Modalités applicables à la lettre de crédit stand-by ou garantie irrévocable

En contrepartie de l'émission par la Banque Canadienne Impériale de Commerce (la «Banque») d'une lettre de crédit stand-by irrévocable ou d'une garantie bancaire ou encore de la demande par la Banque à une autre institution d'émettre sa lettre de crédit stand-by irrévocable ou sa garantie en contrepartie de la contre-garantie de la Banque ou de la lettre de crédit de soutien de la Banque, le tout conformément, en substance, aux instructions indiquées à la formule de demande et aux règles habituelles de la Banque, le donneur d'ordre, par les présentes, convient de ce qui suit avec la Banque :

  1. Définitions. Dans cette entente :
    «Bénéficiaire» désigne la partie en faveur de laquelle le donneur d'ordre a demandé à la Banque d'émettre le crédit et, dans le cas d'un crédit transférable, chaque cessionnaire désigné par ce bénéficiaire, mais, si la Banque a émis une contre-garantie ou une lettre de crédit de soutien à une autre institution selon l'autorisation contenue à la formule de demande, le terme " bénéficiaire " désigne la partie en faveur de laquelle la contre-garantie ou la lettre de crédit de soutien a été émise.
    «Centre bancaire» désigne le centre bancaire ou le bureau indiqué en premier sur la formule de demande.
    «Crédit» désigne la lettre de crédit stand-by irrévocable que le donneur d'ordre a demandé à la Banque d'émettre conformément, en substance, aux instructions figurant à la formule de demande et aux pratiques habituelles de la Banque, ou toute garantie bancaire que la Banque est autorisée à fournir en remplacement de ladite lettre de crédit, ou encore une contre-garantie ou une lettre de crédit de soutien que la Banque est autorisée à émettre conformément aux présentes et, si le crédit est transférable, chaque crédit émis à la suite du transfert du présent crédit.
    «Devise» désigne toute monnaie autre que la monnaie nationale.
    «Donneur d'ordre» désigne chaque partie signant la formule de demande.
    «Formule de demande» désigne la formule de demande d'émission de lettre de crédit stand-by ou garantie irrévocable soit la formule de la Banque portant le numéro 5654F, tel que modifié par la Banque de temps à autre.
    «Monnaie nationale» désigne la monnaie du pays dans lequel est situé le centre bancaire.
    «Tirage» désigne toute demande de paiement aux termes du crédit, conformément aux dispositions du crédit, et ce terme comprend tout paiement du produit du crédit effectué ou à effectuer par la Banque, en cour ou autrement, à l'issue de tout procès.
  2. Une copie du crédit peut être transmise au donneur d'ordre. Le donneur d'ordre autorise la Banque à envoyer au donneur d'ordre à l'adresse indiquée sur la formule de demande, ou à une autre adresse fournie par écrit à la Banque par le donneur d'ordre, par courrier ordinaire, ou par télécopieur, et au risque du donneur d'ordre une copie du crédit, ou, dans le cas d'un crédit établi par télécommunications, une copie d'une telle télécommunication, ou faire un tel envoi en cas d'une demande ultérieure de la Banque. Le donneur d'ordre peut également autoriser la Banque à transmettre une copie d'un tel crédit par ordinateur. Si la copie du crédit est envoyée par courrier ordinaire, le donneur d'ordre reconnaîtra l'avoir reçu le cinquième jour suivant l'envoi postal par la Banque. Si la copie du crédit est envoyée par télécopieur, le donneur d'ordre le recevra à la date de la télécopie. Si la copie du crédit est transmise par ordinateur, le donneur d'ordre le recevra à la date à laquelle la Banque l'a transmise par ordinateur.
  3. Autorisation de paiement. Autorisation et instructions sont par les présentes irrévocablement données à la Banque de payer immédiatement tout tirage censé être effectué par un bénéficiaire ou par toute autre personne que la Banque est autorisée à payer en vertu de l'article 10 des présentes, jusqu'à concurrence du montant maximum, dans la devise précisée dans les documents se rapportant au crédit. La Banque peut effectuer ce paiement sans tenir compte du donneur d'ordre ni de la confirmation de celui-ci ni de la vérification par ce dernier, étant expressément entendu que tout tirage mentionné ci-dessus constituera, comme entre le donneur d'ordre et la Banque, l'autorisation irrévocable et suffisante donnée à la Banque d'effectuer le paiement en vertu du crédit.

  4. Remboursement, paiement ou paiement par anticipation par le donneur d'ordre. Le donneur d'ordre accepte, immédiatement sur demande, soit de fournir à la Banque les fonds permettant de couvrir tous les tirages qu'elle devra payer aux termes du crédit soit de rembourser à la Banque chaque tirage qu'elle a payé aux termes du crédit et, si, au gré de la Banque, celle-ci l'exige, de rembourser par anticipation tous les montants que la Banque pourrait devoir aux termes du crédit. Sous réserve des articles 6 à 8 des présentes, chaque remboursement ordinaire ou par anticipation sera effectué dans la devise que la Banque utilisera ou pourra être appelée à utiliser aux termes du crédit.

  5. Paiement des commissions. Le donneur d'ordre devra verser à la Banque, sur demande et dans la devise que ladite banque jugera appropriée, sa commission relative au crédit ou relative à des services liés au crédit conformément aux montants ou aux taux établis, soit par la Banque qui les modifie à l'occasion et les fait figurer dans le barème des frais en vigueur à la Banque au moment où celle-ci exige ladite commission, soit par écrit de toute autre manière convenue entre la Banque et le donneur d'ordre. Sans limiter la portée générale de ce qui précède ni de l'article 5 ci-dessous, le donneur d'ordre convient également d'effectuer un remboursement par anticipation ou ordinaire à la Banque, sur demande, au gré de la Banque, pour tous les frais et dépenses que la Banque aura à engager ou aura engagés au moment de la demande de remboursement liée au crédit, y compris sans restriction les frais et dépenses d'autres banques ou d'autres parties que la Banque aura à payer pour le compte du donneur d'ordre ou qui pourrait être dus par la Banque pour le compte du donneur d'ordre par suite de l'impossibilité du bénéficiaire de payer les frais et dépenses des autres banques ou des autres parties.

  6. Acceptation du donneur d'ordre de dédommager la Banque. Le donneur d'ordre dégage par les présentes la Banque de toute responsabilité et s'engage à l'indemniser de tous dommages, pertes, coûts, demandes de paiement, réclamations, dépenses ou autres répercussions que la Banque pourrait subir, autrement qu'à la suite d'une négligence grossière ou d'une incurie volontaire de la part de la Banque, parce qu'elle a ouvert ou amendé le crédit ou encore parce qu'elle a fait valoir ses droits en vertu des dispositions des présentes ou qu'elle a voulu les protéger, y compris sans restrictions les frais juridiques et autres honoraires raisonnablement engagés par la Banque, soit pour assurer sa défense lors de tout procès intenté contre la Banque par le donneur d'ordre ou par un bénéficiaire ou encore pour le compte de ces derniers en vue d'obliger celle-ci à effectuer le paiement aux termes du crédit ou d'empêcher celle-ci d'effectuer ledit paiement en vertu de ce même crédit, soit pour tout procès intenté par la Banque contre le donneur d'ordre, tout garant des engagements du donneur d'ordre envers la Banque aux termes des présentes ou relativement aux biens du donneur d'ordre ou de tout garant assortis d'une charge ou nantis en faveur de la Banque, en vue de protéger, de détenir ou de réaliser lesdits biens ou encore en vue d'en prendre possession ou pour toute autre raison liée aux présentes. Malgré toute autre disposition des présentes, le donneur d’ordre ne sera pas tenu d’indemniser la Banque de toutes pertes, dommages, dépenses ou autres conséquences découlant d’une négligence grave (faute lourde) ou d’une faute intentionnelle de la Banque selon ce qui aura été finalement établi judiciairement.

    Le donneur d’ordre convient aussi que la Banque ne sera pas responsable, d’une part, de l’émission d’une garantie bancaire au lieu d’une lettre de crédit stand by selon l’autorisation figurant à la formule de demande, d’autre part, de tout choix d’une autre institution d’émettre une lettre de crédit stand by ou une garantie en contrepartie de la contre-garantie de la Banque ou de la lettre de crédit correspondante de la Banque et, enfin, de tout acte ou omission de ladite institution que ce soit lors de l’émission d’une lettre de crédit stand by ou d’une garantie sur les instructions de la Banque ou d’une autre manière.

  7. Montants en souffrance. Si le donneur d'ordre manque à son engagement de payer à l'échéance tout montant payable par le donneur d'ordre à la Banque, il devra alors, après la date de ce manquement, sauf entente écrite à l'effet du contraire passée entre ces deux parties, d'abord payer à la Banque la contre-valeur en monnaie nationale du montant en souffrance calculé à la date à laquelle le centre bancaire est avisé soit du paiement aux termes du crédit soit de la nécessité d'un remboursement anticipé s'y rapportant en conformité avec les règles raisonnables habituelles suivies par le centre bancaire, puis verser des intérêts sur le solde quotidien dudit montant en monnaie nationale, calculés et payables mensuellement à terme échu à compter de la date d'exigibilité, comprise, jusqu'à la date de paiement intégral, exclue, au taux annuel nominal variable correspondant en tout temps au taux de base de la Banque, applicable aux prêts consentis en monnaie nationale aux clients du centre bancaire majoré de 3 % par an. Le taux de base de la Banque applicable aux prêts consentis à ses clients dans une monnaie donnée correspond au taux de référence annuel déclaré à l'occasion par la Banque comme étant le taux d'intérêt de base applicable par le centre bancaire aux prêts des clients, dans la même monnaie.

  8. Débit porté au(x) compte(s) du client. La Banque pourra débiter tout compte du donneur d'ordre tenu auprès de la Banque de tous les montants payables à l'ordre de celle-ci aux termes des présentes. Si un compte est tenu dans une monnaie différente de celle de la dette du donneur d'ordre envers la Banque, celle-ci peut débiter ce compte de tout montant qui permettra au centre bancaire d'acquérir, en conformité avec les pratiques habituelles du centre bancaire, la monnaie nécessaire au paiement à la Banque. Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes n'obligera la Banque à débiter un compte du donneur d'ordre de tout montant et elle ne sera pas responsable de toute appropriation à même tout compte ou parmi des comptes qu'elle peut effectuer en vertu des présentes. Le débit du compte d'un client, comme prévu dans les présentes, constituera la demande de paiement de la Banque du montant du débit, sauf si la Banque a demandé, d'une autre manière, le paiement s'y rapportant.

  9. Paiements autres que dans la devise demandée. Le donneur d'ordre effectuera tous les paiements exigés de lui aux termes des présentes ou relativement à celles-ci, dans la monnaie exigée dans les présentes (la " monnaie demandée "), sauf entente à l'effet contraire passée entre le donneur d'ordre et la Banque. Toutefois, si un tribunal compétent ordonne que tout paiement exigible dans la monnaie demandée soit effectué dans n'importe quelle autre monnaie (la " monnaie du jugement "), le paiement se fera selon l'ordre du tribunal à la condition que si un paiement effectué comme indiqué ci-dessus dans cette dernière monnaie ne permet pas à la Banque d'acquérir, à la date de réception dudit paiement et conformément aux pratiques habituelles suivies par le centre bancaire, le montant, dans la monnaie demandée, que lui doit le donneur d'ordre, le donneur d'ordre devra alors payer à l'institution le supplément, dans la monnaie du jugement, estimé nécessaire pour assurer que le montant payé par le donneur d'ordre à la Banque dans la monnaie du jugement est suffisant, après conversion comme indiqué ci-dessus, pour fournir le montant, dans la monnaie demandée, de la dette du donneur d'ordre. Chaque montant payable par le donneur d'ordre en vertu du présent article, à titre de supplément, sera dû à la Banque en tant que dette distincte.

  10. Responsabilité de la Banque et émission du crédit. Sauf dispositions contraires, le crédit, s'il est sous la forme d'une lettre de crédit, sera assujetti aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, établies par la Chambre de commerce Internationale et qui seront en vigueur lors de l'ouverture du crédit (" RUU "). Sans restreindre les RUU, et dans le cas d'une garantie bancaire ou d'une contre-garantie bancaire, ni la Banque ni aucun de ses employés ne sera responsable, d'une part, de la forme, des lacunes, de l'exactitude, du bien-fondé, de la falsification de tous documents reçus aux termes du crédit, pas plus que des conséquences légales desdits documents ni, d'autre part, de tout défaut, par les agents ou par les correspondants de la Banque, de suivre les instructions de celle-ci ou de ses employés ni, par ailleurs, de tout retard ou perte pendant l'acheminement, la transmission ou l'envoi par courrier des documents se rapportant au crédit ni aussi de tous amendements ou messages connexes ni, encore, des erreurs de traduction ou d'interprétation de termes techniques ni, enfin, des pertes résultant d'une interruption des affaires causée par des cas de force majeure, émeutes, mouvements populaires, insurrections, guerres, conflits du travail ou à tout autre événement hors du contrôle de la Banque ou de ses employés. Sous réserve de toutes instructions mentionnées à la formule de demande, et sauf si la Banque fournit le crédit ou tout amendement dudit crédit au donneur d'ordre pour livraison au bénéficiaire, le donneur d'ordre autorise la Banque à émettre ou à amender le crédit par courrier, y compris par courrier ordinaire, par télétransmission ou par messagerie, conformément aux pratiques habituelles de la Banque pour les crédits de la catégorie que demande le donneur d'ordre par les présentes. Le demandeur autorise en plus la Banque à modifier le crédit pour changer à l'occasion l'adresse de la Banque et le lieu d'expiration du crédit.

  11. Acceptation de certains documents. Dans le cas d'une garantie bancaire ou d'une contre-garantie bancaire et, nonobstant toute disposition contraire des RUU dans le cas d'une lettre de crédit, la Banque pourra reconnaître que tous documents et (ou) instruments, qui, conformément au crédit, doivent être remplis, signés, présentés ou délivrés par un bénéficiaire et qui le sont par un administrateur judiciaire, un syndic de faillite, un cessionnaire pour le compte des créanciers, un créancier garanti ou toute autre personne qui, ainsi que la Banque le croit de bonne foi, a légalement des droits sur les biens du bénéficiaire mentionné dans le crédit, sont conformes aux conditions du crédit, et la Banque pourra effectuer les paiements, aux termes du crédit, à une telle personne. Les dispositions du présent article 10 ne figurent que pour le seul avantage de la Banque et nul autre ne peut s'en prévaloir.

  12. Ratification de l'acceptation des documents par la Banque. S'il y a divergence entre les documents ou instruments exigés aux termes du crédit et ceux qui sont présentés par le bénéficiaire ou par toute autre personne autorisée à faire une telle présentation aux termes des présentes, le donneur d'ordre sera réputé avoir ratifié et confirmé l'acceptation par la Banque des documents ou instruments ainsi présentés conformément au crédit et à avoir renoncé à tout droit de s'opposer à toute divergence par rapport aux documents ou instruments exigés dans le cadre du crédit, sauf si le donneur d'ordre a avisé par écrit, dès réception, la Banque de toute divergence à laquelle il s'objecte et s'il lui a retourné tous les documents ou instruments reçus aux termes du crédit après les avoir dûment endossés ou autrement cédés à la Banque de la manière qu'elle pourra indiquer au donneur d'ordre pour aliénation selon son bon vouloir.

  13. Droits conférés à la Banque en sus. Les droits et pouvoirs conférés à la Banque aux termes des présentes s'ajoutent sans leur porter atteinte à tout autre droit qu'elle pourrait maintenant ou ultérieurement obtenir et la garantie fournie aux termes des présentes s'ajoute, sans y porter atteinte, à toute autre garantie que la Banque pourrait maintenant ou ultérieurement détenir pour le compte du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre accepte de fournir à l'institution une telle garantie supplémentaire qu'elle pourrait avoir besoin à l'occasion, conformément aux obligations du donneur d'ordre.

  14. Utilisation et avantage. Les dispositions des présentes s'appliquent au crédit et à tout transfert correspondant qui pourront être modifiés, à l'occasion, avec le consentement du donneur d'ordre et des autres parties dont le consentement est nécessaire, et cette entente liera le donneur d'ordre et ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs.

  15. Aucune obligation d'émettre une lettre de crédit. Aucune disposition des présentes ne peut obliger la Banque à émettre un crédit sur demande du donneur d'ordre.

  16. Loi applicable et responsabilité conjointe. Cette entente est régie par la loi en vigueur à l'endroit où le centre bancaire est situé et sera interprétée conformément à une telle loi. Si cette entente est signée par plus d'un donneur d'ordre, les donneurs d'ordre devront remplir leurs obligations envers la Banque, aux termes des présentes, conjointement et solidairement.

  17. Language. The undersigned hereby confirms its express wish that this agreement and any documents related thereto be drawn up in English only and declares to be satisfied therewith, the whole without prejudice to any such agreement or document which may from time to time be drawn up in French only or in both French and English. Le soussigné confirme sa volonté expresse de voir la présente convention et tous les documents s'y rattachant être rédigés en anglais seulement et s'en déclare satisfait, le tout sans préjudice cependant à tous tels documents qui pourraient de temps à autre être rédigés en français seulement ou à la fois en français et en anglais.

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