Instructions pour remplir la demande d'ouverture de crédit documentaire à l'importation irrévocable

La Banque Canadienne Impériale de Commerce
 

  1. Mode d'ouverture - Marquer d'un «x» la ou les cases appropriées. Indiquer que le crédit est transférable uniquement lorsque vous désirez que le bénéficiaire puisse demander le transfert à un tiers du crédit ou d'une partie de celui-ci.


    Note : Si le bénéficiaire est situé à Hong Kong, la Banque émettra le crédit par l'entremise du centre bancaire de la Banque Canadienne Impériale de Commerce situé à Hong Kong.

  2. Date d'échéance - Indiquer la dernière date à laquelle les traites ou les documents peuvent être négociés (habituellement dans le pays du bénéficiaire mais pas toujours). En général, cette date suit de quelques jours la dernière date à laquelle l'expédition peut être effectuée. Les quelques jours supplémentaires permettent au bénéficiaire de préparer et rassembler les documents exigés.

  3. Donneur d'ordre - Inscrire son nom, son adresse et son numéro de télécopieur (habituellement l'importateur).

  4. Bénéficiaire - Inscrire les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du bénéficiaire de même que le nom de la personne-ressource. Si possible, inscrire le nom de la banque du bénéficiaire.


    Note : La Banque se réserve le droit d'aviser directement le bénéficiaire du crédit documentaire par l'entremise de la banque notificatrice de son choix. Si le crédit doit obligatoirement être transmis par le biais de la banque du bénéficiaire, cela doit être indiqué à la case 17, Conditions particulières.

  5. Devise et montant - Inscrire le nom de la devise en entier. Si le montant du crédit peut être dépassé ou diminué, indiquer de quel pourcentage.

  6. Exigence des traites - Indiquer les conditions de la ou des traites, le cas échéant (p. ex., à vue, 60 jours, 90 jours, etc.). Prenez note que les conditions de la ou des traites n'ont aucune incidence sur la date d'échéance du crédit. Si aucune traite n'est nécessaire, le préciser.

  7. Expéditions partielles - Marquer d'un «x» la case appropriée. Si cette section n'est pas remplie, les expéditions partielles seront interdites.

  8. Transbordements - Marquer d'un «x» la case appropriée. Si cette section n'est pas remplie, les transbordements seront interdits. Consulter les Règles et usances uniformes en vigueur précisant les conditions auxquelles les banques acceptent des documents indiquant que les transbordements sont autorisés bien que les conditions du crédit puissent les interdire.

  9. Expédition - Indiquer les ports d'expédition et de destination si la livraison est faite par au moins deux modes de transport différents, ou indiquer le port de chargement et le port de déchargement si la livraison se fait d'un port à un autre. Pour tous les autres modes de transport, veuillez insérer l'acheminement de l'expédition. De même, la dernière date à laquelle le bénéficiaire peut effectuer l'expédition à partir du pays d'origine doit être indiquée, si elle est connue, sous la rubrique « Date limite d'expédition ». Si un récépissé du transitaire est requis, la date inscrite sous la rubrique « Date limite d'expédition » sera interprétée comme étant la date à laquelle le transitaire doit recevoir les marchandises.

  10. Concernant - Préciser le plus brièvement possible le produit expédié (les longues descriptions de même que les annexes sont interdites). Si nécessaire, indiquer les numéros du contrat, des ventes ou de la commande, et préciser si ces numéros sont ceux du donneur d'ordre ou du bénéficiaire. Les détails portant sur la catégorie, la quantité, le prix de base et autres doivent être omis.

  11. Conditions d'expédition - L'explication complète des conditions d'expédition, y compris des indications précises relativement aux obligations respectives de l'acheteur et du vendeur, se trouve dans la version courante des Incoterms publiés par la CCI.

    Expéditions d'un port à un autre - Utiliser uniquement les modes d'expédition FAS (port d'expédition désigné), FOB (port d'embarquement désigné), CFR (port de destination désigné), CIF (port de destination désigné), DES (port de destination désigné) et DEQ (port de destination désigné).

    Pour le transport multimodal et tous les autres modes de transport - Utiliser EXW (lieu désigné), FCA (lieu désigné), CIP (destination désignée), CPT (destination désignée), DAF (lieu désigné), DDU (destination désignée) et DDP (destination désignée). Lorsque cela est possible, préciser la version des Incoterms (p. ex., Incoterms 2000) à laquelle renvoie le contrat de vente. Des exemples complets de désignation des Incoterms comprennent «CPT Toronto Incoterms 2000» ou «FOB Hong Kong Incoterms 2000».

    Documents exigés

  12. Facture commerciale - Indiquer le nombre de copies exigées.

  13. Facture des douanes canadiennes - Indiquer le nombre de copies exigées.

  14. Documents de transport - Indiquer le genre de documents de transport et le nombre de copies, soit : connaissement maritime (pour les expéditions d'un port à un autre uniquement), document de transport multimodal (combiné), lettre de transport aérien, lettre de voiture ferroviaire, lettre de voiture routière. Prenez note qu'un récépissé de transitaire n'est pas considéré selon les Règles et usances uniformes comme un document de transport.


    Note : À moins d'indication contraire, le crédit sera ouvert comme suit :

    1. Documents de transport multimodal (combiné) - Jeu complet de documents de transport multimodal (combiné) consignés au nom de l'expéditeur et endossés en blanc, portant les mentions « Aviser (nom et adresse du donneur d'ordre) » et « Fret payé d'avance » ou « Fret payable à destination ».
    2. Connaissements maritimes - Jeu complet de connaissements maritimes « à bord » nets, à l'ordre des expéditeurs, endossés en blanc et portant les mentions « Aviser (nom et adresse du donneur d'ordre) » et « Fret payé d'avance» ou « Fret payable à destination ».
    3. Récépissé de transitaire attestant de la date à laquelle les marchandises ont été reçues pour expédition au donneur d'ordre et portant les mentions «Aviser (nom et adresse du donneur d'ordre)» et «Fret payé d'avance» ou «Fret payable à destination». Si une date est inscrite sous la rubrique «Date limite d'expédition», elle sera interprétée comme étant la date à laquelle le transitaire doit recevoir les marchandises. Instructions pour remplir - Page 2 de 2
    4. Lettres de transport aérien - consignées au nom du donneur d'ordre et portant les mentions « Aviser (nom et adresse du donneur d'ordre) » et « Fret payé d'avance » ou « Fret payable à destination ».
    5. Lettres de voiture ferroviaire - consignées au nom du donneur d'ordre et portant les mentions « Aviser (nom et adresse du donneur d'ordre) » et « Fret payé d'avance » ou « Fret payable à destination ».
    6. Copies des lettres de voiture routière - consignées au nom du donneur d'ordre et portant les mentions « Fret payé d'avance » ou « Fret payable à destination ».
    7. Récépissé de colis postal - adressé au nom du donneur d'ordre.

      Indiquer clairement toute condition autre que celles mentionnées ci-dessus.

  15. Assurance - Si l'assurance doit être souscrite par le donneur d'ordre, le préciser. Si elle doit être souscrite par le bénéficiaire, cocher la case «Police ou certificat d'assurance couvrant» et préciser les risques à couvrir et leur valeur assurée sous forme de pourcentage. À moins de stipulation contraire, la couverture d'assurance doit correspondre à au moins 110 % de la valeur CAF ou PAP des marchandises (consulter les Règles et usances uniformes en vigueur).

  16. Autres documents - Indiquer tout autre document pouvant être exigé de même que le nombre de copies et le contenu pour chaque document.

  17. Conditions spéciales - Si le montant du crédit représente un pourcentage du coût total des marchandises, le préciser (par exemple : représente 60 % de la facture commerciale). D'autres conditions particulières peuvent être précisées à cet endroit.

    Nota : En l'absence d'instructions contraires, le crédit sera ouvert en demandant à la banque négociatrice de nous expédier tous les documents ensemble par la poste.

  18. Frais bancaires - Préciser quelle partie (donneur d'ordre ou bénéficiaire) est responsable des frais bancaires autres que ceux de la banque émettrice. Le donneur d'ordre est responsable des frais de la banque émettrice à moins d'indication contraire. La banque notificatrice garde toutefois le droit de demander à la banque émettrice tous les frais qu'elle ne peut recouvrer du bénéficiaire et ceux-ci seront alors considérés comme étant à la charge du donneur d'ordre (consulter les Règles et usances uniformes en vigueur).

  19. Délai de présentation - Aux termes des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires et à moins d'indication contraire, les banques accepteront les documents au plus tard 21 jours après la date d'expédition ou jusqu'à la date d'échéance (la date la plus rapprochée étant retenue), quelle que soit la durée du transport. La durée du voyage doit être prise en considération au moment d'établir cette date.

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