(8249F-2008/06)

Entente relative à la tenue d'un compte personnel CIBC

Modalités de base et définitions. En échange de l'ouverture et de la tenue pour vous d'un ou de plusieurs comptes de dépôt personnels par la CIBC, vous consentez à être lié(e) selon les modalités suivantes. Vous confirmez avoir reçu les documents de divulgation et consentez à être lié(e) selon leurs modalités, y compris toute modification ou tout remplacement que pourrait effectuer la CIBC, à l'occasion.
Vous convenez que la présente entente remplace toute entente relative à la tenue d'un compte personnel ou toute entente de prestation de services relativement à un compte personnel que vous pourriez avoir actuellement auprès de la CIBC. Si vous avez un compte conjoint, les directives que vous avez données à la CIBC concernant les personnes qui peuvent y effectuer des opérations demeureront valides jusqu'à ce que vous choisissiez de les modifier.

Dans la présente entente, on entend par :

« compte » chaque compte de dépôt personnel dont vous être titulaire, chaque compte que vous avez demandé à la CIBC d'ouvrir pour vous en remplissant la carte de signature correspondante de même que, si vous avez signé une carte de signature afin d'être cotitulaire d'un ou de plusieurs comptes existants, chacun de ces comptes:

« Entente » la présente entente relative à la tenue d'un compte personnel CIBC;

« centre bancaire du compte » le centre bancaire CIBC qui administre le compte;

« CIBC » la Banque Canadienne Impériale de Commerce;

« Carte Pratique CIBC » la carte que la CIBC peut vous remettre afin de vous permettre d'effectuer des opérations à des guichets automatiques bancaires et à des centres bancaires, de prélever directement de l'argent sur le compte (retirer des fonds) pour des achats au détail et d'effectuer d'autres opérations dans le compte;

« documents de divulgation » les documents de divulgation des frais associés au compte et, si le compte est un compte productif d'intérêts, les documents fournissant des renseignements sur les taux d'intérêt associés au compte que vous avez respectivement reçus à l'ouverture du compte ou lorsque vous êtes devenu cotitulaire du compte, selon le cas;

« effet » notamment un chèque ou tout autre lettre de change, billet à ordre, traite bancaire, mandat, mandat de paiement, remise de paiement de facture, acceptation bancaire, coupon, effet de débit ou crédit électronique, ou autres effets de paiement, négociables ou non;

« Services bancaires en direct » les services bancaires de la CIBC offerts par Internet;

« carte de signature » la carte de signature que vous avez remplie à l'ouverture de chaque compte ou lorsque vous avez demandé d'être cotitulaire de compte, selon le cas;

« Services bancaires téléphoniques » les services bancaires de la CIBC offerts par téléphone;

« vous » et « votre » chaque personne qui a signé la carte de signature, et « fiche de signature », chacune ou toutes ces personnes (selon le cas).
Vous convenez d'examiner votre livret de banque ou vos relevés de compte. Si votre tenue de compte se fait par :
1. Livret de banque Vous convenez de mettre à jour votre livret de banque au moins une fois aux 30 jours et d'examiner alors tous les soldes et écritures du compte;
2. Relevé La CIBC vous postera ou vous fera parvenir autrement un relevé à l'adresse indiquée dans les dossiers du centre bancaire du compte. Lorsque vous recevrez votre relevé, vous convenez d'y examiner tous les soldes et écritures du compte. Si un relevé est retourné à la CIBC à défaut d'être livré, vous reconnaissez que, tant que vous n'aurez pas fourni à la CIBC votre adresse postale actuelle, aucun autre relevé ne vous sera envoyé et vous serez lié(e) aux termes des paragraphes 2(c) et 3(a) tout comme si votre tenue de compte était électronique;
3. Voie électronique Vous convenez d'utiliser les Services bancaires en direct, les Services bancaires téléphoniques et/ou les guichets automatiques bancaires de la CIBC au moins une fois tous les 30 jours afin d'examiner tous les soldes et écritures du compte.
Vous convenez d'informer la CIBC. Si vous pensez qu'il y a des erreurs, des omissions ou des irrégularités relativement aux soldes et écritures de votre compte, vous convenez d'en informer , par écrit, comme suit :la CIBC
1. Tenue de compte par livret de banque ou par voie électronique Dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'écriture est passée ou aurait dû être passée dans votre compte, selon les dossiers de la CIBC (cette date peut être différente de la journée indiquée dans votre livret de banque, ou à l'écran si vous passez en revue les écritures de votre compte au moyen des Services bancaires en direct, des Services bancaires téléphoniques et/ou d'un guichet automatique bancaire CIBC), et ce, même si vous avez omis de mettre à jour votre livret de banque ou d'utiliser les Services bancaires en direct, les Services bancaires téléphoniques et/ou un guichet automatique bancaire CIBC pour passer en revue les écritures du compte selon ce qui est exigé aux paragraphes 2(a) ou 2(c) ci-dessus; et
2. Tenue de compte par relevé Dans les 30 jours suivant la date d'envoi du relevé, par la poste ou tout autre moyen. Les dossiers de la CIBC serviront de preuve irréfutable de la date à laquelle la CIBC vous a envoyé votre relevé de compte, par la poste ou tout autre moyen.
À défaut d'aviser la CIBC. À défaut d'aviser la CIBC d'une erreur, d'une omission ou d'une irrégularité, par écrit et dans les délais exigés selon le paragraphe 3 ci-dessus, il sera définitivement et irréfutablement convenu entre la CIBC et vous que :
1. tous les soldes et écritures sont exacts;
2. tous les effets payés à partir de votre compte sont authentiques, dûment autorisés et correctement signés;
3. tous les montants portés à votre compte vous sont correctement imputables;
4. nul montant ne figurant au livret de banque ou sur le relevé de compte ne peut être porté au crédit de votre compte; et
5. vous libérez la CIBC de toute réclamation relative au compte.
Vous serez lié(e) par les paragraphes 2, 3 et 4 de la présente Entente, même si votre relevé est en retard ou n'a jamais été reçu pour quelque raison que ce soit (p. ex., parce qu'il a été perdu durant l'envoi, par la poste ou tout autre moyen), ou, si vous choisissez une tenue de compte par livret de banque ou par voie électronique, même si vous ne mettez pas à jour votre livret de banque ou n'utilisez pas les Services bancaires en direct, les Services bancaires téléphoniques et/ou un guichet automatique bancaire CIBC pour passer en revue les soldes et écritures de votre compte au moins une fois tous les 30 jours.
Utilisation du compte. À moins d'une autorisation expresse de la CIBC, vous convenez que votre compte sera uniquement utilisé comme compte personnel et non à des fins commerciales ou non personnelles.
Instructions. Vous reconnaissez que la CIBC, à son entière discrétion, peut donner suite aux instructions ou autres renseignements sur votre compte ou vos opérations reçus par écrit, par courrier ordinaire ou tout autre mode de livraison approuvé à votre intention par la CIBC. Si vous choisissez de faire parvenir des instructions ou des avis à la CIBC par courrier ordinaire, ils doivent être envoyés au centre bancaire du compte, sauf si la CIBC en convient autrement. Les instructions ou autres renseignements reçus par la poste ou tout autre mode de livraison seront réputés avoir été reçus par la CIBC uniquement lorsqu'ils auront été portés à l'attention de l'agent du centre bancaire du compte à qui ils étaient adressés. Les instructions ou renseignements qui ne sont adressés à personne en particulier seront réputés adressés au directeur.
Comptes inactifs. Si votre tenue de compte se fait par relevé mensuel et qu'aucun dépôt, retrait ou chèque n'est passé dans votre compte pendant six mois, dans le cas d'un compte non productif d'intérêts, ou douze mois pour tout autre compte, elle sera automatiquement remplacée par une tenue de compte par relevé trimestriel. Les relevés ne vous seront pas envoyés en l'absence d'écritures passées dans le compte relativement à des opérations, à de l'intérêt ou à des frais de service ou autres depuis soit la date d'ouverture du compte, soit la date d'envoi du dernier relevé. Vous pouvez demander un changement de mode de tenue de compte en communiquant avec la CIBC. La CIBC est autorisée à fermer votre compte si aucun dépôt, retrait ou chèque n'est passé dans votre compte pendant six mois et que le solde du compte est de zéro.
Rapport de perte ou de vol. Vous convenez de toujours conserver en lieu sûr votre livret de banque, votre Carte Pratique CIBC ou toute autre carte bancaire de la CIBC, de même que vos chèques, et de prendre des mesures raisonnables pour les protéger. Vous devez aviser la CIBC dès que possible (dans les 24 heures) si vous apprenez ou soupçonnez que votre livret de banque, votre Carte Pratique CIBC ou des chèques ont été perdus ou volés ou si d'autres circonstances pourraient raisonnablement laisser envisager une fraude concernant le compte. Sous réserve de toute autre entente que vous pourriez avoir avec la CIBC, celle-ci ne sera pas tenue responsable de tout retrait inadéquat passé dans le compte ou de toute autre perte si vous n'avez pas avisé la CIBC aux termes du présent paragraphe 8 ou si votre succession n'a pas informé immédiatement le centre bancaire du compte de votre décès.
Responsabilité à l'égard des falsifications, etc. En aucun cas, même après l'avoir avisée dans les délais spécifiés au paragraphe 3 ci-dessus, vous ne pourrez tenir la CIBC responsable de toute perte résultant de l'une des situations suivantes :
1. un endossement falsifié ou non autorisé, ou toute modification d'un effet tiré sur votre compte (sauf si la CIBC a négocié ledit effet); et
2. une signature falsifiée ou non autorisée apposée sur un effet, sauf si vous prouvez que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que la signature soit falsifiée ou non autorisée et qu'il en résulte une perte et que, malgré tout, la perte était inévitable.
Argent dû à la CIBC. Vous autorisez la CIBC à imputer à votre compte ses frais de service normaux. (Les frais sont établis dans les documents de divulgation, revus et remplacés à l'occasion.)
Dépôts. Vous convenez de ne pas faire de dépôts dans une sacoche ni de dépôts de nuit, sauf si vous avez conclu avec la CIBC une entente distincte à cet effet.
Information sur l'intérêt. L'intérêt est versé dans les comptes productifs d'intérêt selon des taux qui varient à l'occasion. Vous reconnaissez que la CIBC peut, à l'occasion, modifier ses taux d'intérêt et sa méthode de calcul de l'intérêt à verser. Si vous avez un compte productif d'intérêts, la CIBC vous informera du ou des taux d'intérêt en vigueur et de tout changement apporté à la méthode de calcul de l'intérêt à verser, et ce, en affichant le ou les nouveaux taux et les changements apportés à la méthode de calcul de l'intérêt à verser dans tous les centres bancaires CIBC. Vous reconnaissez qu'il se peut que vous ne receviez pas d'intérêt dans un compte productif d'intérêts si votre solde devient inférieur à un certain montant établi par la CIBC ou si le taux d'intérêt payable dans ce compte est de zéro pour cent.
Découverts. La CIBC peut, si elle le désire, autoriser un découvert dans votre compte pour quelque raison que ce soit (y compris par suite de retraits, d'un paiement de chèques, d'une imposition de frais de service ou autres). Si la CIBC autorise un découvert dans votre compte, vous devrez payer sur-le-champ le montant dudit découvert. Vous autorisez la CIBC à imputer à votre compte ses frais de service de découvert, plus l'intérêt sur le montant du découvert au taux et de la façon indiqués dans les documents de divulgation, tels qu'ils sont revus à l'occasion. Les changements apportés au taux d'intérêt ou à la méthode de calcul de l'intérêt à verser prennent effet dès que l'avis de changement est affiché dans les centres bancaires CIBC ou vous est posté ou envoyé, ou à toute date mentionnée dans l'avis. Si vous ne remboursez pas les montants dus en vertu du présent paragraphe 13 (les « titres de dette » ) tel qu'il est exigé, vous convenez que la CIBC peut, sans avis et à son entière discrétion, transformer vos titres de dette en un prêt à demande, que vous aurez à rembourser selon les modalités qu'établira la CIBC. Cette conversion prendra effet sur-le-champ, et vous renoncez par la présente à tout droit à recevoir un préavis de conversion. Vous reconnaissez que la CIBC pourra, à la conversion de vos titres de dette en un prêt, signaler votre prêt en souffrance aux agences d'évaluation du crédit comme s'il s'agissait d'un prêt pleinement en souffrance. La CIBC peut, à son entière discrétion, fermer votre compte, donner des instructions à un tiers en vue de percevoir tous les titres de dette que vous avez à l'endroit de la CIBC et/ou confier vos titres de dette à un tiers aux fins de perception. Si vous avez conclu une Entente relative au Service de Protection de découvert CIBC, le présent paragraphe 13 est assujetti à ladite entente.
Comptes conjoints. Si plusieurs titulaires de compte signent la carte de signature, le compte correspondant est conjoint, et les modalités suivantes s'appliquent aussi :
1. Relevés. La CIBC n'est pas tenue d'envoyer des avis ou relevés à tous les cotitulaires de compte. Les relevés et avis prendront effet et vous engageront tous dès qu'ils seront remis à l'un des cotitulaires de compte au centre bancaire du compte ou dès qu'ils sont envoyés à l'un des cotitulaires de compte à sa plus récente adresse inscrite dans les dossiers du centre bancaire du compte.
2. Responsabilité solidaire et distincte. Chaque cotitulaire de compte est individuellement responsable et tous les cotitulaires de compte sont solidairement responsables de payer à la CIBC tout montant que l'un d'entre eux peut devoir concernant le compte.
3. Communications/instructions. Vous autorisez la CIBC à communiquer avec l'un des cotitulaires de compte au sujet du compte conjoint. Si vous avez indiqué sur la carte de signature, ou autrement par écrit, que n'importe quel cotitulaire de compte peut faire affaire avec la CIBC, un des cotitulaires de compte peut donner des instructions à la CIBC au sujet d'opérations dans le compte conjoint, y compris, mais sans s'y limiter, le transfert du compte conjoint du centre bancaire du compte à un autre centre bancaire de la CIBC ou un changement apporté à l'adresse du compte conjoint indiquée dans les dossiers du centre bancaire du compte.
4. Débits. (Le présent paragraphe 14(d) ne s'applique pas si la carte de signature indique que les cotitulaires doivent tous signer les chèques, reçus, autres justificatifs ou effets de paiement.) La CIBC peut accepter comme quittance valide tout chèque, reçu, autre justificatif ou effet de paiement signé par l'un des cotitulaires de compte indiqués sur la carte de signature. La CIBC n'est nullement tenue d'obtenir la signature ou le consentement de vous tous.
5. Débits électroniques et autres. Si vous avez indiqué sur la carte de signature, ou autrement par écrit, que les débits peuvent être faits par un cotitulaire de compte, un des cotitulaires de compte peut débiter le compte conjoint par n'importe quel moyen alors autorisé par la CIBC (électronique, verbal, téléphonique ou autre). Chaque cotitulaire de compte est responsable de tout débit non autorisé qui pourrait être fait par un de ces moyens, dans la mesure prévue aux ententes régissant cette méthode de débit.
6. Dépôts. Chaque cotitulaire de compte autorise la CIBC à déposer dans le compte tous les effets qui sont payables à, ou crédités, ou portés au compte de, l'un ou plusieurs des cotitulaires de compte, même s'ils ne sont pas endossés par l'un des cotitulaires de compte.
7. Propriété indivise. (Le paragraphe suivant ne s'applique pas si un cotitulaire de compte était domicilié au Québec au moment de son décès.) Tout l'argent étant ou pouvant être ultérieurement porté au crédit du compte (y compris tout l'intérêt) est la propriété conjointe de vous tous avec le « gain de survie ». Cela signifie que si l'un des cotitulaires de compte décède, tout l'argent du compte devient automatiquement la propriété du ou des autres cotitulaires de compte. Pour que cela soit juridiquement applicable, vous devez tous indiquer que cet argent sera versé au cotitulaire de compte (ou, solidairement, aux autres cotitulaires s'il y a plus de deux titulaires de compte).
8. Incapacité/capacité. Si l'un des cotitulaires de compte est déclaré comme atteint d'incapacité mentale ou incapable de gérer ses affaires, vous consentez tous à ce que le représentant légalement institué du cotitulaire de compte atteint d'incapacité ait le même droit d'accès au compte conjoint que celui dont disposait auparavant le cotitulaire de compte désormais atteint d'incapacité. La CIBC peut compter sur un représentant légalement institué qui agit au nom d'un cotitulaire de compte.
Compensation de comptes. La CIBC peut utiliser le solde créditeur (positif) d'un de vos comptes pour compenser toute dette ou tout engagement que vous pourriez avoir envers la CIBC ou l'un de ses affiliés, peu importe depuis combien de temps ils sont dus. La CIBC peut agir ainsi de la manière qui lui semble nécessaire sans préavis et peu importe si les comptes sont individuels ou conjoints. Ce droit est valide malgré toute demande qui pourrait avoir été faite par un tiers. Vous reconnaissez qu'advenant le cas où la CIBC ou son affilié reçoit un avis relativement à votre faillite, à votre insolvabilité ou à un arrangement semblable, la CIBC ou son affilié, selon le cas, peut immédiatement exercer ce droit de compensation sans préavis. Ce droit s'ajoute à tous les droits que la CIBC pourrait avoir en droit ou en équité concernant la compensation ou la consolidation de comptes.
Droit de la CIBC de bloquer ou de fermer votre compte. La CIBC peut bloquer ou fermer votre compte sans préavis si la loi l'exige ou en tout temps si la CIBC a des motifs raisonnables de croire que vous avez commis ou pourriez commettre une fraude, utiliser le compte à des fins illégales ou illégitimes, entraîner des pertes pour la CIBC, utiliser le compte d'une façon non admise par la CIBC ou contraire aux politiques de la CIBC ou aller à l'encontre des modalités d'une entente relative au compte ou à un service associé. La CIBC peut aussi bloquer ou fermer votre compte si vous êtes victime de fraude ou de vol d'identité, et ce, en vue d'éviter d'autres pertes.
Mandataires. Si votre mandataire prouve qu'il a l'autorité légale d'agir en votre nom (par exemple, par une procuration), la CIBC peut accepter et agir conformément aux instructions dudit mandataire.
Demandes de tiers. La CIBC se conformera aux demandes légales de tiers qu'elle pourrait recevoir relativement à votre compte. Vous convenez que si la CIBC se conforme à une demande de tiers, elle peut imputer des frais raisonnables à votre compte pour ce faire, tel que le précisent les documents de divulgation.
Effets.
1. Effets impayés. Vous convenez qu'une période d'attente ou de « retenue », tel que le précise la politique de retenue de fonds de la CIBC, sera appliquée si nécessaire au montant des effets déposés ou transférés dans votre compte avant que vous puissiez retirer les fonds. La CIBC peut toutefois, à son entière discrétion, vous donner un accès immédiat aux fonds déposés jusqu'à une certaine limite établie par elle, soit à une portion de votre dépôt, pendant la période de retenue. La CIBC peut modifier ou annuler cette limite en tout temps et sans préavis. Les effets peuvent être retournés impayés pour quelque raison que ce soit, pendant ou après l'expiration de la période de retenue applicable, ou après la libération de la retenue par la CIBC. Vous serez entièrement responsable des effets retournés, et la CIBC a le droit d'imputer au compte le montant de tout instrument retourné. Dans ce cas, la CIBC peut tenter en votre nom d'obtenir le paiement de l'effet auprès du tireur de l'effet ou de l'institution financière du tireur, mais la CIBC ne sera pas tenue responsable de l'avoir fait tardivement ou de façon inadéquate, ou de ne pas l'avoir fait du tout.
2. Traitement et retours. Vous renoncez à tout protêt, présentation et avis de refus sur chaque effet reçu par la CIBC de quelque façon que ce soit aux fins d'escompte, de dépôt, de perception ou d'acceptation pour votre compte. Vous serez responsable envers la CIBC de tout effet reçu pour votre compte comme s'il avait fait l'objet d'un protêt, d'une présentation ou d'un avis de refus de la façon habituelle. La CIBC peut, à sa discrétion, faire un avis ou un acte de protêt à l'égard de tels effets pour quelque raison que ce soit à vos frais. La CIBC, cependant, ne sera pas responsable des omissions ou erreurs qui pourraient être commises dans la préparation de l'avis ou de l'acte de protêt à l'égard de ces effets.
3. Effets en cours. Vous continuerez d'être responsable des effets en suspens prélevés ou déposés dans le compte qui n'ont pas été compensés, même une fois le compte fermé.
Limitation de responsabilité. Vous reconnaissez et convenez que, sauf si autrement indiqué dans la présente Entente, vous ne pourrez tenir la CIBC responsable que des dommages directs résultant d'une négligence grave, d'une fraude ou d'une mauvaise conduite intentionnelle de sa part et découlant directement de son exécution de ses obligations en vertu de la présente Entente. Vous ne pourrez tenir la CIBC responsable de tout autre dommage direct. En outre, vous ne pourrez en aucun cas tenir la CIBC responsable de tout autre dommage, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes ou dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou corrélatifs, les pertes de profit, les pertes de revenu, les pertes d'occasions d'affaires ou toute autre perte prévisible ou imprévisible découlant directement ou indirectement de la présente Entente ou des services qui vous sont fournis, même si la CIBC a été informée du risque de perte ou a été négligente. Ces limitations s'appliquent à tout acte ou omission de la CIBC, de ses affiliés, agents ou fournisseurs, que l'acte ou l'omission puisse entraîner ou non une cause d'action contractuelle, délictuelle, législative ou selon tout autre principe de loi. On entend ici par négligence grave une conduite (action ou inaction, verbale ou silencieuse) qui constitue (i) un écart marqué et flagrant de la conduite à laquelle on pourrait s'attendre habituellement de la part d'une personne raisonnable et prudente en poste à la CIBC, ou (ii) une action à ce point gratuite et téméraire qu'elle représente un mépris total des conséquences préjudiciables, prévisibles et évitables.
Opérations en devises étrangères. La CIBC peut, à sa discrétion, autoriser des opérations dans une devise autre que celle de votre compte. La devise étrangère sera convertie dans la devise de votre compte au taux de change déterminé par la CIBC à une date déterminée par la CIBC, cette date pouvant être différente de la date à laquelle vous avez effectué l'opération. Vous convenez que les effets en devise étrangère déposés dans votre compte et retournés à la CIBC impayés pour quelque raison que ce soit seront convertis dans la devise du compte selon un taux de change vendeur déterminé par la CIBC, à une date déterminée par la CIBC, et que le montant converti sera imputé à votre compte. La CIBC n'est pas responsable des pertes que vous pourriez subir par suite d'une modification du taux de change ou de la non-disponibilité des fonds par suite de restrictions concernant les devises étrangères. Vous convenez que toute réclamation de la CIBC à votre endroit, et que tous les services ou autres frais associés à votre compte, peuvent être déduits de votre compte dans la devise de votre compte.
Non-résidents. Vous devez aviser la CIBC que vous cessez d'être un résident canadien si c'est le cas et vous convenez de payer à la CIBC sur-le-champ tous les montants que vous pourriez devoir en vertu de la présente Entente, francs et quittes de toute taxe ou retenue applicable.
Opérations dans d'autres centres bancaires. Si vous désirez faire des opérations dans le compte à un autre centre bancaire CIBC que celui du compte, vous convenez de vous conformer aux exigences de la CIBC à cet égard. La CIBC peut imputer au compte le montant de tout effet prélevé sur le compte, dès qu'il est négocié ou déposé à l'un des centres ou comptoirs bancaires de la CIBC. La CIBC peut payer l'effet, même s'il n'est pas physiquement livré ou présenté à l'adresse du centre bancaire CIBC indiqué au recto de l'effet.
Conversion des comptes. Si le compte porte le même numéro qu'un compte que vous avez ouvert auparavant (l'« ancien compte ») et que vous avez fermé l'ancien compte, vous donnez à la CIBC l'instruction de transférer à ce compte les ententes, ordres, instructions et autorisations dont faisait l'objet l'ancien compte. Si une entente régissant l'ancien compte est en conflit avec la présente Entente, les modalités de la présente Entente s'appliquent.
Comptes Investissement CIBC actuels. Si vous êtes titulaire d’un compte Investissement CIBC, vous reconnaissez que le capital et l’intérêt qui vous sont dus en vertu de ce compte sont dus par la Compagnie Trust CIBC et garantis par la CIBC, et que la CIBC est l’agent de la Compagnie Trust CIBC aux fins d’administration de ce compte.
Modalités supplémentaires pour les programmes de fidélisation.
1. La Banque CIBC peut, en regard de votre compte, déterminer des opérations au compte ou d'autres critères (les « exigences d'admissibilité au programme de fidélisation ») qui peuvent vous donner droit à des récompenses d'un programme de fidélisation, notamment le programme de récompenses de fidélisation AéroplanMD1, lequel est géré par une société externe (le « responsable du programme »). Vous ne pouvez pas obtenir de récompenses de fidélisation avant que la Banque CIBC ait reçu votre demande d'inscription, que la Banque CIBC et le responsable du programme de fidélisation aient traité votre inscription et l'enregistrement de votre numéro de compte et qu'un numéro de compte de programme de fidélisation valide associé à votre compte ait été enregistré. Vous n'êtes pas automatiquement inscrit par l'entremise de la Banque CIBC simplement parce que vous avez un autre produit CIBC avec lequel vous pouvez obtenir des récompenses de fidélisation (comme une carte de crédit CIBC qui vous donne droit à des milles Aéroplan ou à d'autres récompenses). Si vous vous inscrivez par l'entremise de la Banque CIBC, mais ne fournissez pas de numéro de compte de programme de fidélisation valide, la Banque CIBC demandera au responsable du programme de fidélisation d'ouvrir un compte de fidélisation à votre nom ou, si votre compte est conjoint, au nom d'un titulaire du compte que la Banque CIBC choisira à sa seule discrétion (pour les comptes conjoints, les récompenses de fidélisation sont portées au crédit d'un seul titulaire du compte). Les récompenses de fidélisation sont accordées uniquement si votre compte est encore ouvert et s'il s'agit toujours du même type de compte au moment où la Banque CIBC demande au responsable du programme de fidélisation de porter des récompenses au crédit du compte du programme de fidélisation.
2. Le document d'information sur les frais de compte de la Banque CIBC décrit les exigences d'admissibilité au programme de fidélisation que la Banque CIBC peut modifier en tout temps; si la Banque le fait de telle manière qu'elle réduit le nombre de récompenses de fidélisation que les titulaires de compte déjà inscrits peuvent obtenir ou le type d'opérations pour lesquelles les titulaires peuvent obtenir des récompenses, la Banque CIBC peut, à son choix, envoyer un avis à ces titulaires de compte (ou, pour les comptes conjoints, à un seul titulaire) ou afficher un avis au centre bancaire du compte avant ou après l'entrée en vigueur de la modification. En tout temps, la Banque CIBC peut aussi modifier le présent paragraphe 26, auquel cas un avis de modification sera envoyé uniquement aux titulaires de compte inscrits (ou, pour les comptes conjoints, à un seul titulaire) plutôt qu'à tous les titulaires de compte CIBC.
3. Les règlements du responsable du programme de fidélisation s'appliquent aussi à vous, notamment les règlements sur l'expiration et l'échange des récompenses. Le responsable du programme de fidélisation peut modifier ses règlements ou modifier ou interrompre le programme de fidélisation en tout temps, sans préavis. Le responsable du programme de fidélisation n'est pas un agent de la Banque CIBC et n'est pas responsable de votre compte ni de son administration. La Banque CIBC n'est pas l'agent du responsable du programme de fidélisation et la Banque CIBC n'est pas responsable du programme de fidélisation ni de son administration, notamment de votre capacité ou de votre incapacité à échanger des récompenses de fidélisation. L'entente de la Banque CIBC avec le responsable du programme de fidélisation peut être modifiée ou annulée en tout temps, sans préavis.
4. Vous acceptez que la Banque CIBC puisse partager des renseignements personnels avec les responsables du programme de fidélisation pour que ceux-ci puissent ouvrir un compte de fidélisation (le cas échéant), accorder des récompenses de fidélisation et administrer autrement le programme de fidélisation.
Représentations numériques ou électroniques. Vous reconnaissez que des représentations numériques ou électroniques d'effets, ou les renseignements pertinents correspondants, peuvent être respectivement effectuées et obtenus et utilisés par les institutions financières concernées par l'échange et la compensation de paiements au Canada et ailleurs, auquel cas l'effet papier original peut être détruit et ne pas vous être retourné. La CIBC est autorisée à agir en fonction de cette représentation ou de ces renseignements à toutes les fins, comme s'il s'agissait de l'effet papier original.Vous reconnaissez que la CIBC et d'autres institutions financières peuvent refuser un instrument qui n'est pas conforme à tous points de vue aux règlements, à la réglementation, aux règles et aux normes applicables de l'Association canadienne des paiements.
Modifications à la présente Entente. La CIBC est autorisée à modifier la présente Entente à l'occasion. Si la CIBC le fait, elle vous avisera que la présente Entente a été ou sera modifiée soit en vous envoyant un avis, soit en affichant un avis au centre bancaire du compte, à son choix. La modification peut, mais non obligatoirement, prendre effet à la date à laquelle l'avis est posté ou affiché.
Lois applicables. La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois provinciales et fédérales en vigueur, selon l'endroit où se trouve le centre bancaire du compte.

MDMarque déposée de la Banque CIBC.

MD1Marque déposée de Société en commandite Aéroplan. La Banque CIBC est titulaire de licence autorisé de cette marque.

Renseignements personnels

Au cours de votre relation avec la CIBC, celle-ci peut recueillir des renseignements auprès d'agences d'évaluation du crédit, d'autres institutions financières et des références que vous lui aurez fournies. La CIBC peut également divulguer des renseignements à des agences d'évaluation de crédit et à d'autres institutions financières. (Le terme « renseignements » désigne tout renseignement financier ou afférent vous concernant, y compris les renseignements servant à vous identifier ou à vous permettre de souscrire des produits ou des services, ou les renseignements requis par la CIBC pour satisfaire aux exigences réglementaires.) La CIBC peut utiliser des renseignements pour vous identifier, vous protéger et se protéger contre la fraude et les erreurs, comprendre vos besoins et évaluer votre admissibilité à des services, vous recommander des produits et des services particuliers qui pourraient répondre à vos besoins, continuer à vous offrir les services dont vous profitez déjà et se conformer à des exigences juridiques et réglementaires. Ces conditions sont expliquées dans la brochure Protection des renseignements personnels, disponible dans tous les centres bancaires ou le site www.cibc.com. Cette brochure décrit la façon dont le Groupe CIBC recueille, utilise, divulgue et conserve des renseignements à votre sujet et au sujet des produits et des services que vous utilisez.

Consentements ponctuels.

Vente directe. La CIBC peut vous renseigner sur des produits et services par publicité postale, téléphone ou d'autres moyens directs.
Divulgation de renseignements au sein du Groupe CIBC. La CIBC peut partager des renseignements avec le Groupe CIBC, sauf lorsque la loi l'interdit, dans le but de vous renseigner sur ses produits et services.

Si vous ne voulez pas consentir aux points 1 ou 2, vous pouvez communiquer avec la CIBC au 1 800 465-CIBC (2422) en tout temps. On ne refusera pas de vous accorder du crédit ou d'autres services simplement parce que vous avez demandé à la CIBC de cesser d'envoyer de la publicité postale ou de partager des renseignements au sein du Groupe CIBC. Le Groupe CIBC comprend la CIBC et ses filiales qui offrent actuellement des services de dépôt, de prêt, de fonds communs de placement, de négociation de valeurs mobilières, de prêt hypothécaire, de fiducie et d'assurance.

Avis au sujet de l'évaluation du crédit

La CIBC peut avoir obtenu d'Equifax Canada ou de Trans Union du Canada, inc. un rapport de crédit à votre sujet relativement à une demande de votre part. Si vous désirez passer en revue votre dossier d'évaluation du crédit, veuillez communiquer avec Equifax Canada, Division des relations avec les consommateurs, B. P. 190, succursale Jean-Talon, Montréal (Québec) H1S 2Z2, 1 800 465-7166, et/ou avec Trans Union du Canada, inc. soit par écrit, à Trans Union of Canada, Inc., Consumer Relations Centre, P.O. Box 338 LCD1, Hamilton (Ontario) L8L 7W2, soit par téléphone au 1 877 713-3393 (au Québec) ou au 1 800 663-9980 (autres provinces).

Entente relative au Service de Protection de découvert CIBC

Modalités de base et définitions. Si la CIBC approuve votre demande, vous serez lié(e) par la présente Entente relativement à chaque compte pour lequel la CIBC autorisera le Service à l'occasion. Si l'autorisation est obtenue pour plusieurs personnes, chaque personne deviendra individuellement responsable et toutes ces personnes seront solidairement responsables du paiement des titres de dette et de l'exécution de toute obligation vous engageant en vertu de la présente Entente. Sauf si le contexte l'indique autrement, les termes de la présente Entente figurant au singulier englobent le pluriel et vice versa.

Les termes et expressions suivants ont une signification particulière :

« retrait dans le compte » le débit d'un compte par tout moyen alors permis par la CIBC, y compris, mais sans s'y limiter, les retraits au centre bancaire ou par guichet automatique, les transferts entre comptes (p. ex., au centre bancaire, par téléphone, Internet ou guichet automatique), les débits/paiements préautorisés, les chèques, les paiements directs Interac, les paiements de facture par débit (p. ex., au centre bancaire, au moyen des Services bancaires téléphoniques ou des Services bancaires en direct ou par guichet automatique), ainsi que les frais;

« compte » chaque compte ouvert à la CIBC ou auprès d'un affilié de la CIBC pour lequel vous avez obtenu de la CIBC le Service à l'occasion;

« Entente » la présente Entente relative au Service de Protection de découvert CIBC;

« CIBC » la Banque Canadienne Impériale de Commerce;

« Entente relative au Service de Protection de découvert CIBC » ou le « Service » le présent service de protection de découvert;

« titres de dette » le montant total du découvert dans lequel se trouve à un moment ou l'autre tout compte, y compris, sans s'y limiter, le montant que vous avez prélevé sur chaque compte, l'intérêt correspondant ainsi que l'intérêt et les frais imputés au compte dans la mesure où ces prélèvements, cet intérêt et ces frais mettent le compte à découvert ou accroissent ce découvert;

« Services bancaires en direct » les services bancaires de la CIBC offerts par Internet;

« limite de découvert » la limite de découvert approuvée par la CIBC pour chaque compte, mais si vous avez le Service pour plusieurs comptes, soit la limite de découvert approuvée par la CIBC pour chaque compte distinct, de même que l'unique limite totale de découvert approuvée par la CIBC pour l'ensemble de vos comptes;

« Services bancaires téléphoniques » les services bancaires de la CIBC offerts par téléphone;

« vous » et « votre » chaque personne qui demande le Service en signant la demande ci-jointe (la « Demande »).
Mise à découvert de comptes. Vous êtes autorisé(e) à mettre à découvert votre compte à l'occasion, conformément aux modalités de la présente Entente. Un compte conjoint peut être mis à découvert par le ou les cotitulaires de compte indiqués dans la demande.
Remboursement des titres de dette. Vous rembourserez tous les titres de dette à la demande de la CIBC. Tous les mois civils où un compte est à découvert, vous devez faire un dépôt minimum dans votre compte (de 100 $ ou du montant des titres de dette, selon le montant le moins élevé). Au moins une fois tous les six mois, vous devez faire des dépôts suffisants pour que le solde de votre compte soit positif pendant au moins un jour ouvrable complet (un « jour ouvrable » signifie une journée du lundi au vendredi au cours de laquelle les centres bancaires de la CIBC sont ouverts au public dans votre province de résidence). Les dépôts dans votre compte sont considérés comme des remboursements des titres de dette. Vous pouvez utiliser le Service pour rembourser d'autres dettes, mais vous ne pouvez pas transférer vos dettes d'un compte à un autre (que ce soit auprès de la CIBC ou d'autres prêteurs). Vous n'utiliserez pas le Service pour rembourser des titres de dette. Autrement dit, vous ne tenterez pas de répondre à vos obligations de rembourser des titres de dette en débitant un compte et en transférant le montant prélevé à un autre compte.
Intérêt et frais:
1. Frais de découvert mensuels minimums. Tous les mois civils où un compte est à découvert, vous paierez à la CIBC l'intérêt sur les titres de dette, actuellement de 21 % par année, calculé conformément au paragraphe 4(b). En outre, tous les mois civils où vous créez ou augmentez vos titres de dette, selon le solde de fin de journée, vous paierez à la CIBC des frais de 5,00 $. Si la CIBC choisit de traiter un débit qui entraîne un dépassement de votre limite de découvert (selon le solde de fin de journée), vous paierez à la CIBC des frais de 5,00 $ plus l'intérêt sur les titres de dette, actuellement de 21 % par année, calculé conformément au paragraphe 4(b).
2. Intérêt. L'intérêt sera calculé et porté mensuellement au débit du compte concerné, selon les titres de dette du compte à la fin de la journée, et ce, pendant tout le mois civil. Le taux d'intérêt que vous paierez est le taux d'intérêt annuel nominal établi par la CIBC et revu occasionnellement conformément au paragraphe 7. L'intérêt, au taux établi par la CIBC, s'appliquera à la fois avant et après que les titres de dette soient payables, avant et après la résiliation de la présente Entente et avant et après avoir obtenu un jugement contre vous.
3. Autres frais. Vous autorisez la CIBC à porter au débit de n'importe quel compte les frais normaux imputés par la CIBC pour le traitement de votre demande ainsi que tous les autres frais établis à l'occasion par la CIBC, une fois que celle-ci vous aura informé(e) conformément au paragraphe 7.
Limite de découvert. La CIBC a établi une limite de découvert pour votre compte (ou chaque compte, si le Service s'applique à plusieurs comptes). Vous ne ferez pas de retrait dans le compte qui pourrait entraîner un dépassement de votre limite de découvert. La CIBC n'a aucune obligation de payer un retrait passé dans le compte qui ferait en sorte que vos titres de dette dépassent ou dépassent davantage votre limite de découvert, si la CIBC a déjà autorisé un dépassement de limite de découvert. Elle peut, si elle le décide, simplement refuser le retrait passé dans le compte sans le payer. Si la CIBC choisit de permettre un ou plusieurs de ces retraits dans le compte, elle n'a aucune obligation de le refaire à l'avenir. Si la CIBC choisit de permettre que les titres de dette dépassent la limite de découvert, les modalités de découvert établies dans l'Entente relative à la tenue d'un compte personnel CIBC s'appliqueront à la portion des titres de dette qui dépassent la limite de découvert. En d'autres termes, les frais qui s'appliquent en l'absence du Service s'appliqueront aux retraits passés dans le compte qui entraînent un dépassement de la limite de découvert; l'intérêt, au taux qui s'applique en l'absence du Service, s'appliquera sur la portion des titres de dette qui dépasse la limite de découvert; de plus, vous devrez rembourser cette portion conformément aux modalités de l'Entente relative à la tenue d'un compte personnel CIBC.
Inexécution et résiliation de l'entente. La CIBC peut, à sa discrétion, suspendre votre accès au Service ou résilier la présente Entente sans préavis et refuser de payer d'autres retraits dans le compte, y compris les retraits que vous avez faits ou demandés ou autorisés à l'égard du compte avant la résiliation de l'Entente. Si la présente Entente est résiliée, la CIBC vous en avisera, et vous devrez sur-le-champ rembourser tous les titres de dette à l'endroit de la CIBC, sans opposition. Si vous ne remboursez pas les titres de dette tel qu'il est exigé en vertu de la présente Entente ou tout autre montant que vous devez à la CIBC au moment où il est dû (qu'il soit dû en vertu de la présente Entente ou d'une autre entente avec la CIBC), vous convenez que la CIBC peut, sans préavis et à son entière discrétion, transformer vos titres de dette en un prêt à demande, que vous aurez à rembourser selon les modalités qu'établira la CIBC. À la conversion de vos titres de dette en prêt, la CIBC annulera sur-le-champ le Service. Cette conversion prendra effet sur-le-champ, et vous renoncez par la présente à tout droit à recevoir un préavis de conversion. Vous reconnaissez que la CIBC peut, à la conversion de vos titres de dette en un prêt, signaler votre prêt en souffrance aux agences d'évaluation du crédit comme s'il s'agissait d'un prêt pleinement en souffrance. La CIBC peut, à son entière discrétion, demander à un tiers de percevoir tous les titres de dette que vous avez à l'endroit de la CIBC ou confier vos titres de dette à un tiers aux fins de perception.
Modification de la présente Entente, du taux d'intérêt ou des frais. La CIBC est autorisée à modifier l'Entente, le taux d'intérêt et/ou les frais qui s'appliquent au Service pour quelque raison que ce soit et en tout temps. Les changements apportés à la présente Entente ou au taux d'intérêt prennent effet dès que l'avis de changement est affiché dans les centres bancaires CIBC ou vous est posté ou envoyé, ou à toute date mentionnée dans l'avis. Pour une modification des frais, l'avis de changement doit être affiché dans les centres bancaires CIBC ou vous être posté ou envoyé au moins trente jours avant la prise d'effet du changement. Tout changement conformément au présent paragraphe 7 s'appliquera aux titres de dette ayant cours à la date de prise d'effet du changement et par la suite.
Modification de la limite de découvert et autre. La CIBC est autorisée à modifier la limite de découvert et à apporter d'autres changements à l'Entente ou au Service pour quelque raison que ce soit et en tout temps. Les changements aux termes du présent paragraphe 8 prennent effet à la date mentionnée dans l'avis ou à la date où l'avis vous est posté ou envoyé à l'adresse indiquée dans votre demande ou à toute autre adresse que possède la CIBC relativement à l'un de vos comptes. Si plusieurs titulaires de compte signent la demande, vous autorisez la CIBC à poster ou à envoyer l'avis à un seul titulaire de compte. Tout changement conformément au présent paragraphe 8 s'appliquera aux titres de dette ayant cours à la date de prise d'effet du changement et par la suite.
Non-résidents. Vous aviserez la CIBC que vous cessez d'être un résident canadien si c'est le cas. La CIBC peut alors, à son entière discrétion, résilier sur-le-champ la présente Entente et exiger que vous payiez à la CIBC tous les montants que vous pourriez devoir en vertu de la présente Entente, francs et quittes de toute taxe ou retenue applicable.
Divers. Vos obligations aux sections 3, 4, 5, 6, 7 et 8 seront maintenues (continueront d'être en vigueur) après la résiliation de la présente Entente. Si l'une des modalités de l'Entente relative à la tenue d'un compte personnel CIBC est en conflit avec une modalité de la présente Entente, cette dernière s'applique dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit. La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois provinciales et fédérales en vigueur, selon l'endroit où se trouve le centre bancaire du compte.

Vous consentez à être lié(e) par l'Entente relative au Service de Protection de découvert CIBC (signature nécessaire uniquement pour les résidents du Québec).

(8249F-2008/06)

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