Liste des entreprises non admissibles
- Les organismes gouvernementaux ou entités appartenant à un organisme gouvernemental.
- Les syndicats, organismes caritatifs, religieux ou fraternels ou entités détenues par de tels organismes. Les sociétés enregistrées tenues de remplir le formulaire T1 et T2 et qui tirent une partie de leurs revenus de la vente de biens ou de services sont toutefois admissibles.
- Les entités structurées en sociétés de portefeuille.
- Les entités appartenant à des personnes titulaires d’une charge politique.
- Les entités qui encouragent la violence, incitent à la haine ou exercent une discrimination en fonction du sexe, du genre, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’origine ethnique, de la religion, de la culture, de la région, de l’éducation, de l’âge ou d’un handicap mental ou physique.