ENTENTE RELATIVE À L'ACCÈS ÉLECTRONIQUE CIBC (2007)

PARTIE A : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Portée : La présente Entente régit votre utilisation des Services bancaires en direct et de Gestion des avoirs en direct, quelle que soit la technologie utilisée pour avoir accès à ces services.

2. Autres ententes : La présente Entente doit être lue de concert avec toutes les autres ententes écrites actuelles et futures conclues avec nous, de même qu'avec les modalités, conditions ou renonciations de responsabilité affichées sur notre site Web. Par exemple, il existe diverses modalités, conditions et renonciations de responsabilité supplémentaires dans d'autres ententes qui régissent votre utilisation des Comptes et des Services. En cas d'incompatibilité entre les modalités de la présente Entente et toute autre entente écrite conclue avec nous, les modalités de l'autre entente s'appliqueront dans la mesure nécessaire pour régler l'incohérence.

3. Modifications : Nous pouvons modifier, à tout moment, les Services bancaires en direct, Gestion des avoirs en direct, les Services d'information, le site Web ou la présente Entente. Nous vous informerons des modifications à la présente Entente en publiant un avis à cet effet sur notre site Web. Votre utilisation des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct après la publication d'un avis signifie que vous acceptez l'Entente dans sa version modifiée et y consentez. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification apportée à la présente Entente, vous devez cesser immédiatement d'utiliser les Services bancaires en direct et Gestion des avoirs en direct.

4. Interprétation : Les principaux termes de cette Entente sont définis aux clauses 21 et 36 ci-dessous.

PARTIE B : MOTS DE PASSE, INSTRUCTIONS ET COURRIELS

5. Mots de passe : Vous vous engagez à préserver le caractère strictement confidentiel de vos mots de passe; ils sont réservés à votre usage personnel seulement. Vous ne devez pas communiquer vos mots de passe à qui que ce soit (y compris à un proche parent ou à un ami, à une institution financière ou à un fonctionnaire). Vous devez choisir avec soin vos mots de passe afin qu'il ne soit pas aisé pour un tiers de les deviner. Lorsque vous choisissez un Mot de passe, vous ne devez pas utiliser :

   • votre nom ou celui d'un proche;
   • votre date de naissance, l'année de votre naissance; votre numéro de téléphone ou votre adresse, ni ceux d'un proche parent;
   • le numéro de votre Carte bancaire ou votre code d'utilisateur;
   • votre numéro de Compte ou de carte de crédit;
   • le numéro d'une carte d'identification que vous conservez avec votre Carte bancaire ou dans votre sac à main ou votre portefeuille (comme votre numéro d'assurance sociale ou de permis de conduire);
   • tout autre numéro susceptible d'être facilement obtenu ou deviné par quelqu'un d'autre;
   • un Mot de passe qui vous sert pour un autre service.

   Vous devriez mémoriser vos mots de passe plutôt que d'en conserver une trace écrite. Toutefois, si vous décidez que vous avez vraiment besoin d'en conserver une trace écrite, vous vous engagez à :

   • ne pas inscrire votre Mot de passe sur votre Carte bancaire ni à proximité de celle-ci ou de tout document contenant votre code d'utilisateur (par exemple, si vous mettez votre Carte bancaire dans votre portefeuille ou votre sac à main ou encore dans un tiroir, vous ne devez pas y conserver aussi une trace de votre Mot de passe);
   • dissimuler votre Mot de passe dans le document écrit de telle sorte que personne ne puisse aisément deviner qu'il s'agit de votre Mot de passe;
   • ne pas garder trace de votre Mot de passe électroniquement sur votre ordinateur de quelque manière que ce soit et ne pas le conserver à proximité de votre ordinateur (par exemple, sur un feuillet autoadhésif posé sur le bord de votre écran).

   Si nous vous faisons parvenir un Mot de passe, vous vous engagez à détruire le document sur lequel il est imprimé.

6. Dévoilement de la Carte bancaire, du code d'utilisateur ou du Mot de passe : Si votre Carte bancaire ou votre code d'utilisateur est perdu ou volé ou si vous soupçonnez que quelqu'un d'autre connaît l'un de vos mots de passe ou utilise votre Carte bancaire ou votre code d'utilisateur, vous devez nous en avertir par téléphone ou en personne aussitôt que possible (et en tout état de cause dans les 24 heures après avoir appris ou soupçonné cette perte ou cette utilisation) et vous conformer aux Instructions que nous vous donnons.
   
   Pour signaler la perte ou le vol d'une Carte bancaire, vous pouvez joindre les Services bancaires téléphoniques CIBC au 1 800 465-CIBC (Canada et États-Unis) ou au 1 902 420-CIBC (2422) (international). Pour signaler la perte ou le vol d'un code d'utilisateur, vous devez communiquer avec la société affiliée de la CIBC qui l'a délivré. Sous réserve de toute autre entente que vous avez conclue avec nous, nous ne pourrons être tenus responsables d'aucun retrait illégitime d'un Compte ni de toute autre perte si vous n'avez pas donné à la CIBC l'avis exigé par la présente clause 6.
   
   Si vous avez des raisons de croire que quelqu'un connaît l'un de vos mots de passe, vous devez tous les modifier immédiatement.

7. Responsabilité en cas de Perte : Vous êtes responsable de toute Perte découlant de votre propre utilisation de votre Carte bancaire ou de votre code d'utilisateur et de vos mots de passe ou de toute utilisation par une personne que vous avez autorisée (contrairement à la clause 5) à les utiliser. Vous êtes également responsable de toute Perte découlant des situations suivantes :

• vous commettez une erreur d'écriture lorsque vous utilisez les Services bancaires en direct ou Gestion des avoirs en direct;
• vous soutenez que quelqu'un d'autre a accédé à un Compte ou un Service mais vous ne collaborez pas entièrement à une enquête effectuée par nous ou par les autorités;
• quelqu'un d'autre utilise votre Carte bancaire ou votre code d'utilisateur sans votre autorisation mais vos actions (ou votre inaction) contribuent à cette utilisation non autorisée.

Vous reconnaissez que le montant de la Perte dont vous pouvez être tenu responsable ne se limite pas au solde du Compte si le Compte est assorti d'une protection contre les découverts ou d'une protection similaire, ni à votre limite de crédit s'il s'agit d'un Compte de carte de crédit ou d'un autre Compte de prêt.

8. Instructions : Vous reconnaissez que chaque Instruction que vous nous donnez est définitive. Vous acceptez que nous pouvons nous en remettre à vos Instructions (y compris votre acceptation par voie électronique de la présente Entente et d'autres ententes électroniques) comme si vous nous en aviez remis une copie papier. Vous convenez d'être responsable des opérations effectuées conformément à vos Instructions et de prendre à votre charge toute Perte pouvant découler de ces opérations. Vous consentez à ce que nous maintenions un registre de vos Instructions et, si vous donnez des Instructions par téléphone, vous nous permettez de vous enregistrer ou d'enregistrer vos réponses. En cas de différend, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, notre registre de vos Instructions pourra vous être opposé, à moins que vous n'apportiez une preuve sans équivoque qu'il est erroné ou incomplet.

9. Courriels : Les courriels acheminés par Internet ne sont pas sûrs car ils peuvent se perdre, être interceptés ou être altérés. Sauf si une autre entente écrite conclue avec nous prévoit autre chose, vous reconnaissez que nous ne sommes nullement tenus d'accepter les Instructions que vous nous communiquez par courriel ni d'y donner suite. Si vous nous faites parvenir des renseignements confidentiels de cette façon, nous ne saurions être tenus responsables s'ils sont perdus, interceptés, altérés ou utilisés de façon abusive par une autre personne. Si vous nous faites parvenir un courriel, vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seul gré, vous répondre par le même moyen et vous faire également parvenir par courriel tout renseignement confidentiel que vous demandez. En pareil cas, vous reconnaissez également que nous ne saurions être tenus responsables si ces renseignements sont perdus, interceptés, altérés ou utilisés de façon abusive par une autre personne.

10. Utilisation d'un programme antivirus, d’un programme anti-logiciel espion et d'un coupe-feu; fermeture de session : L'ordinateur que vous utilisez peut être vulnérable aux virus ou aux attaques informatiques dont l'objectif est de tenter d'intercepter des renseignements de nature délicate que vous fournissez par l'intermédiaire d'Internet. Afin de diminuer les risques de dommages, vous devez vous assurer que l'ordinateur que vous utilisez pour accéder aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct (y compris un ordinateur au travail, dans une bibliothèque, un café Internet ou tout autre lieu public) est doté d'un programme antivirus, d'un programme anti-logiciel espion et d'un coupe-feu à jour. Afin d'éviter tout accès non autorisé à vos Comptes, vous devez fermer votre session des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct, puis fermer votre navigateur dès que vous cessez d'utiliser les services précités.

PARTIE C : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES BANCAIRES EN DIRECT SEULEMENT

11. Refus de nous conformer à vos instructions : Lorsque vous utilisez les Services bancaires en direct, vous convenez que nous pouvons refuser de nous conformer à vos Instructions si nous avons des raisons de croire qu'elles ne sont pas de vous, qu'elles sont inexactes ou ambiguës ou qu'elles n'ont pas été dûment autorisées, ou encore que leur objet est illicite ou inapproprié. Dans ces circonstances, nous ne saurions être tenus responsables de refuser de nous conformer à vos Instructions.

12. Virements VISA : Tous les virements de fonds de votre Compte CIBC VISA à un autre Compte au moyen des Services bancaires en direct, de même que tous les paiements de factures à même votre Compte CIBC VISA au moyen desdits services, constituent des avances en espèces aux termes de l'Entente avec le titulaire de carte CIBC VISA.

13. Différend avec un commerçant : Si vous réglez vos factures par l'intermédiaire des Services bancaires en direct, vous devez résoudre directement tout différend avec un commerçant ou toute réclamation contre l'un d'eux. Nous ne saurions être tenus responsables des problèmes ou des différends avec les commerçants, même si un commerçant omet de créditer votre Compte à la suite du paiement d'une facture, vous impute des frais supplémentaires (comme des frais de retard ou des pénalités d'intérêt) ou prend d'autres mesures.

14. Paiement de facture : Bien que les paiements de facture par l'intermédiaire des Services bancaires en direct soient prélevés directement sur le Compte désigné par vous à la date où vous nous demandez de payer une facture, vous reconnaissez que ce ne sont pas tous les commerçants qui considèrent les paiements comme étant reçus à cette date. Vous devez donner des Instructions pour les paiements de factures plusieurs jours ouvrables avant la date à laquelle vous souhaitez que le paiement prenne effet. Nous ne saurions être tenus responsables des retards de traitement des commerçants.

PARTIE D : DISPOSITIONS APPLICABLES À GESTION DES AVOIRS EN DIRECT SEULEMENT

15. Respect de vos instructions ou refus de nous y conformer : Lorsque vous utilisez Gestion des avoirs en direct, vous convenez que nous pouvons refuser, à notre seul gré, de nous conformer à une Instruction. Nous ne saurions être tenus responsables du fait de nous conformer ou non à l'une de vos Instructions. En outre, vous convenez de ce qui suit :

    • les Instructions peuvent être transmises à une bourse ou à un marché sans que nous ayons à les vérifier;
    • toutes les Instructions sont assujetties aux règles des bourses de valeurs ou des marchés boursiers où elles doivent être mises en œuvre (p. ex., les exigences en matière d'inscription et de négociation des ordres) et vous devez vous conformer à ces exigences;
    • les Instructions sont assujetties aux exigences supplémentaires que nous pouvons édicter à l'occasion;
    • nous nous réservons le droit de refuser des Instructions, de les modifier ou de les annuler, ou encore d'annuler les opérations résultant des Instructions en question.
    
    

PARTIE E : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES BANCAIRES EN DIRECT ET À GESTION DES AVOIRS EN DIRECT

16. Frais : Lorsque vous effectuez des opérations par l'intermédiaire des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct, les frais d'opération, les frais et les commissions prévus, le cas échéant, dans les ententes régissant vos Comptes et vos services vous seront imputés. Ces frais et commissions seront prélevés dans votre Compte ou vous seront facturés, conformément aux ententes qui régissent vos Comptes et vos services. Vous serez informé des commissions ou des frais supplémentaires propres à l'utilisation des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct sous forme d'un avis publié sur le site des services précités.

17. Absence de responsabilité à l'égard des Services d'information : Ni nous, ni nos fournisseurs de renseignements ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers une autre personne des Pertes découlant des Services d'information. Par exemple, ni nous ni nos fournisseurs de renseignements ne saurions voir notre responsabilité engagée si les renseignements fournis (y compris les cours boursiers) ne répondent pas à vos besoins, ne conviennent pas à une fin particulière, ne sont pas donnés en temps opportun, ne sont pas en ordre, ne sont pas exacts ou ne peuvent pas être consultés, à quelque moment que ce soit. Nos fournisseurs de renseignements peuvent se prévaloir des modalités de la présente Entente contre vous.

18. Cours boursiers et avis : Les cours boursiers différés ou en temps réel compris dans les Services d'information peuvent ne pas correspondre aux cours actuels des titres en question. Les points de vue, les avis et les recommandations formulés dans le cadre des Services d'information ne sont pas avalisés par nous ou par nos fournisseurs de renseignements. Les Services d'information ne se veulent pas des conseils d'ordre fiscal, comptable ou juridique, ou encore des recommandations d'achat ou de vente de titres.

19. Droits de propriété intellectuelle : Tous les renseignements et outils que nous offrons en direct sont exclusifs à nous, à nos fournisseurs de renseignements et aux autres titulaires de licence, et sont protégés par les lois régissant la propriété intellectuelle. Vous convenez de ne pas vendre, distribuer ni exploiter de façon commerciale ces renseignements ou outils. De plus, vous vous engagez à les réserver à votre usage personnel.

20. Accès aux sites Web; Interdiction d'affichage en continu de l'information : Vous convenez de ne pas utiliser les Services bancaires en direct, Gestion des avoirs en direct, les Services d'information ou notre site Web à des fins illicites ou inappropriées, ni de prendre des mesures qui auraient une incidence nuisible sur la sécurité, l'intégrité ou le fonctionnement de nos systèmes. De plus, vous vous engagez à ne pas utiliser le site Web, le logiciel ou un service d'un tiers pour accéder aux Services bancaires en direct, à Gestion des avoirs en direct, aux Services d'information ou à notre site Web, ou encore à ne pas afficher en continu les renseignements que nous publions en direct, y compris les cours boursiers ou d'autres Services d'information.

PARTIE F : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

21. Application de la présente entente aux entreprises : Outre le reste de la présente Entente, la Partie F (constituée des clauses 21 à 31) s'appliquera si les Services bancaires en direct et/ou Gestion des avoirs en direct sont utilisés par une Entreprise ou au nom d'une Entreprise. Dans ce cas :

    • « vous », « vos » et « votre » signifient à la fois l'Entreprise et vous-même, à titre d'Utilisateur de l'entreprise, peu importe où ces termes sont employés dans la présente Entente;
    • chaque disposition de la présente Entente s'applique à l'Entreprise ainsi qu'à vous-même, à titre d'Utilisateur de l'entreprise, à moins que la disposition ne fasse uniquement référence à l'Entreprise.

22. Accès aux comptes et aux services d'entreprise : En nommant une personne à titre d'Utilisateur de l'entreprise, l'Entreprise autorise cette personne à voir l'information concernant l'Entreprise et, si les opérations en direct par l'intermédiaire du service sont autorisées, à effectuer des opérations en direct au nom de l'Entreprise (sous réserve des limites d'accès imposées à l'Utilisateur de l'entreprise, comme le décrit la clause 24). L'Entreprise accepte la responsabilité à l'égard de toutes les Pertes pouvant découler d'une quelconque utilisation inappropriée par un Utilisateur de l'entreprise, de son autorité, que ce soit de manière intentionnelle au nom de l'Entreprise ou à des fins personnelles ou autres. L'Entreprise et l'Utilisateur de l'entreprise doivent s'assurer que ce dernier répond aux critères d'admissibilité ou aux autres exigences applicables à l'accès en direct que nous vous communiquons dans le cadre du processus de demande.

23. Utilisation de la carte bancaire et du code d'utilisateur : Pour ce qui est des Services bancaires en direct, l'Entreprise doit s'assurer que chaque Carte bancaire est utilisée uniquement par l'utilisateur qui a été autorisé par l'Entreprise et au nom de qui la Carte bancaire a été émise. Pour ce qui est des services de Gestion des avoirs en direct de Pro-Investisseurs CIBC et de Services Investisseurs Impérial CIBC, l'Entreprise doit s'assurer que chaque code d'utilisateur est utilisé uniquement par l'utilisateur qui a été autorisé par l'Entreprise et que cet utilisateur a le pouvoir de signer seul au nom de l'Entreprise. Pour ce qui est des services de Gestion des avoirs en direct de CIBC Wood Gundy et de Gestion privée de portefeuille CIBC, l'Entreprise doit s'assurer que chaque code d'utilisateur est utilisé uniquement par l'utilisateur qui a été autorisé par l'Entreprise et auquel nous avons délivré le code d'utilisateur.

24. Niveaux d'accès différents : À la demande de l'Entreprise, nous pouvons accorder des niveaux d'accès différents aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct, pour différentes catégories d'utilisateurs. Par exemple, une catégorie d'utilisateurs pourrait être en mesure de voir uniquement l'information sur le Compte, tandis qu'une autre pourrait être en mesure de voir cette information et de donner des Instructions concernant des opérations. Le cas échéant, la capacité d'un Utilisateur de l'entreprise d'utiliser les Services bancaires en direct ou Gestion des avoirs en direct est limitée par le niveau d'accès que nous lui accordons. L'Entreprise a la responsabilité de s'assurer que le niveau d'accès accordé à un utilisateur convient à cette personne.

25. Utilisation autorisée/Erreurs d'écriture : L'Entreprise accepte la responsabilité de toutes les Pertes découlant des situations suivantes : un Utilisateur de l'entreprise utilise une Carte bancaire, un code d'utilisateur ou un Mot de passe dans une quelconque circonstance, avec ou sans l'autorisation expresse de l'Entreprise; un Utilisateur de l'entreprise autorise quiconque à utiliser une Carte bancaire, un code d'utilisateur ou un Mot de passe; ou un Utilisateur de l'entreprise commet des erreurs d'écriture.

26. Indemnisation par l'entreprise : L'Entreprise accepte de nous dédommager et de nous tenir indemnes de toutes les Pertes que nous sommes susceptibles d'encourir (autres que celles résultant d'une grossière négligence ou d'une faute grave de notre part), y compris les frais juridiques et les décaissements raisonnablement engagés par nous, découlant d'une violation, par l'Entreprise ou par un Utilisateur de l'entreprise, de n'importe quelle partie de la présente Entente, ou découlant du fait de nous être conformés, ou d'avoir refusé de nous conformer, à toute Instruction ou information qui nous a été donnée conformément à la présente Entente. Cette indemnisation s'ajoute à toute autre indemnisation ou assurance contre les Pertes que l'Entreprise est susceptible de nous fournir, et continue de s'appliquer, même après la résiliation de la présente Entente.

27. Partage des codes d'utilisateur et des mots de passe d'Entreprise: Gestion des avoirs en direct seulement - Si nous permettons à une Entreprise de partager son code entre plusieurs utilisateurs, un utilisateur peut divulguer le code et le Mot de passe à une autre personne ou à d'autres personnes qui ont également été autorisées par l'Entreprise et (si les opérations en direct par le biais du service sont autorisées) qui sont autorisées à signer seules au nom de l'Entreprise, nonobstant les clauses 5, 6 et 23. Dans ce cas, l'Utilisateur de l'entreprise n'est pas tenu de modifier le Mot de passe ou de nous informer de la situation, du seul fait que d'autres personnes autorisées utilisent le code d'utilisateur ou le Mot de passe.

28. Mots de passe, programmes antivirus, programmes anti-logiciel espion et coupe-feu : L'Entreprise doit s'assurer que chaque utilisateur accomplit les tâches indiquées aux clauses 5 et 6 de la présente Entente (telles qu'elles sont modifiées par la clause 27, le cas échéant), notamment les tâches suivantes : choisir soigneusement un Mot de passe, garder secrets les mots de passe, modifier les mots de passe et nous avertir si l'utilisateur soupçonne que quelqu'un d'autre connaît un Mot de passe ou utilise sa Carte bancaire ou son code d'utilisateur. En outre, l'Entreprise doit s'assurer que chaque ordinateur dont se sert un utilisateur pour avoir accès aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct au nom de l'Entreprise est muni d'un programme antivirus, d'un programme anti-logiciel espion et d'un coupe-feu à jour.

29. Virements VISA d'entreprise : Tous les virements de fonds faits d'un Compte d'entreprise CIBC VISA à un autre Compte au moyen des Services bancaires en direct, de même que tous les paiements de factures prélevés dans un Compte d'entreprise CIBC VISA au moyen des Services bancaires en direct constituent des avances en espèces, opérations qui sont assujetties aux modalités de l'entente régissant l'utilisation du Compte CIBC VISA.

30. Accès aux comptes personnels : L'Entreprise peut demander que le ou les Compte(s) personnel(s) de l'utilisateur soit/soient relié(s) à la Carte bancaire dont celui-ci se sert pour avoir accès aux Services bancaires en direct au nom de l'Entreprise. Si nous accédons à cette demande, alors :

    • l'Entreprise reconnaît que, étant donné que l'utilisateur a accès à la fois à des Comptes d'entreprise et à des Comptes personnels, ce dernier peut effectuer des virements de Comptes d'entreprise dans des Comptes personnels ou régler des factures personnelles à partir de Comptes d'entreprise ou effectuer d'autres opérations dans des Comptes d'entreprise et dans des Comptes personnels;
    • l'Entreprise et l'Utilisateur de l'entreprise reconnaissent et garantissent que l'utilisateur a l'autorisation de signer seul tous les Comptes d'entreprise auxquels donne accès la Carte bancaire;
    • l'Utilisateur de l'entreprise reconnaît et garantit qu'il a l'autorisation de signer seul tous les Comptes personnels et qu'il est le titulaire de tous les Comptes personnels auxquels donne accès la Carte bancaire;
    • l'Entreprise et l'Utilisateur de l'entreprise s'engagent à s'assurer que les virements effectués à partir d'un Compte d'entreprise ou personnel ou dans un Compte d'entreprise ou personnel ne contreviennent à aucune loi applicable;
    • l'Entreprise accepte la responsabilité de toutes les Pertes découlant de l'accès par l'Utilisateur de l'entreprise aux Comptes d'entreprise et aux Comptes personnels.
    
    

31. Résiliation par l'Entreprise : L'Entreprise peut résilier la présente Entente (et ne plus avoir accès aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct) en tout temps, en nous faisant parvenir un avis à cet effet, qui entre en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de l'avis.

PARTIE G : RESPONSABILITÉ, GARANTIES ET RETRAIT DU DROIT D'ACCÈS

32. Limitation de responsabilité : Vous reconnaissez et convenez qu'en plus des limitations de responsabilité énoncées ailleurs dans la présente Entente, nous serons responsables envers vous uniquement des dommages directs découlant de notre négligence grossière, de notre fraude ou de notre inconduite volontaire résultant directement de l'exécution de nos obligations aux termes de cette Entente et que nous ne pourrons être tenus responsables envers vous d'aucun autre dommage direct. Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables envers vous de toute autre perte, y compris les pertes ou dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs, la perte de profits, les dommages pour inconvénients, le manque à gagner, la perte d'occasions d'affaires ou toute autre perte, prévisible ou non, découlant directement ou indirectement de la présente Entente ou des services que nous vous fournissons, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages ou si nous avons été négligents. Ces limitations s'appliquent à tout acte ou manquement de notre part ou de la part de nos dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, agents ou fournisseurs, que ces actes ou manquements puissent ou non donner lieu par ailleurs à une cause d'action fondée sur le contrat, sur une responsabilité civile, sur la loi ou sur toute autre théorie juridique. Dans la présente clause 32, la notion de négligence grossière s'entend d'une conduite (qu'elle se caractérise par une action ou une inaction, par des paroles ou par le silence) qui a) s'écarte de façon marquée et flagrante de la conduite normalement attendue d'une personne prudente et raisonnable se trouvant dans notre position, ou qui b) témoigne d'une imprudence et d'une insouciance telles qu'elle ne tient aucun compte des conséquences préjudiciables, prévisibles et évitables.

33. Absence de responsabilité dans certains cas : Sous réserve des lois applicables dans votrejuridiction, nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables envers vous de quelque Perte que ce soit, y compris les pertes ou dommages-intérêts directs, indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs, la perte de profits, les dommages pour inconvénients, le manque à gagner, la perte d'occasions d'affaires ou toute autre perte, prévisible ou non, découlant de l'une des situations suivantes :

    • le fait de ne pas fermer la session des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct après en avoir terminé;
    • le fait de ne pas avoir utilisé un logiciel antivirus, un anti-logiciel espion et un coupe-feu à jour sur l'ordinateur dont vous vous êtes servi pour accéder aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct;
    • des restrictions imposées ou des mesures prises par un gouvernement, les règles régissant une bourse ou un marché, ou encore l'interruption des opérations en bourse;
    • une situation dans laquelle les Services bancaires en direct ou Gestion des avoirs en direct ne sont pas disponibles, quel qu'en soit le motif, ou sont disponibles mais peuvent faire l'objet de retards ou d'erreurs;
    • les circonstances à l'égard desquelles nous avons précisé aux clauses 6, 7, 9, 11, 13, 14, 15, 17, 22, 25, 26, 30 et 35 de la présente Entente que notre responsabilité ne saurait être engagée ou que vous êtes responsable.

    Ces limitations s'appliquent à tout acte ou manquement de notre part ou de la part de nos dirigeants, administrateurs, sociétés affiliées, agents ou fournisseurs, que ces actes ou manquements puissent ou non donner lieu par ailleurs à une cause d'action fondée sur le contrat, sur une responsabilité civile, sur la loi ou sur toute autre théorie juridique, et ce même si nous avons été avisés de la possibilité de dommages ou si nous avons été négligents.

34. Absence de garanties : Exception faite des engagements explicites pris envers vous par écrit dans le cadre d'une autre entente, nous excluons les garanties et les conditions (y compris les garanties et les conditions verbales, implicites ou prévues par la loi) quant à la nature, à la qualité ou aux caractéristiques des Services bancaires en direct, de Gestion des avoirs en direct, des Services d'information, du site Web, des Comptes et des Services.

35. Retrait du droit d'accès : Nous pouvons résilier la présente Entente ou vous retirer votre droit d'accès aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct, en tout temps et sans préavis; dans un tel cas, la présente Entente continuera de s'appliquer relativement à l'accès que vous avez eu avant cette résiliation. Nous ne saurions être tenus responsables des Pertes ou des désagréments qui résultent du retrait de votre droit d'accès.

PARTIE H : AUTRES DISPOSITIONS

36. Définitions - Dans la présente Entente :

    • « Carte bancaire » s'entend de la carte bancaire sur laquelle figure le numéro que vous utilisez pour accéder aux Services bancaires en direct;
    • « CIBC » désigne la Banque Canadienne Impériale de Commerce;
    • « Code d'utilisateur » s'entend du code d'identification que vous utilisez pour accéder à Gestion des avoirs en direct;
    • « Compte » s'entend de tout compte que vous avez auprès de nous;
    • « Compte personnel » désigne un Compte ou un Service qui appartient personnellement à un Utilisateur de l'entreprise et qui n'est ni un Compte d'entreprise, ni un Service d'entreprise;
    • « Entreprise » s'entend d'un propriétaire unique, d'une société de personnes, d'une société par action ou d'une association non constituée en société;
    • « Fournisseur de renseignements » s'entend de toute personne qui nous fournit, directement ou indirectement, une partie ou la totalité de nos Services d'information;
    • « Gestion des avoirs en direct » s'entend (i) d'un service de courtage en direct offert par une société affiliée à la CIBC et qui vous permet d'afficher de l'information et/ou d'effectuer des opérations après vérification de votre Mot de passe, y compris les services de courtage en direct offerts par Pro-Investisseurs CIBC, Service Investisseurs Impérial CIBC et CIBC Wood Gundy; et (ii) du service de gestion des avoirs en direct offert par Gestion privée de portefeuilles CIBC et qui vous permet d'afficher de l'information après vérification de votre Mot de passe;
    • « Instruction » s'entend : (i) d'une instruction qui nous est transmise après vérification de votre Mot de passe par l'entremise des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct; ou (ii) d'une instruction ayant trait à une opération dans le cadre de Gestion des avoirs en direct qui nous est transmise par téléphone après vérification de votre Mot de passe;
    • « Mot de passe » s'entend de tout mot de passe que vous utilisez pour avoir accès aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct, ou pour y effectuer des opérations, pour vous identifier au téléphone ou à l'aide de notre système interactif de reconnaissance vocale, ainsi que des réponses aux questions de contrôle d'identité en direct, choisies par vous et qui vous permettront d'accéder aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct si vous avez oublié votre Mot de passe;
    • « nous », « notre » et « nos » s'entendent de la CIBC et des sociétés qui lui sont affiliées, notamment les groupes Services Investisseurs CIBC inc., Marchés mondiaux CIBC inc. et Gestion privée de portefeuille CIBC;
    • « Pertes » s'entend des pertes, dommages, dettes ou dépenses de quelque nature que ce soit;
    • « Service » s'entend de tout produit ou service auquel vous avez accès par l'intermédiaire des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct;
    • « Services bancaires en direct » s'entend des services bancaires en direct offerts par la CIBC et qui vous permettent d'afficher de l'information et/ou d'effectuer des opérations, après vérification de votre Mot de passe;
    • « Services d'information » s'entend des services d'information que nous sommes susceptibles d'offrir en direct, notamment des nouvelles, des cours boursiers et de l'information sur des événements ou des tiers;
    • « Site Web » s'entend du site Web exploité par la CIBC ou par une société affiliée à cette dernière et que vous utilisez pour accéder aux Services bancaires en direct ou à Gestion des avoirs en direct;
    • « Utilisateur de l'entreprise » désigne : (i) dans le cas des Services bancaires en direct, une personne qui a été autorisée par une Entreprise à recevoir de nous une Carte bancaire et un Mot de passe réservés à l'usage de l'Entreprise; et (ii) dans le cas de Gestion des avoirs en direct, une personne qui a été autorisée par l'Entreprise à utiliser en son nom Gestion des avoirs en direct;
    • « vous » et « votre » désignent le client qui possède un Compte ou un Service auquel il a accès par l'intermédiaire des Services bancaires en direct ou de Gestion des avoirs en direct, sous réserve de la définition élargie des termes « vous » et « votre » qui s'applique aux circonstances énoncées à la clause 21;
    • « y compris » ou « notamment » signifient y compris, mais sans s'y limiter.

37. Loi applicable et autres dispositions : À l'exception des résidents du Québec, la présente Entente sera régie par les lois de l'Ontario et par les lois du Canada applicables en Ontario. En ce qui a trait aux résidents du Québec, la présente Entente sera régie par les lois du Québec et par les lois du Canada applicables au Québec. Si une modalité de la présente Entente est jugée illégale, nulle ou non exécutoire par un tribunal compétent, les autres modalités demeureront pleinement en vigueur.

(Dernière révision : juillet 2007)