Il n'est pas surprenant de constater que les propriétaires de petites entreprises canadiennes consacrent la majeure partie de leur temps à faire croître leurs entreprises, mettant souvent de côté la question peut-être la plus fondamentale de toutes, celle de la planification de la transition.
De nombreux livres, articles et séminaires traitant de ce sujet emploient l’expression plus courante «planification de la relève». Toutefois, dans le présent rapport, l’expression plus générique «planification de la transition» sera utilisée, car le propriétaire participe très activement à la transition en soi et, bien souvent, reste actif dans l’entreprise pendant des années par la suite.
Effectuée correctement et à l'avance, la planification de la transition permet de transférer votre entreprise à ses nouveaux propriétaires, qu'il s'agisse de membres de votre famille, d'employés clés ou de tiers, de la manière la plus avantageuse sur le plan fiscal.
Le présent rapport tentera de mettre en relief certaines des principales possibilités de planification fiscale et successorale dans le contexte d'un plan de transition bien structuré.
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VENTE À UNE TIERCE PARTIE
La dernière option possible pour la transition, la plus courante, qui est choisie lorsqu'aucun membre de la famille n'assure la succession et qu'aucun employé clé n'est intéressé ou capable de reprendre l'entreprise, consiste à la vendre à une tierce partie.
La tierce partie à qui l'entreprise est vendue peut être un fournisseur, un concurrent, un client ou une tierce partie sans aucun rapport, ou encore la société peut effectuer un premier appel public à l'épargne. Les concurrents représentent souvent d'excellents acquéreurs potentiels parce que l'acquisition leur permet à la fois de prendre de l'expansion et d'éliminer un concurrent évident.
Par contre, la recherche du bon acheteur peut se révéler difficile et il vaut mieux se faire épauler par d'autres professionnels possédant de l'expérience dans ce domaine. Par exemple, une banque d'investissement spécialisée dans l'achat et la vente de petites et moyennes sociétés fermées peut vous être d'un très grand secours, non seulement pour obtenir le meilleur prix de vente possible, mais aussi pour structurer l'opération de la manière la plus efficiente sur le plan fiscal, tout en maintenant la confidentialité et en réduisant au minimum les perturbations des activités quotidiennes.
Une banque d'investissement travaillerait de concert avec vous pour acquérir une compréhension approfondie et stratégique de l'entreprise et de vos besoins, pour identifier et évaluer les acheteurs potentiels dans le secteur et les sociétés de capital-investissement en Amérique du Nord et partout dans le monde, et pour effectuer une étude de marché et une analyse financière dans le but de déterminer la valeur stratégique potentielle de l'entreprise pour différents acheteurs.
Enfin, votre banque d'investissement préparerait des documents de marketing pour communiquer avec précision la nature de l'entreprise et la présenterait comme une occasion d'acquisition intéressante, approcherait une liste d'acheteurs potentiels convenus avec ces documents afin d'évaluer leur intérêt et, en fin de parcours, de recevoir des offres d'achat, et de négocier et structurer l'opération avec l'acheteur choisi de la manière la plus avantageuse sur les plans fiscal et juridique.
Les questions fiscales liées à la vente d'actions à une tierce partie sont très semblables à celles qui sont abordées ci-dessus au sujet de la vente à un membre de la famille. Si la tierce partie est une société ouverte, vous pourriez recevoir une part du produit de la vente sous forme d'actions de l'acheteur. Cette opération peut, dans bien des cas, être effectuée avec report d'impôt, mais en fin de compte, vous vous trouvez à échanger des actions d'une société que vous contrôlez contre des actions d'une société que vous ne contrôlez pas, souvent assorties de conditions quant au moment de la vente de vos actions.
Lorsque vous faites affaire avec une tierce partie acheteuse, il est également possible que celle-ci soit intéressée à acquérir les actifs de la société plutôt que ses actions. Nous passons en revue ci-après les aspects fiscaux d'une vente d'actifs.
Vente d'actifs
D'un point de vue fiscal, la principale possibilité de planification, et l'objet de maintes discussions entre le vendeur et l'acheteur, est la manière de répartir le prix d'achat entre les actifs vendus de manière à réduire autant que possible l'impôt à payer.
En règle générale, le vendeur cherchera à attribuer le prix d'achat à des actifs qui, advenant la vente, donneraient lieu à un gain en capital (p. ex., sur des terrains), tandis que l'acheteur voudra attribuer le prix d'achat aux actifs pleinement amortissables au cours des années suivantes. L'acheteur peut aussi être préoccupé par des questions fiscales n'ayant pas trait à l'impôt sur le revenu, notamment les droits de mutation immobilière, la TPS ou la TVH, ou les taxes de vente provinciales, qui ne s'appliquent habituellement pas lorsque la transition consiste en une vente d'actions.
Selon toute vraisemblance, l'entreprise vendue vaut plus que ses seuls actifs corporels sous-jacents, tels que les bâtiments, les stocks et le matériel. On appelle « écart d'acquisition » l'excédent du prix d'achat sur la juste valeur marchande attribué aux biens tangibles.
La vente de l'écart d'acquisition ou, en termes fiscaux, des immobilisations admissibles, entraîne un crédit au titre du compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles du vendeur, crédit équivalant à 75 % du produit reçu de la disposition. Dans la mesure où l'écart d'acquisition n'a pas été acquis initialement d'une autre entreprise, le solde de ce compte sera nul avant la disposition de l'entreprise. La disposition de l'écart d'acquisition crée dans le compte un solde négatif qui est multiplié par 2/3 et ajouté au revenu, ce qui résulte en un taux d'inclusion de 50 % (3/4 X 2/3 = 1/2). Ainsi, le vendeur profite d'un traitement semblable à celui accordé aux gains en capital à la vente de l'écart d'acquisition lié à une entreprise non constituée en société.
Produit versé sur plusieurs années
Un problème surgit lorsque le montant attribué à l'écart d'acquisition est déterminé d'avance alors qu'il sera versé sur un certain nombre d'années. Selon l'ARC, on ne peut demander une réserve pour la vente d'un écart d'acquisition de la même manière qu'on demande une réserve pour gains en capital (comme il en est question ci-dessus dans le contexte d'une vente d'actions).
Prix d'achat tributaire des bénéfices futurs
Le principal problème, celui qui engendre la plus grande incertitude sur le plan fiscal, survient lorsqu'une entreprise est vendue à un prix qui dépend des bénéfices futurs. L'ARC a déterminé que si la contrepartie reçue à la disposition d'immobilisations admissibles dépend de l'utilisation ou de la productivité de ces immobilisations et qu'aucun montant ne peut être établi au moment de la vente, cette contrepartie n'est pas un produit de la disposition des immobilisations admissibles et sera imposable à titre de revenu au moment où elle sera reçue.
Si les paiements liés à l’écart d’acquisition dans le cadre de la vente d’une entreprise dépendent tous des bénéfices futurs, alors l’ensemble des montants reçus par le vendeur seront imposables à titre de revenu ordinaire au cours de l’année où ils sont reçus. Si, par contre, le contrat de vente prévoit le versement d’un montant forfaitaire majoré d’un pourcentage des bénéfices futurs, le montant forfaitaire serait considéré comme le produit de la disposition d’immobilisations admissibles, donnant lieu à un traitement semblable à celui accordé aux gains en capital (susmentionné), et seule la contrepartie fondée sur les bénéfices futurs serait imposable à titre de revenu ordinaire au cours des années où elle serait reçue.
Il ressort de l'analyse ci-dessus qu'il faut une planification minutieuse pour s'assurer du traitement fiscal le plus avantageux. Les conseils de spécialistes en matière d'évaluation peuvent également s'avérer essentiels pour répartir de manière appropriée les produits reçus à l'écart d'acquisition. Enfin, le prix d'achat devrait être fixé d'avance et exigible immédiatement. Si l'acheteur n'est pas en mesure de régler le prix d'achat en totalité et sur-le-champ, à tout le moins le prix devrait être fixé d'avance de sorte à s'assurer du traitement fiscal accordé aux gains en capital, même si l'imposition précède le moment où est reçu en entier le produit de la vente. Il peut aussi envisager un « mécanisme de rajustement de prix à la baisse » en vertu duquel le prix de vente peut être fixé à une valeur maximale pouvant être diminuée par la suite, si certains objectifs de bénéfices ou autres ne sont pas atteints. Si le prix initial est ultérieurement remboursé en partie, alors vous pourriez avoir la possibilité de déclarer une perte de capital lorsque ce montant vous sera versé.
Déni de responsabilité :
Comme pour toute stratégie de planification, vous devriez consulter un conseiller fiscal qualifié.
Le présent rapport est publié par la CIBC d'après des renseignements qu'elle jugeait exacts au moment de la publication. CIBC et ses filiales et sociétés affiliées ne sont pas responsables de toute erreur ou omission. Le présent rapport a pour but de fournir des renseignements généraux, et il ne constitue pas des conseils précis en matière de fiscalité, de prêt ou de droit. Une bonne planification se fait en fonction de la situation particulière et de la conjoncture; quiconque souhaite prendre des mesures en se fondant sur les renseignements contenus dans le présent rapport devrait consulter son conseiller financier et son fiscaliste.
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