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Qu'arrive-t-il en cas d'un mauvais investissement de tous les fonds d'un REÉÉ et que la valeur du plan tombe à 0 $? Le gouvernement va-t-il exiger le remboursement de la SCEE?
La Subvention canadienne d'épargne-études n'aura pas à être remboursée en raison d'une chute de la valeur du plan. Si la valeur d'un investissement d'un régime enregistré d'épargne-études chute, les pertes seront d'abord comptabilisées sur le revenu d'investissement, puis sur le capital versé par le souscripteur. Si ces deux sources sont épuisées, les pertes restantes seront portées aux fonds de la Subvention canadienne d'épargne-études.
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Si un souscripteur désire convertir une contribution mensuelle en contribution annuelle ou unique et qu'il verse 2 000 $ dans ce plan en cours de processus, ces 2 000 $ pourront-ils être admissible à la SCEE?
L'admissibilité à la Subvention canadienne d'épargne-études n'est pas fonction de la fréquence des cotisations. S'il reste de l'espace libre pour une cotisation, la cotisation valide pour l'année budgétaire en cours est admissible pour une subvention. La subvention est accordée selon le principe « premier arrivé, premier servi ».
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Les paiements de SCEE doivent-ils être encaissés selon un certain délai ou peut-on les encaisser en entier dans une même année?
Les paiements d'aide à l'éducation (PAE) sont limités à 5 000 $ pour les 13 premières semaines consécutives de la formation académique du bénéficiaire. Au bout de 13 semaines, il n'existe aucune limite aussi longtemps que le bénéficiaire est inscrit à un programme d'éducation agréé.
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Est-ce que l'espace cotisation SCEE s'accumule pour chaque enfant de moins de 18 ans même s'ils n'ont pas de REÉÉ ou cet espace ne va-t-il commencer à s'accumuler qu'à l'ouverture d'un REÉÉ?
Les enfants accumulent de l'espace subvention pour chaque année de vie ultérieure au 31 décembre 1997, qu'ils disposent ou non d'un régime enregistré d'épargne-études (REÉÉ). Cet espace subvention peut être reporté pour les cotisations REÉÉ des années à venir.
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À quelle fréquence la Subvention canadienne d'épargne-études sera-t-elle versée au régime?
Les paiements de la Subvention canadienne d'épargne-études devraient être versés trimestriellement dans le régime enregistré d'épargne-études, selon l'année civile.
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Quand les bénéficiaires atteignant 16 ou 17 ans au cours de l'année civile peuvent-ils recevoir une subvention?
Les bénéficiaires qui atteignent 16 ou 17 ans dans une année donnée ne peuvent recevoir de subvention que si :
- une cotisation minimale de 2 000 $ a été effectuée dans un REÉÉ au cours de toute année précédant le 16e ou le 17e anniversaire du bénéficiaire, ou
- des cotisations annuelles minimales de 100 $ ont été faites pour le bénéficiaire pendant quatre années, quelles qu'elles soient, avant que le bénéficiaire ait atteint 16 ou 17 ans, ou
- le bénéficiaire était déjà inscrit comme bénéficiaire dans un autre régime pendant quatre années, quelles qu'elles soient, avant que le bénéficiaire n'atteigne 16 ou 17 ans.
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Des cotisations faites au cours d'une année et excédant l'espace cotisation disponible pour la subvention peuvent-elles être reportées dans le but d'obtenir un paiement de subvention pour une année ultérieure?
Les cotisations faites au cours d'une année qui excèdent l'espace cotisation disponible pour la subvention ne peuvent pas être reportées pour obtenir un paiement de subvention l'année suivante.
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Les cotisations au régime faites par les parrains ou un ami de la famille sont-elles admissibles à la subvention?
Toute personne qui désire contribuer à l'éducation d'un enfant peut cotiser à son régime enregistré d'épargne-études (REÉÉ), pourvu que cette cotisation n'excède pas les limites annuelles ou de toute la vie du bénéficiaire. Toutefois, comme il faut un numéro d'assurance sociale (NAS), toute personne qui souhaite effectuer des cotisations ou ouvrir un plan d'épargne pour un enfant devrait coordonner ses cotisations avec les parents qui ont la garde de l'enfant.
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La SCEE ne peut être disponible pour un bénéficiaire non résident. Si le bénéficiaire qui était résident canadien cesse de l'être, la subvention qui lui avait été accordée alors qu'il était résident devra-t-elle être remboursée?
Pour être admissible à la Subvention canadienne d'épargne-études (SCEE), le bénéficiaire doit être résident canadien au moment de la cotisation au REÉÉ. Si le bénéficiaire cesse d'être un résident après avoir reçu une subvention, cette subvention n'a pas à être remboursée.
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