Conditions du crédit documentaire à l'importation irrévocable

Le donneur d’ordre convient avec la Banque Canadienne Impériale de Commerce (la « Banque ») que les conditions suivantes s’appliquent au crédit documentaire à l'importation irrévocable ouvert par la banque à la demande du donneur d’ordre et à tout crédit qui pourrait être ouvert à la suite du transfert de celui-ci.

  1. Définitions. Dans la présente entente :

    « Bénéficiaire » désigne la partie indiquée dans la demande de crédit en faveur de laquelle le donneur d'ordre a demandé à la Banque d'ouvrir le crédit et, s'il s'agit d'un crédit désigné comme étant transférable, chaque personne à laquelle le bénéficiaire transfère le crédit ou une partie de celui-ci.

    « Cas de force majeure » désigne l'une des causes suivantes :

    1. incendie, inondation, tremblement de terre, élément ou catastrophe naturel,
    2. faits de guerre, terrorisme, émeute, troubles publics, rébellion, grève, lock-out ou autres conflits de travail,
    3. dérangement, défectuosité, mauvais fonctionnement ou erreur de fonctionnement de l'équipement, des systèmes, des communications, de l'électricité ou de la transmission,
    4. toute mesure prise par un gouvernement ou une autre autorité, réel ou prétendu, national ou étranger, qui interdit, restreint, taxe, confisque, exproprie ou retient un crédit demandé ou ouvert aux termes des présentes ou impose autrement un embargo sur celui-ci, ou lui nuit, en totalité ou en partie, ou toute autre cause semblable hors du contrôle de la Banque.
  2. « Centre bancaire » désigne le centre bancaire ou l'agence indiqués dans la demande de crédit.

    « Clause rouge » désigne toute disposition du crédit aux termes de laquelle la Banque s'engage à avancer des fonds au bénéficiaire avant la présentation, aux termes du crédit, des documents attestant l'expédition des marchandises, ou autorise une banque intermédiaire ou une autre partie à prendre un tel engagement, et comprend toute disposition concernant le remboursement desdites avances ou le paiement de l'intérêt s'y rapportant.

    « Crédit » désigne le crédit documentaire à l'importation irrévocable que le donneur d'ordre a demandé à la Banque d'ouvrir conformément en substance, aux instructions de la demande de crédit et aux pratiques habituelles de la Banque ainsi que, si le crédit est transférable, chaque crédit ouvert à la suite du transfert du présent crédit.

    « Devise » désigne toute monnaie autre que la monnaie nationale.

    « Demande de crédit » désigne la demande d'ouverture de crédit documentaire à l'importation irrévocable sur la formule 437F de la Banque, qui peut être modifiée de temps à autre par la Banque.

    « Donneur d'ordre » désigne chaque partie signant la demande de crédit telle que définie ci-dessus.

    « Monnaie nationale » désigne la monnaie du pays dans lequel est situé le centre bancaire.

    « Prestataire de services » signifie The Bank of New York Mellon comme prestataire de services à la Banque relativement au crédit, y compris l'émission, le paiement ou la modification du crédit ou tout remplaçant de The Bank of New York Mellon choisi par la Banque.

    « Tirage » désigne toute demande de paiement ou demande d'acceptation et de paiement aux termes du crédit par une partie autorisée à faire une telle demande, que cette dernière soit faite par traite, par télécommunication, par écrit ou par tout autre mode valable. Il désigne également toute avance de fonds faite aux termes d'une clause rouge ou tout paiement du produit du crédit versé ou devant être versé par la Banque à un tribunal ou autrement en prévision des résultats de toute action ou poursuite.

    Les termes « dans les présentes », « aux présentes », « cette entente » et « la demande de crédit » désignent la demande d'ouverture de crédit documentaire à l'importation irrévocable ainsi que les présentes conditions.

  3. Communications. Le donneur d'ordre autorise la Banque à lui envoyer à l'adresse indiquée dans la demande de crédit, ou à toute autre adresse fournie à la Banque par le donneur d'ordre par avis écrit, et au risque du donneur d'ordre, toutes les communications se rapportant au crédit par courrier ordinaire ou par télécopieur, et une telle transmission par télécopieur sera considérée comme ayant été reçue au moment de la transmission.

  4. Autorisation de payer. La Banque reçoit par les présentes l'autorisation et l'ordre irrévocables de régler sur demande tout tirage qui semble provenir d'un bénéficiaire ou de toute autre personne à laquelle la Banque est autorisée à remettre un paiement conformément à l'article 15 des présentes, jusqu'à concurrence du montant maximum et dans la devise précisée dans le crédit. La Banque peut effectuer un tel paiement sans consulter le donneur d'ordre ni vérifier ou confirmer auprès de ce dernier la pertinence dudit paiement, et il est expressément convenu que tout tirage tel que mentionné ci-dessus sera considéré, par le donneur d'ordre et la Banque, comme l'autorisation irrévocable et suffisante de la Banque de faire un tel paiement dans le cadre du crédit.

  5. Remboursement, paiement ou remboursement anticipé par le donneur d'ordre. À moins que les modalités du crédit ou de cette demande ne stipulent explicitement le contraire, le donneur d'ordre convient de verser à la Banque, sur demande, les fonds nécessaires pour : (i) couvrir tous les tirages que la Banque prévoit régler ou a réglés aux termes du crédit, y compris tout montant réglé ou à régler pour des crédits à paiement différé qui peuvent faire l'objet d'une réduction ou d'un achat ou lorsque des traites ont été acceptées pour des crédits par acceptation qui peuvent faire l'objet d'une réduction ou d'un achat, dans chacun des cas, avant l'échéance, (ii) rembourser à la Banque tous les tirages réglés par la Banque aux termes du crédit, y compris les montants que la Banque a réglés relativement à des crédits à paiement différé qui font l'objet d'une réduction ou d'un achat avant l'échéance ou relativement à des crédits par acceptation lorsque des traites ont été acceptées et font l'objet d'une réduction ou d'un achat avant l'échéance, et (iii) si la Banque l'exige à sa seule discrétion, rembourser par anticipation tous les montants qui pourraient devenir la responsabilité de la Banque aux termes du crédit; toutefois, le donneur d'ordre convient, relativement à un tirage réglé aux termes d'une clause rouge, de rembourser sur demande à la Banque toute portion du tirage ou de tout intérêt s'y rapportant n'ayant pas été remboursée ou payée conformément aux exigences de la clause rouge.

  6. Le donneur d'ordre accepte de dédommager la Banque. Le donneur d'ordre dégage par les présentes la Banque de toute responsabilité et s'engage à l'indemniser de tous dommages, pertes, coûts, demandes de paiement, réclamations, dépenses ou autres répercussions que la Banque pourrait subir, autrement qu'à la suite d'une négligence grossière ou d'une incurie volontaire de la part de la Banque, parce qu'elle a ouvert ou amendé le crédit ou encore parce qu'elle a fait valoir ses droits en vertu des dispositions des présentes ou qu'elle a voulu les protéger, y compris sans restrictions les frais juridiques et autres honoraires raisonnablement engagés par la Banque, soit pour assurer sa défense lors de tout procès intenté contre la Banque par le donneur d'ordre ou par un bénéficiaire ou encore pour le compte de ces derniers en vue d'obliger celle-ci à effectuer le paiement aux termes du crédit ou d'empêcher celle-ci d'effectuer ledit paiement en vertu de ce même crédit, soit pour tout procès intenté par la Banque contre le donneur d'ordre, tout garant des engagements du donneur d'ordre envers la Banque aux termes des présentes ou relativement aux biens du donneur d'ordre ou de tout garant assortis d'une charge ou nantis en faveur de la Banque, en vue de protéger, de détenir ou de réaliser lesdits biens ou encore en vue d'en prendre possession ou pour toute autre raison liée aux présentes.

  7. Paiement des frais. Le donneur d'ordre devra payer à la Banque, sur demande, sa commission relative au crédit ou aux services se rapportant au crédit, selon le montant et les taux fixés par la Banque et pouvant être modifiés à l'occasion conformément au barème des frais en vigueur au moment où la Banque demande le règlement de cette commission ou autrement, selon ce qui a été convenu par écrit entre la Banque et le donneur d'ordre et dans la monnaie que la Banque jugera appropriée. Sans limiter la portée générale de ce qui précède ni de l'article 5 ci-dessus, le donneur d'ordre convient en outre qu'il remboursera par anticipation ou réglera à la Banque, sur demande, tous les frais et dépenses que cette dernière engagera ou aura déjà engagés au moment de la demande relativement au crédit, notamment tous frais et dépenses d'autres banques ou d'autres parties payables par la Banque pour le compte du donneur d'ordre ou qui pourraient être dus par la Banque pour le compte du donneur d'ordre par suite de tout défaut de la part du bénéficiaire de payer les frais et dépenses des autres banques ou parties.

  8. Montants en souffrance. Si le donneur d'ordre manque à son engagement de payer, à l'échéance, tout montant payable aux termes des présentes, il devra alors, sous réserve des dispositions contraires de toute entente écrite entre le donneur d'ordre et la Banque, verser la totalité des intérêts sur le solde quotidien dudit montant, calculés et payables mensuellement, de la date d'échéance inclusivement à la date de paiement, sans comprendre cette date, à un taux annuel nominal variable correspondant en tout temps au taux de base de la Banque applicable aux prêts consentis aux clients du centre bancaire dans la monnaie nationale majoré de 3 % par an. Le taux de base de la Banque applicable aux prêts consentis à ses clients dans une monnaie donnée correspond au taux de référence annuel déclaré à l'occasion par la Banque comme étant le taux d'intérêt de base applicable par le centre bancaire aux prêts des clients, dans la même monnaie.

  9. Débit du compte du donneur d'ordre. La Banque peut imputer tous les montants qui lui sont payables conformément aux dispositions des présentes à tout compte détenu par le donneur d'ordre auprès de la Banque. Si un compte est en devises, la Banque pourra porter à ce compte tout montant nécessaire pour permettre au centre bancaire d'acheter, conformément à ses pratiques habituelles, le montant en monnaie nationale nécessaire pour effectuer ledit paiement à la Banque. Malgré ce qui précède, aucune disposition des présentes ne peut obliger la Banque à porter un montant quelconque au compte du donneur d'ordre et la Banque ne pourra être tenue responsable d'aucune affectation de fonds effectuée à même un compte conformément aux présentes. Le débit du compte d'un client de la manière prévue aux présentes constituera la demande, par la Banque, de règlement dudit paiement à moins que la Banque n'en ait autrement demandé le paiement.

  10. Paiements dans une devise autre que celle demandée. Le donneur d'ordre doit effectuer tous les paiements exigés aux termes des présentes ou relativement à celles-ci dans la monnaie nationale, à moins d'entente contraire entre le donneur d'ordre et la Banque. Toutefois, si un tribunal compétent ordonne que tout paiement dû en monnaie nationale soit effectué en toute autre devise (ci-après appelée " monnaie du jugement "), le paiement devra alors être effectué comme stipulé. Cependant, si un paiement dans la monnaie du jugement effectué de la manière indiquée ci-dessus est insuffisant pour permettre à la Banque, à la date de réception, d'acheter, conformément aux pratiques habituelles du centre bancaire, le montant en monnaie nationale que le donneur d'ordre doit à la Banque, ce dernier doit payer à la Banque tout montant supplémentaire nécessaire, dans la monnaie du jugement, pour faire en sorte que le montant versé par le donneur d'ordre à la Banque en monnaie du jugement, soit suffisant, après conversion de la manière indiquée aux présentes, pour représenter le montant de l'obligation du donneur d'ordre dans la monnaie nationale. Chaque montant payable par le donneur d'ordre conformément au présent article à titre de montant supplémentaire sera dû à la Banque sous forme de dette distincte.

  11. Droit de la Banque sur les documents. Le donneur d'ordre accepte que tous les récépissés d'entrepôt, connaissements, polices ou certificats d'assurance ou autres documents mentionnés dans le crédit ou se rapportant aux marchandises qui y sont décrites (les " documents ") et chacun d'entre eux, de même que le produit desdits documents, soient par les présentes cédés et transportés à la Banque, sous réserve, dans le cas d'une cession d'une police d'assurance, de tout consentement nécessaire de l'assureur, à titre de garantie subsidiaire pour le paiement de tout engagement ou dette du donneur d'ordre envers la Banque aux termes des présentes ou résultant de l'ouverture, par cette dernière, du crédit. Il accepte également que la Banque puisse exercer ses droits en vertu des documents de la manière, au moment, aux conditions et aux prix qui sembleront appropriés à la Banque. Le donneur d'ordre accepte de remettre et de signer, au besoin, tous les états de financement et autres documents que la Banque pourrait exiger pour valider, rendre opposable ou protéger son droit sur les documents ou en donner avis. Sous réserve des dispositions de la loi applicable, la Banque peut remettre au donneur d'ordre, dans un délai qu'elle jugera à son seul gré comme étant raisonnable, un préavis général de son intention d'exercer ses droits en vertu des documents par la vente des marchandises qui y sont décrites et ledit préavis sera suffisant relativement à toute vente des marchandises ou d'une partie de celles-ci faite par la Banque après la date d'un tel préavis. De plus, la Banque n'aura pas, à aucun autre moment, à donner un nouveau préavis de la vente et les marchandises ou toute partie de celles-ci pourront être vendues aux enchères, de gré à gré ou en utilisant ces deux moyens de vente. Sans limiter la portée générale de l'article 5 des présentes, le donneur d'ordre sera responsable envers la Banque de toutes les dépenses raisonnables engagées relativement à la vente ou à la mise en vente des marchandises, y compris les dépenses raisonnables engagées pour prendre possession des marchandises décrites dans les documents mentionnés ci-dessus, les détenir, les réparer, les traiter, les préparer en vue de les écouler et les écouler, de même que des frais judiciaires et dépenses raisonnables s'y rapportant.

  12. Assurance. Si, selon la Banque, le bénéficiaire n'a pas fourni une assurance suffisante sur les marchandises décrites dans le crédit, le donneur d'ordre devra souscrire une assurance, avec indemnité payable à la Banque en cas de sinistre, contre les risques et auprès des compagnies jugées satisfaisantes par la Banque, et il devra remettre les polices ou certificats d'assurance correspondants au centre bancaire.

  13. Responsabilité de la Banque et ouverture des crédits. Sous réserve des dispositions contraires prévues aux présentes, le crédit sera assujetti aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de commerce internationale en vigueur au moment de l'ouverture dudit crédit (les " Règles et usances uniformes "). Sans restreindre la portée desdites Règles et usances uniformes, la Banque ne pourra être tenue responsable de la forme, des lacunes, de l'exactitude, du bien-fondé, de la falsification de tous documents reçus aux termes du crédit ni de leur portée légale, non plus que des conditions générales ou particulières contenues dans lesdits documents ou ajoutées à ceux-ci, de la description, de la quantité, du poids, de la qualité, de l'état, de l'emballage, de la livraison, de la valeur ou de l'existence des marchandises représentées par lesdits documents, de la bonne foi ou des actes ou omissions, de la solvabilité, de l'exécution ou de la réputation d'un consignateur, transporteur ou assureur desdites marchandises ou de toute autre personne quelle qu'elle soit. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, la Banque ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant du délai de livraison et (ou) de la perte en route du crédit ou de tous messages, lettres ou documents, du défaut de suivre les instructions transmises par la Banque ou par ses agents et correspondants, de tout délai, retranchement ou autre erreur résultant de la télécommunication d'un message ni des erreurs de traduction ou d'interprétation de termes techniques. La Banque ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, particuliers ou accessoires relatifs au crédit demandé ou ouvert aux termes des présentes, même si elle avait été informée de la possibilité de tels dommages. La Banque se réserve le droit d'avoir recours aux services d'une banque ou d'une autre institution financière relativement au crédit demandé ou ouvert aux termes des présentes. La Banque ne pourra être tenue responsable des actes ou omissions d'une telle banque ou institution financière dans l'exécution des services qui lui sont demandés. Sous réserve de toute instruction figurant dans la demande de crédit et sauf si la Banque délivre le crédit ou toute modification du crédit au donneur d'ordre pour remise au bénéficiaire, le donneur d'ordre autorise la Banque à ouvrir ou à modifier le crédit par courrier, par télétransmission, y compris par télécopie, ou par service de messagerie, conformément aux pratiques habituelles de la Banque touchant les crédits du type demandé par le donneur d'ordre.

  14. Les droits accordés à la Banque sont en supplément. Les droits et pouvoirs conférés à la Banque aux termes des présentes s'ajoutent, sans leur porter atteinte, à tous les autres droits dont peut ou pourrait jouir la Banque, et la garantie remise aux termes des présentes s'ajoute, sans lui porter atteinte, à toute garantie de quelque nature qu'elle soit que la Banque peut ou pourrait détenir pour le compte du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre accepte de remettre à la Banque toute autre garantie que cette dernière pourrait, à l'occasion, exiger dans le cadre des obligations du donneur d'ordre aux termes des présentes.

  15. Application et avantages. Les dispositions des présentes s'appliquent au crédit et à tout transfert de celui-ci, tel que modifié à l'occasion avec le consentement du donneur d'ordre et des autres parties dont le consentement est nécessaire. Cette entente lie le donneur d'ordre et la Banque ainsi que leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs.

  16. Acceptation de certains documents. Par dérogation à toute disposition contraire des Règles et usances uniformes, la Banque pourra, à moins que la présente demande de crédit ne précise expressément le contraire, reconnaître que les documents ou instruments qui, conformément au crédit, doivent être remplis, signés, présentés ou délivrés par le bénéficiaire et qui ont été remplis, signés, présentés ou délivrés par un séquestre, un syndic de faillite, un cessionnaire pour le compte des créanciers, une partie garantie ou toute autre personne ayant, ainsi que la Banque le croit de bonne foi, légalement des droits sur les biens du bénéficiaire mentionnés dans le crédit, sont conformes aux conditions du crédit, et la Banque pourra par conséquent effectuer les paiements, aux termes du crédit, à une telle personne. Les dispositions de l'article 15 sont indiquées pour le seul bénéfice de la Banque et aucune autre personne ne peut s'appuyer sur celles-ci.

  17. Ratification de l'acceptation par la Banque des documents. En cas de divergence entre les documents ou instruments exigés aux termes du crédit et ceux qui sont présentés par le bénéficiaire ou par toute autre personne autorisée à les présenter, le donneur d'ordre sera censé avoir ratifié et confirmé que l'acceptation par la Banque des documents ou instruments ainsi présentés était conforme aux conditions du crédit et avoir renoncé à tout droit de s'opposer à leur différence par rapport aux documents ou instruments exigés aux termes du crédit à moins que, dès réception desdits documents, le donneur d'ordre n'ait avisé la Banque par écrit de toute différence à laquelle il s'oppose et ne retourne à la Banque tous les documents et instruments reçus aux termes du crédit, dûment endossés ou autrement cédés à la Banque selon les instructions de cette dernière au donneur d'ordre afin que la Banque puisse prendre les mesures qu'elle jugera appropriées.

  18. Exigences gouvernementales. Le donneur d'ordre devra se conformer à toutes les exigences gouvernementales dans son pays et à l'étranger concernant le crédit et l'expédition des marchandises qui y est associée, et la Banque est, par les présentes, dégagée de toute obligation ou responsabilité à cet égard.

  19. Force majeure. La Banque ne pourra être tenue responsable des erreurs, défauts ou retards dans l'exécution de ses obligations aux termes des présentes lorsque ceux-ci sont causés directement ou indirectement par un cas de force majeure.

  20. Aucune obligation d'ouvrir un crédit. Aucune disposition des présentes n'oblige la Banque à ouvrir un crédit sur demande du donneur d'ordre.

  21. Transmission par télécopieur. Le donneur d'ordre accepte les communications par télécopieur entre le donneur d'ordre et la Banque ou le prestataire de services. Le donneur d'ordre accepte que toutes les communications par télécopieur, y compris l'acceptation ou le refus de divergences dans les documents présentés dans le cadre du crédit, envoyées ou censées être envoyées par le donneur d'ordre ou une personne autorisée pour le compte du donneur d'ordre, soient valides et qu'elles lient le donneur d'ordre. Toute information ou tout document transmis par télécopieur sera l'équivalent de l'information papier écrite originale ou des documents originaux et toute signature sur une telle information ou de tels documents sera l'équivalent des signatures écrites. La Banque peut, à son seul gré, mais n'y est pas tenue, se fier à toute transmission par télécopieur qu'elle croit de bonne foi être authentique, l'accepter et agir conformément à celle-ci. La Banque peut, à son seul gré, refuser d'agir conformément à toute transmission par télécopieur si elle doute qu'elle a été correctement remplie ou transmise par le donneur d'ordre ou si la Banque ne la comprend pas bien.

  22. Divulgation. Le donneur d'ordre autorise la Banque à divulguer au prestataire de services toute information que la Banque considère nécessaire en rapport avec l'émission, la modification, le paiement et toute autre question concernant le crédit.

  23. Loi applicable et responsabilité conjointe. Cette entente est régie par la loi en vigueur à l'endroit où le centre bancaire est situé et elle sera interprétée conformément à une telle loi. Si cette entente est signée par plus d'un donneur d'ordre, les donneurs d'ordre devront remplir leurs obligations envers la Banque conjointement et solidairement.
  24. Language. The Applicant hereby confirms its express wish that this Agreement and any documents related thereto be drawn up in English only and declares to be satisfied therewith, the whole without prejudice to any such Agreement or document which may from time to time be drawn up in French only or in both French and English. Le donneur d'ordre confirme sa volonté expresse de voir la présente convention et tous les documents s'y rattachant être rédigés en anglais seulement et s'en déclare satisfait, le tout sans préjudice cependant à tous tels documents qui pourraient de temps à autre être rédigés en français seulement ou à la fois en français et en anglais.

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