite ou effectuerai un virement à un FERR.
  15. AVIS ET CENTRE BANCAIRE DU COMPTE :
    1. Avis de ma part : Tous les avis ou directives que je donne à la CIBC doivent être livrés ou envoyés par la poste (port payé) à la CIBC, Commerce Court Postal Station, Toronto, Ontario, M5L 1A2 ou à toute autre adresse que la CIBC pourra préciser par écrit. Tous les avis ou directives seront considérés comme ayant été livrés à la CIBC le jour de la livraison réelle ou le jour de leur réception par la CIBC.
    2. Avis adressé à moi ou à mon Conjoint : Tout avis, relevé, reçu ou conseil émanant de la CIBC à moi-même ou à mon Conjoint doit être livré ou envoyé (port payé) à moi-même ou à mon Conjoint, à l'adresse qui figure dans les livres de la CIBC pour ce qui concerne le Régime et sera considéré comme étant reçu au moment de la livraison réelle. Si l'envoi est postal, les documents seront considérés comme ayant été reçus le cinquième jour après leur envoi.
    3. Avis à la CIBC provenant de tiers : Alors que tout avis juridique ou document émis par un tiers relativement au Régime sera effectivement remis à la CIBC s'il est remis à l'adresse indiquée au paragraphe 15a), la livraison pourra être acceptée à la discrétion de la CIBC, à n'importe quel lieu d'affaires de la CIBC ou de toute autre société affiliée à la CIBC. Si la CIBC ou une de ses sociétés affiliées engage des frais pour répondre à l'avis ou au document légal envoyé par la tierce partie, la CIBC peut imputer ces frais au Régime. La CIBC peut, sans en être obligée, m'aviser de la réception de l'avis ou du document légal avant qu'elle ne s'y conforme. La CIBC peut me délivrer un avis ou un document légal en me l'envoyant par courrier régulier conformément à l'alinéa 15b). Tout paiement effectué par la CIBC ou une de ses sociétés affiliées à une tierce partie par voies légales, si le paiement est effectué de bonne foi, libérera la CIBC de ses obligations en vertu de cette Entente et conformément au Régime, jusqu'à concurrence du montant payé.
    4. Aux fins de la Loi sur les banques, le centre bancaire de mon compte est le centre bancaire nommé dans la Demande. Il peut être changé pour tout autre centre bancaire CIBC au Canada que la CIBC ou moi pouvons désigner dans un avis écrit.

  16. MODIFICATIONS AU RÉGIME : La CIBC peut, à l'occasion et à son gré, modifier le Régime en me donnant un préavis de 30 jours. Aucune modification ne peut être rétroactive ou faire en sorte que le Régime modifié ne soit pas admissible comme régime enregistré d'épargne-retraite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. La CIBC peut, à son entière discrétion, modifier le Régime de façon à le convertir en un Régime en fiducie conformément à une Déclaration de fiducie, plutôt que conformément à la présente entente, et céder ses obligations et ses droits, à titre d'émetteur du Régime, à une société de fiducie, laquelle, si la CIBC le désire, peut être une société affiliée de la CIBC.
  17. AUCUN DROIT DE COMPENSATION : La CIBC n'a aucun droit de compensation à l'égard de tout bien de mon Régime, relativement à toute dette ou obligation que je peux avoir envers la CIBC.
  18. AUCUN NANTISSEMENT NI AUCUNE CESSION :Les biens détenus dans mon Régime ne peuvent être nantis, ni cédés de toute autre façon en garantie d'un prêt ou à toute fin autre que celle de me constituer un Revenu de retraite.
  19. AUCUN AVANTAGE SUPPLÉMENTAIRE : Sauf comme il est permis par la Loi de l'impôt sur le revenu, aucun avantage conditionnel à l'existence de mon Régime ne pourra m'être accordé ni être accordé à une personne avec laquelle j'ai un lien de dépendance (au sens où l'entend la Loi).
  20. LOIS APPLICABLES : La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province ou du territoire canadien où je demeure (si je ne demeure pas au Canada, les lois de l'Ontario, au Canada, s'appliqueront). Si une disposition quelconque de la Loi de l'impôt sur le revenu mentionnée dans la présente entente est renumérotée, en raison d'une modification à ladite loi, le renvoi contenu dans la présente entente sera considéré comme un renvoi à la disposition renumérotée.
  21. PLAN DE PLACEMENTS PÉRIODIQUES : Dans la présente section, les termes « j' », « je », « mon » et « mes » désignent la signature du titulaire de compte initial et celle du cotitulaire de compte cidessus. Ce DPA constitue un virement de fonds, ce qui signifie que je porte un débit préautorisé (« DPA ») au débit d'un Compte de l'Institution financière dans le but de virer mes fonds à mon Compte d'épargne libre d'impôt CIBC.
  22. Il m'incombe d'examiner les relevés de mon Compte afin de m'assurer que tous les DPA ont été effectués à la date prévue et au montant exact; la CIBC n'effectuera pas cette vérification pour moi. La CIBC ne sera pas tenue responsable des pertes, des dépenses, des dommages ou des obligations qui pourraient survenir si un DPA n'était pas effectué à la date prévue, ou s'il se présentait un problème ou une erreur de toute nature relativement à ce service, même si les préjudices susmentionnés étaient attribuables à la négligence de la CIBC.

    Je peux révoquer ou annuler la présente autorisation de débit préautorisé en tout temps, en faisant parvenir à la CIBC un avis à cet effet au moins cinq jours ouvrables avant la date d'échéance du prochain paiement par débit préautorisé. L'annulation de la présente autorisation DPA ne met fin à aucune de mes obligations de paiement périodique en vertu d'une autre entente, et elle n'a aucune incidence sur ces obligations.

    Je peux communiquer avec mon centre bancaire pour poser des questions ou obtenir des renseignements sur mon DPA. Je peux obtenir les coordonnées des centres bancaires en visitant le site CIBC.com ou en composant le 1 800 465CIBC (2422), sans frais au Canada et aux États-Unis.

    J'ai certains droits si un débit n'est pas conforme à ces modalités. Par exemple, j'ai le droit de recevoir un remboursement dans le cas d'un débit non autorisé ou non conforme à la présente autorisation DPA. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur mes droits de recours ou d'annulation ou pour obtenir un exemple de formule d'annulation, je peux communiquer avec la CIBC au 1 800 465-CIBC (2422) ou visiter le site www.cdnpay.ca.

    La remise de cette autorisation à la CIBC est également considérée comme une remise de celle-ci à l'Institution financière, et cette dernière n'a pas à s'assurer que les PDA ont été effectués conformément à cette autorisation. Je consens à la divulgation des renseignements de la présente autorisation DPA à l'Institution financière lorsque ceux-ci sont liés à un DPA. Je fais valoir, garantis et certifie que tous les renseignements fournis aux présentes sont exacts, et que la présente autorisation est suffisante pour permettre que des débits autorisés soient prélevés sur mon Compte.

MD Marque déposée de FundSERV inc.

Autorisation

Veuillez examiner les renseignements ci-après. Pour imprimer cette page, appuyez sur le bouton Imprimer au bas de la page. Pour finaliser le processus de demande de RER ou verser une cotisation à un RER existant, cochez la case au bas de la page.

  • REER - CPG CIBC (non remboursable avant l'échéance)
  • REER - CPG CIBC (remboursable avant l'échéance)
  • REER - CPG à taux bonifié CIBC
  • REER - CPG taux croissant CIBC
  • REER - CPG taux croissant encaissable CIBC
  • REER - CPG flexible CIBC

Pour finaliser le processus de demande de RER ou effectuer une cotisation à un RER existant, vous devez accepter les énoncés suivants :

  1. Établissement d'un nouveau RER
    • Je demande que vous (la Banque CIBC) soumettiez une demande en vue de l'inscription de mon régime comme régime enregistré d'épargne-retraite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et de la loi de l'impôt sur le revenu en vigueur dans ma province ou mon territoire de résidence, tel qu'il est indiqué dans la présente demande. Il est entendu que la plupart des montants retirés du régime seront imposables.
    • Vous pouvez utiliser les renseignements pour m'identifier, me protéger, moi et la Banque CIBC, contre les fraudes ou les erreurs, comprendre mes besoins, déterminer mon admissibilité aux services, me recommander des produits et des services adaptés à mes besoins, m'offrir un service sur une base continue et satisfaire aux exigences juridiques et réglementaires. (Le terme « renseignements » s'entend des renseignements financiers et à caractère financier me concernant, y compris ceux permettant de m'identifier ou d'évaluer mon admissibilité à certains produits et services, ou ceux dont vous avez besoin pour vous conformer aux exigences réglementaires.) Des explications à cet égard figurent dans le dépliant de la Banque CIBC sur la confidentialité, Protection des renseignements personnels, que je peux trouver dans tout centre bancaire ou en direct sur le site www.cibc.com/francais. Dans ce dépliant, on décrit comment le Groupe CIBC recueille, utilise, communique et conserve les renseignements à mon sujet et sur les produits et services que j'utilise.
    • Consentements particuliers :
      • a) Marketing direct : Vous pouvez me fournir des renseignements sur des produits et services par l'intermédiaire du publipostage, du téléphone et d'autres moyens directs.
      • b) Divulgation au sein du Groupe CIBC : Vous pouvez divulguer des renseignements au sein du Groupe CIBC afin qu'il puisse m'informer de différents produits et services.
    • Si je ne désire pas consentir à l'option a) ou b), je peux communiquer avec vous en tout temps au 1 800 465-2422. Aucun crédit ou service ne me sera refusé simplement parce que je n'ai donné mon consentement à l'option a) ou b). Le Groupe CIBC comprend la Banque CIBC et ses filiales qui offrent actuellement des services en matière de dépôts, de prêts, de fonds communs de placement, de négociation de valeurs mobilières, de prêts hypothécaires, de fiducie et d'assurance.
  2. Établissement d'un nouveau RER ou versement d'une cotisation à un RER existant
    • Je vous autorise à prélever le montant indiqué du compte de dépôt CIBC que j'ai précisé et à verser ce montant à titre de cotisation à mon nouveau RER ou à mon RER existant, comme il est indiqué dans ma demande.
    • Si j'achète un RER - CPG, c'est que je me trouve actuellement au Canada.

Autorisation

Veuillez examiner les renseignements ci-après. Pour imprimer cette page, appuyez sur le bouton Imprimer au bas de la page. Pour finaliser le processus de demande de RER ou verser une cotisation à un RER existant, sélectionnez « J'accepte » au bas de la page.

  • REER - Compte d'épargne à intérêt quotidien CIBC (CEIQ)

Pour finaliser le processus de demande de RER ou effectuer une cotisation à un RER existant, vous devez accepter les énoncés suivants :

  1. Établissement d'un nouveau RER
    • Je demande que la Banque CIBC soumette une demande en vue de l'inscription de mon régime comme régime enregistré d'épargne-retraite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et de la loi de l'impôt sur le revenu en vigueur dans ma province ou mon territoire de résidence, tel qu'il est indiqué dans la présente demande. Il est entendu que la plupart des montants retirés du régime seront imposables.
  2. Établissement d'un nouveau RER ou versement d'une cotisation à un RER existant
    • Je vous autorise à prélever le montant indiqué du compte de dépôt CIBC que j'ai précisé et à verser ce montant à titre de cotisation à mon nouveau RER ou à mon RER existant, comme il est indiqué dans ma demande.

Renseignements sur les taux :


Ces taux d'intérêt seront appelés à changer avec le temps. La tranche du solde de clôture quotidien qui s'inscrit dans un palier obtient le taux d'intérêt applicable à ce palier. L'intérêt est calculé sur le solde de clôture quotidien et est porté au crédit du compte deux fois l'an, soit le 30 juin et le 31 décembre.


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