TRANSFERT À DES MEMBRES DE LA FAMILLE

Le plan de transition qui vient d'abord à l'esprit dans le cas d'une entreprise familiale est probablement celui qui prévoit le transfert à la génération suivante. Cependant, l'établissement d'un tel plan n'aura du sens que si les enfants participent déjà à l'entreprise et s'ils possèdent la maturité et les compétences nécessaires pour reprendre l'entreprise.

Qu’arrive-t-il si un enfant travaille dans l’entreprise mais les autres, non? Ou qu’arrive-t-il s’ils travaillent tous dans l’entreprise, mais qu’à votre avis, seulement l’un d’entre eux aurait la capacité de la diriger dans l’avenir? Si vous n’accordez pas une quote-part équitable de la propriété de l’entreprise à vos enfants, quel en sera l’effet sur vos relations futures avec vos enfants ainsi que sur les relations entre les membres de la famille?

Toutes ces questions peuvent être abordées d'entrée de jeu, à l'aide d'un plan de transition écrit. Le point de départ serait probablement de déterminer exactement ce qui fait l'objet du transfert. Cela dépendra bien entendu de la structure juridique de l'entreprise.

Si l’entreprise n’est pas constituée en société et représente une entreprise à propriétaire unique ou une société de personnes, alors vous procédez simplement à la vente de certains actifs liés à cette entreprise, ce qui peut comprendre tant des actifs corporels, comme du mobilier ou du matériel, que des actifs incorporels, comme des listes de clients ou le fonds commercial.

Étant donné que la plupart des petites entreprises ayant le moindrement d'envergure sont constituées en société, le présent rapport traitera principalement du transfert ou de la vente des actions d'une société (quoique la vente d'actifs soit assurément possible, voir ci après). Pour transférer des actions à la génération suivante, vous avez deux possibilités : le don ou la vente.

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Don d'actions

Votre première intention pourrait consister à simplement faire don d'un nombre égal d'actions de votre entreprise à chacun de vos enfants, ou peut-être seulement aux enfants participant à l'entreprise. Évidemment, cette option ne vous conviendra que si vous n'avez pas besoin du fruit de la vente potentielle des actions pour financer votre style de vie personnel et votre retraite.

Cependant, les dons portent toujours à conséquence sur le plan fiscal. En effet, vous êtes réputé avoir vendu vos actions en contrepartie d'un montant égal à leur juste valeur marchande. Aussi, il est généralement recommandé d'obtenir une évaluation préparée par un tiers à l'appui de la juste valeur marchande utilisée aux fins du transfert. Il est fort probable que l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou Revenu Québec examineront cette évaluation, puisque ce transfert d'actions n'implique aucune tierce partie permettant de valider la juste valeur marchande utilisée.

L'écart entre la juste valeur marchande et le prix de base rajusté ou le coût fiscal de vos actions représentera un gain en capital, dont la moitié sera imposable à votre taux d'imposition marginal. Vous pourriez demander que des pertes en capital subies à l'égard d'autres biens, au cours de l'année en cours ou d'années antérieures, soient appliquées en déduction du gain en capital réalisé sur le don. Comme il est mentionné ci-après, un gel successoral suivi d'un don des actions privilégiées en découlant au moment du décès constitue également un moyen efficace de donner les actions tout en reportant l'impôt. Vous pourriez peut-être aussi mettre à l'abri une partie ou la totalité du gain découlant de la disposition réputée ou du gel successoral en vous prévalant de l'exonération cumulative des gains en capital de 750 000 $ au titre d'actions admissibles de petite entreprise.

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L'exonération cumulative des gains en capital

L'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) peut servir à neutraliser jusqu'à 750 000 $ de gains en capital réalisés à la vente d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE), de biens agricoles ou de biens de pêche admissibles.

En termes simples, les AAPE sont les actions d'une société privée sous contrôle canadien dont « la totalité, ou presque », de la valeur (interprétée comme signifiant au moins 90 %) des actifs sert à exploiter activement une entreprise à la date de la vente ou du transfert. De plus, les actions doivent avoir été détenues par vous ou par une personne qui vous est apparentée depuis au moins deux ans avant leur disposition et, tout au long de cette période de deux ans, plus de 50 % des actifs de la société doivent avoir été utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée activement.

Par conséquent, l'un des plus importants aspects du plan de transition consiste à veiller à ce qu'aucun placement effectué par l'intermédiaire de votre société exploitant une petite entreprise ne vous empêche, par mégarde, de demander l'ECGC au moment de la vente de l'entreprise (ou, en tout dernier lieu, du décès). [Se reporter à l'encadré, Perte du droit à l'exonération cumulative des gains en capital]

Voilà pourquoi les propriétaires d’entreprises doivent préserver la «pureté» de leur société en exploitation. Il existe de nombreux moyens d’y parvenir, dont certains sont simples et d’autres, plus complexes.

Parmi les stratégies simples, mentionnons la distribution régulière des actifs qui ne servent pas à l'exploitation active, le remboursement des dettes, l'achat d'actifs supplémentaires servant à l'exploitation active et le versement d'allocations de retraite.

Les stratégies plus complexes supposent souvent le paiement de dividendes inter-sociétés libres d'impôt par la société en exploitation (la société exploitée activement) à une société liée, afin d'épurer la société en exploitation.

Les activités de placement sont alors menées par la société liée, qui n'aurait pas droit à la déduction au titre des AAPE de toute façon, conservant ainsi l'exonération pour la société en exploitation.

Les propriétaires inquiets de ne pas satisfaire aux critères des AAPE envisageront peut-être de « cristalliser » l'ECGC sur-le-champ au moyen d'un gel successoral (voir ci-après).

Un autre aspect important du processus de planification de la transition consiste à voir d'avance à ce que la détention d'actions de la société soit structurée correctement, de sorte que plusieurs membres de la famille puissent demander leur propre ECGC, en supposant que le gain potentiel réalisable sur le don des actions dépasse 750 000 $.

Par exemple, si l'entreprise vaut 1,5 million de dollars et que vous souhaitez la transmettre à vos enfants, dans une situation idéale, votre conjoint ou conjoint de fait (le cas échéant) et vous posséderiez déjà chacun la moitié des actions, ce qui permettrait à chacun de vous de demander l'ECGC de 750 000 $. Si ce n'est pas le cas à l'heure actuelle, il pourrait s'avérer utile de restructurer le capital-actions de votre société en exploitation afin de rendre possibles des demandes d'exonération multiples par suite d'un don ou d'une vente éventuelle, voire d'un décès.

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Vente d'actions

Dans la plupart des plans de transition familiaux, plutôt que de faire don immédiat des actions, le propriétaire-exploitant est plus susceptible de vendre l'entreprise à la génération suivante, car le produit de la vente représente le patrimoine qu'il a accumulé sa vie durant, et il a généralement besoin de ces fonds pour assurer ses revenus une fois qu'il aura pris sa retraite.

Sur le plan fiscal, vous devez faire preuve de prudence si vous vendez à un membre de votre famille, notamment à votre fils ou à votre fille, parce que vous serez réputé avoir reçu un produit égal à la juste valeur marchande des actions vendues, peu importe le prix que vous aurez attribué aux actions. Autrement dit, vous pourriez être tenté de faire profiter vos enfants d'une « bonne affaire » sur les actions, mais vous vous apercevrez qu'un tel don peut en fait entraîner une double imposition. Comment?

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, lorsqu'un bien, notamment des actions, est vendu à une partie avec lien de dépendance, le vendeur est réputé avoir reçu un produit égal à la juste valeur marchande, mais le nouveau prix de base rajusté pour l'acheteur, aux fins du calcul du gain en capital qu'il aura réalisé au moment de la disposition éventuelle ou du décès, équivaut seulement au montant payé.

À titre d'exemple, supposons que votre entreprise ait une valeur de 3 millions de dollars et que vous décidiez de la « vendre » à votre fils pour seulement 1 million de dollars. Aux fins fiscales, étant donné que votre prix de base rajusté était négligeable, vous serez réputé avoir vendu les actions pour la juste valeur marchande de 3 millions de dollars et serez imposé sur le gain en capital résultant de 3 millions de dollars.

Par contre, le coût fiscal ou le prix de base rajusté ne serait que de 1 million de dollars pour votre fils, montant qu'il a réellement payé. S'il revendait les actions ne serait-ce que le jour suivant à un tiers et réalisait un produit de 3 millions de dollars (la juste valeur marchande des actions), il paierait de l'impôt sur un gain en capital de 2 millions de dollars, ce qui représente une double imposition.

Tout comme dans le cas d'un don, l'ARC risque fort d'examiner l'opération de vente entre les parties liées afin de s'assurer qu'elle a été conclue à la juste valeur marchande. C'est pourquoi il est important d'inclure une « clause d'ajustement de prix » dans le contrat d'achat et de vente. Sommairement, cette clause stipule que si l'ARC (ou Revenu Québec) en venait à contester le prix de vente des actions et à leur attribuer une valeur plus élevée que le montant utilisé dans le contrat d'achat ou de vente, alors, sur consentement unanime, le prix de la vente pourrait être rajusté à la hausse rétroactivement.

Enfin, l'ECGC dont il est question ci-dessus peut aussi être appliquée en déduction de la totalité ou d'une partie du gain en capital réalisé à la vente afin de réduire le fardeau fiscal.

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Produit de la vente : au comptant ou sous forme de créance

Une fois établie la juste valeur marchande des actions, la prochaine question à se poser est : comment serez-vous payé, au comptant ou avec des titres de créance?

Évidemment, si le successeur dispose des fonds nécessaires pour payer, c'est l'idéal, parce que vous pourrez non seulement placer cet argent pour financer votre retraite, mais vous pourrez aussi en distribuer une partie, tout de suite ou plus tard, à vos enfants ou à d'autres membres de votre famille exclus de la transition de l'entreprise.

Par ailleurs, un titre de créance peut représenter un mécanisme de report d'impôt pratique. Si vous acceptez un titre de créance en contrepartie, par exemple sous la forme d'un billet à ordre, vous serez en mesure de reporter immédiatement l'impôt sur le gain en capital réalisé à la vente des actions et de l'étaler sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Si vous vendez à votre enfant ou petit-enfant (ou son conjoint ou conjoint de fait), alors vous pourrez étaler le gain sur dix ans. Cette pratique est connue sous le nom de « réserve pour gains en capital ».

À titre d’exemple, présumons que vous avez réalisé un gain en capital de 1 million de dollars en vendant vos actions à votre fille et qu’un billet à ordre vous a été émis, dont 10 % (le maximum autorisé par la Loi de l’impôt sur le revenu) devient exigible chaque année. Vous pourriez ainsi déclarer seulement 100 000 $ du gain en capital l’année de la vente, puis 100 000 $ par année au cours des neuf années suivantes.

Un autre facteur dont il faut tenir compte, cependant, est la question de savoir si vous voulez demeurer actif dans l'entreprise et continuer de participer aux grandes décisions, voire de les contrôler. Peut-être aimeriez-vous aussi continuer de recevoir des versements annuels de l'entreprise. Vous pouvez atteindre ces deux objectifs au moyen d'une convention entre actionnaires (dont il est question ci-après) ou d'un « gel successoral ».

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Gel successoral

Le gel successoral est une opération visant la société permettant essentiellement de « geler » la valeur de votre quote-part dans la société et de transférer la croissance future de la valeur de l'entreprise à d'autres, comme vos enfants, qui contrôleront ultimement l'entreprise. Ce faisant, le passif fiscal du propriétaire peut être établi selon la juste valeur marchande actuelle et l'impôt à payer sur la croissance future peut être transféré aux nouveaux propriétaires (p. ex., les membres de la famille).

Le gel successoral se fait souvent sous forme d'échange, avec report d'impôt, des actions ordinaires de la société contre de nouvelles actions privilégiées à valeur déterminée, rachetables à la juste valeur marchande actuelle de la société. De nouvelles actions ordinaires sont alors émises à l'intention de ceux qui sont susceptibles de reprendre un jour l'entreprise. Si la famille demeure active dans l'entreprise, de nouvelles actions ordinaires peuvent être émises à l'intention des enfants soit directement, soit, de préférence, par l'intermédiaire d'une fiducie familiale entre vifs, structure d'une souplesse considérable pour la planification future.

Les nouvelles actions privilégiées à valeur déterminée, appelées « actions de gel », qui ont été émises à votre intention peuvent être assorties de droits de vote. Ce mécanisme vous permet de conserver le contrôle de la société, sans nécessairement participer aux activités quotidiennes. Les enfants, qui possèdent maintenant les nouvelles actions ordinaires ouvrant droit à la croissance future de la valeur de l'entreprise, peuvent diriger la société.

Le taux des dividendes sur les actions ordinaires peut également être prédéterminé, ce qui vous permet de recevoir un revenu annuel de la société, tant que les actions sont en circulation.

Profiter de la conjoncture économique actuelle en gelant la valeur de votre société au moment où elle est faible pourrait vous permettre de réduire considérablement les impôts de votre succession à votre décès, en prenant pour acquis que la valeur des actions finira par remonter. Cependant, vous devez vous assurer que la valeur attribuée maintenant à vos actions de gel suffira à répondre à vos besoins futurs.

Que se passe-t-il si vous avez déjà effectué un gel successoral? Dans ce cas, vous pouvez envisager un « regel ». Par exemple, si vous avez gelé la société en 2005 alors qu'elle valait 5 millions de dollars, mais qu'elle ne vaut plus aujourd'hui que 3 millions de dollars, vous pouvez procéder à un nouveau gel en échangeant vos actions privilégiées rachetables pour 5 millions de dollars contre de nouvelles actions privilégiées rachetables pour 3 millions de dollars (si ce capital réduit vous convient). Si la conjoncture du marché venait à s'améliorer et la valeur de l'entreprise, à remonter, tout gain futur serait imposé dans les mains des porteurs d'actions ordinaires au lieu des vôtres (ou celles de votre succession).

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Déni de responsabilité :
Comme pour toute stratégie de planification, vous devriez consulter un conseiller fiscal qualifié.

Le présent rapport est publié par la CIBC d'après des renseignements qu'elle jugeait exacts au moment de la publication. CIBC et ses filiales et sociétés affiliées ne sont pas responsables de toute erreur ou omission. Le présent rapport a pour but de fournir des renseignements généraux, et il ne constitue pas des conseils précis en matière de fiscalité, de prêt ou de droit. Une bonne planification se fait en fonction de la situation particulière et de la conjoncture; quiconque souhaite prendre des mesures en se fondant sur les renseignements contenus dans le présent rapport devrait consulter son conseiller financier et son fiscaliste.