Engagements et codes de conduite volontaires
Dans le cadre de son engagement à protéger ses clients, la Banque CIBC a pris plusieurs engagements et souscrit à plusieurs codes de conduite volontaires. Ces lignes directrices et engagements précisent les normes auxquelles vous pouvez vous attendre de la Banque CIBC lorsque vous faites affaire avec elle.
- Code de pratique canadien des services de cartes de débit
- Code de conduite pour les activités d'assurance autorisées
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré
- Compte bancaire à frais modiques
- Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises
- Engagement relatif à la lisibilité des documents hypothécaires
- Principes régissant la protection du consommateur dans le commerce électronique
- Réduction des périodes de retenue de fonds
- Engagement relatif aux billets à capital protégé
- Engagement relatif aux services non sollicités
- Visa e-Promesse et politique Responsabilité zéro de Visa
Code de pratique canadien des services de cartes de débit
Ce code présente les pratiques du milieu, ainsi que les obligations incombant aux consommateurs et à l'industrie, qui visent à protéger les consommateurs utilisant des services de cartes de débit au Canada. Il établit des normes en ce qui a trait aux conventions de titulaire de carte, l'établissement de la responsabilité en cas de perte et au règlement des différends.
Le code s'applique aux opérations faites à l'aide de cartes de débit et de numéro d'identification personnel (NIP) pour accéder à des terminaux de point de service, notamment les guichets automatiques bancaires (GAB), les terminaux aux points de vente (PV) et les terminaux de cartes de débit à domicile.
Le code ne vise pas les opérations effectuées à l'extérieur du Canada ni les opérations de transfert de fonds à destination ou en provenance du Canada. Toutefois, nous ferons de notre mieux pour protéger les consommateurs effectuant de telles opérations et résoudre tout problème pouvant se poser.
Code de conduite pour les activités d'assurance autorisées
La Banque CIBC s'engage à répondre aux besoins de ses clients en matière d'assurance en leur donnant accès à des produits d'assurance autorisés.
Ce code énonce les normes applicables à la vente de produits d'assurance autorisés par la Banque CIBC, y compris :
- fournir des renseignements clairs et simples sur les produits d'assurance;
- ne pas exercer de pression indue pour obtenir un produit ou un service;
- protéger les renseignements personnels du client en ce qui a trait à la collecte et à l'utilisation de renseignements sur l'état de santé;
- traiter rapidement tout problème pouvant survenir et informer le client du processus de traitement des plaintes;
- veiller à ce que les représentants de la banque reçoivent la formation voulue et aient les compétences et connaissances requises;
- faire des efforts raisonnables pour que la police ou la garantie convienne au produit de crédit ou aux besoins du client;
- déployer des efforts raisonnables pour veiller à ce que le client comprenne la couverture d'assurance;
- préciser les exigences en matière de maintien de la couverture lorsque le client demande que les conditions de financement ou d'autres aspects de son entente avec la banque soient modifiés et qu'il doive alors présenter une nouvelle demande d'assurance autorisée.
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Notre respect des engagements volontaires et des codes de conduite est surveillé par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. À ce titre, l'Agence peut faire enquête sur une plainte d'un consommateur.
Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré
Les produits d'épargne enregistrés peuvent renfermer différents types de placements, y compris des certificats de placement garanti (CPG), des fonds communs de placement ou des titres. Ce code établit des lignes directrices pour le transfert d'un régime enregistré d'une banque à une autre. Les lignes directrices varient selon le type de placement dans le régime.
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Compte bancaire à frais modiques
La Banque CIBC s'est engagée, pour une période indéfinie, à offrir un compte de dépôt à frais modiques aux particuliers qui respectent les lignes directrices suivantes :
- 8 à 15 opérations de débit* par mois (y compris par Internet, GAB et Services bancaires téléphoniques de la Banque CIBC), dont au moins deux en centre bancaire pour les frais mensuels;
- frais mensuels maximaux de 4 $ - les frais correspondront au nombre d'opérations en centre bancaire et au nombre total d'opérations de débit (c'est-à-dire qu'un compte affichant peu d'opérations en centre bancaire et d'opérations de débit sera assorti de frais mensuels correspondants);
- les frais pour les opérations de débit en sus du plafond mensuel seront raisonnables et correspondront aux frais pour les débits « supplémentaires » d'autres comptes comparables à la Banque CIBC;
- aucuns frais pour les dépôts;
- carte de débit comprise;
- relevé ou livret mensuel gratuit;
- droit de tirer des chèques.
Toutes les personnes qui respectent les modalités applicables à l'Accès aux services bancaires de base (ASBB) seront admissibles au Compte de dépôt de détail à frais modiques CIBC. Le Compte-chèques Accès quotidien CIBC constitue le compte bancaire à frais modiques offert en vertu de cet engagement.
*Une « opération de débit » comprend un chèque, un débit préautorisé, un retrait ou un transfert entre comptes, le paiement de factures et un paiement direct par INTERAC; les frais mensuels maximaux ne comprennent pas les frais INTERAC ou PLUS, les frais d'impression de chèques, les traites, les mandats, les coffrets de sûreté, les chèques de voyage, le découvert, les chèques certifiés, les chèques sans provision, les arrêts de paiement, les devises et les services supplémentaires offerts.
Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises
La Banque CIBC reconnaît le rôle important que jouent les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'économie canadienne. Ce code établit des normes minimales pour les relations des banques avec les PME et traite de quatre éléments clés des produits bancaires : ouverture, responsabilité, processus de crédit et traitement des plaintes.
Les normes de la Banque CIBC pour ses relations avec les PME et les entreprises agricoles figurent également dans notre brochure intitulée « Notre engagement envers vous ». Vous pouvez consulter cette brochure à votre centre bancaire CIBC ou sur notre site Web à l'adresse :
Afficher Notre engagement envers vous
Engagement relatif à la lisibilité des documents hypothécaires
La Banque CIBC s'engage à produire des documents hypothécaires en langage simple afin que les documents en matière d'hypothèque résidentielle soient plus faciles à lire.
L'emprunteur hypothécaire doit signer ou recevoir plusieurs documents juridiques liés à son prêt hypothécaire. Parmi les plus importants, on compte les suivants :
- la déclaration du coût d'emprunt, qui décrit toutes les conditions financières du prêt hypothécaire : montant du prêt, taux d'intérêt, échéancier de remboursement, etc.;
- l'approbation de prêt hypothécaire (aussi appelée l'Engagement) et les modalités types de charge, qui décrivent les obligations de l'emprunteur et du prêteur. Les modalités types de charge exposent notamment les conséquences du non-paiement par l'emprunteur des versements hypothécaires exigés;
- le renouvellement de prêt hypothécaire, qui indique le taux d'intérêt et les autres conditions auxquelles le prêt hypothécaire peut être renouvelé, lorsqu'il arrive à échéance.
Principes régissant la protection du consommateur dans le commerce électronique
Élaborés à la suite des commentaires faits par l'industrie, le gouvernement et les groupes de consommateurs, ce document est un guide de protection des consommateurs qui effectuent des opérations sur des réseaux ouverts comme Internet.
Les principes traitent des sujets suivants :
- dispositions relatives à l'information;
- établissement du contrat;
- protection des renseignements personnels;
- sécurité des paiements et des renseignements personnels;
- recours;
- responsabilité;
- courrier électronique commercial non sollicité;
- sensibilisation des consommateurs.
Réduction des périodes de retenue de fonds
Tous les membres de l'Association des banquiers canadiens (ABC) se sont engagés à ramener la durée maximale normale des retenues de fonds de dix jours ouvrables à sept jours ouvrables d'ici avril 2007, et à la ramener ensuite à quatre jours ouvrables une fois que sera entièrement mise en œuvre l'initiative de l'Association canadienne des paiements intitulée Non-circulation et présentation électronique des chèques.
Cet engagement volontaire s'applique aux chèques en dollars canadiens tirés sur une succursale d'une institution financière située au Canada et déposés par un particulier dans son compte de dépôt ou par une petite ou moyenne entreprise (PME) dans son compte commercial.
Cet engagement volontaire ne s'applique pas non plus lorsque la banque a des motifs raisonnables de croire qu'il peut exister une activité illégale, frauduleuse ou inappropriée en relation avec le compte ou qu'il existe un risque de crédit considérablement accru en ce qui a trait au compte d'une PME, si le chèque déposé n'est pas encodé de manière à pouvoir être lu au moyen du programme de reconnaissance de caractères magnétiques ou si le chèque ne peut pas être lu par les systèmes opérationnels (par exemple, s'il est endommagé ou altéré).
Engagement relatif aux billets à capital protégé
Cet engagement concerne les billets à capital protégé (BCP) émis par la Banque CIBC (y compris les dépôts indiciels) achetés par téléphone ou par un moyen électronique. Ces achats de BCP peuvent être annulés par l'investisseur dans un délai de deux jours après la plus tardive des deux dates suivantes: i) la date de conclusion de l'entente d'achat de BCP; ou ii) la date réputée de la réception de la communication écrite qui détaille les modalités du BCP. Suite à l'annulation, l'investisseur a droit au remboursement du capital déposé et des frais liés à l'achat. Les investisseurs ayant effectué leur achat par téléphone seront réputés avoir reçu la communication écrite dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'oblitération, si la communication a été expédiée par la poste.
Engagement relatif aux services non sollicités
L'engagement de la Banque CIBC s'applique à tous les produits et services bancaires personnels, et établit des normes concernant l'offre de produits et de services non sollicités à nos clients. Ces normes comprennent à la fois l'offre de nouveaux produits ou services ainsi que la modification ou le remplacement de produits ou de services existants.
Visa E-Promesse et politique Responsabilité zéro de Visa
VISA E-Promesse offre aux titulaires de cartes CIBC VISA un moyen de régler des différends dans le cadre de leur magasinage en direct, par courrier ou par téléphone. Dans certains cas, le titulaire de carte CIBC VISA peut communiquer directement avec CIBC Visa pour résoudre un problème de frais portés à sa carte Visa.
La politique Responsabilité zéro de Visa protège les titulaires de cartes CIBC VISA canadiennes victimes de fraude liées à l'utilisation non autorisée de leur carte. La politique ne s'applique pas aux opérations effectuées dans un guichet automatique bancaire ni aux cartes Visa d'entreprise.
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