CIBC  

ENTENTE RELATIVE À L'ACCÈS ÉLECTRONIQUE CIBC (2013)

PARTIE A : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Portée : La présente Entente, telle que modifiée à l'occasion, régit votre utilisation des Services bancaires en direct et de Gestion des avoirs en direct et s'applique lorsque vous accédez à ces Services ou les utilisez, quelle que soit la technologie utilisée. Sous réserve de la clause 2, la présente Entente remplace toute entente précédente entre vous et nous au sujet de votre utilisation des Services bancaires en direct et de Gestion des avoirs en direct.

  2. Autres ententes : La présente Entente complète toutes les autres ententes écrites actuelles et futures conclues avec nous, de même qu'avec les modalités, conditions ou mentions juridiques affichées sur notre site Web. Par exemple, il existe diverses modalités, conditions et mentions juridiques supplémentaires dans d'autres ententes qui régissent votre utilisation des Comptes et des Services. En cas d'incompatibilité entre les modalités de la présente Entente et toute autre entente écrite conclue avec nous, les modalités de l'autre entente s'appliqueront dans la mesure nécessaire pour régler l'incohérence.

  3. Modifications apportées à la présente Entente : Nous pouvons modifier, à tout moment, la présente Entente en vous le faisant savoir. Nous vous informerons des modifications à la présente Entente en publiant un avis à cet effet sur notre site Web. Votre utilisation des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct après la publication d'un avis signifie que vous acceptez l'Entente dans sa version modifiée et y consentez. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification apportée à la présente Entente, vous devez cesser immédiatement d'utiliser les Services bancaires en direct et Gestion des avoirs en direct.

  4. Modifications apportées aux Services : Vous reconnaissez que nous pouvons procéder à l'ajout, à la suppression ou à la modification de tout élément ou toute caractéristique des Services, y compris des Services bancaires en direct, de Gestion des avoirs en direct, des Services d'information ou du site Web en tout temps et sans préavis.

  5. Interprétation : Les termes de cette Entente comportant la majuscule initiale sont définis aux clauses 25 et 69 ci-dessous.

PARTIE B : MOTS DE PASSE, INSTRUCTIONS ET COURRIELS

  1. Utilisation : Vous devez utiliser votre Carte bancaire ainsi que votre Mot de passe pour accéder aux Services bancaires en direct, et votre Code d'utilisateur ainsi que votre Mot de passe pour accéder à Gestion des avoirs en direct. Vous devrez peut-être aussi répondre à vos Questions de vérification personnelle au moment d'accéder aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct.

  2. Mots de passe : Vous vous engagez à préserver le caractère strictement confidentiel de vos Mots de passe et Questions de vérification personnelle; ces données sont réservées à votre usage personnel seulement. Vous ne devez les divulguer à personne (ni à un proche parent, un ami, une institution financière ou un fonctionnaire). Vous devez choisir avec soin vos Mots de passe et Questions de vérification personnelle afin qu'il ne soit pas aisé pour un tiers de les deviner ou de les remanier. Lorsque vous choisissez un Mot de passe ou une Question de vérification personnelle, vous ne devez pas utiliser :

    • votre nom ou celui d'un proche;
    • votre date de naissance, l'année de votre naissance; votre numéro de téléphone ou votre adresse, ni ceux d'un proche parent;
    • le numéro de votre Carte bancaire ou votre code d'utilisateur;
    • votre numéro de Compte ou de carte de crédit;
    • le numéro d'une carte d'identification que vous conservez avec votre Carte bancaire ou dans votre sac à main ou votre portefeuille (comme votre numéro d'assurance sociale ou de permis de conduire);
    • tout autre numéro susceptible d'être facilement obtenu ou deviné par quelqu'un d'autre;
    • un Mot de passe qui vous sert pour un autre service.

    Vous devriez mémoriser vos Mots de passe et Questions de vérification personnelle plutôt que d'en conserver une trace écrite. Toutefois, si vous décidez que vous avez vraiment besoin d'en conserver une trace écrite, vous vous engagez à :

    • ne pas inscrire votre Mot de passe ou vos Questions de vérification personnelle sur votre Carte bancaire ni à proximité de celle-ci ou de tout document contenant votre code d'utilisateur (par exemple, si vous mettez votre Carte bancaire dans votre portefeuille ou votre sac à main ou encore dans un tiroir, vous ne devez pas conserver une trace de votre Mot de passe ou de vos Questions de vérification personnelle au même endroit);
    • dissimuler votre Mot de passe et vos Questions de vérification personnelle dans le document écrit de telle sorte que personne ne puisse aisément deviner qu'il s'agit de votre Mot de passe ou de vos Questions de vérification personnelle; et
    • ne pas garder trace de votre Mot de passe ou de vos Questions de vérification personnelle dans votre appareil électronique de quelque manière que ce soit et ne pas les conserver à proximité de votre appareil électronique (par exemple, sur un feuillet autoadhésif posé sur le bord de votre écran ou de votre clavier).

    Lorsque vous entrez votre numéro de Carte bancaire, votre Code d'utilisateur, votre Mot de passe ou vos Questions de vérification personnelle au moyen d'un appareil électronique, vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les autres de vous voir entrer cette information en vous assurant que personne ne puisse voir l'écran ou le clavier de votre appareil électronique.

  3. Dévoilement de la Carte bancaire, du Code d'utilisateur, du Mot de passe ou des Questions de vérification personnelle : Si votre Carte bancaire ou votre Code d'utilisateur est perdu ou volé ou si vous soupçonnez que quelqu'un d'autre connaît l'un de vos Mots de passe ou l'une de vos Questions de vérification personnelle ou encore utilise votre Carte bancaire ou votre Code d'utilisateur, vous devez nous en avertir par téléphone ou en personne aussitôt que possible (et en tout état de cause dans les 24 heures après avoir appris ou soupçonné cette perte ou cette utilisation) et vous conformer aux Instructions que nous vous donnons. Pour signaler la perte ou le vol d'une Carte bancaire, vous pouvez joindre les Services bancaires téléphoniques CIBC au 1 800 465-CIBC (Canada et États-Unis) ou au 1 902 420-CIBC (2422) (international). Pour signaler la perte ou le vol d'un code d'utilisateur, vous devez communiquer avec la société affiliée de la CIBC qui l'a délivré. Sous réserve de toute autre entente que vous avez conclue avec nous, nous ne pourrons être tenus responsables d'aucun retrait illégitime d'un Compte ou des frais qui y sont portés ni de toute autre perte si vous n'avez pas donné à la CIBC l'avis exigé par la présente clause 8.

    Si vous avez des raisons de croire que quelqu'un connaît l'un de vos Mots de passe, vos Questions de vérification personnelle ou les réponses à ces questions, vous devez modifier immédiatement vos Mots de passe ou Questions de vérification personnelle.

  4. Responsabilité en cas de Perte : Vous êtes responsable de toute perte découlant de votre propre utilisation de votre Carte bancaire ou de votre Code d'utilisateur et de vos Mots de passe ou Questions de vérification personnelle. Vous êtes également responsable de toute perte provenant de toute utilisation de votre Carte bancaire ou de votre Code d'utilisateur et de vos Mots de passe ou Questions de vérification personnelle par un tiers, y compris notamment par un fournisseur de services qui offre des services de regroupement de comptes en direct, et qui récupère, consolide et présente votre compte pour l'unique objectif de vous permettre de visualiser vos comptes en un seul endroit, que vous avez autorisé (contrairement à la clause 7) à utiliser votre Carte bancaire ou votre Code d'utilisateur et vos Mots de passe ou Questions de vérification personnelle. Sans limiter la portée générale de la première phrase de la présente clause 9, vous êtes également responsable de toute perte découlant des situations suivantes :

    • vous commettez une erreur d'écriture lorsque vous utilisez les Services bancaires en direct ou Gestion des avoirs en direct;
    • vous soutenez que quelqu'un d'autre a accédé à un Compte ou un Service mais vous ne collaborez pas entièrement à une enquête effectuée par nous ou par les autorités; ou
    • quelqu'un d'autre utilise votre Carte bancaire ou votre Code d'utilisateur sans votre autorisation mais vos actions (ou votre inaction) contribuent à cette utilisation non autorisée.

    Vous reconnaissez que le montant de la Perte dont vous pouvez être tenu responsable ne se limite pas au solde du Compte si le Compte est assorti d'une protection contre les découverts ou d'une protection similaire, ni à votre limite de crédit s'il s'agit d'un Compte de carte de crédit ou d'un autre Compte de prêt.

  5. Instructions : Vous reconnaissez que chaque Instruction que vous nous donnez est définitive. Vous acceptez que nous pouvons nous en remettre à vos Instructions (y compris votre acceptation par voie électronique de la présente Entente et d'autres ententes électroniques) comme si vous nous en aviez remis une copie papier. Vous convenez d'être responsable des opérations effectuées conformément à vos Instructions et de prendre à votre charge toute Perte pouvant découler de ces opérations. Vous consentez à ce que nous maintenions un registre de vos Instructions et, si vous donnez des Instructions par téléphone, vous nous permettez de vous enregistrer ou d'enregistrer vos réponses. En cas de différend, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, notre registre de vos Instructions pourra vous être opposé, à moins que vous n'apportiez une preuve sans équivoque qu'il est erroné ou incomplet.

  6. Courriels : Les courriels acheminés par Internet ne sont pas sûrs car ils peuvent se perdre, être interceptés ou être altérés. À moins d’indication contraire dans une autre entente écrite que vous avez conclue avec nous, vous reconnaissez que nous ne sommes nullement tenus d'accepter les Instructions que vous nous communiquez par courriel ni d'y donner suite. Si vous nous faites parvenir des renseignements confidentiels de cette façon, nous ne saurions être tenus responsables s'ils sont perdus, interceptés, altérés ou utilisés de façon abusive par une autre personne. Si vous nous faites parvenir un courriel, vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seul gré, vous répondre par le même moyen et vous faire également parvenir par courriel tout renseignement confidentiel que vous demandez. En pareil cas, vous reconnaissez également que nous ne saurions être tenus responsables si les renseignements que nous vous transmettons par courriel, comme le prévoit la présente clause 11, sont perdus, interceptés, altérés ou utilisés de façon abusive par une autre personne.

  7. Utilisation d'un programme antivirus, d’un programme anti-logiciel espion et d'un coupe-feu; fermeture de session : L'appareil électronique que vous utilisez peut être vulnérable aux virus ou aux attaques informatiques dont l'objectif est de tenter d'intercepter ou d’altérer des renseignements, notamment ceux de nature délicate que vous fournissez par l'intermédiaire d'Internet. Afin de diminuer les risques de dommages, vous devez prendre toutes les précautions raisonnables nécessaires, comme celles de vous assurer que l'appareil électronique que vous utilisez pour accéder aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct est doté d'un programme antivirus, d'un programme anti-logiciel espion et d'un coupe-feu à jour, si de telles mesures de sécurité sont offertes pour votre appareil électronique. Afin d'éviter tout accès non autorisé à vos Comptes, vous devez fermer votre session des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct, fermer votre navigateur ou fermer les applications mobiles que vous utilisez au moyen des Services bancaires mobiles dès que vous cessez d'utiliser les services précités.

  8. Autre utilisation de votre Carte bancaire et de votre Mot de passe pour les applications en direct : Vous reconnaissez que nous pouvons utiliser votre Carte bancaire et votre Mot de passe pour indiquer automatiquement vos renseignements personnels lorsque vous remplissez une demande en direct CIBC sur le site Web.

PARTIE C : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES BANCAIRES EN DIRECT SEULEMENT

  1. Refus de nous conformer à vos instructions : Lorsque vous utilisez les Services bancaires en direct, vous convenez que nous pouvons refuser de nous conformer à vos Instructions si nous avons des raisons de croire qu'elles ne sont pas de vous, qu'elles sont inexactes ou ambiguës ou qu'elles n'ont pas été dûment autorisées par vous, ou encore que leur objet est illicite ou inapproprié. Dans ces circonstances, nous ne saurions être tenus responsables de refuser de nous conformer à vos Instructions.

  2. Virements de carte de crédit : Tous les virements de fonds de votre Compte de carte de crédit CIBC à un autre Compte au moyen des Services bancaires en direct, de même que tous les paiements de factures à même votre Compte de carte de crédit CIBC au moyen desdits services, constituent des avances en espèces aux termes de l'Entente avec le titulaire de carte CIBC.

  3. Différend avec un commerçant : Si vous réglez vos factures par l'intermédiaire des Services bancaires en direct, vous devez résoudre directement tout différend avec un commerçant ou toute réclamation contre l'un d'eux. Nous ne saurions être tenus responsables des problèmes ou des différends avec les commerçants, même si un commerçant omet de créditer votre Compte à la suite du paiement d'une facture, refuse de vous rembourser un montant, vous impute des frais supplémentaires (comme des frais de retard ou des pénalités d'intérêt) ou prend d'autres mesures.

  4. Paiement de facture : Bien que les paiements de facture par l'intermédiaire des Services bancaires en direct soient prélevés directement sur le Compte désigné par vous à la date où vous nous demandez de payer une facture, vous reconnaissez que ce ne sont pas tous les commerçants qui considèrent les paiements comme étant reçus à cette date. Vous devez donner des Instructions pour les paiements de factures plusieurs jours ouvrables avant la date à laquelle vous souhaitez que le paiement d’une facture prenne effet. Nous ne saurions être tenus responsables des retards de traitement des commerçants et des pertes découlant des retards de traitement des commerçants ou des retards de votre part dans le paiement de vos factures.

PARTIE D : DISPOSITIONS APPLICABLES À GESTION DES AVOIRS EN DIRECT SEULEMENT

  1. Respect de vos instructions ou refus de nous y conformer : Lorsque vous utilisez Gestion des avoirs en direct, vous convenez que nous pouvons refuser, à notre seul gré, de nous conformer à une Instruction de votre part. Nous ne saurions être tenus responsables du fait de nous conformer ou non à l'une de vos Instructions. En outre, vous convenez de ce qui suit :

    • vos Instructions peuvent être transmises à une bourse ou à un marché sans que nous ayons à les vérifier;
    • toutes les Instructions sont assujetties aux règles des bourses de valeurs ou des marchés boursiers où elles doivent être mises en œuvre (p. ex., les exigences en matière d'inscription et de négociation des ordres) et vous devez vous conformer à ces exigences;
    • les Instructions sont assujetties aux exigences supplémentaires que nous pouvons édicter à l'occasion;
    • nous nous réservons le droit de refuser des Instructions, de les modifier ou de les annuler, ou encore d'annuler les opérations résultant de vos Instructions.

PARTIE E : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES BANCAIRES EN DIRECT ET À GESTION DES AVOIRS EN DIRECT

  1. Frais : Lorsque vous effectuez des opérations par l'intermédiaire des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct, les frais d'opération, les frais et les commissions prévus, le cas échéant, dans les ententes régissant vos Comptes et vos services vous seront imputés. Ces frais et commissions seront prélevés dans votre Compte ou vous seront facturés, conformément aux ententes qui régissent vos Comptes et vos services. Vous serez informé des commissions ou des frais supplémentaires propres à l'utilisation des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct sous forme d'un avis publié sur le site des services précités. Vous reconnaissez que des tiers, notamment des fournisseurs de service Internet et sans fil, peuvent exiger des frais supplémentaires pour l'accès aux Services au moyen d'un appareil électronique.

  2. Absence de responsabilité à l'égard des Services d'information : Sauf dans les cas prévus à la clause 65, et sauf si la loi applicable l’exige, ni nous, ni nos fournisseurs de renseignements ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers une autre personne des Pertes découlant des Services d'information. Par exemple, ni nous ni nos fournisseurs de renseignements ne saurions voir notre responsabilité engagée si les renseignements fournis (y compris les cours boursiers) ne répondent pas à vos besoins, ne conviennent pas à une fin particulière, ne sont pas donnés en temps opportun, ne sont pas en ordre, ne sont pas exacts ou ne peuvent pas être consultés, à quelque moment que ce soit. Nos fournisseurs de renseignements peuvent se prévaloir des modalités de la présente Entente contre vous.

  3. Cours boursiers et avis : Les cours boursiers différés ou en temps réel compris dans les Services d'information peuvent ne pas correspondre aux cours actuels des titres en question. Les points de vue, les avis et les recommandations formulés dans le cadre des Services d'information ne sont pas avalisés par nous ou par nos fournisseurs de renseignements. Les Services d'information ne se veulent pas des conseils de placement ni des conseils d'ordre fiscal, financier, comptable ou juridique, ou encore des recommandations d'achat ou de vente de titres.

  4. Droits de propriété intellectuelle : Tous les renseignements et outils que nous offrons en direct, et tous les logiciels et les systèmes que nous utilisons pour fournir les Services et l’accès au site Web, sont exclusifs à nous et nous appartiennent, et sont exclusifs et appartiennent à nos fournisseurs de renseignements et aux autres titulaires de licence, et sont protégés par les lois régissant la propriété intellectuelle. Vous convenez de ne pas vendre, distribuer ni exploiter de façon commerciale ces renseignements ou outils. De plus, vous vous engagez à les réserver à votre usage personnel. Sauf autorisation par une autre disposition de la présente Entente, vous vous abstiendrez de faire ce qui suit : (i) modifier, adapter, traduire, désosser, décompiler ou désassembler tout logiciel ou système que nous utilisons pour offrir les Services ou le site Web; (ii) copier, reproduire, distribuer, publier, télécharger, afficher ou transmettre le contenu trouvé, accessible ou mis à votre disposition dans le site Web ou par le biais des Services de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, ni vous en inspirer ou en dériver d’autres oeuvres; (iii) vendre ou revendre un tel contenu ou l’utiliser à des fins commerciales; et (iv) utiliser des robots, des araignées, des moteurs de recherche Web, un logiciel d’exploration de données ou tout autre outil automatisé ou logiciel de collecte ou d’extraction de données à l’égard d’un tel contenu ou pour recueillir des renseignements du site Web ou d’autres utilisateurs des Services. Aucune disposition de la présente Entente ou du site Web ne peut être interprété comme vous donnant un droit, un titre ou un intérêt sur les droits de propriété intellectuelle de la Banque CIBC, ni comme vous accordant une licence, de façon implicite ou autrement.

  5. Accès aux sites Web; interdiction d'affichage en continu de l'information : Vous convenez de ne pas utiliser les Services bancaires en direct, Gestion des avoirs en direct, les Services d'information ou notre site Web à des fins illicites ou inappropriées, ni de prendre des mesures qui pourraient avoir une incidence nuisible sur la sécurité, l'intégrité ou le fonctionnement de nos systèmes, qui pourraient nuire à ceux-ci, les compromettre ou les altérer, ou qui pourraient favoriser un accès non autorisé à nos systèmes. De plus, vous vous engagez à ne pas utiliser le site Web, le logiciel ou un service d'un tiers pour accéder aux Services bancaires en direct, à Gestion des avoirs en direct, aux Services d'information ou à notre site Web, ou encore à ne pas afficher en continu ni à rendre autrement accessibles les renseignements que nous publions en direct, y compris les cours boursiers ou d'autres Services d'information.

  6. Services bancaires mobiles : Vous reconnaissez qu'en accédant aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct par l'intermédiaire des Services bancaires mobiles ou d'un appareil électronique qui limite le contenu que vous pouvez visualiser, il est possible que vous n'ayez pas accès à toutes les caractéristiques et fonctionnalités ainsi qu'à tous les renseignements et à tout le contenu offerts par l'intermédiaire des autres Sites Web, et vous convenez d'accéder périodiquement aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct, selon le cas, par l'intermédiaire d'un site Web autre que celui des Services bancaires mobiles ou au moyen d'un appareil électronique qui ne restreint pas le contenu affiché.

PARTIE F : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

  1. Application de la présente Entente aux Entreprises : Outre le reste de la présente Entente, la Partie F (constituée des clauses 25 à 35) s'appliquera si les Services bancaires en direct et/ou Gestion des avoirs en direct sont utilisés par une Entreprise ou au nom d'une Entreprise. Dans ce cas :

    • « vous », « vos » et « votre » signifient à la fois l'Entreprise et vous-même, à titre d'Utilisateur de l'entreprise, peu importe où ces termes sont employés dans la présente Entente;
    • chaque disposition de la présente Entente s'applique à l'Entreprise ainsi qu'à vous-même, à titre d'Utilisateur de l'entreprise, à moins que la disposition ne fasse uniquement référence à l'Entreprise.
  2. Accès aux comptes et aux services d'entreprise : En nommant une personne à titre d'Utilisateur de l'entreprise, l'Entreprise autorise cette personne à voir l'information concernant l'Entreprise et, si les opérations en direct par l'intermédiaire des Services sont autorisées, à effectuer des opérations en direct au nom de l'Entreprise (sous réserve des limites d'accès imposées à l'Utilisateur de l'entreprise, comme le décrit la clause 28). L'Entreprise accepte la responsabilité à l'égard de toutes les Pertes pouvant découler de toute utilisation non autorisée, notamment d'une quelconque utilisation inappropriée par un Utilisateur de l'entreprise, de son autorité, que ce soit de manière intentionnelle au nom de l'Entreprise ou à des fins personnelles ou autres. L'Entreprise et l'Utilisateur de l'entreprise doivent s'assurer que ce dernier répond aux critères d'admissibilité ou aux autres exigences applicables à l'accès en direct que nous vous communiquons dans le cadre du processus de demande.

  3. Utilisation de la Carte bancaire et du Code d'utilisateur : Pour ce qui est des Services bancaires en direct, l'Entreprise doit s'assurer que chaque Carte bancaire est utilisée uniquement par l'utilisateur qui a été autorisé par l'Entreprise et au nom de qui la Carte bancaire a été émise. Pour ce qui est des services de Gestion des avoirs en direct, dont Pro-Investisseurs CIBC et Services Investisseurs Impérial CIBC, l'Entreprise doit s'assurer que chaque Code d'utilisateur est utilisé uniquement par l'utilisateur qui a été autorisé par l'Entreprise et que cet utilisateur a le pouvoir de signer seul au nom de l'Entreprise. Pour ce qui est des services de Gestion des avoirs en direct de CIBC Wood Gundy et de Gestion privée de portefeuille CIBC, l'Entreprise doit s'assurer que chaque Code d'utilisateur est utilisé uniquement par l'utilisateur qui a été autorisé par l'Entreprise et auquel nous avons délivré le Code d'utilisateur.

  4. Niveaux d'accès différents : À la demande de l'Entreprise, nous pouvons accorder des niveaux d'accès différents aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct, pour différentes catégories d'utilisateurs. Par exemple, une catégorie d'utilisateurs pourrait être en mesure de voir uniquement l'information sur le Compte, tandis qu'une autre pourrait être en mesure de voir cette information et de donner des Instructions concernant des opérations. Le cas échéant, la capacité d'un Utilisateur de l'entreprise d'utiliser les Services bancaires en direct ou Gestion des avoirs en direct est limitée par le niveau d'accès que nous lui accordons. L'Entreprise a la responsabilité de s'assurer que le niveau d'accès accordé à un utilisateur convient à cette personne.

  5. Utilisation autorisée/Erreurs d'écriture : L'Entreprise accepte la responsabilité de toutes les Pertes découlant des situations suivantes : un Utilisateur de l'entreprise utilise une Carte bancaire, un code d'utilisateur ou un Mot de passe dans une quelconque circonstance, avec ou sans l'autorisation expresse de l'Entreprise; un Utilisateur de l'entreprise autorise quiconque à utiliser une Carte bancaire, un code d'utilisateur ou un Mot de passe; ou un Utilisateur de l'entreprise commet des erreurs d'écriture.

  6. Indemnisation par l'Entreprise : L'Entreprise accepte de nous dédommager et de nous tenir indemnes de toutes les Pertes que nous sommes susceptibles d'encourir (autres que celles résultant d'une grossière négligence ou d'une faute grave de notre part), y compris les frais juridiques et les décaissements raisonnablement engagés par nous, découlant d'une violation, par l'Entreprise ou par un Utilisateur de l'entreprise, de n'importe quelle partie de la présente Entente, ou découlant du fait de nous être conformés, ou d'avoir refusé de nous conformer, à toute Instruction ou information qui nous a été donnée conformément à la présente Entente. Cette indemnisation s'ajoute à toute autre indemnisation ou assurance contre les Pertes que l'Entreprise est susceptible de nous fournir, et continue de s'appliquer, même après la résiliation de la présente Entente.

  7. Partage des Codes d'utilisateur et des Mots de passe d'Entreprise: Dans le cadre de Gestion des avoirs en direct seulement - Si nous permettons à une Entreprise de partager son code entre plusieurs utilisateurs, un utilisateur peut divulguer le code et le Mot de passe à une autre personne ou à d'autres personnes qui ont également été autorisées par l'Entreprise et (si les opérations en direct par le biais du Service applicable sont autorisées) qui sont autorisées à signer seules au nom de l'Entreprise, nonobstant les clauses 7, 8 et 27. Dans ce cas, l'Utilisateur de l'entreprise n'est pas tenu de modifier le Mot de passe ou de nous informer de la situation, du seul fait que d'autres personnes autorisées utilisent le Code d'utilisateur ou le Mot de passe.

  8. Mots de passe, programmes antivirus, programmes anti-logiciel espion et coupe-feu : L'Entreprise doit s'assurer que chaque utilisateur accomplit les tâches indiquées aux clauses 7 et 8 de la présente Entente (telles qu'elles sont modifiées par la clause 31, le cas échéant), notamment les tâches suivantes : choisir soigneusement un Mot de passe, garder secrets les mots de passe, modifier les mots de passe et nous avertir si l'utilisateur soupçonne que quelqu'un d'autre connaît un Mot de passe ou utilise sa Carte bancaire ou son code d'utilisateur. En outre, l'Entreprise doit s'assurer que chaque appareil électronique dont se sert un utilisateur pour avoir accès aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct au nom de l'Entreprise est muni d'un programme antivirus, d'un programme anti-logiciel espion et d'un coupe-feu à jour, lorsque de telles mesures de sécurité sont offertes pour l’appareil électronique.

  9. Virements de carte de crédit d'Entreprise : Tous les virements de fonds faits d'un Compte de carte de crédit d'entreprise CIBC à un autre Compte au moyen des Services bancaires en direct, de même que tous les paiements de factures prélevés dans un Compte de carte de crédit d'entreprise CIBC au moyen des Services bancaires en direct constituent des avances en espèces, opérations qui sont assujetties aux modalités de l'entente régissant l'utilisation du Compte de carte de crédit CIBC.

  10. Accès aux Comptes personnels : L'Entreprise peut demander que le ou les Compte(s) personnel(s) de l'utilisateur soit/soient relié(s) à la Carte bancaire dont celui-ci se sert pour avoir accès aux Services bancaires en direct au nom de l'Entreprise. Si nous accédons à cette demande, alors :

    • l'Entreprise reconnaît que, étant donné que l'utilisateur a accès à la fois à des Comptes d'entreprise et à des Comptes personnels, ce dernier peut effectuer des virements de Comptes d'entreprise dans des Comptes personnels ou régler des factures personnelles à partir de Comptes d'entreprise ou effectuer d'autres opérations dans des Comptes d'entreprise et dans des Comptes personnels;
    • l'Entreprise et l'Utilisateur de l'entreprise reconnaissent et garantissent que l'utilisateur a l'autorisation de signer seul tous les Comptes d'entreprise auxquels donne accès la Carte bancaire;
    • l'Utilisateur de l'entreprise reconnaît et garantit qu'il a l'autorisation de signer seul tous les Comptes personnels et qu'il est le titulaire de tous les Comptes personnels auxquels donne accès la Carte bancaire;
    • l'Entreprise et l'Utilisateur de l'entreprise s'engagent à s'assurer que les virements effectués à partir d'un Compte d'entreprise ou personnel ou dans un Compte d'entreprise ou personnel ne contreviennent à aucune loi applicable; et
    • l'Entreprise accepte la responsabilité de toutes les Pertes découlant de l'accès par l'Utilisateur de l'entreprise aux Comptes d'entreprise et aux Comptes personnels.

  11. Résiliation par l'Entreprise : L'Entreprise peut résilier la présente Entente (et ne plus avoir accès aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct) en tout temps, en nous faisant parvenir un avis à cet effet, qui entre en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de l'avis.

PARTIE G : MODALITÉS RELATIVES AUX ALERTES

  1. Dispositions générales : Les modalités de la présente Partie G s’appliquent lorsque vous utilisez le Service d’alerte et le Service d’alerte de rapport de crédit ou que vous adhérez à ces services et les utilisez, et elles s’ajoutent aux autres modalités décrites dans la présente Entente. Conformément à la clause 3, vous convenez que nous puissions modifier les modalités de la présente Partie G à n’importe quel moment en affichant un avis sur notre site Web. En continuant d’utiliser le Service d’alerte et le Service d’alerte de rapport de crédit, vous acceptez les modifications apportées aux modalités.

  2. Alertes : Le Centre de messages vous permet d’obtenir des messages d’alerte automatisés (« Alertes »). Les messages d’alerte peuvent être envoyés de manière sécurisée par le biais du Centre de messages (« Alerte sécurisée ») ou par courriel ordinaire, par téléphone, par message texte ou par toute autre méthode non sécurisée (« Alerte non sécurisée »). Nous pouvons à l'occasion ajouter de nouvelles Alertes sans préavis ou mettre fin à d’anciennes Alertes en affichant un avis 30 jours à l’avance sur le site Web applicable. Nous pouvons inclure des renseignements personnels spécifiques et confidentiels dans les Alertes sécurisées et dans les Alertes non sécurisées, et vous consentez expressément à une telle utilisation de vos renseignements personnels et confidentiels.

  3. Alertes non sécurisées : Avant de choisir de recevoir des Alertes non sécurisées, nous vous recommandons d’examiner les exemples de messages et de comprendre comment ils vous seront envoyés. Vous avez accès à cette information lorsque vous vous inscrivez à ces Alertes. De par leur nature, vous reconnaissez que les Alertes non sécurisées peuvent être perdues, interceptées, lues ou modifiées par un tiers. Les Alertes téléphoniques peuvent être transmises par un message automatisé qui sera lu à toute personne répondant au téléphone ou qui sera laissé sur votre répondeur.

  4. Adresse de courriel pour l’envoi d’Alertes non sécurisées : Les Alertes non sécurisées peuvent être envoyées à l’adresse de courriel que vous aurez fournie comme adresse de courriel principale pour les Services bancaires CIBC en direct. Vous pouvez modifier votre adresse de courriel par Internet au moyen des Services bancaires CIBC en direct, mais cette démarche modifiera également votre adresse électronique figurant dans nos dossiers.

  5. Numéro de téléphone SMS pour l’envoi d’Alertes non sécurisées : Les Alertes non sécurisées peuvent être envoyées par message texte au numéro de téléphone SMS que vous aurez fourni aux Services bancaires CIBC en direct. Les frais habituels de transmission de messages et de données peuvent s’appliquer, et nous vous enverrons un rappel par message texte tous les 30 jours afin de vous permettre de choisir de ne plus recevoir d’Alertes non sécurisées par message texte. Vous pouvez modifier votre numéro de téléphone SMS au moyen des Services bancaires CIBC en direct, mais cette démarche modifiera également votre numéro de téléphone SMS figurant dans nos dossiers.

  6. Limitation de responsabilité : Vous acceptez que les Alertes qui vous sont envoyées puissent être retardées, non livrées ou rendues inexactes en raison de divers facteurs, notamment des problèmes techniques. Sauf dans les cas prévus à la clause 65, et sauf si la loi applicable l’exige, nous ne pourrons être tenus responsables envers vous d’aucune perte découlant de l’utilisation des Alertes ou de l’incapacité de les utiliser, ni de l’exactitude ou de l’inexactitude des Alertes, quelle qu’en soit la cause, y compris la négligence, même si nous avons été informés de la possibilité que de tels dommages surviennent. Pour les Alertes non sécurisées, vous acceptez le risque que les messages d'alerte puissent être perdus, interceptés, lus ou modifiés par un tiers.

PARTIE H : MODALITÉS RELATIVES AUX ALERTES DE RAPPORT DE CRÉDIT

  1. Dispositions générales : Les modalités de la présente Partie H s’appliquent seulement lorsque vous adhérez au Service d’alerte de rapport de crédit et que vous utilisez ce service, et elles s’ajoutent aux autres modalités décrites dans la présente Entente. Conformément à la clause 3, vous convenez que nous puissions modifier les modalités de la présente Partie H à n’importe quel moment en affichant un avis sur notre site Web. En continuant d’utiliser le Service d’alerte de rapport de crédit après l’affichage d’un tel avis, vous acceptez les modifications apportées aux modalités.

  2. Renseignements fournis par Equifax Canada : Le Service d’alerte de rapport de crédit fournit des renseignements sur votre rapport de crédit d’Equifax Canada, une agence d’évaluation du crédit. Si vous soupçonnez que votre rapport de crédit ou des renseignements fournis dans une Alerte de rapport de crédit ont fait l’objet d’erreurs ou de modifications frauduleuses, vous devez communiquer directement avec Equifax Canada; nous ne sommes pas responsables du signalement des erreurs ou des modifications frauduleuses à Equifax Canada.

  3. Autorisation : En nous demandant de vous inscrire au Service d’alerte de rapport de crédit, vous nous autorisez à recevoir des renseignements d’Equifax Canada en votre nom lorsqu'un changement important est apporté à votre rapport de crédit et à vous transmettre cette information par le biais du Centre de messages et d’autres méthodes de communication que vous avez choisies (le cas échéant).

  4. Renseignements personnels : Vous consentez à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation, de temps à autre, des renseignements personnels vous concernant, tel qu'il est décrit dans la Politique de la Banque CIBC sur la protection des renseignements personnels, ce qui comprend la communication à Equifax Canada de vos nom, adresse, date de naissance, numéro de carte de crédit CIBC ainsi que d’autres renseignements de base vous concernant pour que vous puissiez recevoir des Alertes de rapport de crédit lorsque certaines mises à jour importantes sont apportées à votre dossier de crédit Equifax Canada.

  5. Limites du Service : Le rapport de crédit fourni dans le cadre du Service d’alerte de rapport de crédit (les « Alertes de rapport de crédit ») ne sera pas envoyé chaque fois qu’il y aura un changement à votre rapport de crédit d’Equifax Canada; il sera envoyé seulement à la suite de certains changements. Comme Equifax Canada n’est qu’une des nombreuses agences d’évaluation du crédit au Canada, vous ne recevrez pas de renseignements sur votre rapport de crédit d’une autre agence d’évaluation, à moins que vous ne communiquiez directement avec d’autres agences. Il est possible qu'Equifax Canada ne soit pas en mesure de repérer votre dossier. Si Equifax Canada ne peut repérer vos documents parmi ses dossiers dans un délai d’environ trois mois suivant votre demande d'inscription au Service d’alerte de rapport de crédit, nous vous en aviserons et Equifax Canada ne fera aucune autre démarche pour repérer votre dossier à cette fin. Dans un tel cas, vous ne serez pas inscrit au Service d’alerte de rapport de crédit et aucune Alerte de rapport de crédit ne vous sera envoyée, même si des changements sont apportés à votre dossier tenu chez Equifax Canada.

  6. Limitation de responsabilité : Sauf dans les cas prévus à la clause 65, et sauf si la loi applicable l’exige, ni nous ni Equifax Canada ne pourrons être tenus responsables envers vous des pertes découlant de votre utilisation du Service d’alerte de rapport de crédit, incluant : (a) les erreurs ou omissions dans les renseignements contenus dans votre dossier de crédit, votre rapport de crédit ou les Alertes de rapport de crédit qui vous sont transmises; (b) tout défaut de vous transmettre des Alertes de rapport de crédit; ou (c) votre utilisation des Alertes de rapport de crédit ou leurs renseignements ou votre incapacité de les utiliser, quelle qu’en soit la cause, y compris la négligence, même si nous avons été informés de la possibilité que de tels dommages surviennent.

Partie I : MODALITÉS RELATIVES AU DÉPÔT ÉLECTRONIQUE CIBCMC

  1. Dispositions générales : Les modalités de la Partie I s’appliquent lorsque vous utilisez le Dépôt électronique des Services bancaires mobiles CIBC et s’ajoutent aux autres modalités de la présente Entente. Conformément à la clause 3, vous acceptez que nous puissions modifier, à tout moment, la présente Partie I en publiant un avis à cet effet sur notre site Web. Si vous continuez d’utiliser le Dépôt électronique CIBC après la publication d’un tel avis, c’est que vous acceptez les modalités telles qu’elles ont été modifiées.

  2. Service de Dépôt mobile : Le Dépôt électronique CIBC vous permet d’effectuer des dépôts dans vos Comptes en prenant une photo du recto et du verso d’un chèque ou d’un autre effet (les «Images») avec un appareil électronique et en nous envoyant ces Images et les données sur le dépôt. Nous vous demandons, à titre de mandataire, d’agir pour notre compte en vue de créer des Images et de nous les transmettre. Vous ne pouvez pas déléguer cette fonction de mandataire. Des critères d’admissibilité peuvent s’appliquer au Dépôt électronique CIBC et nous nous réservons le droit de modifier ces critères, à tout moment, sans préavis.

  3. Matériel informatique et logiciels : Pour utiliser le Dépôt électronique CIBC, vous devez obtenir et maintenir, à vos frais, le matériel informatique et les logiciels compatibles, tels que nous l’indiquerons, de temps à autre. Visitez le site cibc.com/francais pour connaître les spécifications actuelles concernant le matériel informatique et les logiciels. La Banque CIBC n’est pas responsable du matériel informatique et des logiciels de tiers dont vous pourriez avoir besoin pour utiliser le Dépôt électronique CIBC. Vous acceptez le matériel informatique et les logiciels tels qu’ils sont, et ceux-ci sont assujettis aux modalités d’utilisation des tiers fournisseurs que vous acceptez au moment du téléchargement et/ou de l’utilisation.

  4. Effets admissibles : Vous pouvez saisir en image puis déposer les originaux des effets en papier suivants qui sont émis par une banque située au Canada et payables en dollars canadiens : chèques, mandats bancaires, traites bancaires, chèques pratiques et chèques certifiés. Vous acceptez de ne pas saisir en image et déposer les effets suivants :

    • Les effets payables à une personne ou à une entité autre que la personne ou l’entité qui possède le Compte dans lequel ces effets seront déposés.
    • Les effets dont le recto est abîmé, les effets que vous savez ou croyez être frauduleux et les effets dont vous devriez savoir ou suspecter qu’ils sont frauduleux.
    • Les effets payables conjointement, à moins qu’ils ne soient déposés dans un Compte au nom de tous les bénéficiaires.
    • Les effets tirés sur une institution financière située à l’extérieur du Canada.
    • Les photocopies, les images en format PDF ou les autres impressions d’effets.
    • Les effets postdatés ou dont la date inscrite précède de plus de 6 mois la date du dépôt.
    • Les effets dont l’endossement est autre que celui spécifié à la Partie I.
    • Les effets qui ont déjà été déposés au moyen du Dépôt électronique CIBC, d’un service de télésaisie des dépôts d’une autre institution financière ou par tout autre moyen.
  5. Endossements et procédures : Vous acceptez d’endosser tous les effets transmis par le Dépôt électronique CIBC en signant votre nom et en inscrivant « Pour dépôt seulement, compte no ______ » au verso de l’effet ou autrement, selon nos instructions. Immédiatement après la transmission d’une Image, vous acceptez d’inscrire au recto de l’effet la mention « payé » ou « nul » ou de rayer l’effet de lignes parallèles afin d’indiquer que l’image de l’effet a été transmise. Vous acceptez de suivre toutes les autres procédures ou instructions concernant l’utilisation du Dépôt électronique CIBC que nous pourrions mettre en place de temps à autre.

  6. Réception des effets : Nous nous réservons le droit de refuser tout effet transmis au moyen du Dépôt électronique CIBC, à notre discrétion. Tout effet peut nous être retourné par l’institution financière qui effectue le paiement parce que, entre autres, elle estime que l’effet ne peut être traité, qu’il est illisible ou qu’il est autrement inacceptable. Nous ne sommes pas responsables des effets que nous n’avons pas reçus, des Images altérées pendant la transmission ou des Images non entièrement reçues. Nous pouvons effectuer une contrepassation à votre Compte à tout moment s’il s’avère subséquemment qu’un effet n’était pas admissible au dépôt. Si le montant du dépôt ne correspond pas au montant sur l’Image, nous pouvons modifier le montant à votre Compte pour refléter le montant sur l’Image reçue. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des pertes, coûts ou frais qui pourraient découler de la contrepassation ou de la rectification.

  7. Disponibilité des fonds : Le jour du dépôt sera le jour où nous recevrons l’Image dans la province où le Compte est situé. Les fonds seront crédités à votre Compte dès la réception de l’Image, mais la disponibilité des fonds sera soumise à la Politique de retenue de fonds de la Banque CIBC et à votre limite d’accès aux fonds.

  8. Heure de l’opération et délais de traitement : Pour les dépôts effectués après 18 h (HNE), la date de l’opération sera le prochain jour ouvrable. Les dépôts effectués après 21 h 30 (HNE) seront traités le prochain jour ouvrable. Les samedis, les dimanches et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables.

  9. Destruction et remplacement des effets transmis : Vous acceptez de conserver l’effet pendant au moins cinq (5) jours civils à compter de la date du dépôt, et de le détruire dans les cent vingt (120) jours civils suivant la date du dépôt. Au cours de la période de conservation de l’effet, vous acceptez de nous fournir rapidement l’effet si nous vous le demandons. Vous êtes responsables de tous les coûts liés à l’obtention d’un effet négociable de remplacement dans l’éventualité où nous vous demanderions de retransmettre une Image et que l’effet original aurait été détruit ou autrement perdu. Si vous ne répondez pas à une demande faite conformément à la présente clause 56, nous pouvons geler ou contrepasser tout crédit porté à votre Compte, même si cela crée un découvert dans votre Compte.

  10. Limites de dépôt : Nous pouvons mettre en place des limites quant au montant en argent des effets déposés ou au nombre d’effets pouvant être déposés. Ces limites peuvent changer de temps à autre, sans préavis. Si vous tentez d’effectuer un dépôt au-delà de ces limites, votre dépôt pourrait être refusé. Si nous vous permettons d’effectuer un dépôt au-delà de ces limites, ce dépôt demeure soumis aux modalités de la présente Partie I et nous ne serons pas contraints de permettre un tel dépôt une prochaine fois.

  11. Présentation : La manière dont les effets sont compensés, présentés (ou représentés) aux fins de paiement, puis encaissés, demeure à notre entière discrétion.

  12. Erreurs de transmission : En utilisant le Dépôt électronique CIBC, vous acceptez le risque qu’un effet soit intercepté au cours de la transmission ou qu’il soit mal acheminé. Nous ne sommes aucunement responsables à votre égard ou à l’égard de tiers concernant l’interception ou l’acheminement incorrect d’un effet ou la divulgation d’information découlant de ces erreurs.

  13. Qualité de l’Image : L’Image transmise par le Dépôt électronique CIBC doit être lisible, tel qu’il est déterminé à notre entière discrétion, et inclure, entre autres, de l’information claire et non altérée inscrite au moyen de caractères magnétiques permettant la reconnaissance par un système informatique (« MICR »). La qualité de l’Image de l’effet doit aussi respecter les exigences mises en place de temps à autre par la Banque CIBC, l’Association canadienne des paiements ou tout autre organisme de réglementation ou association. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de la mauvaise qualité d’une Image, y compris les dommages liés à un refus, à un délai ou à un mauvais paiement relativement à l’effet, ni de toute information erronée que vous transmettez concernant l’effet.

  14. Indemnisation et vos promesses à notre égard : Vous nous garantissez que vous :

    • Transmettrez seulement des effets lisibles;
    • N’avez pas déjà déposé ou encaissé l’effet;
    • N’allez pas déposer ou présenter l’effet original une seconde fois;
    • Respecterez les exigences de la présente Partie I ainsi que tous les règlements, règles et lois applicables;
    • Prendrez toutes les précautions nécessaires pour empêcher un tiers d’essayer de créer une Image et de la transmettre au titre de votre Compte.

    Vous convenez de nous indemniser et de nous exonérer relativement à toutes les Pertes que nous pourrions subir (autres que celles résultant d’une grossière négligence ou d’une faute de notre part) découlant d’une violation de cette disposition de garantie.

  15. Coopération en cas d’enquête : Vous acceptez de coopérer avec nous en cas d’enquête sur des opérations inhabituelles, de transmissions de mauvaise qualité et dans le règlement des réclamations de clients, y compris en fournissant, sur demande et sans frais supplémentaires, les originaux ou les copies d’effets déposés par le Dépôt électronique CIBC que vous avez en votre possession ainsi que vos documents concernant ces effets et transmissions.

  16. Résiliation : Nous pouvons vous retirer l’accès au Dépôt électronique CIBC à tout moment et pour tout motif, y compris, sans s’y limiter, si vous manquez à n’importe quelle condition de la présente Entente, si vous utilisez le Dépôt électronique CIBC à des fins non autorisées ou illégales ou si vous utilisez le Dépôt électronique CIBC d’une manière qui va à l’encontre des procédures ou instructions que nous mettons en place de temps à autre, auquel cas la présente Entente continuera de s’appliquer relativement à l’accès que vous avez eu.

  17. Limitation de responsabilité : Sauf tel qu’il est prévu à la clause 65 ou dans les lois applicables, nous ne saurions être tenus responsables envers vous de toutes Pertes en lien avec le Dépôt électronique CIBC, y compris, sans s’y limiter : a) un retard dans le traitement d’un dépôt; b) la nécessité pour vous d’obtenir un autre effet négociable; c) des problèmes techniques ou une interruption de service; ou d) votre capacité ou incapacité à utiliser le Dépôt électronique CIBC, quelle qu’en soit la cause, y compris la négligence, même si nous sommes avertis de la possibilité que surviennent de tels dommages.

PARTIE J : RESPONSABILITÉ, GARANTIES ET RETRAIT DU DROIT D'ACCÈS

  1. Limitation de responsabilité : Vous reconnaissez et convenez qu'en plus des limitations de responsabilité énoncées ailleurs dans la présente Entente, nous serons responsables envers vous uniquement des dommages directs découlant de notre négligence grossière, de notre fraude ou de notre inconduite volontaire résultant directement de l'exécution de nos obligations aux termes de cette Entente et que nous ne pourrons être tenus responsables envers vous d'aucun autre dommage. De plus, nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables envers vous de toute autre perte, y compris les pertes ou dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, les dommages pour inconvénients, le manque à gagner, la perte d'occasions d'affaires ou toute autre perte, prévisible ou non, découlant directement ou indirectement de la présente Entente ou de tous services, y compris les Services, que nous vous fournissons, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages ou si nous avons été négligents. Ces limitations s'appliquent à tout acte ou manquement de notre part ou de la part de nos dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, agents ou fournisseurs, que ces actes ou manquements puissent ou non donner lieu par ailleurs à une cause d'action fondée sur le contrat, sur une responsabilité civile (y compris la négligence), sur la loi ou sur toute autre théorie juridique. Dans la présente clause 65, la notion de négligence grossière s'entend d'une conduite (qu'elle se caractérise par une action ou une inaction, par des paroles ou par le silence) qui a) s'écarte de façon marquée et flagrante de la conduite normalement attendue d'une personne prudente et raisonnable se trouvant dans notre position, ou qui b) témoigne d'une imprudence et d'une insouciance telles qu'elle ne tient aucun compte des conséquences préjudiciables, prévisibles et évitables.

  2. Absence de responsabilité dans certains cas : Sous réserve de la loi applicable et nonobstant la clause 65, nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables envers vous de quelque Perte que ce soit découlant de l'une des situations suivantes :

    • le fait de ne pas fermer la session des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct après en avoir terminé, peu importe la méthode utilisée pour accéder au Service;
    • le non-respect de l'une ou l'autre de vos obligations en vertu de la présente Entente, notamment celles indiquées aux clauses 7, 8 et 9;
    • le fait de ne pas avoir utilisé un logiciel antivirus, un anti-logiciel espion et un coupe-feu à jour sur l'appareil électronique dont vous vous êtes servi pour accéder aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct, si de telles mesures de sécurité sont offertes pour l'appareil électronique que vous avez utilisé;
    • des restrictions imposées ou des mesures prises par un gouvernement, les règles régissant une bourse ou un marché, ou encore l'interruption des opérations en bourse;
    • une situation dans laquelle les Services bancaires en direct ou Gestion des avoirs en direct ne sont pas disponibles, quel qu'en soit le motif, ou sont disponibles mais peuvent faire l'objet de retards ou d'erreurs;
    • les circonstances à l'égard desquelles nous avons précisé aux clauses 8, 9, 11, 14, 16, 17, 18, 20, 26, 29, 30, 34, 41, 47, 53, 56, 59, 60, 61 et 64 de la présente Entente que notre responsabilité ne saurait être engagée ou que vous êtes responsable.

    Ces limitations s'appliquent à tout acte ou manquement de notre part ou de la part de nos employés, dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, agents ou fournisseurs, y compris tout acte de négligence ou omission de ces personnes, et à toute perte découlant de ces actes ou omissions, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages, peu importe la forme ou le fondement de l’action, y compris une cause d'action fondée sur le contrat, sur une responsabilité civile (y compris la négligence), sur la loi ou sur toute autre théorie juridique.

  3. Absence de garanties : Exception faite des engagements explicites pris envers vous par écrit dans le cadre d'une autre entente, nous excluons les garanties et les conditions (y compris les garanties et les conditions verbales, implicites ou prévues par la loi) quant à la nature, à la qualité ou aux caractéristiques des Services bancaires en direct, de Gestion des avoirs en direct, des Services d'information, du site Web, des Comptes et des Services, y compris les garanties et conditions relatives à la qualité marchande, à l’exploitation, à la fiabilité, à la rapidité de l’information, à l'adaptation à un usage particulier, au titre, à l’absence de contrefaçon, à la sécurité et à l’exactitude. Nous ne pouvons déclarer ni garantir que (i) les Services ou le site Web répondront à vos exigences; (ii) les Services ou le site Web seront exempts d’erreurs ou fonctionneront sans interruption ou de façon continue; (iii) votre utilisation des Services et du site Web ne comportera aucun retard, aucune difficulté, aucune défaillance ni aucune incompatibilité; (iv) toutes les lacunes dans les Services ou le site Web peuvent être trouvées ou corrigées; et (v) le site Web et tout communication de notre part, transmise par le site Web ou autrement, sont exempts de virus, de programmes malveillants, de programmes non autorisés, de codes de désactivation ou d’autres éléments nuisibles.

  4. Retrait du droit d'accès : Nous pouvons résilier la présente Entente ou vous retirer votre droit d'accès aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct, en tout temps et sans préavis; dans un tel cas, la présente Entente continuera de s'appliquer relativement à l'accès que vous avez eu avant cette résiliation. Nous ne saurions être tenus responsables des Pertes ou des désagréments qui résultent du retrait de votre droit d'accès.

PARTIE K : AUTRES DISPOSITIONS

  1. Définitions : Dans la présente Entente, les termes suivants sont définis comme suit :

    • « Alertes » a le sens qui lui est donné à la clause 37;
    • « Alertes de rapport de crédit » a le sens qui lui est donné à la clause 46;
    • « Alerte non sécurisée » a le sens qui lui est donné à la clause 37;
    • « Alerte sécurisée » a le sens qui lui est donné à la clause 37;
    • « Appareil électronique » désigne tout appareil électronique que nous vous autorisons à utiliser pour accéder aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct, notamment un ordinateur personnel, un téléphone cellulaire, un téléphone, un téléphone intelligent ou un assistant numérique personnel;
    • « Carte bancaire » s'entend de la carte bancaire que nous pouvons vous émettre et sur laquelle figure le numéro unique que vous utilisez pour accéder aux Services bancaires en direct;
    • « Centre de messages » désigne le Centre de messages des Services bancaires en direct;
    • « CIBC » désigne la Banque Canadienne Impériale de Commerce;
    • « Code d'utilisateur » s'entend du code d'identification que vous utilisez pour accéder à Gestion des avoirs en direct;
    • « Compte » s'entend de tout compte que vous avez auprès de nous;
    • « Compte personnel » désigne un Compte ou un Service qui appartient personnellement à un Utilisateur de l'entreprise et qui n'est ni un Compte d'entreprise, ni un Service d'entreprise;
    • « Dépôt électronique CIBC » désigne le Service décrit à la clause 49;
    • « Entente » désigne la présente Entente relative à l'accès électronique;
    • « Entreprise » s'entend d'un propriétaire unique, d'une société de personnes, d'une société par action ou d'une association non constituée en société;
    • « Equifax Canada » désigne Equifax Canada Inc.;
    • « Fournisseur de renseignements » s'entend de toute personne qui nous fournit, directement ou indirectement, une partie ou la totalité de nos Services d'information;
    • « Gestion des avoirs en direct » s'entend (i) d'un service de courtage en direct offert par une société affiliée à la CIBC et qui vous permet d'afficher de l'information et/ou d'effectuer des opérations après vérification de votre Mot de passe et/ou de vos Questions de vérification personnelle, y compris les services de courtage en direct offerts par Pro-Investisseurs CIBC, Service Investisseurs Impérial CIBC et CIBC Wood Gundy; et (ii) du service de gestion des avoirs en direct offert par Gestion privée de portefeuilles CIBC et qui vous permet d'afficher de l'information après vérification de votre Mot de passe et/ou de vos Questions de vérification personnelle;
    • « Images » a la signification donnée à la clause 49;
    • « Instruction » s'entend : (i) d'une instruction qui nous est transmise après vérification de votre Mot de passe et/ou de votre Question de vérification personnelle par l'entremise des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct; ou (ii) d'une instruction ayant trait à une opération dans le cadre de Gestion des avoirs en direct qui nous est transmise par téléphone après vérification de votre Mot de passe;
    • « Mot de passe » s'entend de toute combinaison confidentielle de chiffres et/ou de lettres que vous utilisez pour avoir accès aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct, ou pour y effectuer des opérations, pour vous identifier au téléphone ou à l'aide de notre système interactif de reconnaissance vocale, ainsi que des réponses aux Questions de vérification personnelle en direct, choisies par vous et qui vous permettront d'accéder aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct si vous avez oublié votre Mot de passe;
    • « nous », « notre » et « nos » s'entendent de la CIBC et des sociétés qui lui sont affiliées, notamment les groupes Services Investisseurs CIBC inc., MM CIBC et Gestion privée de portefeuille CIBC inc.;
    • « Pertes » s'entend de tout dommages, réclamation, amende, pénalité, manque à gagner, perte, obligation (y compris un règlement ou un jugement), coût et dépenses (y compris l'intérêt, les frais de justice, frais raisonnables et honoraires d'avocats, de comptables ou d'autres experts ou spécialistes ou les autres frais raisonnables et les frais juridiques ou dépenses relatives à une réclamation, un défaut de comparaître ou une évaluation), y compris, mais sans s'y limiter, les pertes ou dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs, la perte de profits, la perte de revenu, la perte d'occasions d'affaires ou toute autre perte, prévisible ou non, découlant directement ou indirectement de la présente Entente ou des Services que nous vous fournissons, et ce, même si la Banque CIBC a été informée du risque de perte ou a été négligente;
    • « Questions de vérification personnelle » s'entend des questions et réponses que vous pourriez devoir choisir et auxquelles vous devez répondre si elles vous sont posées, pour nous aider à confirmer que vous êtes bien la personne qui accède aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct;
    • « Service » s'entend de tout produit ou service auquel vous avez accès par l'intermédiaire des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct, au moyen d'un appareil électronique;
    • « Service d’alerte » désigne la fonction des Services bancaires en direct qui vous permet de vous inscrire à différentes Alertes pour vos comptes et qui vous aviseront de certains événements ou conditions;
    • « Service d’alerte de rapport de crédit » désigne la fonction des Services bancaires en direct qui vous permet de vous inscrire aux Alertes en vue d’obtenir des renseignements sur votre rapport de crédit tenu chez Equifax Canada, une agence d’évaluation du crédit;
    • « Services bancaires en direct » s'entend des services bancaires en direct offerts par la CIBC et qui vous permettent d'afficher de l'information et/ou d'effectuer des opérations, après vérification de votre Mot de passe et/ou de vos Questions de vérification personnelle, y compris par l'intermédiaire des Services bancaires mobiles;
    • « Services bancaires mobiles » s'entend de tout site Web ou de toute application mobile conçu spécialement par la Banque CIBC ou un fournisseur de service tiers, par l'intermédiaire duquel vous pouvez ouvrir une session des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct au moyen d'un appareil électronique;
    • « Services d'information » s'entend des services d'information que nous sommes susceptibles d'offrir en direct, notamment des nouvelles, des cours boursiers et de l'information sur des événements ou des tiers;
    • « Site Web » s'entend de tout site Web exploité par la CIBC ou par une société affiliée à cette dernière et que vous utilisez pour accéder aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct;
    • « Utilisateur de l'entreprise » désigne : (i) dans le cas des Services bancaires en direct, une personne qui a été autorisée par une Entreprise à recevoir de nous une Carte bancaire et un Mot de passe réservés à l'usage de l'Entreprise; et (ii) dans le cas de Gestion des avoirs en direct, une personne qui a été autorisée par l'Entreprise à utiliser en son nom Gestion des avoirs en direct;
    • « vous » et « votre » désignent le client qui possède un Compte ou un Service auquel il a accès par l'intermédiaire des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct, sous réserve de la définition élargie des termes « vous » et « votre » qui s'applique aux circonstances énoncées à la clause 25;
    • « y compris » ou « notamment » signifient y compris, mais sans s'y limiter.
  2. Loi applicable et autres dispositions : Sauf pour les résidents du Québec : a) la présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois applicables du Canada; et b) vous acceptez d’être lié par ces lois et de vous en remettre à la compétence des tribunaux de l’Ontario en cas de litige relativement à la présente Entente. Pour les résidents du Québec : a) la présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois applicables du Canada; et b) vous acceptez d’être lié par ces lois et de vous en remettre à la compétence des tribunaux du Québec en cas de litige relativement à la présente Entente. Tout jugement du tribunal que nous pourrions obtenir n’aura aucune incidence sur vos obligations en vertu de la présente Entente.

  3. Dissociabilité : Si une disposition de la présente Entente est jugée illégale, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur.

  4. Compétence exclusive : Sauf si vous résidez au Québec, vous vous en remettez à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de toute question découlant de la présente Entente ou s’y rapportant, y compris votre utilisation des Services et du site Web ainsi que les différends et réclamations en découlant.

  5. Accès au site Web à partir d’autres territoires : Vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez accéder au site Web à partir d’autres territoires à l’extérieur du Canada, mais que certains aspects des Services ou certains renseignements du site Web pourraient ne pas être mis à votre disposition dans ces territoires. Nous vous offrons uniquement les Services qui sont permis par la loi dans les territoires à partir desquels vous accédez au site Web ou aux Services, que ce soit au moyen des Services bancaires mobiles ou autrement. Si vous accédez aux Services ou au site Web ou que vous les utilisez à l'extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques, et vous assumez l’entière responsabilité de vous conformer aux lois locales, provinciales, nationales ou internationales qui régissent un tel accès ou une telle utilisation que vous faites relativement aux Services ou au site Web.

(Dernière révision : Novembre 2013)


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