CIBC    

Entente relative à l'utilisation des Service bancaires pratiques CIBC

Vous trouverez ci-dessous des renseignements importants sur votre carte bancaire et sur votre NIP (code secret), ainsi que sur votre responsabilité en tant que client et celle de la Banque.

Vous (le client) convenez que le fait de choisir un NIP pour une Carte bancaire CIBC, d'utiliser une Carte bancaire CIBC à un Guichet automatique bancaire, à un Terminal de débit, par l'intermédiaire des Services bancaires téléphoniques CIBC ou d'utiliser tout autre service visé par cette Entente signifie que vous avez lu l'Entente en question et que vous acceptez d'être lié par celle-ci.

  1. VOUS DEVEZ PRÉSERVER LE CARACTÈRE STRICTEMENT CONFIDENTIEL DE VOS NIP

    Vous comprenez bien que l'utilisation conjointe de votre NIP et de votre Carte bancaire ou de votre numéro de Carte bancaire prouve que vous avez autorisé l'Opération ou toute autre activité et que vous en êtes donc responsable. En conséquence, vous vous engagez à préserver le caractère strictement confidentiel de vos NIP; ils sont réservés à votre usage personnel. Vous ne devez pas communiquer vos NIP à qui que ce soit (y compris à un proche parent ou à un ami, ni non plus à une institution financière ou à un fonctionnaire). Votre Carte bancaire est strictement reserve à votre usage personnel. Vous ne devez permettre à personne d'autre de l'utiliser.

    Lorsque vous choisissez un NIP, vous ne devez absolument pas utiliser, en totalité ou en partie :

    • votre nom ou celui d'un proche parent;
    • votre date de naissance ou l'année de votre naissance, votre numéro de téléphone ou votre adresse, ni ceux d'un proche parent;
    • un numéro figurant sur une de vos Cartes bancaires;
    • tout numéro de Compte ou de Compte de carte de crédit;
    • un numéro figurant sur une pièce d'identité que vous conservez avec vos Cartes bancaires ou à proximité de celles-ci (comme votre NAS ou votre numéro de permis de conduire); ou
    • tout numéro susceptible d'être facilement obtenu ou deviné par quelqu'un d'autre.

    Ainsi, si vous habitez au 177, rue Principale, vous ne devez pas choisir le numéro 177 comme NIP pour les Services bancaires téléphoniques, ni le 1770 comme NIP pour l'utilisation d'un GAB ou d'un Terminal de débit. De même, si votre numéro de téléphone est le 738-7777, vous ne devez pas choisir le 7777 comme NIP pour l'utilisation d'un GAB ou d'un Terminal de débit, ni le 738, le 387 ou le 777, par exemple, comme NIP pour les Services bancaires téléphoniques.

    Vous convenez que vous devez mémoriser vos NIP au lieu de les noter. Toutefois, si vous décidez que vous avez vraiment besoin d'en conserver une trace écrite, vous vous engagez à :

    • ne pas inscrire un NIP sur une Carte bancaire ou à proximité de celle-ci (par exemple, si vous placez une Carte bancaire dans votre portefeuille, dans votre sac à main ou dans un tiroir, vous ne devez pas conserver de trace écrite de votre NIP à ces endroits);
    • dissimuler votre NIP dans le document écrit de telle sorte que personne ne puisse aisément deviner qu'il s'agit de votre NIP;
    • ne pas inscrire le NIP vous permettant d'accéder aux Services bancaires téléphoniques sur un téléphone ou à proximité d'un téléphone.

    Si la CIBC vous fait parvenir un NIP, vous vous engagez à détruire le document sur lequel il est imprimé.

  2. QUE SE PASSE-T-IL LORSQU'UNE CARTE BANCAIRE EST PERDUE OU VOLÉE, OU QU'UN MOT DE PASSE N'EST PLUS SECRET?

    Si votre Carte bancaire est perdue ou volée, ou si vous soupçonnez que quelqu'un d'autre l'utilise ou utilise le numéro qui figure sur celle-ci, vous devez en aviser un centre bancaire CIBC, les Services bancaires téléphoniques CIBC ou les Services de cartes de crédit CIBC dès que cela est raisonnablement possible (au plus tard dans les 24 heures suivant la perte, le vol ou la naissance du soupçon). La CIBC accepte les appels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Pour signaler la perte ou le vol d'une Carte bancaire (autre qu'une Carte de crédit), vous pouvez joindre les Services bancaires téléphoniques CIBC au 1 800 465-CIBC (2422) (si vous appelez du Canada ou des États-Unis) ou au 1 902 420-CIBC (2422) (si vous appelez d'un autre pays).

    Pour signaler la perte ou le vol d'une Carte de crédit, vous pouvez joindre les Services de cartes de crédit CIBC au 1 800 663-4575 (si vous appelez du Canada ou des États- Unis) ou au 514 861-9898 (si vous appelez d'un autre pays).

    Si vous savez, ou si vous soupçonnez, que quelqu'un d'autre connaît l'un de vos NIP, vous devez changer immédiatement tous vos NIP.

  3. RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE
    1. Accès autorisé : Vous êtes responsable de toute utilisation autorisée de vos Cartes bancaires et NIP. Si vous utilisez votre Carte bancaire et votre NIP ou si vous autorisez quelqu'un d'autre à le faire, vous êtes responsable de tous les retraits effectués dans votre Compte (y compris les sommes empruntées dans le cas où votre Compte est un Compte de prêt ou un Compte assorti d'une protection contre les découverts), de toutes les avances en espèces passées à votre Compte de carte de crédit, ainsi que des frais de service et interest pouvant en résulter (collectivement, « Perte », dans la présente Entente).
    2. Erreurs de saisie, dépôts frauduleux ou sans valeur, refus de collaborer : Vous êtes responsable de toute Perte pouvant résulter d'une erreur de saisie commise en utilisant les Services bancaires pratiques, y compris en effectuant des opérations à un GAB ou à un Terminal de débit. Vous êtes responsable de toute Perte découlant de dépôts frauduleux ou sans valeur faits à un GAB par vous-même ou par autrui - à moins que l'alinéa 3e) ne s'applique. Si vous déclarez qu'une autre personne a eu accès à votre Compte bancaire ou à votre Compte de carte de crédit, et si vous ne collaborez pas pleinement à l'occasion d'une enquête menée par la CIBC ou par les autorités, vous serez alors tenu responsable de toute Perte.
    3. Contribution à un usage non autorisé : Si une autre personne utilise votre Carte bancaire et votre NIP sans votre autorisation, et si vos actions (ou votre inaction) contribuent à cet usage non autorisé, vous serez alors tenu responsable de toute Perte pouvant en résulter (à l'exception des retraits sur votre Compte bancaire dépassant les limites de retrait quotidiennes à un GAB ou à un Terminal de débit établies à l'occasion par la CIBC). La notion de « contribution à un usage non autorisé » désigne notamment (sans s'y limiter) tout manquement de votre part à vous conformer entièrement aux alinéas 1 et 2 de la présente Entente ou à récupérer votre Carte bancaire ou votre argent au GAB.
    4. Autres précisions concernant la notion de « Perte » : Vous reconnaissez que le montant de la Perte dont vous pouvez être tenu responsable aux termes des alinéas 3a), b) et c) ci-dessus ne se limite pas au solde du Compte si le Compte est assorti d'une protection contre les découverts ou d'une protection similaire, ni à votre limite de crédit s'il s'agit d'un Compte de carte de credit ou d'un autre Compte de prêt. En pareils cas, vous serez responsable du montant emprunté, plus les intérêts et les frais de service. De la même façon, si une Perte résulte de dépôts frauduleux ou sans valeur à un GAB et si vous êtes responsable de ce dépôt, votre responsabilité s'étendra (sans s'y limiter) au montant des dépôts frauduleux ou sans valeur.
    5. Perte découlant de circonstances indépendantes de votre volonté : Vous n'êtes pas responsable de toute Perte résultant de circonstances indépendantes de votre volonté ou, en d'autres termes, s'il n'y a rien que vous auriez raisonnablement pu faire pour prévenir cette Perte (sous réserve d'une pleine et entière collaboration de votre part s'il y a enquête menée par la CIBC ou les autorités). Les « circonstances indépendantes de votre volonté » sont réputées inclure (sans s'y limiter) les situations suivantes :
      • mauvais fonctionnement des Services bancaires pratiques ou autre problème technique touchant les Services bancaires pratiques au moment où une Opération a été acceptée à un GAB ou à un Terminal de débit conformément à vos directives;
      • erreurs imputables à la CIBC; ou
      • utilisation d'une Carte bancaire ou d'un NIP dont la CIBC est responsable d'interdire l'utilisation. Cela inclut notamment l'utilisation d'une Carte bancaire ou d'un NIP par l'intermédiaire des Services bancaires pratiques après :
        • que vous avez signalé à la CIBC la perte ou le vol d'une Carte bancaire;
        • que votre Carte bancaire a expiré ou a été annulée par la CIBC; ou
        • que vous avez signalé à la CIBC la possibilité qu'une autre personne connaisse ou utilise au moins un NIP ou une Carte bancaire vous appartenant.
  4. LITIGES AVEC LES MARCHANDS

    Si vous utilisez les Services bancaires pratiques pour acheter des biens ou des services auprès d'un marchand ou pour payer la facture d'un marchand, vous devez régler directement avec le marchand tout litige ou toute réclamation éventuels. (Cela comprend, sans s'y limiter, le cas où vous effectuez une Opération à un Terminal de debit et où ni vous ni le marchand ne remarquez que le montant de l'Opération est erroné.) La CIBC n'assume aucune responsabilité relativement à de tels problèmes ou litiges, et ne pourra être tenue pour responsable du fait qu'un marchand ne crédite pas votre compte du montant d'un paiement, impose des frais supplémentaires (tels que des frais de retard ou des pénalités d'intérêt) ou prend toute autre mesure. La CIBC ne pourra être tenue responsible des retards de traitement des marchands.

    Même si le montant de votre facture est débité du Compte que vous avez choisi à la date où vous avez demandé à la CIBC d'effectuer un paiement de facture, vous êtes conscient que certains marchands peuvent ne pas créditer votre Compte de ce paiement le jour même.

  5. LITIGES AVEC LA CIBC

    Si vous avez des questions au sujet des Services bancaires pratiques ou si vous voulez contester une décision de la CIBC au sujet d'une Opération, vous devez communiquer avec le centre bancaire où est tenu le Compte auquel vous avez eu accès, les Services bancaires téléphoniques CIBC ou (le cas échéant) les Services de cartes de crédit CIBC, conformément à l'alinéa 2 ci-dessus. Si le centre bancaire,les Services bancaires téléphoniques CIBC ou les Services de cartes de crédit CIBC sont incapables de régler la question, tout litige sera soumis à une instance supérieure de la CIBC. « Notre engagement envers les clients », disponible dans tous les centres bancaires CIBC, décrit en détail le processus de règlement des litiges de la CIBC. Au cours de ce processus, il ne vous sera pas indûment interdit d'utiliser les fonds faisant l'objet du litige (si tel est le cas).

  6. ANNULATION OU INTERRUPTION DU SERVICE

    Vous pouvez mettre fin à cette Entente à tout moment en avisant la CIBC de votre décision. Votre avis de résiliation prendra effet au moment de sa réception par la CIBC. Si vous mettez fin à cette Entente, vous devrez retourner sans délai vos Cartes bancaires (à l'exception de vos Cartes de crédit, à moins que vous ne mettiez également fin à l'Entente avec le titulaire de carte, conformément aux conditions de celle-ci). Si vous conservez vos Cartes de crédit, vous ne pourrez plus les utiliser avec les Services bancaires pratiques (notamment pour accéder à vos Comptes).

    La CIBC peut à tout moment et sans préavis retirer ou annuler toute partie des Services bancaires pratiques ou votre droit d'accès à ces derniers. La CIBC ne pourra être tenue responsable des pertes et inconvénients qui pourraient en résulter.La CIBC ne pourra pas être tenue responsable des préjudices, notamment des pertes ou des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, des inconvénients, des pertes de profit, de revenu, d'occasion d'affaires et de toute autre perte prévisible ou non, résultant directement ou indirectement du fait qu'il vous a été impossible d'accéder aux Services bancaires pratiques ou à une quelconque partie des Services bancaires pratiques pour quelque raison que ce soit, y compris dans le cas où la CIBC aurait été avisée de la possibilité de tells préjudices ou aurait fait preuve de négligence.

    Étant donné que vos Cartes bancaires sont la propriété de la CIBC, vous vous engagez à les lui retourner immédiatement sur demande de sa part.

  7. AUTRE UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE ET DU NIP COMME IDENTIFICATION PERSONNELLE

    Votre Carte bancaire et votre NIP peuvent être utilizes conjointement dans les centres bancaires CIBC pour vous identifier en lieu et place de votre signature sur des demandes, ententes et autres formules. Votre NIP et votre Carte bancaire constituent une preuve complète de votre identité et peuvent se substituer entièrement à votre signature et à votre autorisation écrite; à ce titre, ils font aussi la preuve que vous acceptez d'être lié par toutes les conditions dont la CIBC vous informe.

  8. ACCÈS AU COMPTE

    La CIBC peut imposer des limites quotidiennes ou des limites d'Opération, qu'elle peut modifier à l'occasion, avec ou sans préavis. Votre capacité d'accéder aux dépôts effectués dans vos Comptes par l'intermédiaire des Services bancaires pratiques ou autrement est soumise aux politiques et procédures de la CIBC relatives aux périodes de retenue des chèques et des dépôts aux GAB (y compris les dépôts en argent), telles qu'elles peuvent être modifiées à l'occasion, et à la limite d'accès aux fonds déposés que la CIBC a établie pour votre Compte. La CIBC peut modifier la limite d'accès aux fonds déposés en tout temps sans préavis. Les Opérations ne concernant pas les Comptes de carte de crédit effectuées dans un centre bancaire ou à un GAB après 18 h, heure locale, sont datées du Jour ouvré suivant, et ces Opérations effectuées après 21 h 30, heure locale, sont traitées le Jour ouvré suivant. Les Opérations ne concernant pas les Comptes de carte de crédit effectuées par l'intermédiaire des Services bancaires téléphoniques ou en direct après 18 h (heure normale de l'Est) sont dates du Jour ouvré suivant, et ces Opérations effectuées après 21 h 30 (heure normale de l'Est) sont traitées le Jour ouvré suivant. Les avances en espèces sur un Compte de carte de crédit obtenues par l'intermédiaire des Services bancaires téléphoniques ou en direct prennent effet à l'instant meme où elles sont obtenues. Si vous retirez des fonds en dollars américains de votre Compte en dollars canadiens à un GAB CIBC autorisant des retraits en devises américaines, votre Compte sera débité en argent canadien au taux de change fixé par la CIBC. Si vous utilisez un GAB CIBC pour deposer des devises étrangères dans un Compte en dollars canadiens, la CIBC portera la somme au crédit de votre Compte en argent canadien, au taux de change fixé par elle; si vous déposez des dollars canadiens ou d'autres devises qui ne sont pas des dollars américains dans un Compte en dollars américains, la CIBC portera les sommes au crédit de votre Compte en argent américain au taux de change fixé par elle. Chaque retrait ou transfert de votre Compte de carte de crédit constitue une avance en espèces aux termes de l'Entente avec le titulaire de carte; le terme « solde » et toute autre référence aux avances en espèces dans l'Entente avec le titulaire de carte sont réputés inclure les avances en espèces obtenues par l'intermédiaire des Services bancaires pratiques. Si vous dépassez votre limite de crédit ou si vous dérogez autrement à l'Entente avec le titulaire de carte, l'accès aux Services bancaires pratiques au moyen de votre Carte de crédit pourra vous être refusé (y compris l'accès à votre ou à vos Comptes). En cas de divergence entre la présente Entente et l'Entente avec le titulaire de carte, l'Entente avec le titulaire de carte prévaudra, dans la mesure nécessaire pour résoudre cette divergence.

  9. INSTRUCTIONS ET RELEVÉS

    Vous donnez ordre à la CIBC d'accepter les instructions que vous lui donnez par l'intermédiaire des Services bancaires pratiques comme si vous les aviez données par écrit en personne à un centre bancaire CIBC. La CIBC peut conserver tout type de relevé qu'elle désire, notamment les enregistrements magnétiques ou électroniques. Les relevés de la CIBC (y compris ceux qui concernent le contenu d'un dépôt que vous effectuez à un GAB) sont déterminants et vous lient; ils sont admissibles en preuve en cas de poursuite judiciaire, en tant que meilleure preuve possible des Opérations effectuées. Toutes les Opérations sont assujetties à la vérification, à l'acceptation et à la rectification par la CIBC. (Par exemple, si vous entrez un montant erroné lorsque vous faites un dépôt à un GAB, ou si un chèque déposé est retourné sans provision ou pour un autre motif, la CIBC rectifiera le solde de votre Compte pour indiquer le montant exact.) Vous reconnaissez que la CIBC peut décider d'enregistrer la totalité ou une partie de vos appels aux Services bancaires téléphoniques CIBC.

  10. TRAITEMENT DES RETRAITS DE DEVISES ÉTRANGÈRES EFFECTUÉS À DES GUICHETS AUTOMATIQUES BANCAIRES À L'EXTÉRIEUR DU CANADA

    Si vous retirez des devises étrangères d'un GAB situé à l'extérieur du Canada, un montant représentant la contrevaleur en dollars canadiens établi au même taux de conversion que la CIBC est tenue de payer à la date de conversion, majoré des frais d'administration, sera porté au débit de votre Compte. Vous reconnaissez que la conversion des devises peut ne pas avoir lieu le jour de votre retrait. Vous reconnaissez également que le montant des frais d'administration et autres frais applicables imputés par la CIBC est indiqué dans le barème à jour des frais de la CIBC, dont vous pouvez vous procurer un exemplaire dans tout centre bancaire CIBC au Canada.

  11. FRAIS DE SERVICE

    Vous vous engagez à payer les frais facturés par la CIBC associés aux Opérations et, le cas échéant, à l'utilisation de certaines parties des Services bancaires pratiques. Vous autorisez la CIBC à porter ces frais au débit de l'un de vos Comptes bancaires ou de l'un de vos Comptes de carte de crédit. Toute information relative aux modifications des frais de service vous sera transmise conformément aux lois applicables. Vous pouvez en permanence obtenir un exemplaire de la liste des frais en vigueur à la CIBC dans tout centre bancaire CIBC au Canada.

  12. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE

    La CIBC peut modifier cette Entente en tout temps sans préavis. Tout avis de modification sera affiché près des GABCIBC ou à l'écran de ces derniers (à l'exception des guichets Télé-mise-à-jourMD) durant une période minimale de 60 jours. La CIBC joindra aussi un avis de modification aux relevés de Compte ou l'imprimera sur ces derniers, mais seulement dans le cas des relevés relatifs aux types de Compte touchés par la modification. (Par exemple, si la modification concerne les Comptes de dépôt, un avis sera joint aux relevés de Compte de dépôt ou imprimé dessus; si la modification ne touche pas les Comptes de prêt ou les Comptes de carte de crédit, aucun avis ne vous sera envoyé si vous ne possédez que l'un de ces deux derniers types de Compte.) Si vous le désirez, vous pouvez obtenir en tout temps un exemplaire de l'Entente en vigueur dans n'importe quel centre bancaire CIBC ou en appelant les Services bancaires téléphoniques CIBC.

  13. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE LA CIBC

    Vous comprenez et vous convenez qu'en dehors des dispositions expressément définies plus haut à l'alinéa 3e), et en plus des autres exonérations de responsabilités énoncées ailleurs dans l'Entente, la CIBC ne peut être tenue pour responsable à votre égard qu'en ce qui concerne les dommages directs découlant d'une négligence grossière, d'une fraude ou d'une faute intentionnelle de la part de la CIBC résultant directement de l'exécution par la CIBC de ses obligations aux termes de cette Entente, et que la CIBC ne peut être tenue responsable à votre égard d'aucun autre dommage direct. En outre, la CIBC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable à votre égard de quelconques autres préjudices, y compris notamment toute forme de perte ou de dommage indirect, accessoire, particulier, punitif ou consécutif, de perte de profit, de revenu ou d'occasion d'affaires, d'inconvénient ou d'autre perte prévisible ou non, résultant directement ou indirectement de l'Entente ou des services qui vous sont fournis, que la CIBC ait ou non été avisée de la possibilité de tels préjudices ou ait ou non fait preuve de négligence. Ces exonérations s'appliquent à tout acte ou manquement de la part de la CIBC, de ses filiales, de ses agents ou de ses fournisseurs, que ces actes ou manquements puissent ou non donner lieu par ailleurs à une cause d'action fondée sur le contrat, sur un délit civil, sur la loi ou sur toute autre théorie juridique. Dans cet alinéa, la notion de négligence grossière désigne une conduite (qu'elle se caractérise par une action ou une inaction, par des paroles ou par le silence) qui i) s'écarte de façon marquée et flagrante de la conduite normalement attendue d'une personne prudente et raisonnable se trouvant dans la position de la CIBC, ou qui ii) témoigne d'une imprudence et d'une insouciance telles qu'elle ne tient aucun compte des conséquences préjudiciables, prévisibles et évitables. Cet alinéa restera exécutoire même après une éventuelle résiliation de cette Entente.

  14. DÉFINITIONS GÉNÉRALES

    Dans la présente Entente, les termes débutant par une majuscule ont la signification suivante:

    « Carte bancaire » désigne toute carte CIBC vous permettant d'utiliser les Services bancaires pratiques, notamment une Carte PratiqueMD ou une Carte de crédit.

    « Carte de crédit » désigne une Carte de crédit CIBC que la CIBC vous permet d'utiliser pour effectuer des Opérations ou pour obtenir des renseignements relativement aux Comptes de carte de crédit.

    « CIBC » désigne la Banque Canadienne Impériale de Commerce.

    « Compte » désigne tout compte de dépôt ou de prêt dont vous êtes titulaire à la CIBC ou dans l'une de ses filiales, auquel la CIBC vous donne accès par l'intermédiaire des Services bancaires pratiques, à l'exclusion de votre ou de vos Comptes de carte de crédit.

    « Compte de carte de crédit » désigne un compte de Carte de crédit CIBC auquel la CIBC vous permet d'avoir accès au moyen des Services bancaires pratiques.

    « Entente » désigne la présente Entente relative à l'utilisation des Services bancaires pratiques CIBC.

    « Entente avec le titulaire de carte » désigne l'entente avec un titulaire de carte qui régit l'utilisation du Compte de carte de crédit, telle qu'elle peut être modifiée et remplacée à l'occasion.

    « Guichet automatique bancaire (GAB) » désigne un guichet automatique bancaire accessible au moyen d'une Carte bancaire.

    « Jour ouvré » désigne toute journée autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié, où le centre bancaire où votre compte est tenu est ouvert.

    « Numéro d'identification personnel (NIP) » désigne les différentes combinaisons de chiffres ou de lettres que vous choisissez ou que la CIBC vous assigne, pour votre usage exclusif, afin de vous identifier et de vous permettre d'utiliser certains services rattachés aux Services bancaires pratiques, dont notamment votre numéro d'identification personnel (également appelé « mot de passe » ou « code secret ») utilisé aux GAB et aux Terminaux de débit, ainsi que le NIP ou l'identificateur de sécurité distinct que vous choisissez pour accéder aux Services bancaires téléphoniques.

    « Opération » désigne une opération effectuée par l'intermédiaire des Services bancaires pratiques.

    « Perte » désigne les retraits de votre Compte (y compris les montants empruntés dans le cas d'un Compte de prêt ou d'un Compte assorti d'une protection contre les découverts), les avances en espèces sur votre Compte de carte de crédit, et les frais de service ou d'intérêt, pouvant en résulter.

    « Services bancaires pratiques » désigne les services qui vous permettent de traiter avec la CIBC et ses filiales en présentant votre Carte bancaire ou en fournissant le numéro qui y figure, ainsi qu'un NIP valide ou (dans le cas du Service Inter-Succursales) en apposant votre signature. Ces services comprennent notamment : l'accès à votre ou à vos Comptes ou Comptes de carte de crédit et aux services de la CIBC et de ses filiales par l'intermédiaire des GAB et des Services bancaires téléphoniques, l'accès à votre ou à vos Comptes par l'intermédiaire des Terminaux de débit, et l'accès à votre ou à vos Comptes ou Comptes de carte de crédit et aux services de la CIBC ou de ses filiales par l'intermédiaire du Service Inter-Succursales. Ils excluent en revanche l'utilisation d'une Carte de crédit ou d'un Compte de carte de crédit pour acheter des biens ou des services auprès de marchands.

    « Terminal de débit » désigne un terminal de débit du service Paiement direct InteracMD1 ou tout autre terminal pouvant lire les Cartes bancaires, qui porte directement le prix d'achat de biens ou de services au débit d'un Compte.

    « Vous », « votre » et « vos » désignent la personne au nom de laquelle une Carte bancaire est émise.

    À moins que le contexte ne l'exige autrement, les mots utilisés au singulier dans la présente Entente englobent le pluriel, et réciproquement.

    La CIBC souscrit au Code de pratique canadien des services de cartes de débit. Ce code ne s'applique à vos Cartes de crédit que lorsque vous les utilisez avec un NIP pour accéder à vos Comptes.

    La présente Entente était auparavant désignée sous le titre « Entente relative à l'utilisation des Téléservices CIBC ». Toute entente CIBC ou tout autre document qui fait référence à l'Entente relative à l'utilisation des Téléservices CIBC est réputé faire référence à la présente Entente.
Retour à CIBC.com